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Déliberation - lib 04 10042026 25 Attribution d une compensation financi re aux lus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 04 10042026 25 Attribution d une compensation financi re aux lus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 ET
ID : 038-213805278-20260410-04_10042026_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. LL
MAI RI E Date de la convocation : 6 avril 2026
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Eric BASSET, Elvina SAVIOUX,
Philippe KOZMIN, Valérie MARTINET, Laurence LATTARD, Patrick CHANOUX,
Séverine VAQUERIZO, Nicolas ARNAUD NOMBRE DE
CONSEILLERS .
ELUS : 11 Absents : Eric DOURNON
EN EXERCICE: 11
PRESENTS : 10 | Pouvoir : Eric DOURNON à Yves GENEVOIS VOTANTS : 11
POUR : 11 . , .
ro k 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
CONTRE : 0
Délibération n° 04-10042026-25 : Attribution d’une compensation financière pour les élus exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée et subissant une perte de revenus au titre de l’exercice de leur mandat
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les élus municipaux ont le droit de solliciter de la
part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence, afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres ou
des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent la commune.
L'employeur des élus municipaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence.
Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes
de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de
fonction.
Ainsi que l'indique l'article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit
salariée où non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite de deux fois la valeur horaire du SMIC par heure et à concurrence de cent heures par an et par élu.
Comme le précise l'article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à la collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus.
Monsieur le Maire précise qu'il conviendra de fournir au comptable un « état liquidatif précisant, le motif
de la perte de revenu et le nombre total d'heures compensées au titre de l'année civile ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur l'octroi d'une compensation financière pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salarié ou non salariée, subissant
une perte de revenu du fait de l'exercice de leur mandat, et ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport du maire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ; Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 ET
ID : 038-213805278-20260410-04_10042026_25-DE
e DECIDE d'octroyer une compensation financière pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée, subissant une perte de revenu du fait de l'exercice de leur mandat, et ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction.
e PRECISE que cette compensation financière sera établie dans la limite de cent heures par an à hauteur de deux fois la valeur horaire du SMIC et sur la base d’un état annuel remis par les élus municipaux concernés.
+ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ces dispositions.
+ DIT que les crédits nécessaires feront annuellement l'objet d'une inscription budgétaire à l’article 6531 du budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le