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Déliberation - DELIBERATION N°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
étaples
sur
mer
DESTINATION o BAIE
DE
CANCHE
.NOTE
DE
PRESENTATION
CONSEIL
DU
10/02/2025
Service
: Direction
Générale
des
Services
Délibération
n°
1 :
Présentation
du
Rapport
d'observations
Instructeur
: Sébastien
BAILLET-MAGNIER
définitives
et
sa
réponse
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
les
exercices
2019
Rapporteur: Mr le Maire
et suivants
Exposé
:
Le
rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
sur
les
exercices
2019
et
suivants
a
été
arrêté
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
officiellement
notifié
à
la
Commune
d'Etaples
le
13
décembre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
243-6
du
Code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
est
communiqué
par
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
à
son
assemblée
délibérante
et
donne
lieu
à
un
débat.
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
invités
à
prendre
acte
:
-_
D'une
part,
de
la
communication
du
rapport
comportant
les observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
la
gestion
de
la
Commune
concernant
les
exercices
2019
et
suivants,
ainsi
que
la
réponse
qui
y
est
apportée
;
-
Et
d'autre
part,
de
la
tenue
du
débat
portant
sur
le
rapport. Accusé
certifié
exécutoire
—
a
Réception par le préfet: 12/02/2025)
EX
EL
4
2,
SE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
&taples
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BAICDE CANGIE
Délibération
n°
1
Conseil
Municipal
du
Lundi
10
février
2025
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
7.10
-
Finances
-
Divers
Le
Lundi
Dix
Février
deux
mille
vingt
cinq
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de
convocation :
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
03/02/2025
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres
présents
: 21
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Membres
ayant donné
pouvoir
: 5
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Pierre
Membre(s)
excusé(s)
: 0
BOUVILLE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Nombre
dévatants:26
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET
à
Monsieur
Franck
|
TINDILLER,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Affiché le
13/02/2025
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Absent
(s)
excusé
(s)
: O
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime,
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Andréa
ÉLYSÉ
Objet
: Présentation
du
Rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
les
exercices
2019
et
suivants
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
la
gestion
de
la
Commune
js
-
-
[concernant
les
exercices
2019
et
suivants-ainsi
que
la
réponse
qui
y
est
apportée.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
juridictions
financières,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L
243-6
;
062-216203182-20250210-DEL1-100225-DE) VU
les
délibérations
et
l'arrêté
cités
ci-après :
e
Délibération
n°1
du
conseil
municipal
du
04
novembre
2024
-
Indemnités
de
fonctions
des
adjoints
;
e
Délibération
n°2
du
conseil
municipal
du
04
novembre
2024
-
Indemnités
de
fonctions
des
conseillers
municipaux
délégués
;
e
Délibération
n°3
du
conseil
municipal
du
04
novembre
2024
-
Majorations
des
indemni-
tés
de
fonctions
des
élus
;
e
Délibération
n°3
du
16
décembre
2024
-
Modifications
des
statuts
de
l'Association
Baie
de
Canche
(ABC) ;
e
Arrêté
de
délégation
de
signature
à
Madame
Isabelle
DUFLOS
en
date
du
19
août
2024.
VU
le
rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
les
exercices
2019
et
suivants
annexés
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
sur
les
exercices
2019
et
suivants
a
été
arrêté
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
officiellement
no-
tifié
à
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
le
13
décembre
2024
;
CONSIDERANT
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
243-6
du
Code
des
juri-
dictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
est
communiqué
par
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
à
son
assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion.
Il
fait
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
;
il
est
joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
de
l'assemblée
et
donne
lieu
à
un
débat.
Il
est
publié,
accompagné
le
cas
échéant
des
réponses
écrites
mentionnées
à
l'article
L.
243-
5,
à
l'issue
de
ce
débat
et,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
communi-
cation
par
la
chambre
régionale
des
comptes
à
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale.;
CONSIDERANT
les
débats
en
séance
du
Conseil
municipal
du
10
février
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
prend
acte
à
l'unanimité
de
la
communication
du
rapport
des
observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
transmises
à
la
Ville
le
13
décembre
2024
et
de
la
tenue
d'un
débat.
Vu
pour
être
affiché
le
13
Février
2025
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. me
|
Ado
a
—
{062-415 20182 ARE
100225. DE
| Chambre
régionale
des
comptes
Accuklc
ie
exécutollfre : n\
Récenin
ar le préfet:
2/02/2025
Hauts-de-France
<
af
DT
.
KC)4e7
Le
président
Arras, lé
18
décembre
2024
Dossier
suivi
par.:
Mme
Martine
Kirket,
responsable
du
service
du
greffe
T. 03 21 50 75 81
|
à
Mél,
:hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
°
Monsieur
Franck
Tinoiller
Réf.
:ROD2
2024-000521
Maire
de
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
Greffe/N°
2024-1034
‘ Mairie
©
PA.
: 1 rapport
d'observations définitives
1,
place
du
Général
de
Gaulle
Objet
:_
notification
du
rapport
d'observations
définitives
62630
-
ÉTAPLES-SUR-MER
et de
sa
réponse.
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
chambre
sur
la
gestion
de
la
commune
d’
Étaples-sur-mer,
concernant
les
exercices
2019
et
‘
suivants
ainsi
que
la réponse
qui
y est apportée.
Je
vous
rappelle
que
ce
document
revêt
un
caractère
confidentiel
qu'il
vous
appartient
de
protéger
jusqu
’à
sa
communication
à votre
assemblée
délibérante.
11 conviendra
de
l'inscrire
à l'ordre
du
jour
de
sa
plus
proche
réunion,
au
cours
de
laquelle
il
donnera
lieu
à
débat.
Dans
cette
perspective,
le
rapport
et
la
réponse
seront
joints
à
la
convocation
adressée
à
ohacun
de
ses
membres. Dès
la
tenue
de
cette
réunion,
ou
au
plus
tard
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
présente
transmission,
ce
document
pourra
être
rendu
public,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
des
relations
entre
le.public
et
l'administration.
En
application
de
l'article
R.
243-14
du
code
des
juridictions
faire,
je
vous
demande
d'informer
le
greffe
de
la
date
de
la
plus
proche
réunion
de
votre
assemblée
délibérante
et
de
lui
communiquer
en
temps
utile
copie
de
son
ordre
du
jour.
Par
ailleurs,
je
vous
précise
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
243-17
du
code
précité,
le
rapport
d'observations
est
transmis
au
préfet
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
.finances
publiques.
1".
Hôtel
Dubois
de
Fosseux
- 14,
rue
du
Marché
au
Filé
- 62012
Arras
Cedex
- www.ccomptes.fr Enfin,
j'appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
l'article
L.243-9
du
code
des
juridictions
financières
dispose
que
«
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
vette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
».
Il retient
ensuite
que
« ce
rapport
est
communiqué
à
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèsé
à
là
Cour
des
comptes
en
vue
de
là
présentation
prescrite
à l'aïticle
L.
143-9
».
Dans
ce
cadre,
vous
voudrez
bien
préciser
les
suites
que
vous
aurez
pu
donner
aux
recommandations
qui
sont
formulées
dans
le
rapport
d'observations,
en
les
assortissant
des
justifications
qu'il
vous
paraîtra
utile
de
joindre,
afin
de
permettre
à
la
chambre
d'en
mesurer
le
degré
de
mise
en
œuvre.
:
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Jean-Paul
Albertini
-
a
= Chambre
régionale
f
des
comptes Hauts-de-France
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET
SA
REPONSE
COMMUNE
D’ÉTAPLES-SUR-MER
(Pas-de-Calais)
Exercices
2019
et suivants
Le présent document,
qui
a fait l’objet d’une
contradiction avec
les destinataires
concernés,
a été délibéré
par la chambre
le 09 octobre
2024.
14, rue du
Marché
au
Filé - 62012
— Arras cedex
a Téléphone:
03 21 50 75
00m
www.ccomptes.fr | SYNTHÈSE RECOMMANDATIONS... . 3
LA
FIABILITÉ
DES
COMPTES
ET
L'INFORMATION
DU
CITOYEN.
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
nn
.
PRIE
.
1_
PRÉSENTATION
DE
LA
COMMUNE
me
6
2 LA GOUVERNANCE
ne enr
tes
7
2.1
Le
conseil
municipal
2.1.1
Les
fragilités juridiques
des
indemnités
versées
aux
élus.
2.1.2
L'information
en annexe
des
documents
budgétaires.
2.1.3
Les
décisions
relatives
aux
emplois...
2.1.4
Les
délégations
à la directrice
générale
des
services...
2.1.5
L'information
budgétaire
et financière
du conseil
2.2
Les
relations
avec
l’intercommunalité
2.2.1
L'information
sur les
activités
de
la communauté
d’ edition
;
2.2.2
Le
droit à une
dotation
de
solidarité
communautaire...
2.2.3
La
création
de l'association
Baie
de
Canche.
3.1
Une
démarche
volontaire
de
modernisation
.13
3.2
La
fiabilisation des comptes à poursuivre...
mrrtrmeeirnrnse
.19
3.2.1
Une procédure
de
fiabilisation
du
patrimoine
à achever
13
3.2.2
Un
suivi
perfectible
des
engagements
de
recettes...
…
14
3.2.3
Un
défaut
de dotation
aux
provisions jusqu’en
2023..
3,3 L'information
des
citoyens
:
L
4
LES MISES
À
DISPOSITION
DE
MOYENS
AU
PROFIT
D'ASSOCIATIONS
.........
16
4.1
Des
avantages
en nature
importants
4.2
Des
mises
à disposition
d’agents
à régulariser
4.3
Le
soutien
à l’association
« Comité
de
Gestion
du
Musée
de la Marine
d’Etaples
»… 17
5
UN
REDRESSEMENT
FINANCIER
EN
2023
À
CONF IRMER
sn
19
5.1
Une
capacité
d’autofinancement
sous
tension...
5.1.1
Une-évolution
positive
des recettes
de gestion...
5.1.2
La
hausse
des
charges
de
gestion... sure
5.1.3
Le poids
des
charges
de personnel
5.2
La
soutenabilité
de
l’investissement
..
…
.5,2,1: L'investissement et son financement 5.2.2
La
soutenabilité
de la dette...
se
5.2.3
Un
projet hypothétique
de cité maritime,
dont
les contours
restent
5.2.4
L'absence de plan pluriannuel d'investissement
:5.3
Conclusion
et perspectives ‘financières
2024
mens
ANNEXES
sisienennnennenmreennmnnnmmenenrenaennnrennneneneneneennnnnnnnnnt
—-
—————
a
—
COMMUNE
D
ÉTAPÉES:
SUR: MER
es SYNTHÈSE
La
commune
d’Étaples-sur-Mer,
située
sur
la Côte
d'Opale,
compte
10
813
habitants.
Elle
est
membre
de
la
communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
(CA2BM).
Elle
est classée
station
de
tourisme
depuis
2019
et dispose,
sur son
territoire,
d’un
__ musée
classé musée de France,
cependant
fermé
au public,
d’un
musée
associatif et d’un
centre
de découverte
de la mer
et de la pêche,
ainsi
que
de nombreux
équipements
sportifs.
Elle
a tenu compte
du précédent
contrôle
de la chambre
pour faire évoluer
ses pratiques
et
remédier
à
des
dysfonctionnements
et
irrégularités
alors
constatés.
Toutefois
certaines
des
actions
à mettre
en
œuvre
restent
à ce jour
inabouties
et doivent
être poursuivies,
Il en
est
notamment
ainsi
des
mesures
à prendre
pour
assurer
l’équilibre
financier
de
l’exploitation
du
port de plaisance.
à
+
La
création,
avec
d’autres
communes
relevant
de
la CA2BM,
d’une
association
pour
la
‘
promotion
de
la baie
de
Canche,
présente
des. risques
juridiques,
et
sa
pertinence
n’est
pas
:
établie.
La
commune
devra
aussi
régulariser
les
mises
à
disposition
d’agents
communaux.à
certaines
associations.
Des
réflexions
sont
aujourd’hui
ouvertes,
afin
.de
rassembler,
en
un
seul
lieu,
un
patrimoine
culturel
et scientifique
aujourd’hui
éclaté sur plusieurs
sites. L'objectif est d’en faire
un
équipement
culturel
et touristique
structurant
pour
le territoire.
La chambre
préconise
que:
ces
réflexions -s’inscrivent
dans
la
définition
d’une
stratégie
patrimoniale
plus
globale,
qui
intègre
le devenir
des
bâtiments
actuellement
inoccupés,
de ceux
qui
seraient
libérés,
et enfin
des
constructions
complémentaires
à
réaliser
afin
d’accueillir
les
activités
ou
services
qui
devraient
éventuellement
être déplacés.
-
La
situation
financière,
fin 2022,
présentait
des
fragilités,
avec
un
déficit
cumulé pour
le budget
principal
de
2,12
ME.
En
2023,
la trajectoire
s’est
améliorée,
grâce
à la hausse
des
recettes
et
la
réduction
des
charges
de
gestion.
Elle
a
pu
dégager une
capacité
d’autofinancement
de 2,67
ME,
Ses
ratios
d’endettement
sont maîtrisés.
En
cinq ans, la commune a
réalisé des investissements
pour
16,2 ME,
dont plus de 50%
au
cours
des
deux
dernières
années.
Compte
tenu
de
ces
montants,
il est nécessaire
qu’elle
se
dote d’un
plan pluriannuel
d'investissement.
.…
L'enjeu,
pour
les années
à venir,
sera
de
poursuivre
le travail
engagé
en
2023,
afin
de
dégager
des
marges
pour
financer une politique
d'investissement.
Toutefois,
le budget
primitif
2024,
arrêté
à
17,42
M€
en
fonctionnement,
ne
s’est
pas
inscrit
dans
la
continuité
de
la
démarche
de réduction et de maîtrise des coûts
amorcée
en 2023,
avec une hausse pr évisionnelle
.
des
charges
de gestion de
1,84 ME, RECOMMANDATIONS
(classées
dans
l’ordre
de
citation
dans
le rapport)
Rappel
au
droit
(régularité)
Degré
de mise
en
œuvre
Totalement
mis
en
œuvre
Mise
en
œuvre partielle
Non
mis
eh
œuvre
Page
Rappel
au
droit
n°1:
adopter
une
délibération
relative
aux
majorations
des
indemnités
de
fonction
des
élus,
conformément
à l’article
L.
2123-22
du
code
général
des
collectivités
tertitorialés.
X
Rappel
au
droit
n° 2 : établir
et
mettre
en|
ligne
les
notes
explicatives
de
synthèse
qui
doivent
être
jointes
aux
convocations
des
membres
du
conseil
municipal
et
annexées
aux
documents
budgétaires
conformément
aux
articles
L. 2121-12
et L.
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
10
Rappel
au
droit
n°3:
appliquer
les
dispositions
du
code général.
de
la
fonction
publique
pour
les
mises
à
disposition
de
personnel
auprès
d'associations
avec.
la
signature
de
conventions
(article
L.
512-7),
_
Île
remboursement
par
les
associations
des
rémunérations
des
agents
concernés
(article
L.512-15)
et
enfin
par
l'information]
préalable
du
conseil
municipal
(article L.
512-12).
17
Rappel
au
droit
n°4:
assurer
le
fmancement
du
port
de
plaisance
par
les
recettes
liées
à l'exploitation
de son
activité,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
20
COMMUNE
D'ÉTAPLES-SUR-MER Recommandation
(performance)
Degré
de
mise
en
œuvre
Totalement
inis
en
œuvre:
Mise
en
;
Non
mis
œuvre
Page
;
en œuvre
partielle
Recommandation
unique
: mettre en place
un
plan pluriannuel
d’investissément
chiffré
en recettes
et en dépenses
êt en faire un outil
de
pilotage
en
le complétant
régulièrement
des
informations
sur
sa
réalisation
et
enl.
l’actualisant
au moins
une
fois
par an. D
COMMUNE D'ÉTAPL
INTRODUCTION
Le
contrôle
des
comptes
et de Ja
gestion
de
la commune
d’ Étaples-sur-Mer,
à compter
de l'exercice
2019,
a été ouvert par
lettres
du président par
intérim
de la chambre,
adressées
le
1
février 2024,
à M.
Franck
Tindiller,
maire
depuis
le
1% août 2022
et le
12 février 2024,
à
M.
Philippe
Fait,
son
prédécesseur.
_-
-
Conformément
à l’article L. 243-1
du code des jur idictions
financières,
les entretiens
de
fin
de
contrôle
ont
eu
lieu,
le
30
avril
2024
avec
le
maire
en
fonction,
et
le
3 mai
2024,
avec
son
prédécesseur,
Le
contrôle
a,
pour
l’essentiel,
porté
sur la; gouvernance,
la
fiabilité
des
comptes,
la
situation
financière
et la politique
d’investissement.
Dans
le cadre du présent contrôle, la chambre
a examiné
les suites données
à son rapport
publié
en 2019.
Il traitait
essentiellement
de la situation
financière,
de
la délégation
de service
public
du
camping
municipal,
de
la commande
publique,
et de
la restauration
scolaire,
Si
des
améliorations
ont
été
apportées
en matière
de gestion
du
service
public
de restauration,
et des
‘régularisations,
effectuées
concernant
les
budgets
annexes,
les
mesures
afin
d’assurer
léquilibre
du
budget
annexe
du
port
de
plaisance
restent
à
déterminer,
et: le
travail
de
fiabilisation
de
l’inventaire,. à achever.
La
chambre,
dans
sa séance
du
4 juin 2024,
a arrêté
ses
observations
provisoires.
Elles
ont
été
notifiées
à
l’ordonnateur
et
à
son
prédécesseur, le
1° août
2024.
Des
extraits
ont
:
également
été adressés
à plusieurs
destinataires,
En
application de l’article R.
243-8
du code
des juridictions
financières,
le président
de
l'association
« Comité.de
Gestion
du Musée
de la Marine
d’Etaples
» a demandé
à être entendu
par la chambre,
L’audition
s’est déroulée
le 9 octobre
2024.
Après
avoir
examiné
les réponses
reçues,
la chambr e, dans
sa séance : du
9 octobre
2024,
a arrêté
les
observations
définitives
suivantes.
==
5
EE
—
— — SOR-MER
© 1
PRÉSENTATION
DE
LA
COMMUNE
La
commune
d’Étaples-sur-Mer,
située
sur
la
Côte
d'Opale
face
à
la
station
balnéaire
du
Touquet-Paris-Plage,
compte
10
813
habitants!
Depuis
2019,
elle
est
classée
station
de
tourigrñe?-
ni
:
.
Te
UPS
.
.
Elle
est
membre
de
la
communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
(CA2BM),
dont-elle
constitue
la deuxième
commune
la
plus
peuplée
après
Berck-sur-Mer.
Sur
les
46
communès
membres,
elle
était,
jusqu’en
2023,
la
seule
dont
une
partie
du
territoire
était
classée
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville.
À
la
suite
de
la
modification
de
la
liste
de
ces
quartiers’,
le
nouveäu
contrat
de
ville
pour
la
période
2024-2030
concernera
:deux
communes
(Étaples-sur-Mer
et
Berck-sur-Met).
‘
La
part
de
logements
sociaux
atteint
26,6
%,
alors
qu’elle
n’est
que
de
13,2
%
pour
l’intercommunalité®,
La
commune
se
caractérise
par des
indicateurs
socio-Économiques
moins
favorables
que
les
moyennes
départementales,
régionales
et
nationales.
Tableau
n°
1 : Données
socio-économiques
comparées
(année
2020)
Part
des
ménages
fiscaux
imposés
35%
47,8
%
411%
45,0%
511%
|Médiane
du
revenu
disponible
par
unité
18530l
21
490
20
090
20
820
22
400
de
consommation
(€)
_
Taux
de
pauvreté
:
‘
.|[:
19%
13,6%
17,8%
:
172%
144%
Source
: chambre
régionale
des
comptes,
à partir
des
données
INSEE,
comparateur
de
territoires.
!
INSEE,
dossier complet.
2
Décret
du
5 mars 2019: portant -classement-
de
la
commune-
d'Etaples
(Pas-de-Calais)
comme
station--de
tourisme,
3
Décret
n° 2023-1314
du 28
décembre
2023
modifiant
la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville
dans les départements
métropolitains.
:
Données
INSEE-Ministère
de
la transition
écologique,
logement,
fiche
mise
À jour
le 2 mai
2023.
6
D
a …
técentes,
des
écarts
entre
la
d
“COMMUNE
D'ÉTAPLES-SUR-MER
2
LA
GOUVERNANCE
2.1
Le
conseil
municipal
2.1.1
Les
fragilités juridiques
des
indemnités
versées
aux
élus
De
2019
à
2023,
le
total
des
indemnités
de
fonction
des
élus
est
passé
de
0,17
ME
à
0,25
ME.
Au
regard
des
dispositions
de
l’article
L.
2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
l'application
des
majorations
aux
indemnités
de
fonction
des
élus,
qui
est
facultative,
aurait
dû
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte.
En
l’absence
d’un
tel
vote,
le
.
versement
des
majorations
d’indemnités
aux
élus
présente
des
fragilités
juridiques.
La
commune
doit,
par
ailleurs,
joindre
aux
délibérations
publiées
sur
son
site
internet
l'annexe
qu’elles
visent,
prévue
par
l’article
L.
2123-
20-1
du
CGCT.
‘
En 2023,
sur
33
élus
municipaux,
27
bénéficient
d’indemnités
de
fonction.
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
mai
2020
prévoit
la
réalisation
d’un
bilan
annuel
de
la
présence
des
élus
aux
instances
de
l’année
précédente,
et
l'application
d’une
réfaction
de
l'indemnité
de
fonction,
en cas
d'absence
non
justifiée
de
plus
de
50
%.
Ce
bilan
n’est
pas
établi
ét
aucune
réfaction
faite,
alors
qu’il
est
par
exemple
relevé,
pour
l’année
2023,
l’absence
à
toutes
les
séances.
du
conseil
de
deux
conseillers
municipaux
délégués,
et'la
HÉSRES:
à moins
de
50
%
d’entre
élles
pour
d’autres.
|
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le
maire
s’est
engagé
à.réaliser
le
bilan
annuel
des
participations
et
a
indiqué
que
de
nouvelles
délibérations
devaient
être
présentées
au
conseil
municipal.
La
régularisation
devrait
intervenir
au
dernier
trimestre
2024.
Rappel
au
droit
n°1
:
adopter
une
délibér
ation
relative.aux
majorations
des
indemnités
|
de
fonction
des
élus,
conformément
à
l’article
L.
2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
;
2.1.2
L’information
en
annexe
des
documents
budgétaires
La
chambre
invite
la
commune
à s'assurer
de
l’exactitude
des
informations
relatives
aux
ressources
humaines.
Par
exemple,
le
nombre
d'emplois
budgétaires
indiqué
au
compte
administratif
2021
était
de
304,
et
de
227.
au
budget
primitif
2022.
S'agissant
des
données
plus
élibération
créant
les
emplois,
le
compte
financier
unique
-
(CFU)
2023,
et
le
budget
primitif
2024
ont
été
relevés.
Ils
proviennent,
pour
l’essentiel,
des
agents
contractuels
de
remplacement
sur
emplois
permanents.
5
Total
des
indemnités
de
fonction
brutes
et
des
cotisations
à la
charge
de
la
commune. [12
TT
-RAPPORT D'OBSE
Pour
l’année
2022,
les
données
relatives
à
la
dette
mentionnées
en
annexe
du
compte
administratif
ne
sont
pas
conformes"à
celles
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
public.
Malgré
l’expérimentation
du
CFU,
depuis
2023,
des
écarts
subsistent,
[ls
concernent
le budget
|
principal
et
les
budgets
annexes,
les
imputations
comptables
et
les
montants.
.L’annexe
au
compte
administratif
« liste
des
concours
à
des
tiers
en
nature
ou
en.
subventions
» ne
mentionne
pas
les
avantages
en
nature.
La
chambre
invite
la
commune
à la
renseigner,
dès
lors
que
des
moyens
municipaux
sont
mis
à disposition
des
associations.
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le
maire
a fait
état
des
actions
réalisées
et
à venir
pour
assurer
la
qualité
des
informations
retracées
en
annexe
des
documents
budgétaires, 2.13
Les
décisions
relatives
aux
emplois
Jusqu'en
2023,
il
existait
un
décalage
important
entre
les
emplois
budgétaires
mentionnés
en
annexe
des
documents
budgétaires
et
les
emplois
pourvus.
Par
exemple,
au
budget
primitif
2023,
les
emplois
créés
et
non
pourvus
sont
au
nombre
de
110,
alors
que
la
commune
compte
231
ETP.
Cette
pratique
contrevient
à la
règle
selon
laquelle
tout
emploi
créé
doit
être
budgété.
En
application
de
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
seul
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
créer
les
emplois
et
« Aucune.création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent,
».
Courant
2023,
le
conseil
municipal
a
supprimé
des
emplois
et
approuvé
un
tableau
des
emplois
plus
en
cohérence
avec
l’effectiff,
‘
2.1.4
Les
délégations
à la
directrice
générale
des
services
.Le
conseil
municipal
a procédé
en
février
2023
au
retrait,
pour
incompétence
de
l’auteur
de
l’acte,
de
la
délibération
d’octobre
2022
par
laquelle
il
a autorisé
le
maire
à subdéléguer
à la
directrice
générale
des
services
(DGS)
la
signature
de
certains
documents.
À
la
suite
d’un
dysfonctionnement
interne,
l’arrêté
municipal
portant
délégation
de
sigtiature
prévu
par
l’article
L.
2122-19
du
CGCT
n’a
pas
été
pris.
La
DGS
a
ainsi
été
amenée
à
signer
des
documents,
notamment
comptables
ou
financiers,
en
l'absence
de
délégation
du
maire,
à
partir
de
février
2023.
À
la
suite
des
observations
provisoires
de
la
chambre,
un
arrêté
de
délégation
a
été
pris,
en
août
2024.
‘
6
Délibérations
de
juin
(113
suppressions,
14
créations),
septémbre
(212
emplois)
et
novembre
2023
(207
emplois).
‘
‘
‘ D
GOMMONE D'ÉTAPLÉS-SUIEME
2.15
L'information
budgétaire
et
financière
du
conseil
municipal
Un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
(ROB)
est
présenté,
chaque
année,
au
conseil
municipal”.
Son
contenu
pourrait
être
amélioré,
afin de
fournir
toutes
les
informations
prévues
.
par
les
textesÿ.
Par
exemiple,
pour
les
investissements,
et
probablement
en
raison
de
l’absence
dé
plan
pluriannuel
d’investissement,
les
informations
présentées
ne
permettent
pas
d’avoir
une
vision
synthétique
et
complète
des
engagements
pluriannuels
prévisionnels
en
recettes
et
dépenses.
co
Pour
2024,
le
ROB
ne
comporte
aucune
donnée
prévisionnelle
concernant
le
niveau
d'épargne
attendu,
et
les
informations
concernant
l’épargne
au
titre
des
années
antérieures
sont
erronées.
Elles
ont
conduit
à présenter
au
conseil
municipal
un
autofinancement
sous-évalué
de
plus
de
1 ME
à partir
de
2021.
.
Les
notes
explicatives
de
synthèse,
qui
doivent
être
jointes
aux
convocations
des
membres
du
conseil
municipal,
annexées
aux
documents
budgétaires
et
mises
en
ligne”,
ne
sont
pas
établies.
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le
maire
s’est
engagé
à se
conformer
aux
obligations
du
CGCT.
‘
La
chambre
observe
aussi,
en
matière
d'investissement,
un
décalage
entre
les
prévisions
présentées
au
conseil
municipal
et
les
réalisations.
La
hausse
des
tarifs,
dans
le
domaine
de
la
construction,
n’explique
pas
en
totalité
ces
évolutions
des
coûts,
qui
posent
la
question
de
la
programmation
et
de
la
définition
des
besoins.
Par
exemple,
les
travaux
au
centre
nautique,
validés
par
le
conseil
municipal
en
2018
(0,81
M€)
ont
été
réalisés
pour
un:
coût
de
1,16
M€
HT-1,39
ME
TTC.
La
création,
en
2022-2023,
des
espaces
plurivalents,
atteint
1,45
ME
HT-1,74
ME
TTC,
alors
qu’elle
a été
validée
par
le
conseil
municipal,
en
décembre
2021,
poux
1,15
M€
HT.
Le
coût
final
de
l'opération
dépasse
de
142
%
la
prévision
mentionnée
au
ROB
2021,
et
de
45
%
celle
figurant
au-ROB
2022/°,
|
À
la
suite
des
observations
provisoires
de
la
chambre,
la
commune
a procédé
au
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
de
2019
à 2023
et
l’a
soumis
à délibération
du
conseil
municipal
en
septembre
2024!!,
La
chambre
l'invite
à compléter
la
démarche
avec
les
informations
relativès
aux
opérations
de
cession
autorisées,
mais
non
encore
dénouées.
Alors
que
le
ROB
2023
faisait
état
de
cessions
d'immeubles,
pour
5,21
ME,
dont
1,02
ME
au
titre
du
budget
annexe
camping,
aucune
cession
n’a
été
inscrite
à ce
budget,
et
celles
inscrites
au
budget
principal
n’étaient
que
de
3,55
M€.
En
pratique,
seule
la
vente
du
camping
municipal
a été
réalisée
et
comptabilisée
au
budget
principal.
See
GUN
AU
de
à
GR
ss
nées
te
7
Article
L.
2312-1
du
CGCT.,
8
Article D, 2312-3
du CGCT.
:
9
Articles L. 2313-1
et L. 2121-12 du CGCT.
10.
Le
marché
de
maîtrise
d’œuvre,
notifié
en
mars
2022,
repose
sur
une
enveloppe
de
travaux
de
0,86
ME
HT.
_L'avenant
n°
1 à
ce
marché
a prolongé
les
délais
de
remise
des
prestations
par
le
titulaîre
du
marché
et
augmenté
l'enveloppe
des
travaux
en
raison
des
modifications
demandées
par
la
commune.
I
Auticle
L.
2241-1
du
CGCT.
‘ LT D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES …
Les
cessions
sont
une-source
de
financement
des
investissements
hypothétique,
en
raison
des
délais
et
incertitudes
concernant
le
dénouement
des
opérations.
Par
exemple,
la
cession,
autorisée
par
délibération
de
décembre
2019,
d’un
ensemble
immobilier
à
vocation
d’häbitation,
situé
route
de
Boulogne,
n’a
donné
lieu
à signature
d’un
acte
authentique
que
le
30
décembre
2021
et
a
été
comptabilisée
en
2022.
Parmi
les
cessions
mentionnées
au
ROB
2023,
trois
ont
été
autorisées
par
délibérations
dé
2021,
pour
4,19
ME,
et
les
‘promesses
de
vente
sont
désormais
caduques.
En
avril
2024,
le
conseil
municipal
a
autorisé,
à
nouveau,
la
cession
d’un
bien,
et
s agissant
des
deux
autres
projets,
une
nouvelle
délibération
est
envisagée.
La
chambre
rappelle,
qu'en
vertu
de
l’article
L.
2121-29
du
CGCT,
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
éommune,
et
qu’il
doit
être
consulté
préalablement
à toute
décision
i importante
engageant
la
collectivité.
Afin
qu’il
puisse
remplir
pleinement
son
tôle,
il
est
nécessaire
qu’il
dispose
de
toutes
les
informations
prévues
par
la
loi.
Rappel
au
droit
n°2
: établir
et
mettre
en
ligne
les
notes
explicatives
de
synthèse
qui
doivent
être
jointes
aux
convocations
des
membres
du
conseil
municipal
et
annexées
aux
documents
budgétaires,
conformément
aux
articles
L,
2121-12
et
L,
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
2.2
‘Les
relations
avec
l’intercommunalité
22.1
L'information
sur
lés
activités
de
la communauté
d'agglomération
La
SorRune
n’a
pas
été
destinataire
du
rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation!?
et
des
rapports
annuels
d'activité
2019
à
2021
qu'il
appartient
à la
CA2BM
d'établir
!®,
Celui
relatif
à l’année
2022
a été
transmis
tardivement
en
juillet
2024.
/
La
chambre
rappelle,
qu’en
application
du
CGCT,
les
élus
représentant
la
commune
au
|
conseil
communautaire
doivent
rendre
compte,
au
moins
deux
fois
par
an,
au
conseil
municipal.
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
fonctions
au
sein
de
l’intercommunalité,
il
leur
appartient
de
solliciter
la
communication
des
documents
obligatoires.
"2
Article
1609
nonies
C du code
général
des
impôts.
13°
Article
L.
5211-39
du
CGCT,
RS
RE
a 2
COMMUNE D'ÉTAPLES SURME
R
2.2.2
Le
droit
à
une
dotation
de
solidarité
communautaire
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
professionnelle
unique
signataires
d’un
contrat
de
ville
doivent
adopter
un
pacte
financier
et
fiscal,
dont
le
contenu'est
défini
par
le
CGCT
4,
À
défaut,
et
tant
qu’un
tel
docuinent
n'a
pas
été
adopté,
ils
sont
tenus
de
verser
une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
aux
communes
En
l’absence
de
pacte
financier
et
fiscal,
alors
que
la
CA2BM
est
partie
prenante
à un
contrat
de
ville,
la
commune
aurait
dû
bénéficier
d’une
DSC.
La
chambre
observe
qu’elle
serait
en
droit
d’en
demander
le
paiement,
pour
une
partie
des
années
antérieures.
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambie,
le
président
de
l'intercommunalité
a précisé
qu’un
pacte
financier
et
fiscal
et
un
rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
seraient
adoptés
fin
2024.
2.2.3
La
création
de
l’association
Baie
de
Canche
En
mai
2022,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
création
de
l'association
«Baie
de
Canche
»,
entre
les
communes
d’Étaples-sur-Mer,
du
Touquet-Paris-Plage,
et
de
Camiers.
Elle
a notamment
pour
objet
la
promotion
du
territoire
et
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
concertée
entre
ces
communes,
en
matière
de
rayonnement
sportif,
culturel
et
touristique.
Son
conseil
d'administration
est
composé
de
neuf
représentants
des
collectivités.
Les
fonctions
de
président,
secrétaire
et
trésorier
sont
réparties
entre
les
trois
maires.
.Les
statuts
déterminent
la
participation
de
chaque
commune
au.
budget
de
fonctionnement
de
l’association!5.
En
2022
et
2023,
ses
recettes
étaient
exclusivement
publiques.
La
contribution
de
là
commune
d’Étaples-sur-Mer
a été
de
18
600
€
en
2022.
En
2023
et
2024,
elle
devrait
être
de
33
000
€ par
an.
|
‘
:
La
chambre
observe
que
les
trois
communes
sont
membres
du
même
EPCI,
et
qué
la
création
d’une
association
pour exercer
en
cominun
des
compétences
pouvant
relever
de
celui-
ci
interroge.
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le
président
de
.l'association
et
les
maires
concernés
indiquent
que
l’objet
statutaire
pourrait
être
revu
afinde
lever
toute
ambiguïté
quant
aux
domaines
d’intervention
respectifs
dela
CA2BM
et
de
l'association.
La
chambre
les
invite
à associer
l’intercommunalité
à cette
réflexion.
Elle
souligne
le
risque
d’une
éventuelle
qualification
de
l’entité
en
association
transparente,
les
trois
maires
des
communes
membres
y
détenant
les
principaux
postes
de
résponsabilité,
et
les
ressources
étant
exclusivement
des
subventions
municipales,
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le
président
de
l’association
et
les
maires
.considèrent
que
l'éventualité
d’une
qualification
d’association
transparente
est
« frès
mesurée
»
et
ne
présente
pas
de
risques
juridiques
ou
financiers.
La
chambre,
qui
ne
partage
pas
ce
constat,
rappelle
qu'une
telle
qualification
peut
empoïter
des
conséquences
juridiques
quant
à
l'application
des
dispositions
intéressant
la
gestion
publique
ou
la
commande
publique.
M
Article
L.5211-28-4du CGCT.
:
18
Répartition
:10
%
pour
Camiers,
30
%
pour
Étaples-sur-Mer
et
60
%
pôur
Le
Touquet-Paris-Plage.
concernées
par
les
dispositifs
prévus
dans
ce
contrat
de
ville.
——
D CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
Afin
de
permettre
au
conseil
municipal
d'exercer
pleinement
son
rôle,
en
matière
budgétaire
notamment,
l'information
de ses
membres
doit être
améliorée.
Le
choix
de
la forme
associative pour
assurer
r la
promotion
du
territoire
de
la baie
de .
Canche présente
des risques juridiques.
12 3
LA
FIABILITÉ
DES.
COMPTES
ET
L'INFORMATION
DU
CITOYEN
3.1
Une
démarche
volontaire
de
modernisation
Depuis
2022,
la commune
applique
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
pour
le
budget
principal
et deux
budgets
annexes.
La
candidature
de la commune a
été retenue
pour
l’expérimentation
du CFU,
à partir de
l'exercice
budgétaire
2023.
Sa mise
en place
impose
au maire,
préalablement
aux
débats
sur le
projet de budget,
de présenter un rapport
sur la situation
en matière
de développement
durable.
Cette
formalité
n’a pas
été mise
en œuvre
pour
l'adoption
du budget
2024.
La
loi
de
finances
pour
2024
a
instauré
deux
nouvelles
annexes
aux
documents
budgétaires,
pour
les
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants
appliquant
le
référentiel
M57.
Si
celle relative
aux
engagements
financiers
concourant à
la transition
écologique
présente
un
caractère
facultatifié,
la
chambre
invite
la
commune
à joindre
au
CFU,
pour
l’exercice
2024,
l'annexe
obligatoire
concernant
l'impact
du budget
sur la transition écologique!’.
Le
passage
à la nomenclature
M57
a conduit
à revoir
la
comptabilité
analytique
pour
l’ensemble
des
secteurs
d’activité,
afin
d'améliorer
la
lisibilité
des
données.
La
commune
dispose
des
outils
permettant
d’analyser
les
coûts
des
services
et
activités,
et
de
fournir
l'éclairage
nécessaite
pour
arbitrer lés choix
de gestion.
3.2. La
fiabilisation
des comptes
à poursuivre
3.2.1
Une
procédure
de fiabilisation du patrimoine
à achever
4
La responsabilité du suivi des immobilisations
incombe
au maire et au comptable
public.
Le
premier
est
chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification,
par
la
tenue
d’un
inventaire
à la fois
physique
et comptable.
Le
second
est responsable
de
l'enregistrement
des
immobilisations
et
de
leur suivi
à l’actif
du bilan.
Il
doit
y avoir
concordance
entre
l'inventaire
et
l’état
de
l’actif.
En
l’espèce,
la
comparaison, pour
le
budget
principal,
entre
les
deux
documents
fait apparaître une
discordance
supérieure
à 9 ME
fin 2023.
La
chambre
qui,
dans
le
cadre
du
contrôle
précédent,
a
déjà
constaté
l’absence
de
.
concordance
entre
les
deux
documents,
souligne
le.travail:
de
rapprochetnent
réalisé
pour
le
.
budget
principal
et
les
budgets
annexes,
permettant
d’identifier
les
nombreux
écarts.
16
Article
192 de la loi n° 2023-1322
du 29 décembre 2023
de finances pour 2024,
17
Article
191
de la loi n° 2023-1322
du 29
décembre
2023
de finances
pour
2024.
COMMUNE D'ÉTAPLES:SÜR-MER _}
RAPPORT D'OBSERVATI
La
fiabilisation
de
l’inventaire
doit être
l’occasion de s’assurer
de
la correcte
répartition
des
immobilisations
entre
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes.
Par
exemple,
les
immobilisations
du
camping
étaient
réparties
entre
le budget
principal
et
le
budget
annexe,
et
la cession,
en 2023,
de cet équipement
n’a donné
lieu à comptabilisation
qu’au
budget
principal.
Dans
le cadre de la clôture du budget annexe camping prévue
en 2024, il conviendra de
procéder
aüx
écriturés
complémentaires
de
sortié
du
patrimoine...
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
la
commune
a fait
état
des
démarches
engagées
auprès
du
comptable
public
pour
fiabiliser son
inventaire
et procéder
à la
clôture
du
budget
annexe
relatif au camping.
32.2
Un
suivi perfectible
des
engagements
de
recettes
Alors
que
les
dépenses
font
l’objet
d’engagements
comptables
précis
et exhaustifs,
il-
n'existe pas
de procédure
similaire pour les recettes.
De plus,
aucun
rattachement
comptable
en
fonctionnement
n’a été effectué
au
cours
de la période
2019-2023,
Par
ailleurs,
les
restes
à
réaliser,
indispensables
en
fin
d’exercice
pour
arrêter
les
résultats;
ne
sont pas
correctement
comptabilisés.
Pour
l'investissement,
les contrôles
opérés
par la chambre,
sur la base
d’un, échantillon
portant
sur les exercices
2021
et 2022,
ne révèlent
pas
d’anomalie
pour
les restes
en dépenses.
En
revanche,
pour
les recettes,
il est
observé
un
recensement
incomplet.
Ainsi,
les
restes
en
recettes,
pour
le budget
principal,
étaient d’au
moins
1,56 ME
en 2021
(et non
de
1,04 ME),
et
1,07
ME
en
2022
(et non
de
0,09
ME)..
” En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la
chambre,
le maire
s’est
engagé
à mettre
en place une
procédure
de suivi
des
engagements
de recettes.
3.2.3
Un
défaut
de
dotation
aux provisions
jusqu’en
2023
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
une
provision
doit
être
constituée,
dès l'apparition
d’un risque avéré
ou lorsque
le recouvrement
d’un titre apparaît définitivement
compr' omis.
Des
provisions
pour
créances
dont
le recouvrement
est compromis
ont
été constituées,
pour
la
première
fois,
en
2023,
et devaient
être
complétées
dans
le cadre
du
budget
2024.
Ce
dernier
prévoyait
aussi
une
provision
de
132
792,50
€ pour
le
contentieux
pendant
devant
la
juridiction
administrative
concernant
la
résiliation
de
la
délégation
de
service
public
du
camping.
Celle-ci
aurait dû
être constituée
en 2021,
dès
l’ouverture
du
contentieux.
En
mars
2024,
le
stock
de
jjours détenus
par
les agents
sur
les
comptes
épargne temps
“était de Î 261. En
réponse aux observations
] provisoires de
la chambre,
le maire
s’est engagé
à
|
provisionner
ces jours.
En
septembre
2024,
la commune
les valorisaità
162
870
€.: 3.3
L’information
des
citoyens
La
communé,
qui
possède
un
sité internet,
ne
respecte
que
partiellement
les
obligations
de publication prévues
par le CGCT:
e
la rubrique
« Comptes
administratifs et budgets
» ne comporte
que les comptes
administratifs
2017
et les budgets
primitifs
2018;
o
la
rubrique
« Les
délibérations
et
arrêtés
» ne
reprend
pas
l'intégralité
des
procès-verbaux
de
*réunion
du
conseil
municipal!
;les
délibérations
mises
en
ligne
sont
rarement
accompagnées
des
annexes
citées
;
e
n’est
pas
assurée
la
mise
à disposition
du
public,
sur
son
site
internet
ou sur
un
site
dédié,
des
données
essentielles
des
conventions
de
subvention!”
Aux
termes
de
l’article
L. 2313-1
du
CGCT,
« Une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif afin de permettre
aux
citoyens
d'en saisir les enjeux.
». Elle doit être mise
en ligne
sur Le
site internet
de la commune,
Cette note
est établie,
mais seule
celle relativeà
l’année
2023
a été mise
en ligne.
Pour
les années
antérieures,
elle figure
dans
les procès-verbaux
du conseil
municipal,
mais
ils ne sont pas
accessibles
sur le site internet.
En
application
de l’article R.
2313-8
du CGCT,
la mise
en ligne doit permettre
un accès
facile,
par
Le public,
pour
leur
lecture
et leur téléchargement
dans
leur
intégralité.
La
chambre
constate
que
suite
à ses
observations
provisoires
des
améliorations
ont
été
apportées
à
l’information
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Elle
l'invite
à
poursuivre
la
démarche.
:
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
La
commune
s'inscrit dans
une
démarche
de modernisation
des processus
domptables,
avec
le passage,
dès 2022,
au référentiel budgétaire
et comptable
M57,
et l'expérimentation,
à
compter
de
2023,
du
compte financier
unique.
Elle
doit poursuivre
le travail
de fiabilisation
des
comptes
concernant
son
patrimoine,
les
restes
à
réaliser
en
recettes,
le
rattachement
des
produits
et les provisions. At regard
des
obligations
légales en
la
matière,
1 ‘information
des
citoyens
doit
être
améliorée. 18 Article
L. 2121-15
du CGCT.
Décret
n°
2017-779
du
5 mai
2017
relatif
à
l’accès
sous
forme
électronique
aux
données
essentielles
des
conventions
de
subvention
et
arrêté
du
17
novembre
2017
relatif aux
conditions
de
mises
à disposition
des
données
essentielles
des-conventions
de
subvention. DÉFINITIVES
4
LES
MISES
À
DISPOSITION
DE
MOYENS
AU
PROFIT
D’ASSOCIATIONS
41
Des
avantages
en
nature importants
Au
cours
de
la
période
2019-2023,
le
montant
moyen
annuel
des
subventions
de
fonctionnement
est de. 0,22
ME.
Il est complété
par l’appui
occasionnel
des
services
techniques
et
la
mise
à
disposition
d’agents,
de
locaux
et
matériels.
En
2023,
la
collectivité
évaluait
le
soutien
en
nature
aux
associations
à
0,45
ME,
Par
exemple,
les
subventions
en
numéraire
”
attribuées
aux
associations
sportives
représentaient
0,1 ME
en 2023,
mais
la contribution
réelle
de
la commune
est trois
fois plus
importante,
en raison
de la mise
à disposition
d’agents
et de
la prise'en char gé de
coûts
de
fonctionnement
et d’entretien
des
équipements,
et de
dépenses
diverses.
Alors
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
2022
prévoit
que
la
délibération
approuvant
le montant
des
subventions
fasse
apparaître
la somme
attribuée,
et les moyens
mis
à disposition,
cette mesure
n’est mise
en œuvre
que
pour
les associations
non
sportives.
. La
chambre
souligne
le caractère
positif de
cette
démarche
de transparence,
et invite
la
commune
à la compléter
par
la valorisation
des
avantages
en nature
dans
les
actes
attributifs.
Celle-ci
devra alors être
prise
en compte
pour
apprécier
le seuil
de 23
000
€
à à parie
duquel
la
signature
d’une
convention
est obligatoire.
4.2
Des
mises
à disposition
d’agents
à régulariser
En
février 2024,
14
agents
communaux
étaient
mis
à disposition
d’organisfes
publics
ou
privés,
soit
à
temps
plein,
soit
à temps
partiel.
En
application
des
articles
L. 512-7,.
L. 512-12
et L.
512-15
du code général
de la fonction publique,
les mises à dispositions
doivent
donner
lieu à information
préalable du
conseil
municipal,
à la signature ‘d’une
convention
entre
la
commune
et
l'organisme
d’accueil,
et
à
remboursement
par
celui-ci,
sauf
dans
des
cas
limitativement prévus.
La
chambre
observe
que
les mises
à disposition auprès
d'associations
ne donnent
lieu à
aucun
remboursement,
La
commune
met
ainsi
deux
agents
à
temps
plein,
à disposition
de
l'association
« Comité
de
Gestion
du
Musée
de
la Maririe
d'Etaples
»,
deux
agents
à temps
partiel, au bénéfice
de
l’association
« Harmonie
municipale
d'Étaples-sur-Mer
», et des
agents
:
à temps
partiel,
au profit de cinq
associations
spoitives.
20
PV
de la réunion
du
conseil
municipal
du
12 juin
2023.
LG En
février
2024,
la
signature
d’une
convention
pour
les
mises
à disposition
auprès de
l'association
« Comité
de
Gestion
du
Musée
de
la Marine
d’Etaples
» était
en
préparation,
et
une
réflexion
était engagée
sur
la poursuite
des
mises
à disposition
au
profit
de
l’association
«harmonie
municipale
d’Étaples-sur-Mer
»,
pour
lesquelles
aucune
convention
n’a
été
transmise.
Pour
ces associations,
aucune
délibération
du
conseil
municipal
n’a été produite.
En
réponse
aux
éhaerafions
provisoires
de la chambre,
le maire
s’est engagé
à procéder
aux régularisations. Rappel
au droit n° 3 : appliquer
les dispositions
du
code
général
de la fonction
publique
pour
les
mises
à
disposition
de
personnel
auprès
d’associations,
par
la
signature
de
conventions
(article L.
512-7),
le remboursement
par
les associations
des
rémunérations
des
agents
concernés
(article
L.
512-15),
et enfin
par
l'information
préalable
du
conseil
municipal
(article
L.
512-12).
43
Le
soutien
à
l’association
« Comité
de
Gestion
du
Musée
de
la
Marine
d’Etaples
»
La
commune
dispose,
sur son territoire,
d’un musée
de la marine
cr éé, par l’association
«les
amis
du
musée
dé
la marine
d’Étaples
»,
dont
la
gestion
est
assurée
pat
l’association
« Comité
de Gestion
du Musée
de la Marine
d’Etaples
».
Au
cours
de
la
période
contrôlée,
la
commune
n’a
pas
versé
de
subvention
à
l'association,
mais
elle
lui
a
apporté
son
concours
par
des
moyens
humains
et
matériels
importants,
permettant
le fonctionnement
du
musée.
É
D'ÉTAPÉES-SUR-MER
Les
locaux
appartiennent
à
la
collectivité
et
sont
mis
à
disposition.
Un
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
99
ans,
à compter
du
1° janvier
1980,
pour
un
loyer
annuel
de
0,15€,
a
été
consenti
par
la
commune
à
l’association
«Les
amis
du
musée
de
la
marine
d'Étaples
».
La
collectivité
prend
par
ailleurs
en'
charge
les
coûts
de
fonctionnement
du
bâtiment,
Enfin,
deux
agents
communaux
sont
mis
à disposition
de
l’aSsociation
« Comité
de
Gestion
du Musée
de la Marine
d’Etaples
», dans
des
conditions
irrégulières.
Pour
2022,
la commune
a évalué
à 95
000
€ le coût
total
des
moyens
mis
à disposition.
Les recettes sont encaissées
et conservées
par
l'association. Alors
que
la convention
d’objectifs
tripartite de 2005
prévoit l’obligation pour l’association de fournir, chaque
année,à
la commune
des documents
financieïs,
cette stipulation n’est pas mise
en œuvre.
La
collectivité, par ailleurs
membre
de
l’association,
doit
exiger
leur
communication
et
engager
une
démarche
pour
actualiser
la convention
d’objectifs.
:
-
Eñ réponse aux obsérvations provisoires
de la chape
le maire s’est éfigagé à pro
pis
auxx
régularisations
| "OBSERVATIONS DÉFINITIVES
:
: RAPPORTI
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Si
les subventions
versées
aux
associations
représentent
moins
de 2 %
des
charges
de
gestion
de
la
commune,
cette
dernière
leur
apporte
un
concours
significatif par
des
moyens
“humains
et
matériels
importants.
Les
modalités
de
ces
mises
à
disposition
ne
sont
pas
conformes
au code de la fonction publique
et appellent, par conséquent,
des régularisations.
18 a
COMMON
DA
PLU EUR MER
—
5
UN
REDRESSEMENT
FINANCIER
EN
2023
À
CONFIRMER
Le budget
communal
est composé
d’un
budget
principal
et de cinq budgets
annexes.
En
2023,
le budget
principal
représentait
92 %
des
charges
de
fonctionnement
consolidées?!.
L'analyse
de
la chambre
porte
sur
le budget
principal,
dont
les
principaux
ratios
et données
financières
sont retracés
en annexes
n°
1 à 5.
La commune
enregistrait, fin 2022, un résultat global consolidé de son
budget principal
de
-2,12
ME,
en
réduction
constante
depuis
2019,
sous
l’effet
de
déficits
annuels
en
‘investissement
(- 2,3
M€
cumulés
fin
2022).
En
données
corrigées
des
restes
à
réaliser
en
recettes,
le résultat “global
consolidé
du
budget
principal
aurait
été
de
- 1,14
ME,
Fin
2023,
le
résultat de clôture redevient
positif.
5.1
Une
capacité
d’autofinancement
sous
tension
:
En
2023,
sous
l’effet
de
la dynamique
des
recettes
et d’une
réduction
des
charges
de
gestion,
la
commune
a dégagé
une
capacité
d’autofinancement
(CAF)
brute
de
2,67
ME,
en
hausse
(17,4%
des
produits
de
gestion).
Si
elle
permet
de
couvrir.
le
remboursement
de
l’annuité
en
capital
de
la
dette,
son. niveau
n’est
pas
suffisant
pour
financer
la
politique
d'investissement
de la commune.
Celle-ci a dû recourir
à l° SÉDnEe
en 2022,
et reste dépendante
des
subventions
pour
faire
aboutir
certains
projets.
:
|
L’incidence
de
la crise
sanitaire
sur
le budget
2020
a été
évaluée
par
la
collectivité
à
0,64
ME,
en raison
principalement
de
la perte
de
recettes,
5.1.1
Une
évolution
positive
des
recettes
de
gestion.
|
/
Les
produits
de
gestion
sont
constitués
à
69,7
%
de
ressources
fiscales,
21,6
%
de
dotations
et participations,
et 8,7 %
de ressources
d’exploitation:
Ils s’établissaient
à 16,58
ME
en
2023,
contre
14,87 M€
en
2019.
Cette
hausse
de
10,7
%
provient
essentiellement
des
ressources
fiscales
et produits
d'exploitation.
Dans
le cadre
du
dispositif spécifique
de soutien
budgétaire
de l'État, dit « filet de sécurité », la commune
a bénéficié
d’une
aide de 42
510 € en
2022
et de 95
222
€ en 2023,
Alors
que
les ressources
fiscales
reversées
par
la
CA2BM
sont
stables
au
cours
de
la
période
(5,17
M€),
les
recettes
fiscales
directes
issues
des
impôts
locaux
ont
augmenté
de
1,1
ME.
Cette
hausse
est marquée,
à partir de 2021,
sous
l’effet notamment
de l’augmentation
. des bases
et de la revalorisation nationalé des valeurs locatives.
7...
21°
En
données
consolidées
et après
neutralisation
des
flux
financiers
réciproques. 5 RAPPORT D'OBSERVATIONS
DÉ
Les
taux
de
fiscalité
n’ont
pas
augmenté
depuis plusieurs
années,
Le
taux
de la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
est
inférieur
à
la
moyenne
départementale.
La
commune
bénéficie
chaque
année,
depuis
2021,
d’une
compensation
versée
par
l’État,
au
titre de
la suppression
de
la taxe
d’habitation
(TH)
sur les résidences
principales (0,19 ME
en
- 2023). 5.12
La-hausse
des
charges
de
gestion
| Les
charges
de
gestion
ont
cru
de
7,8
%
de
2019
à 2022,
avant
de
baisser
en
2023.
Les
charges
à caractère
général
ont
progressé
de
7,8
%,
avant
de
se
stabiliser
en
2023
(2,8
ME),
malgré
la
hausse
des
dépenses
d'électricité,
l’externalisation
de
la
restauration
scolaire
et la reprise
de l’activité de restauration
des
sénioïs
qui relevait du
CCAS.
Avec
0,33
ME
en
2023,
la
participation
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
représentait 24,8
%
de leurs recettes de fonctionnement.
Comme
la chambre
l’avait déjà indiqué
lots
du
contrôle
précédent,
les
subventions
d'équilibre
au budget
annexe
du port
de plaisance,
qui
est un
service
publicà
caractère
industriel
et commercial,
sont
irrégulières.
Ses
dépenses
doivent
Etre financées paï les recettes
liées
à
l'exploitation
de son activité,
Les
dérogations
à
ce
principe
d’équilibre
sont
limitativement
énumérées
à l’article
L.
2224-2
du
CGCT.
En
février
2024,
tous
les
anneaux
étaient
loués.
Une
nouvelle
convention
avec
le
département
était en
cours
de
signature.
Un
comité
de
suivi
était en
place.
Des
indicateurs
de
suivi
financier
étaient en
cours
de définition,
afin
d’atteindre
l'équilibre
financier.
Dans
un
souci
de
sincérité
des
comptes,
les
coûts
de
l’agent
d’accueil
devraient
être
imputés
sur le budget
annexe,
à partir
de
l’exercice
2024,
dont
le budget
primitif a été voté
à
l’équilibre
avec
une
contribution
prévisionnelle
du budget principal
de 53
000
€. Cette
volonté
de.plus
de
transparence
dans
la
détermination
des
coûts
réels
des
budgets
annexes
a,
pour
.contrepartie, une hausse prévisionnelle
de la participation
du budget
principal
(cf. annexe
n°
5).
:
i
Rappel
au
droit
n° 4 :
assurer
le financement
du
port
de plaisance par
les recettes
liées
à l’exploitation
de
son
activité,
conformément
aux
articles
L.
2224;1
et suivants
du
code
général
des ‘collectivités
territoriales.
2
En
raison
de
la
réforme
de
la
fiscalité
locale,
la
commune
s’est
vue
transférer
la
TFPB
perçue
par
le
département,
le taux
départemental
de TFPB
(22,26
%)
s’est additionné
au taux
communal
(23,62
%).
23°
La
contrepartie
de ce
a
d’activité
est une baisse,
en 2023,
de 23,5
%
de la subvention
de
fonctionnement
versée
au
CCAS, 5.13
Le poids
des
charges
de personnel
De
2019
à 2022,
les charges
de
personnel
du
budget
principal
ont
progressé
de 5,9
%,
pour atteindre
8,98 ME
en 2023,
soit 65,6
%
des charges
de gestion”,
Les
mesures
nationales
de
revalorisation
?
et des
choix
de
gestion”
expliquent
cette
évolution.
En
2022,
les
charges
de
personnel
du
budget
principal
représentaient
815
€
par
habitant
contre
une
moyenne
régionale
de
680
€ pour
les
communes
de
la même
strate.
En
l’absence
de
remboursement,
le
coût des agents
mis
à disposition
d’associations
pèse
sur ce poste
budgétaire.
Malgré
les
hausses
liées
aux
mesurés
nationales
et au
glissement
vieillesse
technicité,
et les
coûts
induits
par le
transfert
des
agents
du
service
de
restauration
du
CCAS
(environ
0,16
ME),
la cornmune
est parvenue,
en
2023,
à stabiliser
le niveau
des
charges
de personnel.
® Schéma
n°
1 : Évolution
des
charges
de personnel
(en
€)
10
900
000
9 800
RS
‘
|
9e
9
602
0S9
9
618
69S
9
e
sr
en
EE
2-009/008
9 113
872
;
©
9 127
607
ET
s
ns
er
5
92
à
295
8
843 722
.
rt
S
965
921
$
à
8
800
000
Cu
oem
8463
078
—@"""
S46S
421
8
000
000
ë
;
5
8
218
293
7
500
000
2019
2020
2021
2022
2023
Budget
principal
-#
Budget
principal
+budgets
annexes
Source
: chambre
régionale
des comptes,
à partir de données
comptables.
* Hors
contrats
aidés,
l'effectif en
équivalents
temps
plein
(ETP)
évolue peu,
à 230,4
en
janvier
2024,
contre
232,5
en janvier
2019.
Les
départs
à
la retraite
n’ont
pas
été
un
levier
üportant
de réduction
de l’effectif?7.
Dans
le prolongement
de la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
reldtive
à la transformation
de
la
fonction
publique,
la
collectivité
à mis
fin,
en
2021,
à
l’octroi
de
six jours
de
congés
”
extra-légaux,
dits « jours
du maire
».
2°
L'analyse
repose
sur les données
du chapitre
012,
corrigées
des
atténuations
de charges.
25
Revalorisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
au
1‘ janvier
2022,
indemnité
inflation,
versement
mobilité,
heures
supplémentaires
liées
aux
élections,
actualisation
de
l'assurance
statutaire,
augmentation
du point d'indice
au
1° juillet 2022.
26
Recrutement
d’un collaborateur de cabinet,
transfert
de
deux
agents du budget
annexe'«
Maréis
» vers le budget
principal,
augmentation
de 4 %
du
RIFSEEP
pour
l’ensemble
du personnel.
21°
Pour
la période
2019-2023,
pour
les agents
titulaires,
la commune
a eme
42
départs
dont
30
àla
retraite
et 37
arrivées,
dont
25
stagiaires,
= COMMONE DÉTAPLES-SUR-MER= D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
-:
La
gestion
prévisionnelle
de
l'emploi,
des
effectifs
et
des
compétences
(GPEEC)
consiste
à
prévoir
l’évolution
des
métiers,
afin
d’anticiper
les
besoins,
les
changements
d’organisation,
les
départs
à la retraite, le vieillissement
des agents,
et développer
leurs compétences
pour
améliorer
leur
employabilité
et réduire
les écarts,
en
termes
d'effectif et de
compétences,
entre
les besoins
et les ressources
humaines,
La
GPBEC,
inscrite
dans
les
lignes
directrices
de
gestion adoptées
en
2021,
reste
à
construire par la commune,
qui dispose d’un premier document
de travail, établi en 2023à que tir
des
entretiens
d'évaluation.
cu
‘5.2
La
soutenabilité
de
l'investissement
52,1
L'investissement
et son
financement
-À
partir.
de
2020,
des
écarts
importants
sont
obseïvés
entre
les
prévisions
et
les
réalisations
budgétaires.
Avec
en
moyenne,
après
prise
en
compte
des
restes
à réaliser,
30
%
d’écart
sur
les opérations d'équipement,
et 40 %
sur
les recettes
réelles
prévisionnelles®,
La
chambre
invite
la
commune
à
s’assurer
d’une
plus
grande
sincérité
budgétaire
en
investissement,
tenant compte
de ses capacités
financières,
en optimisant
l'adéquation
entre
les
‘
prévisions
budgétaires
et les réalisations
dans
l'année,
Au
cours
de
la période
2019-2023,
la
commune
a
réalisé
16,2
ME
de
dépenses
d'équipement,
dont
plus
de
50 %
en 2022
et 2023,
en raison
de
la nécessité
de
construire
des
espaces
plurivalents,
afin
de
libérer
des
bâtiments
qui
devaient
être
vendus,
et de
réaliser
les
travaux
de
‘rénovation
du
centre-ville
avant
septembre
2023,
afin
de
bénéficier
d’un
financement
régional
à hauteur
dé
50
%,
dans
le cadre
du
dispositif régional
« revitalisons
nos
centres-villes
et nos
centres-bourgs
».
Outre
ces deux
opérations,
les investissements
ont-essentiellement
concerné
Péclairage
public,
la voirie,
les travaux
de rénovation
énergétique
de
la mairie,
le pôle
gare,
et le centre
nautique.
Au
31
décembre
2023,
les
œuvres
d’art
représentaient
0,51
M€
au
bilan
de
la
commune,
dont plus
d’un
tiers ont été acquises
entre 2019
et 2022.
|
é
.…
Les
dépenses
d'investissement
du budget
principal
ont été financées
principalement par
des ressources
externes
(subventions,
FCTVA,
dotations
et fonds
divers,
à hauteur
de
38,7
%),
par des
ressources
propres,
à hauteur
de 25,5
%
(CAF
et produit
des
cessions),
par
le recours
ponctuel
à l’emprunt,
en 2022,
et par la inobiisahon
du
fonds
de roulement.
La part de la CAF
dans
le financement
des
investissements
est faible??.
Le
fonds
de roulement
net global
est positif sur la période.
La
collectivité dispose
d’une
trésorerie excédentaire,
Le
délai global de paiement des
fournisseurs est correct,
28
Calcul
effectué
hors produits des
cessions.
2%
L'autofinancement
représente
16,8
%
des
dépenses
d'équipement pour lapériode
2019-2023.
Hors
année 2023,
ce
taux
est
de
12
%,
———
_ — 52.2
La soutenabilité de la dette La dette
du budget
principal
est passé
de
11,07
ME,
le
1° janvier
2019,
à 8,54
ME,
le
1®
janvier
20240,
Fin
2023,
la totalité
de
l’encours
est
à
taux
fixe,
avec
un
taux
d’intérêts
moyen
de
2,19
%.
La
charge
des
intérêts
de
la dette
a diminué
de plus
de
0,1
ME
sur
la période.
La
collectivité a contracté,
en 2022, un emprunt
de 3 ME
pour financer une partie de ses
iñvestissements.
Le niveau
de
la dette
est de 889
€ par habitant.
Au
31
décembre
2023,
le ratio
de
désendettement
du
budget
principal
est
de
3,2
ans,
contre
7,4
ans
en
2019%!,
Au
cours
de
la période,
il est
constamment
demeuré
inférieur
à la
norme
de
12
années
fixée
par
la loi
de
progr. ammation
des
finances
publiques”.
5.2.3
Un
projet
hypothétique
de
cité maritime,
dont
les contours
restent
à définir
La
commune
dispose
d’un
office
de tourisme,
de plusieuts
équipements
touristiques
et
culturels
et
collections.
Le
musée
Quentovic,
classé
musée
‘de
France,
est
fermé
depuis
2015,
pour
des
raisons
de
sécurité,
privant
l’accès
du
public
aux
collections.
En
2022,
les
coûts
de
fonctionnement
ont représenté
0,15
ME,
pour
un
équipement
qui
ne
dégage
plus
de recettes.
En
juillet 2022,
le coût de la réhabilitation
complète
du
bâtiment
a
été évalué
à 2 ME£,.et
l’appel
à
manifestation
d’intérêt pour
sa reconversion
n’a suscité
aucune
offre.
‘
Le
« Projet
scientifique
et culturel
du
Musée
Quentovic
au
sein
de
la Cité
de
la Mer
»a
été porté, notamment,
pour réfléchir à.l’avenir de cet équipement:
Il a souligné
l'éclatement
des
collectioris et du patrimoine,
et le besoin de mieux
articuler le centre d’interprétation
de la pêche
Maréis,
le chantier Leprètre,
et le musée
associatif de
la marine,
‘
La
commune
est propriétaire de
bâtiments,
sur le
site
de
la
« Corderie
»,
abritant
notamment
le centre
de
découverte
Mareis,
l’ office
de
tourisme,
une
salle
polyvalente, des
locaux
sportifs
et bureaux.
En
2021,
dans
la perspective
de
créer une
« cité
martine
», elle
a
acheté
des
locaux
supplémentaires
(0,55
M€):
Aujourd’hui,
elle dispose
de 7 300
m?,
dont une
partie
acquise
récemment
n’est pas
utilisable
sans travaux
et pour
un projet qui reste
à définir.
Aucune
étude
de
faisabilité
n’a
été réalisée
pour
ce projet,
même
si la collectivité
insctit
des
crédits
à son
budget
depuis
plusieurs
années.
”
La chambre
estime que les études
afin de rassembler en un seul lieu un patrimoine éclaté
:
sur plusieurs
sites, pour créer un équipement
culturel
et touristique structurant pour le territoire,
devront prendre
en compte
la possible
dimension
intercommunale
de cet équipement.
Les
coûts
d'investissement
et
de
fonctionnement,
directs
et
indirects,
seront
à
chiffrer.
À
ce
jour,
l'exploitation
du centre
Mareis
est déficitaire,
malgré
une
fréquentation
comprise
entre
30 000
et 50 000
visiteurs
paran.
————————
30
Données
comptables.
‘1°
Encours
total de
la dette/épargne
brute
ou CAF,
32
Loi
n°
2018-32
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018
à
2072.
COMMUNE D'ÉPFAPLES+
RER RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVE
Enfin,
ces réflexions pourraient s’inscrire dans
la définition d’une stratégie patrimoniale
plus
globale,
intégrant
le
devenir
du
bâtiment
inoccupé
(Quentovic),
de
celui
qui
se
libérerait
(musée
de la marine),
et de ceux
nécessaires
pour
accueillir les activités
aujourd’hui
hébergées
à la Corderie
et qui
devraient
éventuellement
être déplacées.
5.2.4
L’absence
de plan
pluriannuel
d'investissement
Si les communes
de
3 500
habitants
et plus
ont l’obligation
de présenter,
dans
le ROB,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
il
ny
a cependant
aucune indication
sur
la
méthodologie
à adopter
ét le détail des
informations
exigées”,
La
collectivité
ne
dispose
pas
d’un
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI), alors
que
‘ ce
document
est
mentionné
dans
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
2022,
et
présenté
comme
un
outil de programmation
des
investissements
précisant
les dépenses,
les recettes et la
charge
finale pour la commune.
+
:
Les
informations
figurant
dans
le ROB
ne
constituent
pas
un
outil
de programmation
pluriannuelle
des
investissements.
En
effet,
ils ne permettent
pas
d’avoir
une
vision
complète
et lisible des opérations programmées
et réalisées, des coûts, de leur financement,
et des charges
prévisionnelles
découlant
de leur exploitation.
:
La
commune
dispose,
depuis
fin
2023,
d’un
nouveau
logiciel financier
permettant
l'élaboration
d’un
véritable
PPT.
Un
tel
outil
d’aide
à
la
décision
et
de
pilotage
des
investissements
pourtait
être
adopté
par le conseil
municipal,
ou
alors
porté
à sa connaissance
‘lors
dù
débät
sur
les
orientations
budgétaires,
et
faire
l’objet
d’une
actualisation
a
moins
annuelle.
Ce
document
pourrait comprendre
un
volet transition
écologique,
avec
notamment
la
mise
en
œuvre
des
obligations
issues
du
« déciet
tertiaire »*,
imposant
des
réductions
de
consommation
énergétique
pour
certains
bâtiments”
et trouverait
toute
sa place
dans
le cadré
du projet
de
cité
maritime.
En
réponse
aux observations provisoires
de
la chambre,
lé maire
s’est engagé
à élaborer un
PPT.
:
;
Recommandation
unique:
mettré
en
place
un
plan
pluriannuel
d’investissement,
chiffré
en
recettes
et
en
dépenses,
et
en
faire
un
outil
de
pilotage,
en
le
complétant
régulièr ement
des
informations
sur
sa
FDION
et en
Pactualisant
au
moins
une fois
par : an. + 3
Article
L. 2312-1
du
CGCT.
#4. Décret-n°:2019-771
du
23-juillet 2019
-relatif
aux
obligations
d'actions de
réduction
-de la
consommation.
d'énergie
finale dans
des
bâtiments
à usage
tertiaire,
35
L'hôtel
de
ville
a fait
l’objet
d'une
rénovation
énergétique,
des
visites
de
performance
énergétique
ont
été
réalisées,
fin
2023,
pour
la
presque
totalité
des
bâtiments,
et
la
commune
dispose
de
rapports
d’audit
énergétique
de mars
2024
concernant
le site de’la
Corderie
et le groupe
scolaire Jeari
Moulin. 5.3
Conclusion
et perspectives
financières
2024
La
situation
financière
fortement
déficitaire,
fin
2022,
s’explique
par
le
niveau
des
investissements,
des
cessions
immobilières
non
réalisées,
des
lacunes
dans
le recensement
des
restes
à réaliser en recettes,
et une
faible CAF,
en raison
de la hausse
des
char ges de personnel
et de
celles
à
caractère
général.
=
Sous
l'effet dé‘la hausse
des produits de gestion et de la réduction des charges
de gestion,
la situation financière connaît un redressement
en 2023,
qu’il reviendra
à la commune
d’inscrire
dans
la durée,
afin
de dégager
des
marges
pour
financer
sa politique
d’investissement.
Elle ne
.
réalise pas
de projections financières pluriannuelles
et ne dispose
pas
d’un
PPI.
Pour
2024,
le. budget
primitif
a
été
voté
à
25,63
M€,
dont
17,42
ME
en
section
de
fonctionnement.
La
hausse
prévisionnelle
des
charges
de
gestion
de
1,84
ME
(+
13,1
%),
par
rappoït
à l’exécution
2023,
ne s’inscrit pas dans
la continuité
de la démarche
de réduction
et de
maîtrise
des
coûts
amorcée
en
2023.
Elle
repose
sur une
augmentation
de
1 ME
des
charges
à
caractère général
(+ 37 %), 0,58
ME
des
subventions
et participations
(+ 30,5
%), et 0,2 ME
des
charges
de
personnel
(+ 2,4 %).
Ces
dernières
prennent
en
compte
le
départ
à ja
retraite
de
10
agents,
dont
une
partie
ne
sera
pas
remplacée.
Tableau
n° 2
: Charges
de gestion
prévisionnelles
2024
(budget
principal) ‘
LADA)
ONE)
MAIN
ONPATE
Charges
à caractère
général
3 780
306)
2 806
901:
3.845
137
Charges
de personnel
9 450
000
9 277
024
9 500
000
Atténuations
de produits
4
122
4
122
5 000
Autres
charges
de gestion
courante
2 023
515
1 895
825
2 473
600
Total
:
15 257
943
13
983
872
15
823 737
Sour ce
: ma
régionale des
comples,
à partir
ïr du
compte. fi
financier
unique 2023
et du
Ducs
pi pnitif2024.
Pour
leur part, les dépenses
prévisionnelles
d'équipement
s'élèvent
à près
de 7 ME,
soit
un
montant
inférieur
aux
prévisions
des
trois
exercices
précédents.
Plus
d’un
tiers concernent
des travaux
nécessaires,
à la suite des
évènements
climatiques (2,8 M€),
dont
la réalisation
est
conditionnée
au versement
de subventions
et indemnités
d'assurance.
L’ équilibre
de la section
d’investissement
repose
sur un
emprunt
prévisionnel
de
1,25
ME,
non
prévu
dans
lé ROB.
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
ire fin
2022,
s
r_la
hausse
général,
le niveau
semnents,
des
cessions
imobilières
non
réalisées,
des
lacünes
dans
le recensement
des
restes
à réaliser
en
recettes.
En.2023,
la commune
a réduit
ses
charges
de gestion
et bénéficié
d'une
hausse
des
produits
de gestion, permettant
un redressement
de sa situation financière.
*
situation
financière,
Jortement
défici __: RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
En
cing ans,
elle a réalisé des dépenses
d'équipement
cumulées pour
16,2 ME,
dont plus
de 50
%
au cours des deux dernières
années.
Elles-ont été financées par des ressources propres,
pour
un
quart.
Dans
le même
temps,
son
endettement
a diminué
de
14,8 %,
malgré
un nouvel
emprunt
en
2022
de
3 ME.
La chambre préconise à la commune
de se doter d'un plan pluriannuel d'investissement,
. outil
de présentation
et de
suivi
de
la politique
d'investissement
et d'aide
à
la
décision,
afin
- d'offrir
au
conseil
municipal
une
vision
complète
et fiable
des opérations
à réaliser,
et
lui
permettre
d'opérer
les arbitrages en toute connaissance
de cause.
26
LT
D ANNEXES
Annexe
n°
1. Tableau
synthétique
de la situation financière 2019-2023
(budget
PIINCIPAL)
ssresrsenerenmmmnneninessnmnsennssenmoenneeeeneneenesenss
Annexe
n° 2. Données
relatives à la section de
fonctionnement
Annexe n°
3. Données
relatives
à la section
d’investissement
ES
Annexe
n° 4. Données
relatives
aux
investissements
(budget
principal)
Annexe
n°
5. Participations
du
budget
principal
aux
budgets
annexes... RAPPORT
p'OB
RVATIONS
DÉFIN
Annexe
n°
1.
Tableau
synthétique
de
la
situation
financière
2019-2023
(budget
principal)
Produits
de
gestion
(y.
compris
production
1
immobilisée,
travaux en
régie)
14
873
340]
15
037
513
15
1
239]
15619965]
16
581
215
2
| dont ressources fiscales propres (nettes des\
|
55) G68l
5443044
573577
6022090]
6401233
_
restitutions)
‘
|
—
3
[don
recettes
fiscales
versées
pal
Si52300]
5170058
5169942!
5167249]
5 167747
l'intercommunalité
et l'Étät
4
dont
dotation
globale
. de
fonctionnement
2582144
260038]
2635252)
2667031|
2707274
provenant
de
l'État
Ê
=
*
5
|Charges
de
gestion
.
13156119]
13231235]
13382542]
14
186
534]
13
686
021
6
|
dont charges
à caractère général
2639
665|
2276937]
2631222]
2845686]
2 806901
7 |
dont charges nettes de personnel Gi compris
à 463 o78l
8218293
8468421]
8983021]
8983295
atténuations
de charges)
°
8
dont
subventions.
de
Jonctionnement
aux
229374|
234215
219
976
221
307
208
584
associations et autres pers. de droit privé
:
Résultat
de
gestion)
À
9
Bxcédentbrot
de fontiontiement
1717220]
1806278]
1792697]
1433431]
2 895
194.
10
[Résultat
financier
- 306
401
-215
712
-245
056|
-219210
- 203
898
Résultat
exceptionnel
(hors
cessions)
:
|
.
11
[Titres
et
mandats
annulés
sur
exercices
- 54
962)
- 5 798
21
122
17
138
- 18061
antérieurs
(à compter
de 2018)
|
12
ue
d autofinancement
brute
(CAF)
355857
15241768
1568763|
1207083]
2 673 235
13
|Annuité en capital
de la dette
1050378]
1080648]
1050227]
1081335]
1263
903
14
[Capacité
d’autofinancement
nette (=
12-13)
305
479
444
120
518
536
125
748]
1 409331
“
1
7
.
15
[Recettes
d'investissement
hors
emprunt
(ÿ|
og 507
890115
1605579]
1151182
3 238446
compris
cessions)
=
=
16
[Financement propre disponible (=14+15)
1303986].
1334236]
2124115]
1276931]
4647777
17
PS
d'équipement (J compris travaux enl
2 621378]
1706758]
2637250]
4214473]
4631 387
18
[Nouveaux
emprunts
de l’année
-
0
0
0]
3 000
000
0
19
[Encours
de dette au 31/12
10021591]
8935308]
7885081]
9803747]
8 539
843
Capacité
de
désendettement
BP
en
année)
;
:
20
(dette/CAF brute)
74
5,
5
8,1
32
Source
: chambre
régionale
des comptes,
à par ‘tir des
comptes
de gestion
et du HER
financier
unique pour
2023, Annexe
n°
2. Données
relatives
à la
section
de
fonctionnement
Recettes
15 488
566
15 625
366
Dépenses
14 921
718
15 068
241
Résultat
566
847)
557
125
Recettes
70 722
56 033
Dépenses
64 842
66 479
Résultat Recettes
5 879
BEN
ONT
NE
- 10447
Recettes
RICH
ETTNENe 181
108
192
581
Dépenses
156
323
152
103
Résultat
24 786
40 478
600
557
LUTTE
ENT
AUTOS
491
987
Dépenses
534
528
571
623
Résultat
.
66
029
TT
UNS
NUQUE
- 79
636
Recettes
26 614]
19 973
Dépenses
32
397
42
162
Résultat
- 5 783
- 22
189
Recettes
664
547
376
264]
Dépènses
- 504
024
502
360
Résultat Recettes
160523)
BAC
ATTTEN
CO
ADAM
Dépenses Résultat Source
: chambre
régionale des comptes, à partir des comptes
de gestion
et du compte financier unique pour 2023.
_-12609%6| Annexe
n°
3. Données
relatives
à la
section
d’investissement
2019
2021)
XP]
NT ET
At
Recettes
1954
543].
‘
2902
835
4278 G48|
7 696 753
__
4641250
Dépenses
|
4110970]
2937082
3747184]
5393236]
6428379
.
[Résultat
- 2
156
427
- 34 247)
.
531
464]
2 303
517
- 1787
129
Recettes
44 487
45
159
:
45159]
207
966
"34794
Dépenses
-_.
37
083
31271
36
973
56
849
35 260
Résultat.
7 404]
13
888
8
186
151
118
|
BEN
ONU
ENT
Recettes
{
58
747)
106
288]
57 677|
Dépenses
‘
104
830
32 816
” 81263
90
079
43
481
Résultat
:
- 46
083
28
243
1 478
16 209
-_
14196
Recettes
5 826
5 557
13120
8 635
12711
Dépenses
1 902]
22
693
19 762
2 089]
Résultat
3 924
5557
- 9 573
- 11
128
10 621
Recettes
20
863
19
624|°
18 795
13
586)
18997
Dépenses
36 323]
.
8071
4867
|
5 265
‘
8 854
Résultat".
=
15 460
.
11553]
..
13928]
.
8322]
..
.
10143
Recettes
|
39633]
:
33 478
32 604
100
974]
ï
51
469
Dépenses
18 452]
13
213
29.005
92 475
43
536
Résultat
21181
20 265
- 3 600! .
8 499|
:
7933
Recettes
.
46 341
Dépenses
|
-
Résultat
46
341
;
’
Source
: chambre
régionale des comptes,
à partir des comptes de gestion
et du compte financier
unique pour
2023. Annexe
n°
4. Données
relatives
aux
investissements
(budget
principal)
Tableau
n°3
: Financement
des
investissements
CAF
brute
‘
1355857|
1524768|.
1568763]
1207083|
2673235
- Annuité
en capital de la dette
1050378]
1080648]
1050227]
1081335]
1263 903
= CAF
nette
ou
disponible
(A)
305
479
444
120
518
536
125
748|
1 409
331
Taxe
d'aménagement
47
068
35
345
70
679
55
680
43
714]
+ Fonds
de
compensation
de
la
TVA
L
|(FCTVA)
180
757]
0
859
972
264215
333
507
+ Subventions
d investissement
reçues
|
432
581
709
437
486
779
268
389
1537397
hors attributions
de compensation
+ Fonds
affectés à l'équipement
(amendes
de police
en particulier)
143 776
-
144672
167660
396
ss
251,085
+ Produits
de cession
182
326]
660)
"18490
166388]
1072
683
+ Autres
receltes
‘
12000
‘0
0
0
0
= Recettes
d'inv.
hors
emprunt
(B)
998
507
890115]
1605579)
1151182]
3238
446
= Financement propre
disponible
(A+B)|
1303986
1334236]
2124115]
1276931]
4647777
Financement propre
dispo / Dépenses
46%
43%
80,5%
303%
‘100,4
%
d'équipement
(y c. tvx en régie)
.
- Dépenses d'équipement (ÿ compris tx |
D'op37el
1706158
2637250]
4211473|
4631387
en
régie)
:
- Subventions
d'équipement
versées
0
0
0
0
400
000
- Subventions
d'équipement
versées
au
12 435
12 941
12 941
12 941
12 941
titre
des
attributions.
de
compensation
i
À
‘
- Participations
et inv. financiers
nets
°-34513
- 19
808
- 10 653
- 11
186
22 018
F Besoin () où capacité (0) 8e
-1595315)
455654!
515423]
-2936207|
418 569
financement
:
FE
Nouveaux
emprunts
de
l' année
(y
0
0
ol
3000 000!
0
compris pénalités
de
réaménagement)
Mobilisation
(-) ou reconstitution
(+) du
:
,
.
lnds
de roulement
net global
_-
“1595315
-455654)
-515
423
|
63703|
-418
569
Source
: chambre
régionale des comptes,
à partir des comptes
de gestion
et du compte financier unique pour 2023.
Tableau
n° 4
: Dépenses
d’équipement
par
habitant
MTS
ET
Étaples-sur-Mer
*
Son ce
: chambre
régionale
des
comptes,
à partir
frdes fi ëhes
financières dé collectivités locales
DGFiP et
du
compte financier
unique
pour
2023. _
RAPPORT D'OBSÉRVATIONS
DÉFINITIVE:
Annexe
n°
5. Participations
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
2019)
2020
2021
"X1ph)
2023
as
Mareis
180
670)
454
934
133
316
252
000|
110 000
300
000
Port de plaisance
11
844
35
097]
35482]
_:
34474
:
53
000
Office
de’‘tourisme
277
090
480
286
316
892
225
559
216667|
260
000
Total
469
605|_...
970317]
485691]
512033]
326667]
____613
000
Source
: chambre
régionale des comptes,
à partir de documents
budgétaires
et comptables.
232 Chambre
régionale
des
comptes Hauts-de-France
___
RÉPONSE
AU
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
COMMUNE
D’ÉTAPLES-SUR-MER
(Pas-de-Calais)
Exercices
2019
et suivants
1 réponse
reçue
:
|
- M,
Franck
Tindiller,
maire
de
la commune d'Étaples-sur:mer.
Article L.
243-5
du
code
des juridictions
financières :
« Les
destinataires
du rapport
d'observations
disposent
d'un
délai d'un
mois pour
adresser
au greffe
de
la chambre
régionale
des
comptes
une
réponse
écrite.
Dès
lors
qu'elles
ont
été
adressées
dans
le
délai précité,
ces
réponses
sont jointes
au
rapport.
Elles
engagent
la
seule
responsabilité
de
leurs
auteurs
». étaples LATE:
Mairie d'Étaples-sur-mer Place
du Général
de
Gaulle
62630 Étaples-sur-mor @03
21
89
62 62
® conlucl@staples-sur-mer.net ®www.elaples-sur-mer,ft
Direction
Générale
:
Isabelle DUFLOS ‘él. !
.
03/21/89/62/52 É-Mall : Isabelle. duflos@etaples- $ur-mer.fr Nos références
:
O06/FT-ID-VT
G$
Enregistrement
CRC
HDF
04/12/2024 N°614
:
Étaples-sur-mer, le 3 décemiore 2024 ” 14, Rue du Marché
au Filé
62012
ARRAS
Cedex
Objet
: Réponse
au
rapport
définiiif reloflf au
contrôle
des
comptes
de
la gestion
de
la commune
d'Elaples-sur-mer
a
°
CE
COURRIER
ANNULE
LA
PRÉCÉDENTE
CORRESPONDANCE.
DU
28
NOVEMBRE
2024
REF, 008/FY-D-VT
d
Madame, Nous
accusons
réceplion
de
volré
rapport
définitifrelatif
au
contrôle
des
comptes
de
la
gestion
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer,
Après
examen
des
éléments
fransmis,
nous
vous
informons
que
la
collectivité
n'a
plus
d'observation
à
formuler
concernant
ce
dossier.’
Nous
restons
dans
l'attente
de
la
réception
du
document
Hnal,
afin
de
pouvoir
procéder
à sa
délibération
lors
de
la
prochaine
séance
du
Consell
Murilcipal,
Nous
vous
ptlons d'agréer,
Madame,
l'expression de
nos respectueuses
salutations.
/
FrañGk
TINDILI
Maire d'Étaplé
D'ETYise-Présidei
“=
ER Chambre
régionale
des
comptes
Hauts-de-France
14, rue
du
Marché
au
Filé — 62012
Arras
cedex
Adresse
mél.
: hautsdefrance@ccomptes.fr
https:/www:ccomptes.fi/f/érc-hauts-de-france Accusé
de
réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20241104-DEL1-041124-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 06/11/2024
4
2,
Librité » Égoliié + Frateraltt RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
db, S étaples BMD CANCIE
Délibération
n°1.
Conseil
Municipal
du
Lundi
4
novembre
2024
Diréction
Générale
des Services
Domaine
de compétence
:
5.6
-
Exercice
des
mandats
locaux
Le
Lundi
Quatre
Novembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Date
de convacation
:
23/10/2024 Membres
présents
: 21
Membres
ayant
donné pouvoir : 6
Membre(s)
exeusé(s) :
1
Membre(s)
non excusé(s):
5
Nombre
de votants
: 27
Affiché
le 07/11/2024
Objet
: Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Nathalle
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAÏILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyllane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marle-Antoinette
LISIK,
Monsleur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrlen
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Plerre
BOUVILLE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Sophle
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Marle-Antoinette
LISIK,
Monsleur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Absent
(s)
excusé
(s)
: Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Carollñe
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Anne-Marle
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Votants
: 27
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralle
PREUVOST
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Délibération
fixant
les
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
Vu
les
articles
L.
2123-20
à
L,
2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Te décret n°82-1105
du 23
décembre 1982 relatif aux indices
de
la Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
1
août
2022
constatant
l'élection
du
maire
et
de
huit
adjoints,
Vu
les
arrêtés
municipaux
‘en
date
du
19"
août
2022
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames/Messieurs
BAILLET
Sébastien,
BEAURAIN
Christelle,
GHESELLE
Bernard,
MAILLART
Maryse,
WAUQUIER
Bernard,
DELSAUX
Dominique,
LANQUETIN
Charles,
TILLIER
Nathalie,
adjoint(es), Vu
la
délibération
n°4
du
12
septembre
2022,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
son
contrôle
périodique,
la
Cour
des
Comptes
a
relevé
que,
conformément
à l'article
L2123-22
du
CGCT,
les
majorations
appliquées
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
auraient
dû
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte,
il convient
donc
d'adopter
dans
un
pre-
mier
temps
une
délibération
qui
fixe
le
montant
des
indemnités
de
fonction
dans
le
respect
de
l'en-
veloppe
indemnitaire
globale
définie
au
Il
de
l'article
L.
2123-24.
Dans
un
second
temps,
le
conseil
se
prononce
sur les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 2123-22
précité,
sur la base
des
indemnités
votées
après
répartition
de l'enveloppe.
Ces
deux
décisions
peuvent
intervenir au
cours
de
la même
séance,
Gonsidérant
que
la commune
compte
11
025
habitants,
Considérant
que
pour
une
commune
de
11
025
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonc-
tion
d'un
adjoint
est
fixé
à
27.50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
pu-
blique, Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
soit
un
montant
maximum
de
11
714,96
€ (2 671.84
+ 8 x
1 130.39),
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
maire,
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
:
ARTICLE
1
-
Abrogation
de
la
délibération
n°4
du
12
septembre
2022,
illégale.
ARTICLE
2
-
Détermination
des
taux :
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
:
POURCENTAGE
DE
L'INDICE
I
FONCTION
PUBLIQUE
LER
ADJOINT
Sébastien
BAILLET
|
16,20%
2ème
ADJOINTE
Christelle
BEAURAIN
16,20%
SE ADJOINT
| Bernard GHESELLE
|
16.20%
4ème
ADJOINTE
Maryse
MAILLART
16,20%
5ème
ADJOINT
Bernard
WAUQUIER
16,20%
“6ème
ADJOINTE
”
['Dôérinique
DELSAUX
ci
‘
7
16,20%
7ème
ADJOINT
Charles
LANQUETIN
16,20%
gème
ADJOINTE
Nathalie
TILLIER
16,20% ARTICLE
3
-
Revalorisation
:
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice.
ARTICLE
4
-
Crédits
budgétaires :
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget,
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour,
Vu
pour
être
affiché
le
07
Novembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les deux
mols
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Malre
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille, 062-216203182-20241104-DEL2-041124-DE Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 06/11/2024]
Es
=
Liber
»Égaltté
»Fratrrnttt
ss
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ëtal
ples EN
—
PAIE
DE CANCHE
Délibération
n°2
[Conseil
Municipal
du
Lundi
4 novembre
2024
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence:
5.6
-
Exercice
des
mandats
locaux
Le
Lundi
Quatre
Novembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date de convocation:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
23/10/2024
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Membres présents
: 21
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marle-Antoinette
LISIK,
Membres
ayant donné pouvoir
: 6
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Conseillers
municipaux.
Membre(s) non excusé(s): 5
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Nombre
de
volants
: 27
Madame
Nathalle
TILLIER,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
‘
Sébastien
BAILLET,
Madame
Sophle
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Affiché le 07/11/2024
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Marle-Antolnette
LISIK,
Monsieur
°
Maxime
GUERVILLEà
Monsieur
Franck
TINDILLIER:
Absent
(s)
excusé
(s)
: Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsleur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et Monsieur
Xavier BRASSART,
Votants
: 27
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralie
PREUVOST
Objet
: Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
Conseillers
Municipaux
Délégués
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la délibération
:
Délibération
fixant
les
indemnités
de
fonction
des
Conseillers
Municipaux
Délégués
Vu
la
délibération
n°5
du
conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2022,
Vu
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
1er
août
2022
constatant
l'élection
du
.Maire.et.des.adjoints
au Maire,
gone
dns
ee
ce
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
-les
arrêtés
-municipaux
-en
date
du-1er:août
2022 -portant-
délégation
de:
fonctions
à
Mesdames/Messieurs
ANDRE
Gérard,
BOUTOILLE
Josiane,
WACOGNE
Aurore,
GOSSELIN
Jean-Michel,
NEMPONT
Marine,
RAMET
Philippe,
PREUVOST
Coralie,
BONVOISIN
René,
DUFOUR
Lyliane,
LISIK
Marie-Antoinette,
ELYSE
Andréa,
BACLET
Adrien,
ROSSIGNOL
Caroline,
CADET
Frédéric,
DENEUX
Sophie,
HURTREL
Grégory,
GOSSELIN
Justine,
7
Accusé de
réception
Ministère de l'intérieur BOUVILLE
Jean-Pierre,
Conseiller(es)
Municipaux,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
son
contrôle
périodique,
la
Cour
des
Comptes
a
relevé
que,
conformément
à
l'article
L2123-22
du
CGCT,
les
majorations
appliquées
aux
indemni-
tés
de
fonction
des
élus
auraient
dû
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte,
il
convient
donc
d'adopter
dans
un
premier
temps
une
délibération
qui
fixe
le
montant
des
indemnités
de
fonction
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitalre
globale
définie
au
II
de
l'article
L.
2123-24,
Dans
un
second
temps,
le
conseil
se
prononce
sur
les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
2123-22
précité,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe.
Ces
deux
décisions
peuvent
intervenir
au
cours
de
la
même
séance, Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
pour
chaque
catégorie
d'élus,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
:
ARTICLE
1
-
Abrogation
de
la
délibération
n°5
du
12
septembre
2022,
illégale.
ARTICLE
2
-
Détermination
des
taux :
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indernnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants :
FONCTION
NOM
PRENOM
POURCENTAGE
DE
L'INDICE
BRUT
TERMINAL
DE
L'ÉCHELLE
INDICIAIRE
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Conseiller
Municipal
Délégué
ANDRE
Gérard
7,50%
Conseillère
Municipale
Déléguée
| BOUTOILLE
Josiane
5,50%
Conseillère
Municipale
Déléguée
| WACOGNE
Aurore
5,50%
Conseiller
Municipal
Délégué
GOSSELIN
Jean-Michel
5,50%
Conseillère
Municipale
Déléguée |
NEMPONT
Marine
5,50%
Conseiller
Municipal
Délégué
RAMET
Philippe
5,50%
Conseillère
Municipale
Déléguée
|
PREUVOST
Coralie
5,50%
Conseiller
Municipal
Délégué
BONVOISIN
René
5,50%
Conseillère
Municipale
Déléguée | DUFOUR
Lyliane
3,70%
Conseillère
Municipale
Déléguée |
LISIK
Marie-Antoinette
3,70%
Conseillère
Municipale
Déléguée
|
ELYSE
Andréa
3,70%
| Conseiller
Municipal Délégué
| BACLET Adrien
3,70%
_
Conselllère Municipale Déléguée | ROSSIGNOL Caroline
|
370%
Conseiller
Municipal
Délégué
CADET
Frédéric
3,70%
Conseillère-Municipale
Déléguée:
|
DENEUX
Sophie
3,70%
Conseiller
Municipal
Délégué
HURTREL
Grégory
3,70%
Conseillère
Municipale
Déléguée
|
GOSSELIN
Justine
3,70%
Conseiller
Municipal
Délégué
BOUVILLE
Jean-Pierre
3,70% ARTICLE
3
-
Revalorisation
:
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice,
ARTICLE
4
-
Crédits
budgétaires :
Les
crédits
correspondants
sont
prévus et inscrits
au
budget.
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
07
Novembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. L_.:_ Accusé
de réception
Mi
de l'intérieur".
[062-216203182-20241
TOI-DEL3-041
124-DE|
Ace
ysé-cerlifié-exécutoire-
|
PE
par
le
préfet
:06/11/20
ï
me] Se
Lbuutt
«Égalité
»Frotrralté
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6taples —
DPANU
—
DAIE
DE CANCHE
Délibération
n°3
Conseil
Municipal
du
Lundi
4
novembre
2024
Direction
Générale
des Services
1
Domaine
de compétence
:
:
5.6
-
Exercice
des
mandats
locaux
Le
Lundi
Quatre
Novembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Dale
de
convocation
:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
23/10/2024
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Membres
présents
:21
Monsleur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyllane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marle-Antoinette
LISIK,
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralle
PREUVOST,
Monsleur
Adrlen
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Membre(s)
cxcusé(s)
: 1
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Plerre
BOUVILLE,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excust(s):
5
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Nombre
de
volants
: 27
Madame
Nathalle
TILLIER,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
‘
Sébastien
BAILLET,
Madame
Sophle
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
:
BACLET,
Affiché
le 07/11/2024
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER.
Absent
(s)
excusé
(s)
: Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÈRE
et Monsleur
Xavier
BRASSART,
Votants
: 27
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralle
PREUVOST
Objet
: Majorations
des
indemnités
de
fonction
des
élus
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Délibération
fixant
les
majorations
des
indemnités
de
fonction
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Mules
.arrêtés
-du
.maire.
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
et.aux
conseillers
.
….
délégués
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
son
contrôle
périodique,
la
Cour
des
Comptes
a
relevé
que,
conformément
à
l'article
L2123-22
du
CGCT,
les
majorités
appliquées
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
auraient
dû
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte,
il
convient
donc
d'adopter
dans
un
premier
temps
une
délibération
qui
fixe
le
montant
des
indemnités
de fonction
dans
le
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
définie
au
IT
de
l'article
L.
2123-24,
Dans
un
second
temps,
le
conseil
se
prononce
sur
les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 2123-22
précité,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répar-
tition
de
l'enveloppe.
Ces
deux
décisions
peuvent
intervenir
au
cours
de
la
même
séance
;
Considérant
que
la
commune
d'Etaples-sur-mer
:
&
Est
chef-lieu
de
canton
;
V&
Est
classée
station
de
tourisme
&
Est
attributaire
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine.
Considérant
que
ces
caractères
justifient
l'application
des
majorations
d'indemnités
prévues
par
l'article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
>
Décide
que
les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
muni-
cipaux
délégués
fixées
par
le
conseil
municipal
sont
majorées
selon
les
conditions
re-
prises
dans
le
tableau
annexé
et
par
application
des
taux
prévus
par
les
articles
pré-
cités
;
Dit
que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
primitif
2024
;
Préciser
que
les
indemnités
de
fonctions
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
d'indice
;
Approuve
le
tableau
récapitulatif,
annexé
à
la
présente
délibération,
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour,
Vu
pour
être
affiché
le
07
Novembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mols
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracleux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille, 7
Accusé de
réception
ère de
l'intérieur
062-216203182-20241216-DEL3-161224-DE Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 18/12/2024]
E
=
|
&
Liberté + Égalité » Fraternité
&taples
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DHUANON
—
.
BAIE DE CANCHE
Délibération
n°3:
‘
Conseil
Municipal
du
lundi
16
décembre
2024
Direction générale
adjointe
des, services
Domaine
de
compétence:
_.
6.4
- Autres
actes
réglementaires,
Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date de
convocation:
Madame
Nathalle
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
06/12/2024
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
:
Monsleur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Menbres
présents : 22 puis 21 (Mr
Madame
Lyllane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsleur
Philippe
HURTREL Grégory
quitte la séance à
RAMET,
Madame
Marle-Antolnette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
20h20)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralle
PREUVOST,
Monsleur
à
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membres ayant
donné
pouvoir
: 4 puis |
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
“Monsieur
5
Jean-Plerre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Membre(s) excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Dominique
DELSEAUX
é
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
Manbra(e) non oxouRt7
TINDILLER,
Madame Josiane BOUTOILLE à Madame Christelle BEAURAIN,
Nombre de votants
: 26
Madame
Sophle
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Plerre
BOUVILLE,
Monsleur
|
|
. Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrlen
BACLET
(à
compter
de
20 h 20),
|
Affiché
le 19/12/2024
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime,
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marle
GOLDSTEIN,
Monster
Jean-Paul.
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
4
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marle-Antolnette
LISIK
Objet
: Modifications
des
statuts
de
l'Association
Baie
de
Canche
(ABC)
“
Rapporteur
: Franck
TINDILLER
: Maire
Modification
des
statuts
de
l'association
ABC
suite
à
une
observation
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France..
Synthèse
de
la délibération
:
Vu-le-Gode-Général-des-Gollectivités
Territoriales-et-notamment-l'article-L2:12:1-29.;.
Vu
les
statuts
de
l'Association
Baie
de
Canche
en
date
du
30
mai
2022
;
Vu le procès-verbal
de
l'Assemblée généraie
extraordinaire
de
l'Association,
en date du
24
octobre
2024,
portant
modification
des
statuts
associatifs
;
‘
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
plénière
en
date
du
13
décembre
2024
; Considérant:
que
les
communes
de
Camiers
par
délibération
du
9
mai
2022,
d'Étaples-
sur-mer
par
délibération
du
24
mai
2022
et
du
Touquet-Paris-Plage
par
délibération
du
23
mai
2022
ont
constitué
entre
elles
une
association
de
type
loi
1901,
nommée
« Association
Baie
de
Canche
»
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
d'Étaples-sur-mer
pour
les
exercices
2019
et suivants,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
a,
par
courrier
en
date
du
1%
août
2024,
attiré
l'attention
de
l'Association
et
de
ses
communes
membres
sur
un
possible
risque
de
concurrence
entre
les
compétences
exercées
de
l'Association
et
celles
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
(CA2BM)
en
matière
de
promotion
du
tourisme
;
Considérant
que
l'association
ainsi
que
ses
communes
membres
ont
apporté
une
réponse
à
la
Chambre
Régionale
des Éornptes
des
Hauts-de-France
;
Considérant
que
l'Association
a
pris
en
compte
la
position
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
en
modifiant
l’article
2
de
ses
statuts
relatif
à
l'objet
de
l'Association,
lors
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
du
24
octobre
2024,
en
remplaçant
«
promouvoir
le
territoire
de
la
Baie
de
Canche»
en
«animer
le
territoire
de
la
Baie
de
Canche
»
; Considérant
que
par
ailleurs,
pour
faciliter
le
fonctionnement
de
l'Association,
l’Assemblée
générale
extraordinaire
du
24
octobre
2024
a
également
modifié
l'article
9.1
des
statuts,
relatif
à
la
composition
du
Bureau,
Cette
initiative
est
sans
rapport
avec
le
courrier
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
du
1
août
2024,
en
remplaçant
«
Les
fonctions
du
bureau
sont
réparties
entre
les
maires
pour
1
an
et
à
tour
de
rôle
>
par
«
Les
fonctions
du
bureau
sont
réparties
entre
les
maires
pour
la
durée
d'un
mandat
municipal,
À
titre
exceptionnel,
les
fonctions
de
l'actuel
président
cesseront
lors
du
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux
»
;
Considérant
que
ces
modifications
statutaires
doivent
être
approuvées
par
les
communes
membres
de
l'Association
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
les
statuts
de
l'association
Baie
de
Canche
dûment
modifiés
et
an-
néxés
à la
présente
délibération,
qui
se
substituent
à
ceux
en
date
du
30
mai
2022,
-__
d'adresser
ampliation
de
la
présente
délibération
à
Madame
la Sous-Préfète
de
Montreuil-sur-mer
et
à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comp-
table
de
Montreuil-sur-mer.
È
La
délibération
est adoptée
par
25
voix
pour
et: 1 contre.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Les
présentes
délibérations
peuvent
falre
l'objet dans
les deux
mols
suivant
leur publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsleur
le Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille, étaples
EUCTE
LETNATTE
BAIE
DE
CANCHE
Mairie
d'Étaples-sur-mer
Place
du Général
de
Gaulle
62630 Étaples-sur-mer 603
21
89
62
62
© contacl@etaples-sur-mernet ©www.elaples-sur-mer.fr
ARTICLE
1 :
1557
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
|
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Accusé
cerlifié
exécutoire
A MADAME ISABELLE DUFLOS,
ATTACHEE
HORS
CLASSE,
DIRECTRICE
GENERALE
DES
SERVICES
:
Le
Maire
d'Etaples-sur-mer,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-19,
R2122-8 et R2122-10,
Co
Vule
code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
que
Madame
Isabelle
Duflos,
attachée
hors
classe,
exerce
les
fonctions
de
directrice
générale
des
services
de
la ville
d'Etaples-sur-mer
et dans
le souci
d'une
bonne
administration
locale,
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines.
ARRETE
.
Monsieur
Franck
Tindiller,
Maire
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Isabelle
Duflos,
attachée
hors
classe,
pour
:
Les
actes
ne
faisant
pas
griefà
destination
des
agents
de
la
Commune
et des
partenaires
extérieurs
[courrier de
transmission de pièces administratives, de demande
de plèces
777777
7
complémentaires,
d'invitation...)
Les
documents
adressés
aux
agents
municipaux
dans
le cadre
de
la gestion
des
dossiers
ou
des
services
[demande
d'explication,
convocation
à entretien,
demande
de
participation
à des
réunions
de
travail...),
-
Les
bons
dé
éémmande,
jusqu'à
10.000
€ HT,
Les
déclarations
de
sinistre auprès des assureurs
de
la Collectivité,
ee
! Les correspondances
avec
les usagers
dans
le cadre
de
la refonte
des
listes électoraies
(inscription, radiation...) La
légälisation
de
fighnäture,
certificat
d'hérédité
ét ättestation
Lu
rééérisement,
-
Les
contrats de
prêt
de
matériels,
Les
conventions
d'occupation
précaires
des
salles
MuntEAlSs,
l
-
Les
inscriptions
scolaires
annuelles,
La
signature
des
bordereaux
de
mandat
et de
titre exécutoire.
à compter
du
19
août
2024,
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée. Ampliation
adressée
au
Comptable
de
la collectivité
et à Monsieur
le Préfet
Fait à
Etaples-sur-mer,
le
16 août
2024
©
Notifié
le
Le Maire,
_
Le Maire,
y
Franck
Tindiller
- cerllfle sous sa
responsabilité
le caractère
exéculoire
de
cet
acte,
-nforme
que
le présent
Se
MES
PAVILLON BEU
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvolr
devant
le Tribunal
Administralif
dans
un
délai
nte nollfication.
5