Déliberation - compte rendu cm du 10 10 2022

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Déliberation - compte rendu cm du 10 10 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Pierreville. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm du 10 10 2022)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Sécurité publique, 2022-0027

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2022-0024) 7 FINANCES LOCALES

7.10 Divers

CONVENTION VICAT – GRDF GAZ XEUILLEY

Le maire expose au conseil municipal la demande d’autorisation de l’industriel VICAT d’alimenter la future usine ARGILOR par une conduite en gaz naturel passant sur le RD 50B de notre commune.

Au terme de la procédure de mise en concurrence menée par la commune de Xeuilley, le conseil municipal de Xeuilley a, par délibération en date du 13 mai 2022, décide d’attribuer a GRDF la concession pour la distribution publique de gaz naturel sur son territoire

Vu la délibération de la commune de Xeuilley qui a validé la convention tripartite le 16 septembre 2022

Le projet d’alimentation en gaz naturel de la commune de Xeuilley nécessite la réalisation d’ouvrages traversant la commune de PIERREVILLE sur RD50B

En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de PIERREVILLE les parties envisagent d’inclure les ouvrages de distribution ainsi construits sur le territoire de la commune de Pierreville dans le périmètre des biens de concession de la Commune de Xeuilley

le maire donne lecture de la convention tripartite entre la commune de Xeuilley et la commune de PIERREVILLE et GRDF

le conseil municipal après en avoir délibéré

-Autorise le maire à signer une convention tripartite relative au rattachement d’ouvrages entre les communes de PIERREVILLE – XEUILLEY et GRDF

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT

NANCY

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10

DATE DE LA CONVOCATION

3-10-2022

DATE D’AFFICHAGE

12-10-2022

PIERREVILLE

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE

Séance du 10 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 20 h 30 le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire

Présent : Thierry WEYER -Philippe MARCHAND – Aline SAINT-

AYES – Stéphane PEULTIER – Jean-Pol GERMAIN – Michel

HUGUET – Sophie PINOT – David GUIGUES -

Absentes excusées : Béatrice TRIDON – Paulette BALTHAZARD

donne procuration a Sophie PINOT jusqu’à son arrivée

Mme Paulette BALTHAZARD est arrivée a 21h15, elle participe au

vote des délibérations à partir de la dcm 2022-0026

Céline GRADOS donne procuration à Thierry WEYER

A été nommée secrétaire : Aline SAINT-AYES2022-0028

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2022-0025) 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 Intercommunalité

ACTUALISATION DES STATUTS DE LA COMMMUNAUTE DE

COMMUNES MOSELLE ET MADON

Le maire expose qu’au conseil les compétences de la communauté de communes sont définies par deux documents :

- Les statuts, délibérés par le conseil communautaire et les conseils municipaux. Pour la plupart des compétences, la loi impose désormais de ne faire figurer dans les statuts que les « têtes de chapitre » (exemple : « action sociale d’intérêt communautaire ») sans fixer le détail de la répartition des compétences.

- La délibération sur l’intérêt communautaire, approuvée par le seul conseil communautaire, précise la ligne de partage entre compétences communautaires et compétences communales à l’intérieur de chacun des blocs de compétences listés dans les statuts.

Il est proposé de modifier les statuts pour :

- les mettre en conformité avec les évolutions récentes (évolutions législatives, modifications rédactionnelles et formelles, actualisation selon l’évolution des actions communautaires)

- confirmer que la communauté de communes peut coordonner ou mettre en œuvre des groupements de commande même lorsqu’elle n’est pas elle-même acheteuse (exemple : marché de restauration scolaire).

Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les modifications de statuts sont adoptées par le conseil communautaire et ratifiées par la majorité qualifiée des communes (les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse).

Le conseil est donc appelé à ratifier les statuts communautaires modifiés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- approuve les statuts de la CCMM ci-annexés.

2022-0026) 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.3 Désignation des représentants

DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, les communes jouent un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour remplir ces missions, les communes peuvent créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 724-1 à L. 724-14 du code de la sécurité intérieure.2022-0029

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Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Le conseil municipal de la commune de PIERREVILLE

Ayant entendu l’exposé de M. Thierry WEYER le maire propose de nommer David GUIGUES au poste de correspondant incendie et secours

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DÉCIDE :

-de nommer au poste de conseiller correspondant incendie et sécurité :

David GUIGUES, conseiller municipal et de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au maire en matière :

- d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

- de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

- d’appui logistique et de rétablissement des activités (1).

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

2022-0027) 7 FINANCES LOCALES

7.10 divers

CONVENTION MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive :

1° Soit en créant son propre service ;

2° Soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ; b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° A un examen médical périodique.2022-0030

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Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la collectivité, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.

L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.

Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.

Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave.

Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17%. Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%.

Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d’absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents.

En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents à convoquer.

Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour même de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.

De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.

A ce jour, la commune a souscrit la convention « Forfait Santé » qui prévoit le financement du service par rapport au nombre d’agents employés, électeurs aux instances paritaires, soit 72 ou 79,20 euros par agent et par an (est compté comme2022-0031

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agent l’électeur en commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).

Or, le juge financier a rappelé au Centre de gestion qu’un financement forfaitaire de ses missions doit s’appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie et non pas sur un effectif.

L’autre solution de financement d’une mission du Centre de gestion est la facturation au coût réel ; c’est celle qui a été retenue par le conseil d’administration de cet établissement au travers de l’évolution de la convention Médecine, dans laquelle chaque créneau de visite alloué est facturé.

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle », pour une application au 1er janvier 2023.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Créneau pour une visite d'information et de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées

contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du

contrat assurance statutaire du centre de gestion

99.00 €

Vaccin antigrippal Défini

annuellement

Vaccin leptospirose Défini

annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini

annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome,

psychologue,

préventeur)

69.00 €

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Monsieur le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la présente délibération.2022-0032

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents

à 10 voix pour

à 0 voix contre

à 0 abstention

à 0 ne prend pas part au vote

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

2022-0028) 7 FINANCES LOCALES

7.10 Divers

POLITIQUE SENIOR+65 ANS ORGANISATION POUR LES FETES DE FIN D'ANNEE

Le Maire expose que traditionnellement les habitants de la commune âgé de 65 ans au moins recevaient pour la fin de l’année 2 bons de 17 euros à faire-valoir dans n’importe quel commerce local de notre territoire.

Les membres de la commission CCAS, réunis le lundi 3 octobre 2022 ont décidé de renforcer le lien social sur notre commune à l’occasion de ces fêtes de fins d’année qui approchent.

Ils proposent de remplacer les 2 bons d’achat de 17 euros par un le choix entre un repas ou un panier garni.

Le repas est à prioriser en premier choix pour redonner un peu de sens au bien vivre ensemble dans notre village. Toutefois pour les personnes qui ne pourraient pas ou ne désireraient pas participer, recevront un panier gourmand avant les fêtes de Noel. Les membres de la commission proposent également de repousser à l’âge de 70 ans l’éligibilité à la politique sénior communale à compter de 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Valide les choix du CCAS concernant la politique senior pour les fêtes de fin d’année 2022.

- Décide de repousser l’âge d’éligibilité à 70 ans pour les personnes nées après 1957 pour 2023.

- Dit que les crédits sont ouverts au compte 6713.

2022-0029) 7 FINANCES LOCALES

7.10 Divers

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET AMENAGEMENT DU CHEMIN DU ROUAU

Vu la délibération du 25 janvier 2021 concernant l’aménagement et la mise en sécurité du chemin du Rouau.2022-0033

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Le maire informe les membres du conseil municipal que des nouvelles entreprises ont été consultées pour actualiser les prix du marché en forte augmentation. Une seule entreprise a répondu dans le seuil applicable aux marchés publics de moins de 100 000 euros HT, marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. - L’entreprise TP Pierson sise 12 petite rue 55190 BOVEE SUR BARBOURE pour un montant total 75039,42 HT des travaux.

- L’entreprise LINGENHELD sise 9 A rue Saint Leon 57850 DABO a proposé une offre à 112 194 euros HT, offre ne rentrant pas dans le cadre des moins de 100 000 HT .

Le maire propose de retenir :

- L’entreprise TP PIERSON pour un montant total de 75 039.42 HT

Pour la réalisation de ces travaux, la construction de la fondation et du mur de soutènement se fera en limite de propriété sur le domaine privé de façon à avoir une continuité de voirie dans le prolongement du mur de l’habitation du 6 chemin du Rouau.

Une convention bipartie sera signée entre les propriétaires concernés et la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

-Valide le choix et le devis de l’entreprise TP PIERSON pour la réalisation des travaux pour un montant de 75039.42€ HT

- Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise TP PIERSON

- Dit que les crédits sont ouverts au compte 2151 (travaux reportés au BP2022) - Autorise le Maire à signer une convention de construction d’un mur de soutènement sur le domaine privé avec les propriétaires concernés.

Le Maire

Thierry WEYER réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu lundi 10 octobre 2022 à 20h00 dans la salle du conseil municipal

1ere partie : Présentation du zonage par le vice-président

Gilles GENSON

Ordre du jour :

1. Convention VICAT grdf-gaz xeuilley

2. Actualisation statuts Communauté de Communes

Moselle et Madon

3. Désignation d’un correspondant incendie et secours

4. Convention médecine professionnelle et préventive

5. Politique senior +65 ans - organisation pour fin

d’année 2022

6. Choix de l’entreprise pour travaux chemin du Rouau

1er et 2eme tranche

7. Questions diverses