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Déliberation - 2023 45
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Mise en ligne le 3 mai 2023
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 15
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2023-45
Conseil Municipal du 19 avril 2023
DATE DE CONVOCATION : 13 Avril 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU- P. FREÉON - M.A. CHEVALIER - J.P. DESLIAS - K, PERROIS -S. BROUILLET - W, BOURGEAU - EF. GUIRAO - H. ROSARIO -$. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : T. DEGRANDE donne pouvoir à JL LEVESQUE - G. MICHELY donne pouvoir à MH. AUBINEAU - J.F. CESSAC donne pouvoir à K. PERROIS - P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU - A. DUBRUN donne pouvoir à K. GAI — E. CLEMENTEL donne pouvoir à $. RAYNAUD - C. RAFIN donne pouvoir à G. MIGNON - P. MAURY donne pouvoir à Bernard LAFAŸYE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : T. DEGRANDE - G. MICHELY - J.F. CESSAC - P. ORMECHE — À. DUBRUN - E. CLEMENTEL - $. DELIMOGES -P. BERTON - C. RAFIN - S. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : G. MIGNON
ESPACE ECONOMIQUE ET COMMERCIAL ET LOCAUX COMMERCIAUX DESCOFFRE - RÉDUCTION DE LOYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-03 du Conseil Municipal du 27 janvier 2021, Considérant la volonté municipale de faciliter la mise en place de nouveaux acteurs économiques dans notre commune et notamment à l'Espace Economique et Commercial et aux locaux commerciaux Descoffres,
Considérant la proposition faite aux nouveaux acteurs économiques de bénéficier d'une réduction de 50% de leur loyer hors taxe pendant six mois sur les deux premières années de leur installation,
Considérant que, par la notion de «nouveaux acteurs économiques », on entend toute entreprise ayant un numéro SIRET et ayant lancé son activité professionnelle sur la commune depuis moins de deux ans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide PAR 23 VOIX POUR : - De réduire de 50 % les loyers hors taxe des nouveaux acteurs économiques pendant six mois au cours des deux premières années de leur installation sur la commune (à l'Espace Economique et Commercial où aux locaux commerciaux Descoffres), - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230419-2023_45-DE
Reçu le 02/05/2023