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Déliberation - DELIBERATION N° 45
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR PREFECTURE
016-211600303-20200610-2020_45-DE
Reçu le 12/06/2020
CHÜÎTEAUNEUF - sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 26
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-45
Conseil Municipal du 10 Juin 2020
DATE DE CONVOCATION : 4 Juin 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI -B. LAFAYE- G. MIGNON- M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - C. BONNEAU - G. MICHELY - JP DESLIAS - JF CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - $. BROUILLET - W. BOURGEAU - E. PISANI - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD - C. NANGLARD - P. BERTON - C. TESSIER.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : $. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: S. DELIMOGES
SECRETAIRE DE SÉANCE : Elise PISANI
[ OBJET : INDEMNITÉ DES ÉLUS Le Conseil Municipal VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2123-20 à L2123-24 du CGCT relatifs aux indemnités de fonction de maire, adjoint au maire et conseillers municipaux,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du maire et de six adjoints,
VU les arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux six adjoints et sept conseillers délégués, visés en Sous-Préfecture le 28 mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux d'indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
CONSIDÉRANT que pour une commune de la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 55 %,
CONSIDÉRANT que pour une commune de plus de 3 500 habitants à 9999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
CONSIDÉRANT que des majorations sont admises en fonction de l'identité de la commune, notamment en tant que chef-lieu de canton, majorations de l'ordre de 15% supplémentaires applicables au montant brut mensuel de l'indemnité,
Conseil municipal du 10 Juin 2020 - Délibération N° 2020-45
AR PREFECTURE
016-211600303-20200610-2020_45-DE
Reçu le 12/06/2020
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré PAR 22 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (P. BERTON - C.NANGLARD - S, RAYNAUD - C. TESSIER -S. DELIMOGES, ayant donné pouvoir à P. BERTON) décide avec effet au 28 mai 2020 :
+ de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans le respect de l'enveloppe indemnitaire maximale, comme suit :
- Maire : 41,28 % de l'indice brut maximal de la fonction publique,
- Adjoints : 14,78 % de l'indice brut maximal de la fonction publique,
- Conseillers délégués : 6 % de l'indice brut maximal de la fonction publique.
e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
Conseil municipal du 10 Juin 2020 - Délibération N° 2020-45