unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckzy68o2i06jwjkr8i3ha368w compte rendu 17 02 2022

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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckzy68o2i06jwjkr8i3ha368w compte rendu 17 02 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckzy68o2i06jwjkr8i3ha368w compte rendu 17 02 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 17 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean LOUSTAU Gérard

ANGEO-ChHristine ITURRIA Jean MARTIN Alain

ANTIER Isabelle ETCHART Jean-Claude, . MINART François suppléant de HABACHEPhiippe

ARANGOIS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel a Der SUPPIEQN! de | MONTÉGUT Marce

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BALESTA Patrick HAFOURCAPE Daniel MORLAAS-COURTIES Bernard

BARTHE Nadine HAGARONNEManvenne MOURLAAS Marie-Hélène

BERNARD Ghislaine HAGRILEE Fernand NEXON Grégory

BONNEFON Catherine LAHARANNE Érie PÉDEHONTA À aeaues BOURGUET Jacques LALANNE Patrice POEYDOMENGE Isabelle BOURREZ Lei DRANCÉ Claude, suppléant de PRÉVOT-Phil LANNES Brune

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Michel

CASAMAYOR MONGAY Michel | HAPEYRESébasten PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre HARCO—ean-Claude QUENFAKAa HA HR

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent PAGUHERRE-ARdrE LASSALLE Jean SALLENAVE Germain DOMERCAQ Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien PBÉPHAT-ACOR Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine DUPOUEY Arnaud HDOHARON Anne SEGUIN Marc FATGUE K Alain, suppléant de LENDRE Jean-Baptiste LIBANTE Raymond, suppléant de

GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul FOLZAA-GEy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick

Ftaient excusés{es}/absent{es] : ANGLO Christina, BOURREZ Alain, DAGUERRE André, DUPLAT-JACOB Valérie, FATIGUE Jany, LABACHE Philippe, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE Fernand, LAHARANNE Éric LANNES Bruno, LAPEYRE Sébastien, LARCO Jean-Claude, LEDOUARON Anne, PÉDEHONTAËÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kaïtalin, RÉCAPET Evelyne, SUSBIELLES Philippe, TOUZAA Guy (x22],.

Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absent}: BASTANES Alain, ETCHART Jean-Claude, FRANÇAIS Hubert, DRANCE Claude, LIBANTE Raymond {x5).

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : LE DOUR Germaine {x1).

Nombre de membres

Afférents au

Conseil

74

En exercice

74

Ayant pris part à la

délibération

57

Procurations

8

Date d’envoi de la

convocation

11février 2022

Date d’affichage de la

convocation

11 février 2022Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à

LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à LANSALOT- MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain {x8).

Le présent compte-rendu liste les décisions prises par l'assemblée communautaire.

Monsieur HOURQUEBIE est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le compte-rendu de la séance du 28 janvier 2022 est approuvé par l'assemblée à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour].

1. — Projet de territoire - Avenant à la convention cadre signée avec l’AUDAP

Rapporteur : monsieur LABOUR, président.

Exposé :

Monsieur le président accueille monsieur CANIAUX, directeur de l'Agence d'Urbanisme Aïlantique et Pyrénées (AUDAP) auquel il donne la parole pour la présentation de la méthodologie que propose l'AUDAP pour l'élaboration du projet de territoire de la CCBG.

Monsieur CANIAUX remercie l'Assemblée pour l'adhésion de la CCBG à l'Agence qui s'est traduite par l'établissement et la signature d'une convention cadre permettant à la CCBG de missionner l'AUDAP, par voie d'avenanit, pour la réalisation de prestations.

Monsieur CANIAUX présente ensuite les différentes étapes et le calendrier prévisionnel que propose l'AUDAP pour accompagner la CCBG dans l'élaboration de son projet de territoire. Cette proposition se décline en trois temps :

- Un diagnostic,

- un temps de travail entre élus,

- un temps pour l'association des acteurs et des citoyens.

Le diagnostic, première pierre du projet de territoire, s'intéressera à différentes thématiques: « fonctionnement territorial », «habitants d'aujourd'hui et de demain», «action sociale », « dynamiques économiques » et « environnement ».

Le diagnostic et les enjeux identifiés par l'AUDAP permettront aux élus de s'exprimer et d'affiner ces éléments lors d'ateliers flash en bureau (date indicative : avril 2022).

Puis, les enjeux et les ambitions qui auront émergé du bureau en avril, constitueront le socle des 5 ateliers qui en découleront (de mai à juin, pour indication].

Ces ateliers :

- seront à destination de l'ensemble des conseillers communautaires et des maires, - se dérouleront sous la forme de demi-journées (2h30 à 3h) à chaque fois dans des communes différentes du territoire,

- auront pour finalité de faire émerger la stratégie du territoire et de la décliner en orientations qui se traduiront dans les politiques publiques de la collectivité.

La « participation citoyenne » peut revêtir plusieurs formes : ateliers citoyens à partir de tirage au sort sur

liste électorale, enquêtes en ligne ou ateliers avec les acteurs socio-économiques; elle permettra de venir enrichir le projet de territoire. Les élus pourront ainsi s'emparer des travaux réalisés pour aboutir à la finalisation du projet.Cette mission, objet de l'avenant soumis au vote de l'Assemblée, correspond à 77 journées pour un coût unitaire de 490 € auxquelles s'ajoutent 3 journées pour une mission complémentaire dédiée à la connaissance des phénomènes de vacance des logements. Le coût total de la prestation s'élève à 39 200 € HT.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'avenant à la convention cadre signée avec l'AUDAP pour la réalisation des missions définies ci-dessus,

- d'autoriser le président à signer cet avenant.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (49 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions].

2. - Environnement - Mise en œuvre de l’extension des consignes de tri - Contrat de financement avec l'organisme CITEO

Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

EXpOSE:

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

- la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, prévoyait l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages, à l'horizon 2022 ; - ces dispositions doivent être effectives, à l'échelle nationale, dès le 1°’ janvier 2023 ; - pour la CCBG, cette extension des consignes de iri est en cohérence avec celle du financement par la redevance incitative; elle répond également à une logique territoriale, les autres EPCI béarnais l'ayant déjà mise en œuvre.

Il rappelle que CITEO (ex-ECO-EMBALLAGES) est une entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l'impact environnemental de leurs emballages et papiers, en proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage.

Monsieur le vice-président précise qu'en 2020, CITEO, par l'intermédiaire du syndicat mixte Bil Ta Garbi, a apporté une aide financière de 205 000 € à la CCBG sous forme de soutien à la collecte sélective, à la communication et à la sensibilisation des publics par les Ambassadeurs du Tri.

Monsieur le vice-président présente le projet de la CCBG pour la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri qui prévoit l'adaptation des modalités de collecte en vigueur sur le territoire :

- la dotation en bacs individuels, destinés aux déchets recyclables, des foyers sur le secteur de Navarrenx, soit 2 618 foyers à équiper, à partir d'octobre 2022 ; les consignes de iri seront rappelées sur les bacs (stickers) ;

-__ l'apposition de stickers sur les bacs individuels et les abris-bacs pour les secteurs de Salies-de- Béarn et Sauveterre-de-Béarn, de début octobre à mi-décembre 2022, lors des opérations de collecte ;

-_ la collecte à l'aide des sacs jaunes sera conservée pour les 920 foyers de Salies-de-Béarn dotés de badges d'accès aux abris-bacs et pour les 81 foyers de Navarrenx dotés de bacs de 40 litres (habitat vertical en centre-ville) ;

- Un nouveau planning de collecte sera étudié pour tenir compte :de tournées de collecte des emballages plus longues, en lien avec l'augmentation du taux de présentation et avec la conteneurisation individuelle (secteur de Navarrenx) ; de tournées de collecte des ordures ménagères résiduelles plus courtes, en lien avec la baisse du taux de présentation consécutive à la généralisation de la redevance incitative.

Monsieur le vice-président ajoute que le plan de communication, destiné à présenter ces nouvelles consignes de iri, sera déployé au cours du dernier trimestre de 2022. I| présente ensuite les résultats attendus :

- une augmentation de 10 à 20 % en volume global des décheis recyclables collectés, correspondant à une augmentation de 4 à 5 kg par habitant et par an,

- une évolution de 600 € à 660 € par tonne d'emballages plastiques des soutiens de l'éco- organisme CITEO,

- pour la CCBG, ce sont 127 T qui pourraient donner lieu au soutien, au lieu de 92 T aujourd'hui, soit une aide financière de 83 000 € par an, contre 55 000 € actuellement.

Monsieur le vice-président conclut son exposé en précisant que pour bénéficier des soutiens financiers de CITEO consécutifs à la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri, en cas d'approbation de celle-ci, le dossier doit être remis au plus tard le 25/02/2022, en vue d'une analyse d'ici au mois de juillet 2022. Un contrat de financement sera alors proposé par CITEO qui demande que l'autorisation de signer ce contrat soit donnée au préalable au président.

Il est proposé à l'assemblée délibérative :

-_ d'approuver la mise en œuvre de l'extension des consignes de iri sur le territoire de la CCBG, -_ d'autoriser le président à signer le contrat de financement que proposera CITEO.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention!.

3 — Personnel

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel

3.1 — Information relative aux Lignes Directrices de Gestion en matière de Ressources Humaines

Monsieur le vice-président présente, pour information, le projet d'arrêté portant détermination des Lignes Direcirices de Gestion des Ressources Humaines qui a été transmis à chaque conseiller.

Les objectifs des lignes direcirices de gestion sont les suivants :

- renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective,

- développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, - Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics, - favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,

- renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les principaux éléments abordés sont :

o

o- les conséquences des prévisions en matière de départ à la retraite : le fonctionnement prévisionnel des services concernés nécessiter…a le remplacement de ces agents, les métiers concernés étant indispensables à l'exercice des compétences de la CCBG ;

- la question de la pérennisation d'emplois contractuels créés dans le cadre de démarches associées au Plan France Relance : à l'issue de ces contrats, la question de la pérennisation de ces emplois devra être étudiée en fonction de l'impact des missions réalisées, des besoins existants ou nouveaux qui auront été satisfaits et des aides à l'emploi mobilisables ;

- l'usure au travail et la pénibilité: certains métiers impliquant des gestes répétitifs, le maniement d'outils ou le travail à l'extérieur quelles que soient les conditions climatiques ou bien encore des relations régulières avec le public peuvent entraîner des troubles ou pathologies susceptibles d'entraver la poursuite de la carrière; il convient de metire en place des mesures de prévention et d'accompagnement visant à favoriser le reclassement des agents concernés.

- Un plan d'actions pour la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines a été défini, pour la durée du mandat: il reprend des organisations, outils et actions déjà en place et vise à les améliorer. || propose également de nouvelles actions pour répondre aux problématiques identifiées.

L'état des lieux, la stratégie et le plan d'actions sont détaillés dans le projet d'arrêté transmis à tous les délégués.

3.2 —- Modification du régime des autorisations spéciales d'absence

EXpOSE:

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

- le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) applicable aux agents de la CCBG a été défini par délibération du 19 octobre 2018. Ce régime fixe la durée des absences autorisées et non réglementées par un texte de portée nationale; ce sont les autorisations dont les agents territoriaux peuvent bénéficier à l'occasion d'évènements familiaux (naissance, mariage, décès) ou autres {liés à la maternité ou à des CONCOUFS OÙ examens).

- d'autres autorisations sont réglementées est sont donc accordées « de droit » (sauf motif impérieux à justifier); c'est le cas des absences pour la formation des pompiers volontaires. Les textes (loi du 03/05/1996 et circulaire du 19/04/1999) fixent uniquement un minimum de 5 jours par an.

- deux agenis de la CCBG sont concernés par ces dispositions et font l'objet d'une convention de disponibilité, proposée par le SDIS, pour formation et missions opérationnelles“ pour l'un, pour formation uniquement pour l'autre.

(* : L'agent est autorisé à partir en intervention sur son temps de travail)

- dans les conventions, transmises à chaque conseiller, le SDIS préconise que la durée de l'absence autorisée pour formation d'un pompier volontaire puisse être supérieure à dix jours par an, en fonction des nécessités.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'apporter cette modification au régime des autorisations spéciales d'absence en vigueur.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention!.3.3 —- Conventions de disponibilité établies avec le SDIS

Monsieur le vice-président indique que ces conventions, transmises à chaque conseiller, fixent les conditions dans lesquelles les agents sont autorisés à s'absenter pour participer à des interventions et /ou des sessions de formation pendant leur temps de travail.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les conventions proposées et d'autoriser le président à les signer.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour, 1 voix contre).

4 - Administration générale

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel

4 — 1. Cessions de terrains situés sur la zone du Herre à Salies-de-Béarn, à la M. Yann ARTOZOUL

EXpOSE:

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

- par délibération du 22 octobre 2021, l'Assemblée a approuvé la cession, à monsieur Yan ARTOZOUL (pour le compte d'une SCI en cours de création] des parcelles | 547, 1 549 et 1 556, situées sur la zone du Herre à Salies de Béarn et correspondant à une superficie de 2 222 m2,

- le prix de vente des terrains situés sur cette zone a été fixé à 15 € HT par m2 par délibération du 17/07/2017,

- par courrier reçu le 11 janvier dernier, monsieur ARTOZOUL a manifesté son intérêt pour l'acquisition des parcelles | 542 et 1 546 [d'une superficie respective de 145 et 355 m2), mitoyennes des parcelles objet de la cession validée le 22 octobre 2021. Il souhaitait cependant que le prix de vente soit inférieur à 15 € HT par m2,

- le Bureau de la CCBG, réuni le 17 janvier 2022, a donné un avis favorable à la cession de ces parcelles et a maintenu le prix de 15 € HT le m2,

- les conditions financières ont été précisées à monsieur ARTOZOUL par courriel du 19 janvier 2022 et celui- ci les a acceptées,

- le service du Domaine a été sollicité le 14 janvier 2022 et a rendu un avis conforme en date du 2 février 2022,

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver la cession des parcelles ! 542 et | 546, situées sur la zone du Herre à Salies de Béarn et correspondant à une superficie de 500 m2 à monsieur Yan ARTOZOUIL, pour le compte d'une SCl en cours de création ;

- defixer le prix de vente à 7 500 € HT;

- de préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;

-_ d'autoriser le président à signer l'acte authentique et tout document en relation avec cette cession.

Résultats du vote :

Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés (65 voix pour.

4 — 2. Cession de terrain en vue de la création d’une micro-crèche à Sauveterre-de-Béarn

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :- par délibération du 17 décembre 2021, l'Assemblée a approuvé la cession à la SCI THALISA d'une partie de la parcelle ZC 92, située route d'Oraûs, à Sauveterre-de-Béarn, soit environ 1 570 m2 sur un total d'environ 2 400 m2 ; une division parcellaire et un bornage sont nécessaires pour préciser la surface concernée,

- à l'examen du cadastre de Sauveterre-de-Béarn, il s'avère que cette cession laisse à la CCBG la propriété de la parcelle ZC 93, d'une superficie d'environ 30 m2, entire le terrain cédé à la SCI THALISA et la voie publique. Si cette petite parcelle n'était pas passée inaperçue lors des premiers échanges, elle aurait été intégrée à la cession déjà validée par le conseil communautaire,

- Mme PÉNEN, représentante de la SCI THALISA, a été sollicitée pour l'acquisition de cette parcelle ZC 93 et a donné son accord,

- le service du Domaine a été à nouveau sollicité le 12 janvier 2022, avec un prix de vente établi à 18 € HT le m2 et a rendu un avis conforme en date du 2 février 2022.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession de la parcelle ZC 93, située route d'Oraûs à Sauveterre-de-Béarn et correspondant à une superficie estimée à 30 m2, à la SCI THALISA ;

-_ defixer le prix de vente à 18 € HT par m2;

- de préciser que les frais relatifs à l'établissement de l'acte seront à la charge de l'acquéreur ; -_ d'autoriser le président à signer l'acte authentique et tout document en relation avec cette cession.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 1 abstention — 1 vote manquant).

4 — 3. Renouvellement de la convention établie avec le syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée délibérative que la convention établie avec le Syndicat Mixte de Gestion du Camp de Gurs pour la mise à disposition de service dans le cadre d'un transfert de compétence est venue à échéance le 30 juin 2021. || précise que la convention transmise aux conseillers avec la convocation reprend les termes de la convention initiale, pour une durée d'un an, l'article 11 prévoyant un renouvellement tacite.

Monsieur le vice-président ajoute que les services « entretien des bâtiments et des espaces veris — antenne de Navarrenx » et « informatique » de la CCBG sont mis à disposition du Syndicat Mixte de gestion du Camp de GURS à raison de quotités respectivement de 358 heures et 20 heures par an; ces quotités pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par l’une ou l'autre.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la convention proposée et d'autoriser le président à la signer.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour, 1 voix contre).

4 — 4. Création d’une régie d’avances et de recettes pour la gestion de la « place de marché E- Mercat »

Ce point est reporté, certains éléments administratifs et réglementaires devant être approfondis.5. — Environnement - Modification des statuts du Syndicat Mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et affluents (SMGOAO)

Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

EXpOSE:

Monsieur le vice-président précise que :

- par délibération du 14 décembre 2021, le Comité Syndical du SMGOAO a validé la proposition de modification des statuts du syndicat qui lui était présentée ; le projet de statuts modifiés a été transmis aux conseillers communautaires. ;

- que ces modifications concernent d'une part la composition des commissions de sous bassins versants et du bureau et d'autre part la liste des ouvrages mis à disposition du SMGOAO pour la protection contre les inondations.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les modifications statutaires proposées.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 3 voix conire et 2 abstentions].

6 - Budget - finances

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

6.1 - Rapport et débat sur les orientations budgétaires 2022

Exposé:

Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que les objectifs du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB} sont de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation financière.

Le rapport transmis aux conseillers avec la convocation sert de base à ce débat dont il est pris acte par une délibération.

Ce rapport doit alimenter les réflexions destinées à trouver des solutions pour pérenniser le financement des actions de la CCBG.

Les principaux éléments constitutifs de ce rapport sont les suivants :

- la loi de finances pour 2022 a peu d'impact sur les finances publiques : c'est la dernière année de la loi de programmation 2018-2022 et également la dernière de l'actuel quinquennai;

- deux mesures impacient la CCBG :

l'article 194 portant réforme des indicateurs utilisés dans le calcul des concours financiers et de la péréquation, dont le changement de calcul de l'effort fiscal :

L'effort fiscal permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Moins l'effort fiscal est important [<1]} plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes et n'a donc pas besoin des dispositifs de péréquation, dont le FPIC.

Il convient de noter que l'échelon intercommunal (CCBG + les communes membres) est bénéficiaire du FPIC depuis 2021.

La nouvelle définition sousirait, désormais, dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, l'apport de la fiscalité intercommunale. Pour limiter les conséquences que cette mesure pourrait avoir sur la péréquation verticale et horizontale, un dispositif de correction décroftra progressivement de 2023 à 2028.

L'article 109 stipule que la taxe d'aménagement instituée par une commune devra être partiellement reversée à l'intercommunalité.

Les clés de répartition sont à définir entre communes et EPCI (délibérations concordantes). Elles prennent en compte les charges des équipements publics assumées par chaque collectivité concernée en lien avec leurs compétences respectives, avec une sectorisation possible.

- les recettes prévisionnelles en 2022 (budget général) : le tableau ci-dessous présentent les recettes de fonctionnement comptabilisées en 2019, 2020 et 2021 ainsi que les prévisions pour 2022

en €uros CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prév. 2022

Recettes de fonctionnement 8 164 138 8 378 504 8 343 132 7 817 911

Atténuation de charges 71 801 24031 43 174 38 000

Produit des services et ventes diverses 732 881 626 840 677 489 963 526

Impôts ettaxes 5 797 939 6178428 5 812 876 4 879 638

Dotations et subventions 1 446 362 1 456 904 1 701 878 1 831 847

Autres recettes de fonctionnement 115 156 92 301 107 713 104 900

L'évolution des recettes de fonctionnement entre 2021 et 2022 est imputable notamment : - à l'extension du financement de l'élimination des déchets par la redevance incitative : - 741000 € (recettes enregistrées sur le budget annexe « déchets »),

- à la variation des bases fiscales de + 3,4 % : + 76 000 €

- à l'augmentation du produit de la CVAE : + 47 000 €

- à l'évolution des dofations (pour emplois subventionnés] : + 87 000 €.

Globalement, les recettes prévisionnelles marquent une baisse de 525 221 €.

- les dépenses prévisionnelles en 2022 (budget général) : le tableau ci-dessous présentent les dépenses de fonctionnement comptabilisées en 2019, 2020 et 2021 ainsi que les prévisions pour 2022

en €uros CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prév. 2022

Dépenses de fonctionnement 7268510 7351136 7622768 7 312 872

Charges à caractère général 1645 714 1516 888 1674 662 1 061 300

Charges de personnel 2 302 709 2 309 007 2 549 707 2 762 123

Atténuations de produits 1 596 169 1 864 484 1 603 004 1574933

Autres charges de gestion 1 601 627 1551 183 1 692 553 1 816 642

Charges financières 122 290 109 574 102 843 97 874

L'évolution des dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2022 est imputable notamment :

- à la réalisation de diagnostics et étude : + 80 000 €

- à l'augmentation de la masse salariale : + 212 000 £ (dont emplois subventionnés) - à l'évolution des subventions aux associations et contributions : + 123 000 €.

Globalement, les dépenses prévisionnelles marquent une baisse de 309 896 €.

à l'extension du financement de l'élimination des déchets par la redevance incitative : - 673 000 € (dépenses enregistrées sur le budget annexe « décheis »},

- les dépenses de personnel, estimées pour 2022 à 2 762 614 €, sont atténuées par :

- les attributions de compensation versées par les communes au titre du service mutualisé d'urbanisme : 82 801 €

- des refacturations (mise à disposition de personnel) : 13 000 €

- des subventions : 131047 €

- des remboursements sur salaires : 27 000 €.

Globalement, les dépenses prévisionnelles de personnel marquent une augmentation de 118 558 € en 2022, soit 5 % des dépenses enregistrées en 2021.

- l'épargne nette : l'année 2021 présente une épargne brute correcte mais le montant important de dette à rembourser a pour conséquence une épargne nette relativement faible. Le déficit prévisionnel d'épargne nette 2022 peut être couvert par l'excédent dégagé en 2020/2021 non affecté à l'investissement.

- l'extinction de la dette: la prochaine extinction de dette significative aura lieu en 2024; la capacité de désendettement s'établit à 10 ans.

- les investissements prévus pour 2022: le programme d'investissements 2022 prévoit un montant de

travaux à hauteur de 2 033 000 €, les principaux projets étant :

la construction de « la Halle » (2022-2023) avec 1 020 000 € de dépenses en 2022, l'aménagement de l'Office de Tourisme de Salies (2022-2023) avec 305 000 € de dépenses en 2022,

des travaux, aménagements et équipements concernant les équipements sporiifs de la CCBG pour 254 000 €.

La prévision de besoin de financement de ces projets, après déduction des subventions estimées, est de 1054 000 €. Avec une prévision d'épargne neïte nulle en 2022, le recours à l'emprunt sera nécessaire.

Le projet de «la Halle » sera financé par un emprunt dédié dont le montant sera ajusté après le tour de table à effectuer auprès des financeurs. De plus, la durée du prêt devra préserver l'autofinancement de la CCBG.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de prendre acte de la présentation du rapport des DOB et du débat qui s'en est suivi.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 12 voix contre et 2 abstentions].

6.2 - Versement d’acomptes sur subventions

EXpOSE:

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- dans le cadre de l'exercice de sa compétence « enfance et jeunesse », la CCBG attribue une subvention annuelle de fonctionnement aux associations «Lous Petitous » (gestionnaire des crèches d'Auterrive et Salies de Béarn), «Les P'tits Lutins » (gestionnaire du RAM), « Tennis club sport loisirs » (gestionnaire de l'accueil de loisirs de Sauveterre) et à la SARL «Les P'tits Pouss » (gestionnaire de la micro-crèche de Susmiou) ;

- afin de permetire à ces structures gestionnaires d'assurer leur fonctionnement dès le début de cette année, la CCBG peut leur verser un acompte avant le vote du budget primitif général 2022 et l'attribution des subventions.





Les acomptes figurant au tableau ci-dessous ont été calculés à partir des montants versés et des recettes attendues au titre de l'exercice 2021*.

* les recettes versées par la CAF au titre de 2021 sont qualifiées de prévisionnelles car le solde de l'aide financière de la CAF n'est pas versé à ce jour.

Recettes Proposition

Bénéficiai Subvention versée | prévisonnelles Reste à charge d'acompte sur enenciare en 2021 par CCBG | versées par CAF à | 2021 pour CCBG | subvention 2022

CCBG - 2021. (50% arrondi)

Association "Lous Petitous" 233 530 128 198 105332 33 000 SARL "Les P'tits Pouss" 55 578 38 517 17 061 9 000

Ê iation "Les P'tits lutins" 36 42 024 14 230 7 000

ciation "Tennis dub sports loisirs" 32 000 8 598 23 402 12 000

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le versement d'un acompte sur subvention de :

- 53 000 € à l'association « Lous Petitous »,

- 9000 € à la SARI « Les P'its Pouss »,

- 7 000 € à l'association « Les P'tits Lutins »,

- 12000 € à l'association « Tennis club sports loisirs ».

Résultats des votes :

- Association « Lous Petitous » : vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour, 4 voix contre] ;

- Sarl « Les P'tits Pouss » : vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 7 voix contre) :

- Association « Les P'tits Lutins » : vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 4 voix contre] ;

- Association «Tennis club sports loisirs »: vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions].

AFFICHÉ LE 21 FEVRIER 2022