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Arrêté - dl2025 028 votetauximposition
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 028 votetauximposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix avril deux mil vingt-cinq à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2025
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Martine
JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule TOURNADOUR, Henri
ROSENDO, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Nathalie
BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Geoffrey GIBERT,
Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI.
EXCUSES : André CHASTAN (pouvoir donné à Alain ISELIN), Bernard GILLET (pouvoir donné à Olivier BOUDY), Thierry DUPONT,
Denis LOUBRIAT, Dominique BORDEROLLE, Céline CHAS-
TIN, Nathalie EL KEJJAOU, Elisabeth GODIN-SAULIERE,
Carine PERRIER (pouvoir donné à Elisabeth DEJEAN),
Stéphane RAYNAUD (pouvoir donné à Brigitte NIRONI),
Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Elisabeth DEJEAN
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des impôts et des procédures fiscales, notamment l’article 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu la délibération n° 2025.016 du 20 février 2025 votant le rapport présenté au titre du débat d’orientation budgétaire de la commune pour 2025 ;
Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale en maintenant sans augmentation pour 2025 les taux appliqués en 2024 pour la Taxe Foncière Bâtie, la Taxe Foncière Non Bâtie et la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
Considérant les taux 2021 à 2024, il est proposé au Conseil Municipal les taux suivants pour 2025 :
2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d’habitation (gelée par la loi
jusqu’en 2022)
Taxe d’habitation sur résidences
secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale
THRS
11,05 11,05
11,05 11,05 11,05
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties
(fusion des taux de la taxe foncière
communale et départementale sur les
Propriétés Bâties)
40,63
dont
40,63 40,63 40,63 40,63
Taxe foncière communale TFPB 19,28
Taxe foncière Départementale TFPB 21,35
Taxe foncière sur les Propriétés Non
Bâties
77 77 77 77 77
Délibération n°
2025.028
Séance du 10/04/2025
N° ordre : 03
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 15
- Excusés : 12
- Votants : 19
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 19 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
BUDGET PRINCIPAL
Vote des taux
d’imposition
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 14/04/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250410-DL2025_028-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délibération n°
2025.028
Séance du 10/04/2025
N° ordre : 03
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 14/04/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 14/04/2025
Après délibération, le Conseil municipal :
- VOTE pour l’année 2025 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 10 avril 2025,
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS 11,05
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 40,63
Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties 77
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250410-DL2025_028-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025