Compte-Rendu - CR 11.03.2022

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Compte-Rendu - CR 11.03.2022 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11.03.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER

Département de la Seine-Maritime COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

 : 02.35.83.95.42 DU 11 MARS 2022 Canton de Saint Valéry en Caux

 : 02.35.83.03.16

 : 02.35.83.95.42

 : mairie.staubinsurmer.76@wanadoo.fr

Date de convocation :

28/02/2022

Date d'affichage :

01.03.2022

Membres en exercice : 11

Présents : 7 Votants : 9 SEANCE DU 11 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le onze mars

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s'est réuni

à la mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Joël DESCHAMPS, Maire.

Présents : M. FORGAR, M. GRANGE, M. LENDORMY,

MME LOBRY GRANGER, MME RADE, M.SELLE.

Absent ayant donné pouvoir : Mme BOSSELIN pour M.

DESCHAMPS, Mme BOURDET pour M. SELLE.

Absents excusés : MME BOYER, M. CASTRO

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Secrétaire de séance : Mme LOBRY GRANGER Valérie.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

* Compte de gestion 2021

- Budget Commune

- Budget Camping le Mesnil

- Budget Camping le Grand Sable

* Compte administratif 2021

- Budget Commune

- Budget Camping le Mesnil

- Budget Camping le Grand Sable

*Affectation de résultat 2021

- Budget Commune

- Budget Camping le Mesnil

- Budget Camping le Grand Sable

* Adhésion groupement de commande maintenance et entretien des équipements de protection incendie (CCCA)

* Convention Mise à disposition Base Nautique à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

* Temps de travail depuis le 01.01.2022 – (art47 de la loi N°2019-828)* Présentation Medadom, solution télémédecine

*Autorisation dépenses 25% Mairie avant BP 2022- Rectificative

QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Le PV de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.

1/OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL BUDGET PRINCIPAL MAIRIE

BUDGET ANNEXE CAMPING LE MESNIL ET LE BUDGET ANNEXE LE GRAND SABLE

Après s’être fait présenter les Budgets primitif de l’exercice 2021, et les décisions modificatives de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur le budget principal de la commune, et les 2 budgets annexes des campings municipaux, à savoir le MESNIL et LE GRAND SABLE.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour expédition conforme,

Membres en exercice : 11

Présents : 6 Votants : 7

2/OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET PRINCIPAL-MAIRIE Monsieur Deschamps demande à Monsieur Jean-Claude SELLE, doyen d’âge, de présider la séance pendant le vote du compte administratif.- Excédent de Fonctionnement reporté 76 151,70 €

- Excédent d’investissement reporté 48 259,38 €

TOTAL 124 411,08 €

- Excédent de Fonctionnement année 2021 7 021,06 €

- Déficit d’Investissement année 2021 50 147,14 €

TOTAL - 43 126,08 €

Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2022 s’établissent ainsi : RESTES A REALISER

- Dépenses d’investissements 0.00 €

- Recettes d’investissement 27 000.00 €

- TOTAL 27 000.00 €

RESULTAT DE CLOTURE 81 285.00 €

RESULTAT APRES RAR 108 285.00 €

A l’issue de la présentation, Monsieur Jean-Claude SELLE, doyen d’âge, demande de passer au vote.

M. le Maire sort de la salle pour le vote.

Après avoir étudié et délibéré sur le Compte Administratif 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- D’approuver les résultats de clôture de l’exercice 2021, présentés sur le compte administratif 2021

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

Pour extrait certifié conforme,

3/OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET ANNEXE LE MESNIL-

Monsieur DESCHAMPS demande à Monsieur SELLE, doyen d’âge, de présider la séance pendant le vote du compte administratif.

- Excédent de Fonctionnement reporté 50 531.39 €

- Excédent d’investissement reporté 95 344.94 €

TOTAL 145 876.33 €

- Excédent de Fonctionnement année 2021 4 328.13 €

- Excédent d’Investissement année 2021 13 478,02 €

TOTAL 17 806.15 €

Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2021 s’établissent ainsi : RESTES A REALISER

- Dépenses d’investissements 5 100,00 €

- Recettes d’investissement 0 €

- TOTAL 5 100,00 €

RESULTAT DE CLOTURE 163 682.48 €

RESULTAT APRES RAR 158 582.48 €A l’issue de la présentation, Monsieur SELLE, doyen d’âge, demande de passer au vote.

M. le Maire sort de la salle pour le vote.

Après avoir étudié et délibéré sur le Compte Administratif 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- D’approuver les résultats de clôture de l’exercice 2021, présentés sur le compte administratif 2021.

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour extrait certifié conforme,

4/OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET ANNEXE LE GRAND SABLE-

Monsieur DESCHAMPS demande à Monsieur Mr SELLE doyen d’âge, de présider la séance pendant le vote du compte administratif.

- Excédent de Fonctionnement reporté 118 509.14 €

- Excédent d’investissement reporté 33 457.52 €

TOTAL 151 966.66 €

- Excédent de Fonctionnement année 2021 9 050,38 €

- Déficit d’Investissement année 2021 23 721,31 €

TOTAL - 14 670,93 €

Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2021 s’établissent ainsi : RESTES A REALISER

- Dépenses d’investissements 10 800,00 €

- Recettes d’investissements 0,00 €

-TOTAL -10 900,00 €

RESULTAT DE CLOTURE exercice 2021 137 295.73 €

RESULTAT APRES RAR 126 495.73 €

Après avoir étudié et délibéré sur le Compte Administratif 2021

A l’issue de la présentation, Mr SELLE doyen d’âge, demande de passer au vote. M. le Maire sort de la salle pour le vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- D’approuver les résultats de clôture de l’exercice 2021, présentés sur le compte administratif 2021.

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour extrait certifié conforme

Membres en exercice : 11

Présents : 7 Votants : 9

5/ OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION BUDGET PRINCIPAL-MAIRIE- DE L’EXERCICE 2021- Excédent de Fonctionnement reporté 76 151,70 €

- Excédent de Fonctionnement année 2021 7 021,06 €

- Total Excédent de Fonctionnement 83 172,76 €

- Excédent d’Investissement reporté 48 259,38 €

- Déficit d’Investissement année 2021 50 147,14 €

- Total Déficit d’investissement 1 887,76 €

Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2021 s’établissent ainsi : - Dépenses d’investissements reportés 0,00 €

- Recettes d’investissements reportées 27 000,00 €

- Total 27 000,00 €

Considérant par conséquent, que le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit ainsi (excédent ou déficit d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser)

- Besoin d’autofinancement 0.00 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 83 172,76 € - Report du déficit d’investissement à la ligne 001 (dépenses) 1 887,76 €

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour extrait certifié conforme,

6/ OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION BUDGET ANNEXE LE MESNIL DE L’EXERCICE 2021

- Excédent de Fonctionnement reporté 50 531,39 €

- Excédent de Fonctionnement année 2021 4 328,13 €

- Total Excédent de Fonctionnement 54 859,52 €

- Excédent d’Investissement reporté 95 344,94 €

- Excédent d’Investissement année 2021 13 478,02 €

- Total Excédent d’investissement 108 822,96 €

Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2021 s’établissent ainsi : - Dépenses d’investissements reportés 5 100,00 0 €

- Recettes d’investissement reportées 0 €

- Total 5 100,00 €

Considérant par conséquent, que le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit ainsi (excédent ou déficit d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser)

- Besoin d’autofinancement 0 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 54 859,52 € - Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 108 822,96 €

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsPour extrait certifié conforme,

7/ OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION BUDGET ANNEXE LE GRAND SABLE DE L’EXERCICE 2021

- Excédent de Fonctionnement reporté 118 509,14 €

- Excédent de Fonctionnement année 2021 9 050,38 €

- Total Excédent de Fonctionnement 127 559,52 €

- Excédent d’Investissement reporté 33 457,52 €

- Déficit d’Investissement année 2021 23 721,31 €

- Total Excédent d’investissement 9 736,21 €

Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2021 s’établissent ainsi : - Dépenses d’investissements reportés 10 800,00 €

- Recettes d’investissement reportées 0,00 €

- Total 10 800,00 €

Considérant par conséquent, que le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit ainsi (excédent ou déficit d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser)

- Besoin d’autofinancement 1 063,79 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation minimale à la section d’investissement (1068) 1 063,79 € - Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 126 495,73 € - Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 9 736,21 €

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour extrait certifié conforme,

8/ OBJET : MUTUALISATION – Adhésion à un groupement de commandes pour la maintenance et l’entretien des équipements de protection incendie.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et plus particulièrement son article 28,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance précitée,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant modification des compétences de la

Communauté de Communes de la Côte,

Vu l’arrêté préfectoral n°76-2016-11-25-004 du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelles,

Considérant que la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention et qu’il est proposé d’adopter,Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre assurera les fonctions de coordonnateur du groupement ; qu’il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire qualifié pour la maintenance et l’entretien des équipements de protection incendie.

Considérant le présent accord-cadre sera passé selon une procédure adaptée ; que l’accord- cadre sera décomposé en un lot unique, ce lot étant un accord-cadre mono attributaire soumis à bons de commandes sans montant minimum, avec un montant maximum annuel H.T de 75 000 €, soit un montant maximum H.T de 200 000 € sur une durée de 4 ans,

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’autoriser la création d’un groupement de commandes pour la maintenance et l’entretien des équipements de protection incendie.  D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et les communes volontaires.

 D’accepter que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

 D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’entretien des équipements de protection incendie, pour les besoins propres aux membres du groupement

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant,

 D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à engager la procédure de passation de l’accord-cadre en tant que coordonnateur de ce groupement de commandes,

 D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à attribuer et à signer l’accord-cadre.

 D’autoriser, dans le cas où la procédure choisit n’aurait fait l’objet d’aucune offre ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables ou inappropriées, le coordonnateur du groupement à poursuivre la procédure par voie d’accord-cadre négocié.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

9/ OBJET: CCCA : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA BASE NAUTIQUE

Vu la demande de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre sur l’utilisation de la base nautique dans le but de réaliser des manifestations sportives et un accueil dans ces lieux. Considérant que ces locaux, sont actuellement inutilisés, après qu’Albâtre Kitesurf ait décidé de ne pas reconduire sa demande.

Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, est compétente pour la création, la gestion et l’investissement de toutes activités sportives et culturelles à caractère communautaire,

Le Maire propose de signer une convention avec la CCCA,

Pour la mise à disposition exclusive des locaux de la base nautique.Afin d’utiliser ces lieux pour l’activité sportive, l’accueil saisonnier, et toute manifestation ayant attrait au développement de la plage.

Vu la délibération d’accord D2021/004 du 15 janvier 2021, et dans le contexte temporaire ayant pour finalité la mise à jour de la propriété au service de la publicité foncière,

Considérant le nouveau projet transmis par les services de la Communauté de Communes en date du 17 février 2022, et indiquant l’usage exclusif des locaux pour les activités de la communauté de Communes,

Le conseil porte aussi à la connaissance de la CCCA le problème de la pompe de relevage.

Le conseil municipal est invité à prendre lecture du projet de convention ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’accepter la mise à disposition exclusive de la base nautique pour la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à condition que la communauté de communes de la Côte d’Albâtre prenne en charge tous les travaux de structure et d’entretien du bâtiment et paies les charges de son fonctionnement,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et le procès-verbal avec la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre conformément au modèle annexé.

- INFORME la CCCA qu’à la suite des travaux du front de mer, une pompe de relevage EU endommagée par l’entreprise devait être changée et que le prestataire commandé n’est à ce jour pas intervenu.

Par 9 pour, 0 voix contre, 0 abstention

Pour extrait certifié conforme,

10/ DELIBERATION RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1er JAVIER

2022

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune (ou établissement) par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents. Considérant la saisine du comité technique en date du 25/02/20221 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de SAINT AUBIN SUR ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complets. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la Commune de SAINT AUBIN SUR MER est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la Commune de SAINT AUBIN SUR MER peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’ils les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

-Le Maire rappelle que l'organe délibérant a mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT. Ainsi, la commune de ST AUBIN SUR MER s’est appuyé sur la circulaire de la Direction de l’administration de la fonction publique, en date du 18 janvier 2012, pour calculer les ARTT compte tenu du cycle de travail des agents concernés :

DURÉE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE JOURS ARTT ATTRIBUÉS PAR AN

35h30 3 jours

36h00 6 jours

36h30 9 jours

37h00 12 jours

37h30 15 jours38h00 18 jours

39h00 23 jours

4 Sur la journée de solidarité

-Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante (cochez la case correspondante) :

 Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

X Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

 Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

 La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

X Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal conclut en indiquant que la Commune de SAINT AUBIN SUR MER respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

11/ OBJET PRESENTATION MEDADOM

Après avoir présenté la proposition de la société MEDADOM pour solution télémédecine, Borne de consultation médicale avec forfait mensuel.

Par 0 voix pour, 9 voix contre, 0 abstentions

Le conseil s’est prononcé à l’unanimité pour ne pas retenir ce type de projet.

12/ OBJET : AUTORISATION 25% DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET COMMUNE SAINT AUBIN SUR MER 2022

Vu l’article 15 de la loi du 05 janvier 1988 permettant le lancement des opérations d’investissement avant vote du budget et dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’année précédente,

Vu les besoins de soutenir le télétravail et la nécessité de s’équiper d’un ordinateur portable pour cela :

-Acquisition d’un ordinateur portable pour télétravail

Rectification suite au montant indiqué HT au lieu de TTC

Après avoir pris note des informations, et après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- Autorise M. le Maire à effectuer les mandatements des nouvelles dépenses d’investissement pour l’achat de l’ordinateur portable d’un montant de 1125 € HT soit 1350 TTC à la société COPYWEB, article 2183 avant le vote du budget ; - Décide l’inscription au BP 2022 de 1350 € chapitre 21.Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour extrait certifié conforme,

Questions orales des conseillers municipaux.

Séance levée à 18H30

LU ET APPROUVE POUR LA SEANCE DU 11 MARS 2022