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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 156 Ressources Humaines Création de deux postes d'adjoint d'animation permanents à temps non complet Service Enfance Jeunesse et modification du tableau des effectifs
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 156 Ressources Humaines Création de deux postes d'adjoint d'animation permanents à temps non complet Service Enfance Jeunesse et modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
Ke} F à FR F' S DE ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
NCCHAL de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023_10 156
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr Séance du 26 octobre 2023
Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ,.
Étaient présent(e)s: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Stéphane GEFFARD (Clermont), Frédéric DARGET
(Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde-les-Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY (Hinx),
Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Jean-Marie
DARRICAU (Montfort-en-Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort-en-Chalosse), Marie-Christine BRETTES
(Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Martine MAURY (Onard),
Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Daniel
CAZENEUVE (Préchacq-les-Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours-
d’Auribat}, Thierry DUBOS (Saint-Jean-de-Lier), Pascal BERNADET (Sort-en-Chalosse), Sabine LABARBE (Sort
en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient_excuséle)s: Mesdames et Messieurs Benoît VIDAL (Clermont) donne pouvoir à Stéphane GEFFARD
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Frédéric DARGET (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde-
les-Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde-les-Bains), Didier ABOZE (Gibret) représenté par François DUPRAY
(Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Patrick BETBOY (Hinx) donne pouvoirà Hélène TOMAS ( Hinx), Jean-Pierre
TOLLIS (Hinx) donne pouvoirà Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse) donne pouvoirà Didier
GAUGEACQ (Cassen), Michel DANGOUMAU (Larbey) représenté par Jean-Marc DUBAYLE ( Larbey), Anne-
Marie LAILHEUGUE (Maylis) donne pouvoir à Marie-Christine BRETTES (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis)
représenté par Jean-Michel COUDROY (Nerbis), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin) donne pouvoir à Tony
ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains).
Étaient absents: Monsieur Jean-Adrien ROBERT (Montfort-en-Chalosse), Madame Valérie JACQUELINE
(Nousse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 33
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Date d'envoi de la convocation : 20/10/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Pascal HONTANS
RESSOURCES HUMAINES - Création de deux postes d’adjoint d'animation permanents à
temps non complet 15/35ème au 1°" janvier 2024 pour les besoins du service Enfance-
Jeunesse et modification du tableau des effectifs
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
Wwww.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
DCC_ 2023 10 156
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,
L.332-8 et L.332-14,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatifà la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois,
les adjoints territoriaux d'animation sont en catégorie C de la filière animation,
Vu le tableau des emplois,
Considérant l’activité du service Enfance-Jeunesse qui nécessite de renforcer les effectifs des
ALSH,
Vu l’exposé de Madame Christine BRETTES, vice-présidente en charge des finances,
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
D’approuver la création de 2 emplois permanents d’animateurs(trices) ALSH à temps non complet
à raison de 15 heures hebdomadaires, soit 15/35°, à compter du 1°’ janvier 2024,
De préciser que l’un de ces emplois à 15/35È" sera pourvu par un animateur contractuel
permanent qui occupe actuellement un poste d’animateur à 8/35È" (depuis le 1°’ septembre 2023
jusqu’au 31 décembre 2023),
De préciser que le deuxième emploi est créé pour faire face à l'augmentation des effectifs de
l'accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires,
De rappeler que ces emplois permanents sont susceptibles d’être pourvus par un agent contractuel
de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique
pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à
50%
De rappeler que le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale
de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
DCC_2023_ 10 156
De préciser que l'agent contractuel devra justifier du BAFA et sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
D’approuver le recrutement de deux agents affectés à ces postes,
De modifier ainsi le tableau des effectifs,
D’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l'entrée en
vigueur de la présente,
D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés,
De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l’État, publication et notification,
De préciser que le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
ee Durée CADRE EMPLOI Grade Postes ETP Cat STATUT Hebdo Pourvu | Vacant SERVICE
ouverts
EmpISis 1 1,00 1 0 fonctionnels
DGS 1 1,00 A T 35 1 0 Direction Générale des services
Filière
administrative nm 1500 = 5
de Responsable Administrative et Attaché principal 1 1,00 A T 35 0 1 Financière
Attaché principal 1 1,00 A T 35 1 0 Directeur(trice) Adjoint(e) de la CC Attachés
territoriaux _
Attaché 1 1,00 A Le 35 1 0 Juridique / Assemblées / Accueil
Attaché 1 1,00 A T 35 1 0 Pôle Aménagement et environnement
Rédacteur ppal . ; . 1ère CL. 1 1,00 B T 35 0 1 Services à la Population
del ppal 1 1,00 | B T 35 1 0 | Juridique / Assemblées / Accueil Rédacteurs ÉTESE:
Territoriaux 4 Rédacteur ppal . ère CL. 1 1,00 B T 35 1 0 Habitat
RSUeRetRppel 1 1,00 B T 35 1 0 Ressources humaines 1ère CL. '
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
DCC_2023_10_156
RESaceun ppal 1 1,00 B T 35 1 0 Maison France Services 1ère CL.
Rédacteur ppal ème CI. 1 1,00 B T 35 0 1 DGA
RENE EEE 1 100 | 8 T 35 1 0 | Finances / Comptabilité 2ème CI. !
Adjoint
administratif ppal 1 1,00 C T 35 () 1 Communication îère cl.
Adjoint
administratif ppal Î 1,00 C T 35 1 0 Finances / Comptabilité 2ème cl.
Adjoint . . administratif 1 1,00 c T 35 0 1 Maison France Services
Adjoint Adoint
administratifs Join nat Pb ae administratif 1 1,00 C T 35 1 0 Communication
Adjoint . . administratif 1 1,00 c T 35 1 0 Maison France Services
RAONe 1 100 | © T 35 1 o | Accueil / Assemblées administratif
Adjoint . administratif 1 1,00 C T 35 1 0 Ressources humaines
Ier 11 | 8,22 8 3 technique
Technicien
principal 1er 1 1,00 B T 35 1 0 Technique classe
ini Technicien Techniciens
territoriaux | Principal 2ème 1 1,00 | 8 T 35 0 1 | Technique classe
Technicien 1 1,00 B T 35 0 1 Technique
Adjoint technique
principal de 1ère 1 1,00 C T 35 Î 0 Pôle Petite Enfance cl
Adjoint technique
principal de 1ere 1 1,00 C T 35 1 0 Musée de la Chalosse cl
Adjoint technique
principal de 1ere 1 0,58 C T 20,25 1 0 Technique cl
art.L.332- _. Adjoint technique 1 0,50 C ° 17,5 1 0 Jardin d'Elsa
Adjoint 85
techniques
territoriaux | Adjoint technique 1 1,00 C S 35 1 0 | Musée de la Chalosse
Adjoint technique 1 0,69 C T 24 1 0 Musée de la Chalosse
Adjoint technique 1 0,11 C art.L.332- 4 1 0 | ALSH Mugron 85°
Art.
Adjoint technique 1 0,34 C L.332-8 12 0 1 ALSH Mugron ou Montfort 5°
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Filière
culturelle 15 14,80 10
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
DCC_2023 10 156
Attaché de
conservation du
Patrimoine
Attaché de
conservation du
Patrimoine
1,00 art L.332- 8 2° 35 0 Direction culture
Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe
1,00 T 35 1 Musée de la Chalosse
Assistant de
conservation
principal de
2ème classe
1,00 35 0 Musée de la Chalosse
Assistant de
conservation
principal de
2ème classe
1,00 35 0 Médiathèques
Assistant de
conservation 1,00 35 1 Musée de la Chalosse
Adjoints
territoriaux du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
classe
1,00 35 0 Musée de la Chalosse
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
classe
1,00 35 0 Musée de la Chalosse
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
classe
1,00 35 0 Musée de la Chalosse
Adjoint du
patrimoine
principal de
2eme classe
1,00 35 0 Réseau des médiathèques
Adjoint du
patrimoine
principal de
2eme classe
1,00 35 0 Musée de la Chalosse
Adjoint du
Patrimoine 1,00 35 1 Direction RMED
Adjoint du
Patrimoine 1,00 35 0 Espace France Services
Adjoint du
Patrimoine 1,00 35 1 Réseau des médiathèques
Adjoint du
Patrimoine 1,00 35 1 Réseau des médiathèques
Adjoint du
Patrimoine 0,80 28 0 Réseau des médiathèques
Filière
médico-
sociale
12 12,00
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
Educateur jeunes
enfants de 1ère
classe
1,00 35 1 Micro-crèche
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes enfants
2ième classe
1,00 T 35 0 Jardin d'enfants
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Educateur de
jeunes enfants
2ième classe
1,00
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
DCC_2023_10 156
1 RAMEP
Assistants
sociaux-
éducatifs
Assistant socio-
éducatif de
classe
exceptionnelle
1,00 0 RAMEP
Auxiliaires de
puériculture
territoriaux
Auxiliaire de
puériculture de
cl. Sup
1,00 0 Jardin d'enfants
Auxiliaire de
puériculture de
cl. Norm
1,00 T 35 0 Micro-crèche
Auxiliaire de
puériculture de
cl. Norm
1,00 0 Micro-crèche
Agent sociaux
territoriaux
Agent social
principal 2ème
classe
1,00 1 Jardin d'enfants / Micro-crèche
Agent social
principal 2ème
classe
1,00 0 Micro-crèche
Agent social
principal 2ème
classe
1,00 0 Jardin d'enfants / Micro-crèche
Agent social
principal 2ème
classe
1,00 0 Jardin d'enfants / Micro-crèche
Agent social 1,00 0 Jardin d'enfants / Micro-crèche
Filière
animation 24 16,57 16
Animateurs
territoriaux
Animateur
principal de 1er
classe
1,00 0 Coordo Petite enfance
Animateur
principal de 1er
classe
1,00 1 Coordo Enfance-jeunesse
Animateur
principal de
2ème classe
1,00 0 Coordo Enfance
Animateur
principal de
2ème classe
1,00 0 Coordo Jeunesse
Animateur 1,00 1 Coordo Enfance-jeunesse
Adjoints
d'animation
Adjoint
d'animation
principal de
2ème classe
1,00 1 Office de Tourisme
Adjoint
d'animation
principal de
2ème classe
1,00 0 ALSH Monfort
Adjoint
d'animation 1,00 1 OT/TAP/ALSH
Adjoint
d'animation 1,00 0 ALSH Mugron
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
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en vigueur. Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 156-DE
Hé
DCC_2023 10 156
Acte rendu exécutoire
En 1 1,00 T 35 1 O | Ludothèque
ces 1 0,71 T 25 1 0 | ALSH Mugron
En neion Î 0,46 T 16 1 0 |ALSH
PL 1 1,00 S 35 1 0 Directrice Espace jeunes
en 1 0,43 nn 15 1 0 | ALSH Montfort-en-Chalosse
ET 1 0,43 dr 15 1 o | ALSH Montiort-en-Chalosse
on 1 0,43 ar ds" 15 1 0 ALSH Montfort-en-Chalosse
ee 1 0,43 nn 15 1 0 ALSH Montfort-en-Chalosse
1 0,43 dev 15 1 0 | ALSH Montfort-en-Chalosse
FU 1 0,43 Ares 15 1 0 ALSH Montfort-en-Chalosse
Pa LES 1 0,23 ARS 8 1 0 | ALSH Montfort-en-Chalosse
on 1 0,31 rs 11 0 1 | ALSH Montfort-en-Chalosse
LL 1 0,43 LS 15 0 1 | ALSH Mugron
Ro : 1 0,43 re 15 0 1 | ALSH Montfort-en-Chalosse
UNE 1 0,43 ARS 15 0 1 ALSH Montfort-en-Chalosse
TOTAL| 81 | 70,59 57 24
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 26 octobre 2023
Le Président,
Didier GAUGEAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC_2023_10_156-DE