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Arrêté - dl2025 031 taxeamenagement2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 031 taxeamenagement2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix avril deux mil vingt-cinq à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2025
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Martine
JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule TOURNADOUR, Henri
ROSENDO, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Nathalie
BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Geoffrey GIBERT,
Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI.
EXCUSES : André CHASTAN (pouvoir donné à Alain ISELIN), Bernard GILLET (pouvoir donné à Olivier BOUDY), Thierry DUPONT,
Denis LOUBRIAT, Dominique BORDEROLLE, Céline CHAS-
TIN, Nathalie EL KEJJAOU, Elisabeth GODIN-SAULIERE,
Carine PERRIER (pouvoir donné à Elisabeth DEJEAN),
Stéphane RAYNAUD (pouvoir donné à Brigitte NIRONI),
Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Elisabeth DEJEAN
Vu le code général des impôts, articles 1635 quater A à 1635 quater N ;
Vu la délibération n° 2011.069 du 03 octobre 2011 instituant sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement ;
Vu la délibération n° 2024.028 du 21 mars 2024 fixant la taxe d’aménagement pour l’année 2025 ;
Considérant que le conseil doit fixer chaque année le taux de cette taxe ;
Après délibération, l’Assemblée :
- DECIDE de fixer pour 2026, le taux de 2,75 % sur l’ensemble du territoire communal.
- en application de l’article 1635 quater E du CGI, DECIDE d’exonérer en 2026 :
EXONERATION TAUX D’EXONERATION
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1°
du I de l’article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de
l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D
100 %
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des
locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas
de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quater I
et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu
à l’article L. 31-10- 1 du code de la construction et de
l’habitation
50 %
3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3°
du I de l’article 1635 quater I 100 %
Délibération n°
2025.031
Séance du 10/04/2025
N° ordre : 06
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 15
- Excusés : 12
- Votants : 19
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 19 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
AFFAIRES
BUDGETAIRES
Taxe d’aménagement
2026
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 14/04/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250410-DL2025_031-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délibération n°
2025.031
Séance du 10/04/2025
N° ordre : 06
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 14/04/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 14/04/2025
4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à
400 mètres carrés 100 %
5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments
historiques 100 %
6° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage
non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20
mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable
100 %
7° Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du
code de la santé publique 100 %
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 10 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250410-DL2025_031-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025