Procès Verbal - pv Presse cm 29 09 2023

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Procès Verbal - pv Presse cm 29 09 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Granges-Aumontzey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 29 09 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit, 1" PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL GRiNGES

DE GRANGES-AUMONTZEY | FUMONTZEY

Séance du Vendredi 29 septembre 2023

à 18 h 30

Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune

La convocation du 21 septembre 2023 avec l’ordre du jour suivant :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 1er septembre 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Demande de subvention travaux de rénovation énergétique de la Mairie

Demande de subvention travaux de mise en accessibilité de la Mairie

Travaux sur les Ponts « Les Baumes franchissant La Vologne » et « Les Baumes ouvrage de décharge » — demande de subventions

Travaux sur les Ponts « route le Pinchesté sur le ruisseau des Bas Prés » et « Pont route du Spoix » — demande de subventions

T7. Réfection de la desserte forestière du chemin du pré des Voids - Demande de subvention

8. Attribution du marché déneigement 2023-2027 : lot 2

9. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

10. Tarifs pour le repas républicain

11. Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2489 Lieudit La Feigne 12. Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2490 Lieudit La Feigne 13. Acquisition parcelles de terrain cadastrées section C n° 3836, C n° 3835, € n° 3659, C n° 751, C n° 750 et C n° 3752 - rue du Pré Dixi

14. Examen du rapport de gestion du conseil d’administration SPL Xdemat

SEE

GR

w

Sont présents : BARETH Lydie, DAESCHLER Laetitia, GROSJEAN Claude, GUYOT

Régine, JACOB Christophe, LAURENT Etienne, MAURICE David, MOUROT Corinne,

PERRIN Christine, PERRIN Eric, SOMARE Christelle, STACH René, THOMAS

Frédéric, VOIRIN Julien,

Procurations: BONNE Martine (à GROSJEAN Claude), COLLIN Stéphane (à DAESCHLER Laetitia), CUNY Cyril (à JACOB Christophe), DURIEZ Frédéric (à GUYOT Régine), MARCHAL Sophie (à THOMAS Frédéric), MOREIRA Jorge (à STACH René), ROUSSEL Elisabeth (à PERRIN Eric),

Sont absents : BATOZ Antoine, HABY Laurent, KILINC-LAGUIN Marie-Cécile.

Nombre de conseillers en exercice : 24

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023Nombre de présents : 14- le quorum est atteint

Procurations : 7

Nombre de votants : D

Monsieur Etienne LAURENT est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 1% septembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres votants.

Pour mémoire :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 1” septembre 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

- Déclaration de sous-traitance pour la mission de maitrise d’œuvre: mise en accessibilité et rénovation énergétique de la Mairie (bureau d’études TITAN)

n°20230929-111 Finances locales — Subventions (7.5)

Demande de subvention travaux de rénovation énergétique de la Mairie

Vu l’audit énergétique réalisé par le bureau d’études VERDI, et la présentation aux membres du Conseil Municipal dudit dossier,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique de la Mairie,

Considérant que le montant des travaux s’élève à 236 000 € HT,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

e Sollicite une aide financière auprès de l'Etat au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux, du Conseil Départemental des Vosges et

de la Région Grand Est,

e Précise que le montant des travaux retenu s’élève à 236 000 € HT, auquel

s'ajoute le montant de la prestation du bureau d’études VERDI (11.5 %), ce qui porte le montant de l'opération à 263 140 € HT,

e Dit que les crédits nécessaires pour la réalisation de ces travaux seront inscrits

en section d'investissement du Budget communal 2024,

e Autorise Monsieur le Maire ou Adjoint délégué à signer les pièces nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

n°20230929-112 Finances locales — Subventions (7.5)

Demande de subvention travaux de mise en accessibilité de la Mairie

Vu le rapport établi par le bureau d’études VERDI concernant l'accessibilité de la Mairie,

Considérant qu’une dérogation a été demandée auprès de la Direction Départementale des Territoires des Vosges — sous-commission départementale d’accessibilité, afin de ne pas rendre

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023accessible aux usagers en fauteuil roulant les bureaux situés à l'étage ainsi que la salle de

conseil municipal, en proposant de rendre les services au rez de chaussée,

Vu Pavis défavorable émis à la demande de dérogation,

Vu Pestimation des travaux réalisée par le bureau d’études pour un montant de 227 300 € HIT,

auquel s'ajoute le montant de la prestation du bureau d'étude VERDIH (11.5 %), ce qui porte le

montant de l'opération à 253 430,50 € HT,

Considérant qu'il convient de finaliser lopération de mise en accessibilité de la Mairie en ce

qui concerne l'étage et les sanitaires,

Considérant qu'une partie des travaux prévus dans cette opération à déjà été engagée et que la

présente demande concerne uniquement les travaux non effectués pour lesquels un nouveau

chiffrage a été réalisé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

* Sollicite une aide financière auprès de FEtat, au titre de la Dotation

d'liquipement des Territoires Ruraux, et du Conseil Départemental des

Vosges,

+ Précise que le rnoutant des travaux retenu s'élève à 227 300 € HT, auquel

s'ajoute le montant de la prestation du bureau d'études VHRDI (11.5 %), ce

qui porte le montant de l'opération à 253 439,50 € HT,

+ Dit que les crédits nécessaires pour la réalisation de ces travaux seront inscrits

en section d'investissement du Budget communal 2024,

2 ÂAutorise Monsieur le Maire ou lé font délégué à signer 1

à ja mise en œuvre de la présente délibération.

n°20230929-115 Finances locales — Subventions (7.5)

Travaux sur les Ponts « Les Baumes franchissant La Vologne» et « Les Baumes ouvrage de décharge » — demande de subventions

Monsieur René STACH, Adjoint, rappelle, aux membres du Conseil Municipal, que la Commune à été volontaire et bénéficiaire du Programme National des Ponts, qui consistait à référencer et évaluer les ouvrages d'arts communaux.

Suite à ce recensement, l'Agence Technique Départementale à été sollicitée afin d'évaluer l'état des ponts identifiés comme nécessitant des travaux en complément du programme national des ponts. Des visites d'évaluation et une étude de faisabilité ont été réalisées, permettant de préciser la nature des travaux à entreprendre et leur coût.

Dans ua premier temps, la Commune souhaite engager des travaux de réfection générale des ouvrages, notamument pour les ponts « Les Baumes franchissant La Vologne » et « Les Baumes ouvrage de décharge ». Le montant de Fopération est évalué à 106 000 € HT dont 13 000 € TT de frais liés aux diagnostics, études, prestarions annexes et Maitrise d'œuvre.

Commune de Granges-\umontzey (Vosges) - Séance du 29 septembreAfin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande d'aide

financière auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et du

Programme National Ponts - Travaux.

L’exposé de Monsieur René STACH, Adjoint, entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

e Sollicite une aide financière auprès de l'Etat au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux, et du Programme National Ponts - Travaux.

e Précise que le montant des travaux retenu s'élève à 106 000 € HT, dont

13 000€ HT de frais liés aux diagnostics, études, prestations annexes et

maitrise d'œuvre,

e Dit que les crédits nécessaires pour la réalisation de ces travaux seront inscrits

en section d'investissement du Budget communal 2024 — opération voirie 261,

e Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

n°20230929-114 Finances locales - Subventions (7.5)

Travaux sur les Ponts « route le Pinchesté sur le ruisseau des Bas Prés » et « Pont

route du Spoix » - demande de subventions

Monsieur René STACH, Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la

Commune 2 été volontaire et bénéficiaire du Programme National des Ponts, qui consistait à

référencer et évaluer les ouvrages d'arts communaux.

Suite à ce recensement, l'Agence Technique Départementale a été sollicitée afin d'évaluer l’état des ponts identifiés comme nécessitant des travaux en complément du programme national

des ponts. Des visites d'évaluation et une étude de faisabilité ont été réalisées, permettant de préciser la nature des travaux à entreprendre et leur coût.

Dans un premier temps, la Commune souhaite engager des travaux de réfection générale des

ouvrages, notamment pour les ponts «route le Pinchesté sur le ruisseau des Bas Prés » et

«Pont route du Spoix ». Le montant de l'opération est évalué à 117 050 € HT dont 17 050 €

HT de frais liés aux diagnostics, études, prestations annexes et Maitrise d'œuvre et assistance à

maitrise d'ouvrage.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande d’aide

financière auprès de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du

Programme National Ponts - Travaux.

L’exposé de Monsieur René STACH, Adjoint, entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023+ Sollicite une aide financière auprès de l'Etat, au tie de la Dotation

d'Iquipement des Territoires Ruraux, et du Programme Nation des Ponts —

Travaux,

» Précise que le montant des travaux retenu s'élève à 117 050 € HI, dont

17050€ HT de frais liés aux diagnostics, études, prestations annexes et

maitrise d'œuvre,

os Dit que les crédits nécessaires pour la réalisation de ces travaux seront inscrits

en section d'investissement du Budget communal 2624 — opération voirie 261,

e Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

n°20230929-115 Finances locales — Subventions (7.5)

Réfection de ia desserte forestière du chemin du pré des Voids - Demande de subvention

Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, la nécessité de

réaliser des travaux de réfection de la desseric forestière du chemin du pré des Voids.

Monsieur Sébastien FLEUROT, Technicien de l'Office National des Forêts, à chiffré les

travaux y afférents pour un montant de 32 367,50 € HT (dont 2 117.50 € HT de frais de

maitrise d'œuvre).

Afin de mettre en œuvre ces travaux, Monsieur Eric PERRIN propose de solliciter une

subvention de l'Etat au titre de la Dotarion d'Equipement des Territoires Kuraux, et auprès de

la Région Grand Est pour ce dossier.

Considérant qu'il s'agit d'un point de laison forestière catre les communes de GRANGES- AUMONFZEY er de LIEZEY et qu'il dessert des parcelles privées,

Considérant que la réhabilitation de ce chemin est indispensable pour l’économie forestière,

notamment pour les parcelles communales et privées,

Cousidérant que la ressource forestière est essentielle pour l'équilibre budgétaire de la

Commune,

L'exposé de Monsieur Liric PERRI

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

+ Sollicite une aide financière auprès de PEtat, au tic de la Doration

d'Equipement des Territoires Ruraux, et de la Région Grand Est,

+ Précise que le montant des travaux retenu s'élève à 32 367,50 € HI, dont

2117.50 € HT de frais liés à la maitrise d'œuvre,

5 Dit que les crédits nécessaires pour la réalisation de ces travaux ont été inscrits

en section d'investissement du Budget de la Forêt 2023,

* Auworise Monsieur le Maire au l’Adjoint délégué à signer les pièces nécessaires à la misc en œuvre de la présente délibération.

Commune de Granges-Aumontsey Vosges) - Séance du 29 septembre 2023n°20230929-116 Commande Publique - Marchés publics (1.1)

Attribution du marché déneigement 2023-2027 : lot 2

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché public de prestation de services pour le déneigement

des voiries de 2023 à 2027 a été lancé par la collectivité sous la forme d’un marché à procédure

adaptée. Cette consultation a été lancée le 11 Juillet 2023 pour une remise des offres fixée au 8

août 2023 à 12 heures. La consultation comprenait deux lots correspondant à deux parcours

distincts.

Une offre a été reçue pour le lot 1, aucune offre reçue pour le lot 2.

La consultation à été relancée pour le lot 2, le 14 août 2023 pour une remise des offres le 31

août 2023 à 12 heures. Une offre à été reçue.

Après présentation du rapport d'analyse de l'offre, Monsieur le Maire propose de retenir le

prestataire suivant pour le lot 2 :

- Transports VINCENT de CHAMP LE DUC pour un taux horaire de 66,50 CAT

pour les travaux de salage et 69,50 € HT pour les travaux de déneigement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Décide d'attribuer le marché de déneigement — lot 2, comme suit :

Transports VINCENT de CHAMP LE DUC: 66.50 € HT/heure pour le

salage et 69.50 € HT/heure pour le déneigement,

e Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces du marché.

n°20230929-117 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1“ janvier 2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales

variées appelées à-gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal,

départemental et régional).

Elle est applicable :

*_ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la

collectivité de Corse et aux métropoles ;

+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics

(article 106 IIT de la loi NOTRe) ;

Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices

de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la

comptabilité M14 : budget général, budget annexe de la Forêt.

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront

également le référentiel M57 à la même date.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire er comptable M57 sont les

SUIFANTS :

L Un référentiel porteur de règles budgétaires à

pluriannuellc des crédits, de fongibihté des crédits et de gestion des dépenses imprévu

Un pré-requis pour présenter un compte financier unique :

L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes :

couples, en matière de gestion

We

1

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires {utilisation de T'OTHAM, d'Actes

Budgétaies et du PIES Budgct).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2915-994 du 7 août 2015 portant nouvdlle organisation territoriale de a

République,

VU Pavis favorable du comptable en date du 29 septembre 2023,

ENTENDU LE PRÉ SENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable À

ler janvier 2024 ;

Abrégé à compter du

PRÉCISE que la norme comptable M37 s’appliquera aux budgets gérés actucllement en

M14 : budger général, budget annexe de la Forêt ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures né res à ce

Changement de nomenck ture budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

n°20230929-118 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1}

Tarifs pour le repas républicain

Vu les délibérations n° 20161011-194 du 11 octobre 2016 ct n° 20180725-196 du 25 juillet 2018 fixanr les tarifs pour le repas républicain,

Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

e Fixe comme suit €

Boissons sans alcool (sodas, jus de fruits, ...):2€

Eau minérale : 1 €

Bière :2€

tarifs pourle repas républicain :

Commune de Granges-Aumontzey {Vosges) — Séance du 29 septembre 2023Eau gazeuse : 1.50 €

Vin rouge Côte du Rhône : 10 €

Vin blanc Riesling : 10 €

Vin Gewurztraminer : 12 €

Vin pinot noir : 12 €

Crémant : 12€

Repas : 22€

e Précise que les membres bénévoles du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que les extra-municipaux, bénéficient de la gratuité du repas.

n°20230929-119 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1)

Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2489 Lieudit La Feigne

Vu la proposition par la Commune d’acquérir la parcelle boisée cadastrée section C n° 2489 d'une contenance de 721 m°, située à La Feigne, et appartenant à Madame Claudine LECLERC domiciliée 6 avenue Ernest Colin à Saint-Dié des Vosges et Madame Muriel GEORGEL domiciliée 1 B, rue des Royers à GROSMAGNY,

Considérant que la parcelle est enclavée parmi les parcelles forestières communales 25 et 27, Vu Pestimation de l'Office National des Forêts,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

e Se porte acquéreur de la parcelle boisée cadastrée section C n°2489, d’une contenance de 721 m°, située à La Feigne et appartenant à Madame Claudine

LECLERC domiciliée 6 avenue Ernest Colin à Saint-Dié des Vosges et à Madame Muriel GEORGEL domiciliée 1 B, rue des Royers à GROSMAGNY,

pour un montant de 1 000 €,

e Dit qu'un acte notarié sera rédigé et que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune,

e_ Précise que les crédits votés au Budget Primitif de la Forêt 2023 à l’article 2117

«Bois et Forêts » sont suffisants,

e Autorise Monsieur le Maire ou lAdjoint délégué à signer les documents y afférents.

n°20230929-120 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1)

Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2490 Lieudit La Feigne

Vu la proposition par la Commune d’acquérir la parcelle boisée cadastrée section € n° 2490 d'une contenance de 1 635 m°, située à La Feigne, et appartenant à Monsieur Jacques FRACHE domicilié 5 Lotissement les Moulines à Maizières-lès-Vic et Monsieur Marc FRACHE domicilié 42, chemin de l’Halbuterie à Dieuze,

Considérant que la parcelle est enclavée parmi les parcelles forestières communales 25 et 27, Vu l'estimation de l'Office National des Forêts,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023+ $e porte acquéreur de la parcelle boisée cadastrée section € n°2490, d’une contenance de 1 635 m£, située La Feigne et appartenant à Monsieur Jacques FRACITF domicilié 5 Lotissement les Moulincs à Maizières-lès-Vic ct à Monsieur Marc FRACTIE domicilié 42, chemin de PTalbuterie à Dicuzc, pour un montant de 2 300 €,

e Dit qu'un acte notarié sera rédigé et que les Frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune,

o Précise que les crédits votés au Budger Primmnf de la l'orèt 2023 à l'article 2117 « Bois et l'orêts » sont sufi atits,

9 Autorise Monsieur le Marc ou PAdjoint délégué à signer les documents y afférents.

n°20230929.121 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1)

Âcquisition parcelles de terrain cadastrées section € n° 3836, C n° 3835, C n° 3659,

C n° 751, € n° 750 et C n° 3752 - rue du Pré Dixi

Vu Ka proposition de Madame Fabienne BHRTHOLIN domidiliée 9 rue du Pré Genèr à

GRANGIS-AUMONTZEY de vendre à la commune de GRANGIES-AUMONTZEY les

section C n° 3836, € n° 3835, C n° 3659, C n° 754, C n° 750 et

C n°3752, d'une contenance totale de 2 063 m° sises rue du Pré Dixi, d'une contenance de

2 063 nv, au prix de 41 266 €,

parcelles de terrain cadastréc:

Vu Pestination des Domaines,

Le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

e Se porte acquéreur des parcelles de terrain cadastrées section C n° 3836, C n° 3835, C n° 3659, € n°751, C n° 750 et C n° 3752, d’une contenance totale de 2 063 mé, sises rue du Pré Dixi, appartenant à Madame Fabienne BERTHOLIN, pour un montant de 41 260 €,

® Précise qu'un acte notarié sera rédigé ct que les frais de bomnage ct d'acte notarié seront à la charge de la Commune,

# Vote ia Décision Modificative suivanre :

Dépenses d’Inve:

Article 2111 « terrains nus » : + 45 000 €

Opération 276 aire plurifonctionnelle article 2315 «installations, matériel et outillage

technique » : — 45 000 €

sement

+ ÂAutorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents y afférents.

Commune de Granges. \umontzey {Vos Séance du 29 scprembre 2023n°20230929-122 Finances locales — Divers (7.10)

Examen du rapport de gestion du conseil d’administration SPL Xdemat

Par délibération du 6 Décembre 2016, le Conseil Municipal de GRANGES-AUMONTZEY a

décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Kdemat créée en février 2012 par les

Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de

dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la

société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l'activité de SPL-Kdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans

ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités

territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Kdemat

pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un

contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue,

constituant l'un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

-un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste «autres réserves », porté à

1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Kdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après examen, à l’unanimité des membres votants,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023e Décide d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Informations diverses :

-_ Remerciements de l'Etablissement Français du Sang pour la mise à disposition des locaux lors de la collecte du 11 septembre 2023

- _ Rapport d’activité 2022 d'EVODIA à consulter en Mairie

- _ Remerciement de l'association l'Azmontaine pour l'attribution de la subvention 2023 - Mise en ligne marché public centre de secours lot 2 étanchéité : remise des offres pour le 2 octobre 2023 à 17 heures

- Mise en ligne du marché de révision du Plan Local d'Urbanisme par la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges (date de réception des offres : 7/11/2023)

- Le ramassage des déchets est prévu le 22 Octobre 2023

- Week-end du 20 et 21 Octobre 2023: L'Harmonie Municipale «Les Gens d’Air » fêtera ses 120 ans : le vendredi 20 Octobre à 20 h à la salle des fêtes de Granges- Aumontzey, concert de la chorale l'ile aux Chansons et de Jack SIMARD, et le 21 Octobre 2023 à 20 h Concert des harmonies de Chaligny (54) et de Harmonie « Les Gens d'Air »

- La compagnie S’poart est en résidence dans les Vosges pendant 3 ans. Dans ce cadre,

un stage sera organisé autour du Hip hop pour les habitants de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges. (vacances de février et d'avril 2024). Parallèlement une initiation à la musique assistée par ordinateur sera proposée par Cayu. Les résidents de l'EHPAS seront associés à ce projet.

- Des cours de danse sont proposés les mardis soirs au Pôle socio-culturel (rock et danse latine)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Le Maire,

Frédéric THOM

Le Maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du siège social de la Commune Nouvelle le 5 Octobre 2023 et transmis au contrôle de légalité le 5 Octobre 2023.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 29 septembre 2023Annexe oùla cher n° 20230929.422

E æ

1s+

SRL

XDEMAT

SPL-Xdemat

Société Publique Locale

au capital de 198.989 euros

Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES

749.888.145 RCS TROYES

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2023

RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS

DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions

du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

Nous vous rappelons que l'exercice clos le 31 décembre 2022 constitue le onzième exercice social de

notre société.

Le volume d'activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A

la clôture de l'exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 145 actionnaires, prêts d'actions compris (ils étaient 2 955 à la clôture du précédent exercice soit près de 6,5 % d'augmentation) répartis de la manière suivante :

Hauté- Meurthe-

Aisne Ardennes Aube Marne Meuse Vosges et- Total Marne

Moselle

Ma ionnaires °° 470 337 497 271 413 115 464 578 3145

Mrconnanes ci 381 319 495 269 406 109 442 534 2955

Ecart 2021/2022 +89 +18 +2 +2 +7 +6 +22 +4 +190 % d'augmentation * +23,36% +5,47 % +0,40 % +0,74 % +1,72% +5,50% +4,98% +8,24% +6,43%

par rapport à 2021

425 325 455 274 410 114 461 548 3052 en avril Ecart avec l'objectif nn +45 +12 +2 53 +3 +1 +3 +30 +93

% des actionnaires

par rapport aux

collectivités situées

sur le territoire

43,8% 63,95 % 100% 36,37 % 69,18 % 21,90 % 63,13% 68,97 % 56,57%

Le nombre d'actionnaires est donc quasiment été multiplié par 10 en 11 ans (de 336 à 3 145) et a franchi en 2022 la barre symbolique des 3 000 actionnaires.

I! convient de noter que la société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce.Les utilisateurs ont pu, durant l'exercice :

- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles

fonctionnalités) à savoir :

o Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics),

Xactes (télétransmission au contrôle de légalité),

le certificat électronique de signature,

Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)),

Xsip (système de paiement par carte bancaire),

Xopticar (outil de suivi des bus scolaires dans le cadre de la compétence transports

des Départements),

Xcélia (archivage électronique intermédiaire),

Xparaph (parapheur électronique),

Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), Xsacha (outil d'archivage électronique),

Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de

génération électronique des délibérations),

Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire),

Xtdt (tiers de télétransmission homologué),

Xfactures (facturation électronique),

Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de

dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la

gestion de circuit de validation des congés),

o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l'obligation fixée par l'ordonnance du 6 novembre 2014, avec Maelis à compter de 2021),

Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres),

Xsave (solution de sauvegarde déportée),

Xechanges (espace d'échanges de fichiers),

Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande),

Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés),

Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets)

Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en

lien avec les notaires),

ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services),

Xreunion (outil de dématérialisé d'organisation de réunions),

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Xparsoc (création d’un portail pour les partenaires sociaux des Départements),

et Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1” août 2021), ainsi que d’un nouveau portail pour les

actionnaires de la SPL mais également côté administration ;

°

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0

- bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2022 à savoir : o Xcertif (gestion des certificats à usager interne),

o et X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités

territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines),

ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xcontact (mise en production de nouvelles fonctionnalités telles qu’un outil de sondage et un système d'alertes récurrentes avec en sus, des apports fonctionnels à Maelis, service à la population pour porter à sa connaissance, informations, actualités...), Xsacha (développement d’une version

light de l’outil et traitement des éliminations), Xtdt (développement du module HUBEE en remplacement de la PEC) et surtout, Xactes (dématérialisation des actes réglementaires

(délibérations, arrêtés.) pour permettre aux actionnaires de répondre à la nouvelle obligation réglementaire à compter du 1“ juillet 2022).

Le département de l’Aube, avec 100 % des collectivités adhérentes à la SPL, n’est plus depuis 2021, le territoire regroupant le plus grand nombre d'actionnaires. Les collectivités et groupements de

collectivités meurthe-et-mosellanes sont désormais les plus représentés au sein de la société. Les actionnaires vosgiens et axonais devraient en 2023, également dépasser en nombre, les actionnaires

aubois.sanñisire,

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amené à bâtir un budgei révision

cities proposés par

ins abgrmentationPar ailleurs, notre gamme d'outils de dématérialisation va encore s'étendre à compter de 2023, voire 2024 avec la mise à la disposition des actionnaires, d’Xcorde (gestion documentaire GED), d’Xannuaire (Outil de gestion d’un annuaire commun aux applications SPL (Xcesar, Xparaph, Xsms, Xcontact)), Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques, véhicules...) pour les agents de la collectivité utilisatrice), Xforum (outil d'entraide entre collectivités actionnaires sur toute question métier), Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque),

Xsoc (outil de supervision d'objets connectés pour restitution des informations recueillies) et Xurba (dématérialisation des actes d'urbanisme), ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour Xcontact/Maelis (publication des bans de mariage et des actes d'urbanisme, voire publication de la qualité de l’eau...), Xsms (revisite fonctionnelle du service pour une visibilité des sms envoyés depuis les applications et proposition d’une nouvelle forme de sms), Xparaph (nombreuses nouvelles fonctionnalités, transformation de l'outil), Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), et Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone), ainsi que la réfonte du portail pour une plateforme

plus moderne et plus intuitive.

Enfin, des nouveaux services seront proposés aux actionnaires qui le souhaitent tels que des certificats serveurs, la réalisation de développements spécifiques ou un accompagnement

approfondi sur certains outils.

INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous

vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme

est échu :

Exercice clos le 31 décembre 2021 (pour rappel

Article D.441—1.1" : factures reçues non réglées à la date de Article D.441 —1.2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu clôture de l'exercice dont le terme est échu jour 13 [ 31860 | 61800 [ 91 | Touifi Gjour 1830 | 318 | 61200 | Stjours | Toulfi (cuati | 30 jours jours | jours | jouret | (fecuitati | jours 60 | jours | etplus | jouret jours æ plus) jours plus) plus

TA) Tranches de retard de paiement

Nombre di ui féstures 7 1 f 2 4 48 16 2 7 8 33

concernées

Montant total des

factures concernées | 12189105 26968,04 | 2337,16 | 633 | 2983820 | 10620 | 2129,40 | 456 | 1241 | 197,70 | 402410 hit.

Pourcentage du

montant total h.t. de 9,35 2,07 0,18 |005 | 2,29

l'exercice

Pourcentage du

chiffre d’affaires h.t. 0,81 0,16 0,03, | 0,10 0,02 0,31

de l'exercice

18) Factures exclues du [A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des

factures exclues

{C} Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal — article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour

le calcul des retards

de paiement

© Délais légaux : (préciser) 30 JOURS 0 Délais légaux : (préciser) 30 JOURSLe méme

RS OU

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éciser} 40

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mure

4

10 JOURS

c Le de laver

| | | |Ces variations s'expliquent, principalement :

- par un stock important de marchandises suite à l’achat de supports cryptographiques après passation de deux accords-cadres pour leur revente à terme, aux collectivités les plus

importantes, dans le cadre de l'outil Xcertif,

- par une réserve de plus en plus grande grâce aux résultats obtenus ces dernières années, qui

font suite à la fois :

© parun nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société et une augmentation constante de leur utilisation des outils de la SPL,

© par la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la société suite à la mise en place de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance apportée aux actionnaires avec le recrutement de salariés par la société. Cette mise à disposition a donné lieu comme l’an dernier, à un remboursement au réel, selon la règle fixée par

le Conseil d'administration.

Ce bilan fait apparaître en effet, au 31 décembre 2022, 1 226 899 € de capitaux propres (au lieu de 966 262 € au 31 décembre 2021) soit une variation de 260 637 € (+26,97 %).

1! mentionne également un total de dettes de 552 609 € au 31 décembre 2022 (au lieu de 594 379 €

au 31 décembre 2021) correspondant pour près de 65 %, au montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la société ainsi que les frais de structure. Ce remboursement n'intervient qu’à partir

du premier semestre de l’année N+1 et représente la plus grosse dépense de la société. Les 35 % restant correspondent à des prestations fournies à la société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2022.

Les autres dépenses 2022 restent stables par rapport à 2021 hormis, essentiellement :

- l'achat de certificats électroniques qui a fortement diminué (1 120 certificats au lieu de 1 500 en 2021) compte tenu du retour à une année ordinaire, contrebalancé par l’achat important de supports cryptographiques pour les collectivités de taille importante,

- des dépenses salariales moindres de par les départs intervenus en cours d'année sans remplacement immédiat,

- la nouvelle diminution du remboursement des mises à disposition de personnels aux Départements et au SMIC des Vosges, malgré le principe d’un remboursement au réel avec intégration de frais de structure, eu égard à la reprise d’une partie de l’activité de support d'assistance par les salariés de la société, conformément au souhait des collectivités et de par le temps administratif bien moins conséquent, consacré au traitement des demandes de

certificats électroniques.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation

prévues par la réglementation en vigueur.

AFFECTATION DU RESULTAT

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 260 637 € de la manière

suivante :

ORIGINE

— Résultat bénéficiaire de l'exercice : 260 637 €.

AFFECTATION

— Au poste « autres réserves » : 260 637 € (soit un poste porté à 1 008 011 €).

Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la loi, 10 % du

montant du capital social de la Société est intégralement doté puisqu'il s'élève à la somme de

19 899 €.sons qu'il n'y à pas eu de distribution de dividen constitution de a

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tro me {CDR- Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il

représente au Conseil d'administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental

de l’Aube.

- François MAINSANT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au

Conseil d'administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne.

Ilest par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.

- Béatrice CARDON, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.

Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.

- Bernard GENDROT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, qu'il

représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Ilest par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.

- Dominique THIEBAUD, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil

départemental de la Haute-Marne.

il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres.

- Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l'Aisne, qu'il

représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du

Saint-Quentinois.

- Benoît ROGER, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et-Aumencourt. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil départemental de l'Aisne.

- Julien DIDRY, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu'il représente

au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté d'agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun.

- Christophe CAPUT, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de

la Meuse.

Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice-

Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).

- Jérôme MATHIEU, Administrateur de la société SPL-Xdemat :

Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Ilest par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des

Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d'agriculture des Vosges et administrateur à Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).Li raprés

partementai des Vosges.

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fonctions de Directeur irfnimeatint

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SIMONET {295 jours apr rèscl

1 décemsr ide Fâube du- Mise à disposition de M. Nicolas PICOTIN (74,1 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de M. Benoît DUBRULLE (56,5 jours après avenant, au lieu de 40 jours) par le Département de l’Aube du 1” janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de M. Stéphane MAILLARD (33 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de M. Vincent BENCI (78 jours après avenant, au lieu de 70 jours) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de Mme Marie-Annick OUDIN (43,5 jours après avenant, au lieu de 100 jours) par le Département de l'Aube du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de Mme Annie NOWAK (4,5 jours après avenant, au lieu de 30 jours) par le Département de l’Aube du 1” janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de M. Christophe DUXIN (71,3 jours après avenant, au lieu de 70 jours) par le

Département de l’Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de Mme Mallorie FRANGVILLE (3 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1” janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

- Mise à disposition de Mme Louise KEUSCH (20 jours après convention de régularisation) par le Département de l’Aube du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Convention de remboursement des frais de structure :

- Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du Département de l’Aube pour les agents mis à disposition de la société au regard de leur nombre, du nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que de la durée d'amortissement desdits équipements et du coût RH pour la

réalisation des paies.

Convention de mise à disposition de locaux :

- Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l'immeuble situé 21 rue Charies Gros à Troyes du 2 décembre 2019 au 1° décembre 2024. Le loyer comprend une connexion internet et les consommations téléphoniques.

Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule :

- Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Modalités d'exercice de la Direction générale

Il est rappelé qu’à la création de la société, le Conseil d'administration en date du 26 janvier 2012 a décidé que la direction générale de la société, serait assumée, sous sa responsabilité, par un Directeur Général, ce choix étant conforme aux statuts de la société et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce. Ce Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Délégué. Ce choix a été

reconduit par décision dudit Conseil, en date du 14 septembre 2021 et s'est appliqué en 2022.

Mais le Conseil d'administration du 17 janvier 2023 a décidé de modifier les modalités d'exercice de la Direction générale, en désignant Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur général, conformément aux dispositions des statuts de la société (article 19) et à l’article précité du Code du commerce et suite aux démissions respectives au regard de l’incompatibilité réglementaire entre

leurs fonctions au sein du Conseil département de l'Aube et celles occupées depuis sa création, au sein de la SPL, de Monsieur Philippe RICARD et Mile Isabelle DARNEL.ons légisiatives et régi Cunforrrérr. x dispos

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conclues à des s que la liste at l'objet des conventions courant

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L'été communiqués aux administrateurs ét à Comnissaire aux

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