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Procès Verbal - PV 25.02.2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Paslières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.02.2025)
Thèmes du document : Banque, Budget, Bois et produits du bois,
202542
Département du PUY-DE-DOME
Commune de PASLIERES
Séance du 25 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le vingt-cinq février,
Le Conseil municipal de PASLIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures à la
salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
Présents : SAUZEDDE Patrick MARQUES José BOUCHEYRAS Jacqueline (retard, est arrivée au point 2
de l’ordre du jour) GOUTAY Christophe CHARRET Monique ROUX Henri MOSNIER Noël NERON Valérie
DESVIGNES Adeline BERNARD Daniel ROCHE Sandrine BOURDILLON Sylvain
Secrétaire de séance : GOUTAY Christophe
Absents : MEUNIER Cyril
Excusés : DA COSTA Marina, GRISARD Anne-Lise, BRUGEROLLES Julien, PETELET Blandine
Procurations : CHOSSON Tiffany à ROUX Henri
ORDRE DU JOUR :
1. Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du budget primitif
communal 2025 — annule et remplace délibération 2024-62 du 3 décembre 2024
2. Admission en non valeurs au budget 2025
3. Budget communal 2024 : vote du compte financier unique
4. Budget annexe bois et forêts 2024 : vote du compte financier unique
5. Affectation du résultat budget communal 2024
6. Affectation du résultat budget annexe « bois et forêts » 2024
7. Village de MURAT - chemin de France : projet de création de voiries pour la desserte
forestière : transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Thiers
8. Village de MIALLET : Désaffectation et déclassement d’une parcelle communale
9. Fixation tarif d’utilisation de la salle des associations pour usage professionnel
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint avec 11 présents.
I remercie les élus présents.
Monsieur GOUTAY Christophe est désigné secrétaire de séance. 202543
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 28 janvier 2025. Celui-ci est
validé à l'unanimité.
1. Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du budget primitif
communal 2025 — annule et remplace délibération 2024-62 du 3 décembre 2024
Délibération 202505
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
collectivités territoriales :
# Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1* janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
æ |l est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
æ En outre, en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du
renouvellement des organes délibérants) ou jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), sous réserve
de l'autorisation de l’organe délibérant précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et à l'exception des crédits afférents
au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire rappelle que le vote des budgets 2025 interviendra courant mars-avril 2025.
Aussi, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre
l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2025, dans la limite du
quart des crédits votés aux budgets primitifs 2024,
Monsieur le maire rappelle la délibération prise le 3 décembre 2024 concernant les autorisations de
dépenses d'investissement et l’informe d’une erreur concernant le compte d’imputation 231.
Au budget principal de la commune : Le montant budgétisé et décisions modificatives des dépenses
d'investissement 2024 de 1 886 796.45 € — RAR 2023 de 169 079 € sont de 1 717 717.45 euros dont :
- 11 987.47 euros d'emprunts
La limite totale du % des crédits ouverts est donc de 1 717 717.45 — 11 987.47 = 1 705 729.98 X 0.25 -
426 432.49 euros
Monsieur le maire propose d'ouvrir les crédits suivants en dépenses d'investissement :
e Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
203 — Frais d’études et insertion : 1 000 euros 202544
e Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées
204182 - Subventions d'équipements versées (bâtiments et installations) : 1 910 euros
e Chapitre 21: Total = 74 138 €
2111 — Acquisition terrain nus : 17 000 euros
2115 — Acquisition terrain bâtis : 15 000 euros
2116 - Cimetière : 4 000 euros
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions : 18 762 euros
2152 - Installation de voirie : 3 349 euros
2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : 2 910 euros
2157 - Matériel et outillage technique : 12 336 euros
2183 - Matériel bureau et informatique : 781 euros
e Chapitre 23 : Constructions : Total = 14 873 €
231 (M57) - Constructions (opération 141 — 3 chemin de l’église) : 132 euros
231 (M57)- Constructions : 14 741 € (salle du Club des Sans Soucis et remplacement chauffage école).
Soit un total de 91 921 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
*** AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus exposées
avant le vote du budget primitif 2025.
2. Admission en non valeurs au budget 2025
Délibération 202506
(Arrivée de Mme BOUCHEYRAS Jacqueline à 19h15)
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que Monsieur le Receveur municipal n’a pu recouvrer la
somme de 171.24 € sur le budget communal,
Vu les états des présentations et admission en non-valeurs établis par Monsieur le Receveur municipal et
reçus en mairie le 11 février 2025 ;
Monsieur le Maire demande l’admission en non-valeurs des montants exposés plus haut.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 202545
*** DECIDE d'émettre un avis favorable à l'admission en non-valeurs du montant de 171.24 €
au budget communal 2025.
3. Budget communal 2024 : vote du compte financier unique
Délibération 202507
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Paslières;
Vu le CFU de l’année 2024 de la commune de Paslières;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la
présidence de M. BERNARD Daniel (président ad’hoc désigné pour la séance;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale (A) 1 881 358.47 € 1 385 540.52 € 3 266 898.99 € Recettes
Recettes réalisées (B) 355 484.02 € 1 646 575.92 € 2 002 059.94 € 202546
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Restes à réaliser (C) 294 896.25 € 0.00 € 294 896.25 €
Autorisation budgétaire 1 908 224,55 € 2957052.02€| 4865276.57€ totale (D)
Dé , os FPENSES Dépenses réalisées (E) 641 655.20 € 1223 402.01€| 1865 057.21€
Restes à réaliser (F) 341 134.00 € 0.00 € 341 134.00 €
Différence entre les Solde des réalisations de 286 17118 € 22317391€ 137 002.73 €
titres et les mandats |l’exercice (+/-) (G=B-E)
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés 26 866.08 € 157151150€ 1 598 377.58 €
reportés (+/-) (H)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture | Excédent/déficit (+/-) (G+H) -259 305.10€ 1 994 685.41€ 1 735 380.31€ (fonctionnement)
Différence entre les | Restes à réaliser (+/-) A6 237.75€ 0.00€ A6 237 75€
restes à réaliser [= C-F
Résultat cumulé Ca déficit -305 542.85 € 1994 685.41€| 1689 142.56 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant
pas pris part au vote,
*#** APPROUVE le CFU de l’année 2024 de la commune de Paslières.
*** DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
4. Budget annexe bois et forêts 2024 : vote du compte financier unique
Délibération 202508
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe « bois et forêts » de Paslières;
Vu le CFU de l’année 2024 du budget annexe « bois et forêts » de Paslières ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; 202547
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. BERNARD Daniel (président ad’hoc désigné pour la séance).
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 200 000.00 € 28 013.10 € 228 013.10 € Recettes (A)
Recettes réalisées (B) 0.00 € 27 006.02 € 27 006.02 €
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Restes à réaliser (C) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Autorisation budgétaire 200 000.00 € 28 013.10 € 228 013.10 € totale (D)
Dé S
Pense Dépenses réalisées (E) 0.00 € 11 504.88 € 11 504.88 €
Restes à réaliser (F) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Différence entre les Solde _des réalisations de 0.00 € 15 50114€ 1550114€
titres et les mandats |l’exercice (+/-) (G=B-E)
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés 0.00 € 0.00 € 0.00 €
reportés (+/-) (H)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture | Excédent/déficit (+/-) (G+H) 0.00 € 15 501.14 € 15 501.14 €
(fonctionnement)
Différence entre les | Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
restes à réaliser [= C-F
Résultat cumulé Ni 0.00 € 15 501.14 € 15 501.14 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant
pas pris part au vote, 202548
**# APPROUVE le CFU de l’année 2024 du budget annexe « bois et forêts » de la commune de
Paslières.
*** DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
5. Affectation du résultat budget communal 2024
Délibération 202509
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à statuer sur l'affectation du résultat de clôture de
fonctionnement de l'exercice 2024 dont le montant est: + 1 994 685.41 € et pour la section
d'investissement dont le montant est : - 259 305.10 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
*#* DECIDE d’affecter comme suit :
YŸ En section de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » :
1 689 142. 56 €.
Ÿ”_ Ensection d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté » : - 259 305.10 €
YŸ En section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » :
305 542.85 € pour couvrir le besoin de financement des restes à réaliser de l'exercice 2024.
6. Affectation du résultat budget annexe « bois et forêts » 2024
Délibération 202570
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à statuer sur l'affectation du résultat de clôture de
fonctionnement de l’exercice 2024 du budget annexe « bois et forêts » dont le montant est: +
15 501.14 € et pour la section d'investissement dont le montant est : 0 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
*** DECIDE d'affecter comme suit :
Ÿ En section de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » :
15 501.14 €.
7. Village de MURAT -— chemin de France : projet de création de voiries pour la desserte
forestière : transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Thiers
Délibération 2025171
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12 ; 202549
Vu la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Considérant que les communes de THIERS, ESCOUTOUX, PASLIERES et SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
portent un projet commun consistant en la création de dessertes forestières dans des bois communaux
et des bois privés, ayant les objectifs suivants : faciliter et sécuriser l'accès au massif des propriétaires
forestiers, limiter les futurs coûts d'exploitation du bois, et desservir les propriétaires forestiers dans
le but de sortir du bois d'œuvre ;
Considérant que pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de réaliser les travaux suivants :
Mise au gabarit de 2 routes empierrées accessibles aux grumiers d'une largeur de 3,5 m;;
Création d'une place de dépôt et de retournement ;
Résorption point noir accès RD 325 ;
Aménagement de 2 pistes de débardage accessibles aux engins forestiers d’une largeur de
4m sur les communes de Saint-Rémy-sur-Durolle et Paslières ;
VV
VV
Considérant que le cout prévisionnel de l’opération est estimé à 160 935.26 euros HT (maitrise
d'œuvre + travaux), dont 41 190.77 € HT pour la Commune D’ESCOUTOUX, 40 667.91 € HT pour la
Commune de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, 67 998.53 € HT pour la Commune de Thiers et 11 078.05 €
HT pour la Commune de PASLIÈRES ;
Considérant qu’il est nécessaire d'effectuer simultanément et de façon continue les travaux souhaités
par les Communes d’'ESCOUTOUX, de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, de PASLIERES et de THIERS ;
Considérant que pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, il est souhaitable de
recourir aux modalités du transfert de maîtrise d'ouvrage offertes par le Code de la commande
publique, permettant ainsi de désigner un maitre d'ouvrage unique pour cette opération ;
Considérant qu'il y a lieu de conclure une convention de transfert de maitrise d'ouvrage afin de
préciser les modalités techniques, financières et administratives du transfert temporaire de la maîtrise
d'ouvrage de la Commune de PASLIERES au profit de la Ville de Thiers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
*** Approuve la convention de transfert de maitrise d'ouvrage de la commune de PASLIERES
au profit de la Ville de Thiers ;
*** Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
8. Village de MIALLET : Désaffectation et déclassement d’une parcelle communale
Délibération 2025172
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. et Mme BARGE souhaitent acheter une partie
du domaine communal à Miallet située devant leur maison.
L'article L1311-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de l’inaliénabilité des
propriétés qui appartiennent au domaine public. 202550
En vertu de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un
bien du domaine public est conditionnée par une désaffectation matérielle du bien et par une
délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien.
Vu l'article L. 141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière, «les délibérations concernant le
classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie ». En l'occurrence, l'emprise du domaine public n’a pas fonction de desserte ni de voie de
circulation.
Considérant que l'emprise du domaine public est enclavée au milieu des parcelles de M. et Mme
BARGE et que ces derniers sont les seuls à l’utiliser, il convient de constater la désaffectation effective
du bien du domaine public.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
**#* CONSTATE la désaffectation du bien ;
***# DECIDE du déclassement de l’emprise du bien du domaine public communal et son
intégration dans le domaine privé communal ;
*#* DIT qu'en l’absence d'espace affecté à la desserte ou à la circulation, aucune enquête
d'utilité publique n’est nécessaire ;
*** DIT que pour la vente de cette emprise, il conviendra de faire appel à un géomètre pour
borner le terrain et lui affecter un numéro cadastral ;
*#* DIT que le coût du géomètre sera à la charge de l’acquéreur de la parcelle ;
*#*# AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
9. Fixation tarif d'utilisation de la salle des associations pour usage professionnel
Délibération 202513
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande faîte par une administrée pour l’utilisation
à usage professionnel de la nouvelle salle des associations du bâtiment communal réhabilitée au rez-de-
chaussée 3 chemin de l'Eglise.
Monsieur le Maire propose de fixer un tarif d'utilisation de 40 € euros par jour d'utilisation dans un cadre
professionnel! car la salle est d’abord destinée aux associations de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*#* APPROUVE le tarif de 40 € par journée d'utilisation à usage professionnel de la salle des
associations. 202554
L'ordre du jour étant épuisé et aucune information ou question diverse évoquée, la séance est levée à
20h39.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Patrick SAUZEDDE GOUTAY Christophe,
Maire, Ce Table des délibérations
202552
OUVERTURE ANTICIPEE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU
202505 BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025 — ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION
2024-62 DU 3 DECEMBRE 2024
202506 ADMISSION EN NON VALEURS AU BUDGET 2025
202507 BUDGET COMMUNAL 2024 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS 2024 : VOTE DU COMPTE FINANCIER 202508
UNIQUE
202509 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL 2024
202510 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS 2024
VILLAGE DE MURAT- CHEMIN DE FRANCE PROJET DE CREATION DE VOIRIES
202511 POUR LA DESSERTE FORESTIERE : TRANSFERT DE MATRISE D'OUVRAGE A LA
VILLE DE THIERS
202512 VILLAGE DE MIALLET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE
COMMUNALE
202513 FIXATION TARIF D'UTILISATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS POUR USAGE
PROFESSIONNEL