Compte-Rendu - CR 28.01.2022

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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS POUR AFFICHAGE

Compte-Rendu - CR 28.01.2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, MAIRIE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER

Département de la Seine-Maritime COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

 : 02.35.83.95.42 DU 28 JANVIER 2022 Canton de Saint Valéry en Caux

 : 02.35.83.03.16

 : 02.35.83.95.42

 : mairie.staubinsurmer.76@wanadoo.fr

Date de convocation :

21/01/2022

Date d'affichage :

21/01/2022

Membres en exercice :

11

Présents : 8 Votants : 9 SEANCE DU 28 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s'est réuni

à la mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Joël DESCHAMPS, Maire.

Présents : Mme BOURDET, M. FORGAR, M.

GRANGE, M. LENDORMY, MME LOBRY GRANGER,

MME RADE, M.SELLE.

Absent ayant donné pouvoir : Mme BOSSELIN pour M.

DESCHAMPS

Absents excusés : MME BOYER, M. CASTRO

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Secrétaire de séance : Mme LOBRY GRANGER Valérie.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

- Information Décision du Maire

- Délibération rectificative autorisation de dépenses investissement avant

BP 2022

o Budget Camping le Mesnil

o Budget Camping le Grand Sable

- Autorisation dépenses investissement avant BP 2022, Budget

Commune

- Demandes de subventions, délibérations rectificatives

o Budget Commune

o Budget Camping le Grand Sable- Bornes Marché Rue de la mer ; Convention tripartite entre SDE 76, CCCA et Commune

- Contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, Requête N°2105062-3

- Projet Pylône téléphonique

- Plantations Rue de la mer

- Protection sociale complémentaire

- QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Le PV de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.

INFORMATION DECISIONS DU MAIRE

Le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a pris :

D2022/001 : Virement entre chapitres, section de fonctionnement.

Cette délibération annule et remplace la délibération D/2021/053.

1/OBJET : AUTORISATION 25% DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET LE MESNIL 2022

Vu l’article 15 de la loi du 05 janvier 1988 permettant le lancement des opérations d’investissement avant vote du budget et dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’année précédente,

Vu le courrier du 03/01/2022 ayant pour objet le contrôle budgétaire du service des finances locales de la Préfecture de la Seine-Maritime,

Vu les besoins de mettre en œuvre des travaux avant l’ouverture du camping le Mesnil notamment :

- changement des menuiseries de l’accueil restaurant cuisine devis reçus des entreprises suivantes :

o EURL COMME 9 : 16 305. 83 € HT*

o VSRF : 17 481.69 € HT

o Fermetures POTHIER : 18 334.50 € HT

- Aire de vidange campings cars et travaux de terrassement parking visiteurs/parking de l’entrée : devis de l’entreprise VIGREUX de 14 166.00 €* HT

- Remise en état de l’éclairage du camping et mise en conformité de l’électricité (électricité du littoral) :

o devis de 6500 € *pour les bornes du camping.

o Devis de remplacement de 9 globes lumineux LED SOLAIRE : 4877.50 €*

Après avoir pris note des informations, et après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour lechangement des menuiseries, mesures à l’identique avec PVC blanc, portes et fenêtres.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis bon pour accord avec l’entreprise EURL COMME 9 pour un montant de 16 305.83 € HT afin d’effectuer le changement des menuiseries,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis bon pour accord afin de réaliser les travaux de terrassement avec l’entreprise VIGREUX pour un montant de 14 166 € HT,

- Décide l’inscription de 41 850 €* au chapitre 21 du Budget 2022.

- Autorise M. le Maire à effectuer les mandatements des dépenses d’investissement pour le remplacement des menuiseries et pour l’électricité (globes lumineux) pour un total de 21 184 € pour le camping le Mesnil avant le vote du budget pour mettre en œuvre les travaux nécessaires avant l’ouverture.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour extrait certifié conforme,

Cette délibération annule et remplace la délibération D/2021/052 du 26/11/2021.

2/OBJET : AUTORISATION 25% DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET LE GRAND SABLE 2022

Vu l’article 15 de la loi du 05 janvier 1988 permettant le lancement des opérations d’investissement avant vote du budget et dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’année précédente,

Vu le courrier du 03/01/2022 ayant pour objet le contrôle budgétaire du service des finances locales de la Préfecture de la Seine-Maritime,

Vu les besoins de mettre en œuvre des travaux avant l’ouverture du camping le Grand Sable notamment :

- L’éclairage extérieur remplacement des 16 globes lumineux par LED solaire : 8 671 € HT,

- L’installation de sous-compteurs électriques individuels pour un montant de 18 430,72€.

Après avoir pris note des informations, et après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions Auprès de l’Etat (DETR, DSIL) et de la Communauté de Communes pour ces dépenses : Remise en état des bornes, remise en conformité électrique, acquisition sèche-linge, éclairage extérieur, et sous-compteurs.

- Décide l’inscription au BP 2022 de 18 430,72 € afin de mettre en place les sous- compteurs individuels au camping, chapitre 21.

- Décide l’inscription de 8 671 € ch. 21 au BP 2022 pour la rénovation de l’éclairage.

- Autorise M. le Maire à effectuer les mandatements des nouvelles dépensesd’investissement électriques pour le camping le Sable, dans la limite de 6 250 € avant le vote du budget pour mettre en œuvre les travaux nécessaires avant l’ouverture.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour extrait certifié conforme,

3/OBJET : AUTORISATION 25% DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET COMMUNE SAINT AUBIN SUR MER 2022

Vu l’article 15 de la loi du 05 janvier 1988 permettant le lancement des opérations d’investissement avant vote du budget et dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’année précédente,

Vu les besoins de soutenir le télétravail et la nécessité de s’équiper d’un ordinateur portable pour cela :

-Acquisition d’un ordinateur portable pour télétravail

Après avoir pris note des informations, et après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- Autorise M. le Maire à effectuer les mandatements des nouvelles dépenses d’investissement pour l’achat de l’ordinateur portable d’un montant de 1125 € à la société COPYWEB, article 2183 avant le vote du budget ;

- Décide l’inscription au BP 2022 de 1130 € chapitre 21.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour extrait certifié conforme,

Cette délibération annule et remplace la délibération D/2021/054

4/OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS :

- DOUCHE ET WC ATELIER MUNICIPAL

- TRACTEUR TONDEUSE

a/ Les agents communaux, techniques de la commune disposent d’un local servant d’atelier rue de la mer à ST AUBIN.

Ce local, sert à stocker le matériel et dispose d’un point d’eau uniquement.

Une réflexion est en cours, afin de l’équiper d’un WC et d’une douche.

Des devis de blocs sanitaires à poser, à côté de l’atelier ont été réalisés :

- Bungalow PRO : 3 solutions différentes / 4 620 €, 6 390 €, et 7 290 € € HT avec transport déchargement grue et remise commerciale déduite.

- BTP MAT : 6 480 € et 7 440 € HT (avec transport et déchargement grue)

- Pro MODULAR BUILDING : 6 390 € HT (avec transport sans déchargement grue)Une demande de déclaration préalable a été déposée en décembre 2021, à la suite de la délibération D/2021/054. En attente de réponse du service instructeur.

Des subventions peuvent être attribuées pour réaliser ce type d’investissement.

b/ Le tracteur-tondeuse, du camping le GRAND SABLE, actuellement détenu, de marque GRILLO achetée en 2018 pour 10 650 € HT, pourrait être remplacé et repris. Une offre de reprise de 5 000 € HT est proposée par NION à YVETOT, pour l’achat d’un matériel neuf GIANNII FERRARI PG 220 D, au prix de 20 291.67 € HT

Après avoir procédé au vote,

Le conseil :

DECIDE

- autorise M. Le Maire à effectuer des demandes de subventions concernant l’installation de WC et de douche au sein de l’atelier communal, auprès de l’ETAT (DETR, DSIL), Région, Département, CCCA.

- autorise M. Le Maire à effectuer dès maintenant le dépôt du dossier de demande de déclaration préalable au service de l’urbanisme sur le modèle TYPE SD2 de chez Bungalow PRO.

- autorise M. Le Maire à effectuer des demandes de subventions concernant l’achat d’un nouveau tracteur-tondeuse pour le camping du Grand Sable auprès de l’ETAT (DETR, DSIL), Région, Département, CCCA.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande auprès de la société BUNGALOW PRO modèle SD2 pour un montant de 6390 € et s’engage à inscrire le montant au BP 2022.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour copie conforme,

Cette délibération annule et remplace la délibération D/2021/051 du 26/11/2021.

5/OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS BARDAGE EXTERIEUR BLOC SANITAIRES (douches et WC) + MENUISERIES PORTES/FENETRES + SECHE- LINGE + ELECTRICITE

A/ Le bloc sanitaire du Camping le Grand Sable, a été rénové pour la partie douches en 2021. L’extérieur nécessiterait d’être rénové, et un bardage PVC clair serait idéal, (facilité d’entretien et de résistance)

Un premier devis indique le montant de ces travaux à 12 583.91 € HT.

B/ 14 Portes des WC et 2 fenêtres à soufflet, devis obtenu pour 10 570 € HT.

C) Acquisition d’un sèche-linge professionnel à monnayeur pour assurer un service actuellement non proposé dans le camping, devis de 2995 €

D) Mise en conformité de l’éclairage et de l’électricité pour un montant de

- L’éclairage extérieur remplacement des 16 globes lumineux par LED solaire : 8 671 €

- La remise en état des bornes, devis de 5 500 €

- La remise en conformité électrique sanitaires et salle de jeux, devis de 2101.45 € SOIT total de travaux électriques : 16 272.45€Après avoir procédé au vote,

Le conseil :

DECIDE

- le conseil Municipal autorise M. Le Maire à effectuer des demandes de subventions concernant la réfection du bloc sanitaire bardage extérieur et menuiseries portes et fenêtres et sèche-linge + électricité/éclairage, du CAMPING LE GRAND SABLE auprès de l’ETAT (DETR, DSIL), Région, FEDER, Département, SDE 76, CCCA. - Autorise Monsieur le Maire à signer les devis pour

o Le bardage pour un montant de 12 583.91 €

o Les menuiseries pour un montant de 10 570 €

o L’achat du sèche-linge pour 2 995 €

o Et la remise en conformité électrique pour un montant de 16 272.45 € Et s’engage à inscrire ces dépenses au BP 2022.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour copie conforme,

6/OBJET: BORNES MARCHE RUE DE LA MER - CONVENTION TRIPARTITE SDE/CCCA/COMMUNE

Vu le projet d’aménagement du front de mer,

Vu les travaux de la rue de la mer réalisés par la CCCA

Considérant que depuis plusieurs années, des marchands ambulants s’installent au bout de la rue de la mer afin de proposer une activité commerciale et que cela implique de disposer de réseau suffisants et existants pour leur activité, Considérant qu’avec la réfection, il est indispensable de faire installer avec le SDE 76 un boitier de branchement ayant cet usage.

La commune après avoir contacté la CCCA et le SDE 76 dispose d’un avant-projet (réf : dossier : AVP-M4920-1-1-1) portant le montant des travaux à 55 800 € dont 2 325 € restant à charge pour la commune, le reste étant pris en charge par le SDE 76, Vu la nécessité de conventionner, et de délibérer en ce sens afin d’acter la décision : Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption d’une délibération de principe actant le fait de signer une convention tripartite avec le SDE 76, La CCCA et la commune pour ces travaux de raccordement électriques.

DECIDE

- D’adopter le projet

- D’inscrire la dépense d’investissement au BP 2022 d’un montant de 2325 € chapitre 21

- De demander à la CCCA et au SDE 76 de préparer les pièces administratives nécessaires afin de mettre en œuvre ces travaux dès que possible,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet,notamment la convention correspondante. (AVP pour information annexé)

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Pour extrait certifié conforme,

7/OBJET: CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

- Vu le CGCT en son article L 2132-1 et L 2132-2, le Maire ne peut représenter la commune en justice qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal,

- Vu la délibération du 23 Mai 2020 , D/2020/027, portant délégation du conseil municipal au maire, en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT, qui dispose que: « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Monsieur Le Maire expose :

Par lettre recommandée reçue le 6 JANVIER 2022, M. le greffier en chef du Tribunal Administratif de Rouen a notifié à la commune la requête présentée par Mme RATEAU Renée.

Cette requête vise l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2021 et de sa décision de maintien et le constat de la validité de l’arrêté du 22 mars 2013 sur la concession de terrain n°55 emplacement 09.

Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants :

- Moyens d’irrégularité de forme, de chose jugée et absence de motivation.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°2105062-3

Désigne Maître ENARD-BAZIRE pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Autorise M. le Maire à signer tout document s’y afférent et à régler les honoraires de l’avocat.

Pour expédition certifiée conforme

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

8/OBJET: PROJET PYLONE TÉLÉPHONIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre de l’accord entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile, en 2018 dit « New Deal Zones Blanches », pour l’amélioration de l’accès à la téléphonie sur l’ensemble du territoire et son programme de couverture ciblée, par arrêté interministériel du 21 décembre 2018 publié au JORF le 26décembre 2018, la commune de SAINT AUBIN SUR MER a été retenue dans la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l’année 2018, au titre du dispositif de couverture ciblée. L’opérateur SFR a été désigné chef de file pour ce site d’émission sur la commune de SAINT AUBIN SUR MER qui permettra la disponibilité des réseaux des 4 opérateurs. (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR) sur le territoire de la commune.

Vu que la commune de SAINT AUBIN SUR MER est propriétaire d’une parcelle, située 1 cité des forrières cadastrée ZB 60 LE BOIS DES VIGNOTS, susceptible de servir de site d’émission-réception,

Considérant la proposition de convention réceptionnée pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie, en 23 pages, ci-annexée ; et du projet avec photomontage également annexé

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de cette convention, étant précisé qu’elle ne saurait conduire ses effets que si l’autorisation d’urbanisme d’implantation était accordée au demandeur ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Accepte la présente convention,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer la délibération d’acceptation et la convention ci-annexée pour l’installation d’un pylône téléphonique sur la parcelle Ab60,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

Pour expédition certifiée conforme

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

9/OBJET: PLANTATIONS RUE DE LA MER

Vu le projet d’aménagement du front de mer,

Vu les travaux de la rue de la mer réalisés par la CCCA

Considérant que dans le projet de réfection de la rue de la mer, les plantations ne sont pas prises en charge par la Communauté de Communes, et doivent en conséquence être installées et réglées par la commune.

Vu les devis réceptionnés :

- LES JARDINS D’AVREMESNIL : 6 107.71€ HT

- PAYSAGES DE L’ESTUAIRE : 9 363 € HT

- SOLUTION JARDIN : 10 653 € HT

- STAE CHOULANT : 11 239 € HT

Vu que d’après ces devis importants, des contacts ont été entrepris afin d’envisager l’achat et la pose des végétaux en interne,

Le Maire sollicite l’avis du conseil sur ce dossier.DECIDE

- De retenir l’entreprise « Les Jardins d’Avremesnil » pour un montant de 6107.71 € HT

- Autorise M. Le Maire à signer le devis avec l’entreprise « Les jardins d’Avremesnil »,

- Autorise M. Le Maire à inscrire la dépense au BP 2022, ch 21.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Pour extrait certifié conforme,

10/OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection socialecomplémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectifest de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen

de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir lesgaranties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement

pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance

d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite

sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de

l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute

en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractifle rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

 Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

 L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

 La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026  Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participations proposées par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Pour extrait certifié conforme,

Questions orales des conseillers municipaux.

Séance levée à 18H30

LU ET APPROUVE POUR LA SEANCE DU 28 JANVIER 2022