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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 4 du 05 septembre 2019
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 4 du 05 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
EX
=
A
Lib iberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
4
N°
Spécial
05
Septembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
05
Septembre
2019
Volume
4
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
09.07.2019
APAS
BTP
-14-18
rue
de
la
Vanne
92120
3
N°2019-732
US
MONTROUGE
CAB.DS.BPS
NNPP
SARL
—
5
rue
Carles
Vernet
92310
N°2019-733
| 07072019
| SEvREs
'
CAB.DS.BPS
11.07.2019
Tabac
du Marché —
10
avenue de la Libération
7
N°2019-736
US
92350 LE PLESSIS-ROBINSON
CAB.DS.BPS
11.07.2019
Gardenia — Intermarché —
116 rue de
Colombes
9
N°2019-737
US
92600 ASNIERES-SUR-SEINE ASF — Autoroutes du
Sud de la France —
12
rue
C1
740
15.07.2019 | Louis Blériot — CS
30035 — 92506 RUEIL
11
MALMAISON
CAB.DS.BPS
15.07.2019
Caixa Geral de Depositos — 3 bis rue du Général
13
N°2019-741
US
Leclerc 92700 COLOMBES
CAB.DS.BPS
15.07.2019
Caixa
Geral
de
Depositos
—
218
rue
Pierre
15
N°2019-742
.
Brossolette 92240 MALAKOFF Starbucks
Coffee
France
—
place
du
Dôme
—
DO LO Das
15.07.2019 | Centre
Commercial
les
4
Temps
92800
17
PUTEAUX
CAB.DS.BPS
15.07.2019
MONOPRIX
6-12
avenue
Pierre
Brossolette
19
N°2019-744
.
92240 MALAKOFF
CAB.DS.BPS
France SAS N° 426 — Decathlon — 112 avenue du
N°2010-745
15.07.2019
21
Général de Gaulle 92230 GENNEVILLIERS PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
73%
du
g JUIL.
a)
autorisant
installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
APAS
BTP
sise
14-18
rue
de
la
Vanne
92120
Montrouge.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
APAS BTP
enregistrée
sous
le
numéro
20190477
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
APAS
BTP
est autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
14-18
rue
de
la
Vanne
92120
Montrouge.
Il
est
composé
de
2
caméras
extérieures.
Les
caméras
n°
2
à 7,
situées
dans
des
espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif n’est
pas
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPEE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
E ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
directeur
général,
14-18 rue de la Vanne 92120 Montrouge. ARTICLE5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL Égitiré
+
ra
RÉPUBLIQUE:
FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.33 du
4
{lj}l,
205%
autorisant
l'installation
et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société NNPP SARL sise S rue Carles Vernet 92310 Sèvres.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu larrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
NNPP
SARL
enregistrée
sous
le
numéro
20190476
:
Vu l'avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement NNPP SARL est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue Carles Vernet 92310 Sèvres. Il est composé de 3 caméras intérieures. Les caméras n° C1 et C3, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour
avis
à
la
commission
départementale
de vidéoprotection,
et
ne font
pas
l’objet
d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2
:
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
secours à personne - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
-
prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
"
ds) ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
co-gérant,
2 rue du Puits 14400 Nonant,
L
ARTICLE 5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de leur
transmission
au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques
- sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
f
D LE
À
ns
ne
PAPA
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.436
du
%
1
JUIL
201%
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
TABAC
DU
MARCHE
sise 10 avenue de la Libération 92350 Le Plessis-Robinson.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée par
l'établissement
TABAC
DU MARCHE
enregistrée
sous
le
numéro 20180619 ; Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
TABAC
DU
MARCHE
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 10 avenue de la Libération 92350 Le Plessis-Robinson. Il est composé de 6 caméras intérieures. Les caméras n° 7 et 8, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et ne font pas
l’objet
d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2
: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d’échéance.
ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue.
ADRISSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
+ ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès
du gérant,
10
avenue
de la
Libération 92350 Le Plessis-Robinson. ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE
9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil
—-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
a
]
—
Sr
AA
Mathieu
DUHAMEL EX
4x
Er
Liberté v Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.437
du
1} à
JUIL,
2019
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n°
2015.502
du
10
septembre
2015
pour
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
GARDENIA
-
INTERMARCHE
sis
116
rue
de
Colombes 92600 Asnières-sur-Seine,
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu
le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.502
du
10
septembre
2015
relatif à
l’autorisation
d’exploiter
un
système de vidéoprotection délivré à l’établissement GARDENTIA - INTERMARCEE sis
116 rue
de Colombes 92600 Asnières-sur-Seine ; Vu la demande présentée par l’établissement GARDENIA - INTERMARCHE, enregistrée sous le numéro 20150241
;
Vu l’avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.502
du
10
septembre 2015
susvisé
est
modifié comme suit : l’établissement GARDENIA - INTERMARCHE est autorisé à modifier son système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
17
caméras
intérieures
et
8 caméras extérieures. Le système de vidéoprotection de l’établissement est désormais composé d’un total de 28 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. L’exploitation du dispositif est valable jusqu’au 10 septembre 2020. Les caméras n° 10 à 17, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/BPS n° 2015.502 du 10 septembre 2015 est sans changement.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLE
2
: L'article
3
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.502
du
10
septembre
2015
susvisé
est
modifié
comme
suit
:hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
3
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.502
du 10 septembre 2015 restent inchangées. ARTICLE 4 : Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours selon les conditions : Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
5
:
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance, indiquée
dans
l’article
1° du
présent
arrêté. ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
AO
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. +40
du
4% Ji,
201.
modifiant l'autorisation CAB/BPS
n° 2016.156 du 17 mai 2016 pour l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivrée à la société
autoroutière
ASF
-
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sise
12
rue
Louis
Blériot
-
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
l’arrêté CAB/BPS
n° 2016.156
du
17
mai 2016
modifiant l’autorisation d'exploitation d’un
système de vidéoprotection délivrée à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France pour les gares
de péage
de Biriatou,
de Barrière de
la Négresse
et
de
Sames,
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques sur les réseaux autoroutiers A63 et A64 ; Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2015/0014 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article ler de l’arrêté CAB/BPS n° 2016.156 du 17 mai 2016 susvisé est modifié
comme suit : la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est autorisé à exploiter, aux gares de péage de Biriatou et de Sames, le système de vidéoprotection, dans le département des Pyrénées- Atlantiques sur l’autoroute A63 et A64, Ce système de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures sur les réseaux autoroutiers A63 et A64, aux gares de péage de Biriatou et de Sames. Le reste de l’article 1
de l’arrêté CAB/BPS n° 2016.156 du 17 mai 2016 est sans changement,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n° 2016.156 du 17 mai 2016 restent inchangées. L'exploitation du dispositif est valable 17 mai 2021.
ADRESSE
FOSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Tixicorte
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hants-de-seine. gouv.fr
AM ARTICLE 3
: Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours selon les conditions :
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés
publiques
et de la police administrative —
11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE
4
:
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE
5 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
————
_;;
—/
—
42
L
a
———————
F4
Mathieu DUHAMEL
]M2/ PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.44-1
du
4 5
JUIL.
ans
renouvelant
lautorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
CAIXA
GERAL
DE
DEPOSITOS
3
bis
rue
du
Général
Leclerc
92700
Colombes.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
CAIXA
GERAL DE
DEPOSITOS,
enregistrée
sous
le
numéro
20130491
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
CAIXA
GERAL
DE
DEPOSITOS
est
autorisé
à renouveler
l’exploitation
du système
de
vidéoprotection
sis
3 bis
rue
du
Général
Leclerc
92700
Colombes.
Il
est
composé
de
4
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité
des personnes,
-
protection incendie/accidents,
-
_ prévention des atteintes aux biens,
-
prévention d’actes terroristes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.,00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
A3 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l'article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
étre
exercé
auprès
du
José
Maia,
38
rue
de
Provence
75009
Paris.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
44 PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
+42au
ÿ 5
JUIL,
208
renouvelant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
CAIXA
GERAL
DE
DEPOSITOS
sise
218
rue
Pierre
Brossolette
92240
Malakoff.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
CAIXA
GERAL DE
DEPOSITOS,
enregistrée
sous
le
numéro
20130492
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
CAIXA
GERAL
DE
DEPOSITOS
est
autorisé
à renouveler
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
sis
218
rue
Pierre
Brossolette
92240
Malakoff.
Il
est
composé
de
7
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
protection incendie/accidents,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
prévention
d’actes
terroristes.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
CoOUREIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.gouv.fr
7
A9 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès
du responsable du service achats
patrinoine sécurité, 38 rue de Provence 75009 Paris. ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des
affaires juridiques -
sous direction des
libertés publiques
et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Ab PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.443du
{5
JUIL. 4019
renouvelant ... l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
STARBUCKS
COFFEE
France sise place du Dôme - Centre commercial les 4 Temps 92800 Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié portant
définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’établissement STARBUCKS COFFEE France, enregistrée sous le numéro 20090289 ; Vu l’avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée,
l’établissement STARBUCKS
COFFEE
France est autorisé à renouveler l’exploitation du système de vidéoprotection sis place du Dôme - Centre commercial les 4 Temps 92800 Puteaux. Il est composé de 7 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du
système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une durée
de cinq
ans,
à compter de la date
du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
secours
à
personne
-
défense
contre
l'incendie
-
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue,
-
autre
: lutte
contre
les
braquages
et
intrusions.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecortE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine. gouv.fr
AF ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable juridique, 38 rue des Jeuneurs 75002 Paris. ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2014.700 du
19 décembre 2014
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
STARBUCKS
COFFEE France sis place du Dôme - Centre commercial les 4 Temps 92800 Puteaux. ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLOUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
{
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2049
. +
qu
du
{
$
ME.
20
modifiant
Pautorisation
CAB/BPS
n°
2016861
du
30
décembre
2016
pour
lexploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
MONOPRIX
6-12
avenue
Pierre
Brossolette
92240
Malakoff.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
larrêté
CAB/BPS
n°
2016.861
du 30
décembre
2016
relatif
à l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
l’établissement
MONOPRIX
sis
6-12
avenue
Pierre
Brossolette
92240
Malakoff
;
Vu
la
demande
présentée par
l’établissement
MONOPRIX,
enregistrée
sous
le
numéro 20063756
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.861
du
30 décembre
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit:
l'établissement
MONOPRIX
est
autorisé
à
modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à l'adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
4
caméras
intérieures.
Le
système répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
25 caméras
intérieures.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
30 décembre
2021.
Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/BPS n° 2016.861 du 30 décembre 2016 est sans changement.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TirEcorte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine.gouv.fr
AQ ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.861
du
30
décembre
2016
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
dela
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4
:
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance,
indiquée
dans
l’article
1° du
présent
arrêté. ARTICLE
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
EE
_—L
D
PA
—
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.445
du
1} 5
JUIL.
4018
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n°
2016.737
du
23
novembre
2016
pour
lexploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
FRANCE
SAS
N°
426
-
DECATHLON
sis
112
avenue
du
Général de
Gaulle
92230
Gennevilliers.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.737
du
23
novembre
2016
relatif
à
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
FRANCE
SAS N°
426
- DECATHLON
sis
112
avenue
du
Général
de
Gaulle
92230
Gennevilliers
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
FRANCE
SAS
N°
426
- DECATHLON,
enregistrée
sous
le
numéro
20073940
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.737
du 23
novembre
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement
FRANCE
SAS
N°
426
-
DECATHLON
est
autorisé
à
modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
4
caméras
intérieures et 2 caméras extérieures. Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue,
-
prévention
d’actes
terroristes,
-
autre
:cambriolage.
Le système de vidéoprotection de l’établissement est désormais composé d’un total de 13 caméras intérieures
et
4
caméras
extérieures.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
23 novembre 2021.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tirrcorte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine.gouv.fr
CA Les caméras n° 1 à 6, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/BPS n° 2016.737 du 23 novembre 2016 est sans changement. ARTICLE 2
: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n° 2016.737
du 23 novembre 2016 restent inchangées. ARTICLE 3
: Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours selon les conditions :
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- sous
direction des
libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux,
devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
P’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE
4 :
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
4 f
E
FA
|
Mathieu
DUHAMEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
23 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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