Procès Verbal - PV 20.12.22

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Procès Verbal - PV 20.12.22 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Paslières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.12.22)Thèmes du document : Famille, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 202283

Département du PUY-DE-DOME

Commune de PASLIERES

Séance du 20 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux

Le vingt décembre

Le Conseil municipal de PASLIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures à la

salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2022

Présents: SAUZEDDE Patrick DA COSTA Marina MARQUES José GRISARD Anne-Lise GOUTAY

Christophe CHARRET Monique ROUX Henri MOSNIER Noël NERON Valérie DESVIGNES Adeline BERNARD Daniel ROCHE Sandrine BOURDILLON Sylvain

Excusés : CHOSSON Tiffany PETELET Blandine

Absent : MEUNIER Cyril

Procurations : BRUGEROLLES Julien à SAUZEDDE Patrick, BOUCHEYRAS Jacqueline à DA COSTA Marina

MARQUES José à ROUX Henri jusqu’à son arrivée à 19h30 point 4 de l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR :

Servitude « Les Paccauds »

Mise en place du Compte Epargne Temps pour les agents communaux

Ouverture crédits dépenses section investissement 2023

Convention Territoriale Globale 2023-2027

Approbation rapport CLECT 2022 TDM

Motion pour le coût de l'énergie

Adhésion SACEM 2023

Tarif et location exceptionnels de la salle des fêtes

Informations et Questions diverses LHONNuBEWPDE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10 et constate que le quorum est atteint avec 12 présents et

3 procurations. Il informe du retard prévenu de M. MARQUES José qui a donné procuration dans

l’attente de son arrivée.

Il remercie les élus présents. Mme DA COSTA Marina est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 24 novembre. Celui-ci est

validé à l'unanimité. I] demande au conseil de bien vouloir accepter de commencer par le point 2 de202284

l’ordre du jour pour pouvoir attendre l’arrivée de M. MARQUES pour de plus amples explications

techniques au sujet du point 1 qui sera donc délibéré en dernier.

1. Mise en place du Compte Epargne Temps pour les agents communaux

Délibération 202257

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret

n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont

fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique,

Considérant l'avis favorable à l’unanimité des représentants des collectivités et l’avis défavorable à

l'unanimité des représentants du personnel du Comité Technique en date du 22 novembre 2022 en

séance ordinaire et du 6 décembre 2022 en séance exceptionnelle ;

En application de l’article 91 du Décret n°85-565 le Comité technique ayant été consulté à deux reprises, une première à titre ordinaire le 22 novembre 2022, une seconde à titre exceptionnel le 6

décembre 2022, l’avis consultatif du Comité technique est considéré comme définitivement émis. ||

appartient donc à la collectivité de prendre toutes dispositions pour suivre ou non l'avis du dit Comité.

Monsieur le maire explique au Conseil municipal que l’instauration du Compte Epargne Temps (CET)

dans les collectivités territoriales est obligatoire.

L'organe délibérant doit cependant déterminer les règles d'ouverture et de fermeture du compte

épargne temps et les modalités d'utilisation des droits.

Le CET est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service.

Les stagiaires, les non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année et les agents de droit

privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,202285

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. il sert, en effet, à capitaliser

sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue

ou fractionnée.

Ilest ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés.

Ilest proposé au Conseil de fixer les modalités d’application du CET au sein de la mairie de Paslières

au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1° janvier 2023.

1- L'ALIMENTATION DU CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération équivalent à cinq jours soit 35 heures au maximum.

Tout autre forme de congés n’ouvre pas de droit pour le compte épargne temps.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Les CET ouverts par les agents dans leur précédente collectivité conservent les droits acquis avant leur

mutation.

2- PROCEDURE D'OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, sur demande écrite de l'agent.

L'alimentation se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours

que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET.

3- L'UTILISATION DU CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, par l’utilisation de jours de droit à

congés, sous réserve des nécessités du service. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une

période d'activité et rémunérés en tant que tels.

Les droits épargnés sur le CET ne donnent pas droit à indemnisation ni à la prise en compte au sein du

régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité

ou solidarité familiale.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés,

selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004.

4- TRANSFERT DU CET :

L'agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de changement de collectivité par voie de

mutation ou de détachement. Les droits sont transférés à l'autorité employeur. La collectivité fournit

un bulletin d’information faisant état des droits inscrits à transférer au nouvel employeur.

5- FERMETURE DU CET :202286

Le CET est fermé à la date de radiation des cadres de l’agent ou de fin du contrat pour les agents non

ütulaires. Les droits contenus dans le CET doivent être épuisés avant la cessation des fonctions. Les

jours non utilisés n’ouvrent pas droit à indemnisation ni compensation.

En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, les ayants droit bénéficient des conditions

d'indemnisation prévues par la réglementation en vigueur au décret 2004-878.

Mme Adeline DESVIGNES interroge M. le maire sur les raisons de l'avis défavorable des représentants

du personnel du comité technique du Centre de Gestion. Le maire répond que la possibilité d’une

compensation financière des jours du CET n’a pas été retenue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

*## APPROUVE les modalités ainsi proposées,

*** DIT qu’elles prendront effet à compter du 1° janvier 2023 et qu’il appartiendra à l’autorité

territoriale d’accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services.

2. Ouverture crédits dépenses section investissement 2023

Délibération 202258

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 qui indiquent

notamment que :

% « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1‘ janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente.

+ Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

© En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

+ L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

+ Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme où d'engagement.

+ Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.202287

Monsieur le Maire rappelle que le vote des budgets 2023 interviendra courant mars-avril 2023.

Aussi, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre

l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2023, dans la limite du

quart des crédits votés aux budgets primitifs 2022,

Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement ;

Au budget principal de la commune: montant budgétisé et décision modificative — dépenses

d'investissement 2022 : 1 781 031, 35 euros dont 40 131.95 euros d'emprunts (limite du % des crédits ouverts : 427 574.85 euros).

+ Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

{M14) 2031 #203 (M57) — Frais d’études (chauffage école) : 5 000 euros

e Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées

{M14) 2041581 204181 (M57) - Subventions d'équipements versées : 50 000 euros

e Chapitre 21:

{M14)2111% 2111 (M57) - Acquisition terrain nus : 8 000 euros

{M14) 2152 + 2152 (M57) - Panneaux de signalisation : 5 000 euros

(M14) 2158 © 2158 (M57) - Autres installations, matériel et outillage techniques : 5 000 euros

{M14) 21568 #2156 (M57) — Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile : 6 000 euros

{M14) 21578 ®2157 (M57)- Acquisition matériel et outillage de voirie : 1 700 euros

{M14) 2183 # 2183 (M57) - Matériel bureau et informatique : 1 000 euros

{M14) 2184 + 2184 (M57) - Mobilier (opération 124 -mobilier mairie) : 3 000 euros

e Chapitre 23 : Constructions

(M14) 2313 #231 (M57) - Constructions (opération 141 — 3 chemin de l’église) : 300 000 euros

(M14) 2315 © 231 (M57) - Installations, matériel et outillage technique {opération 100 - voirie):

28 000 euros

Soit un total de 412 700 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

**#* AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus exposées

avant le vote du budget primitif 2023.

3. Signature Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027

Délibération 202259

Considérant la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme (CAF) et la commune de

PASLIERES de signer une Convention Territoriale Globale,202288

Considérant le terme, au 31 décembre 2022, de la Convention Territoriale Globale 2019-2022 conclue

entre la CAF, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne et les 30 communes du territoire,

Considérant la volonté du territoire de Thiers Dore et Montagne de poursuivre dans cette démarche

partenariale qui a pour objectif de favoriser la territorialisation de l'offre globale de service de la

branche Famille en cohérence avec les politiques locales,

Un bilan de la CTG 2019-2022 a été dressé lors du comité de pilotage le 28 juin 2022 avec 5 thématiques :

Petite Enfance — Enfance — Jeunesse — Parentalité — Accès aux droits.

Pour la période 2023-2027, 6 axes de développement sont proposés :

- Axe 1: Diversifier, améliorer et adapter l'offre d'accueil petite enfance en phase avec les besoins des familles et respectant un maillage équilibré des structures sur le territoire ;

- Axe 2 : Une offre de loisirs pour les 3-11 ans ancrée dans son territoire ;

- Axe 3 : Développer et élargir l’offre en direction des adolescents ;

- Axe 4 : Accompagnement à la parentalité, un soutien à la parentalité plus visible et plus adapté ; - Axe 5 : Animation de la vie sociale ;

- Axe 6 : Communication.

Le plan d'actions de la CTG 2023-2027 est annexé à la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé qui précède,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Approuve le Plan d’Actions de la CTG 2023-2027

+ Autorise le maire à signer la convention,

° Autorise le maire à signer tout avenant ou document relatif à ce dossier sur la période de contractualisation.

Annexe à la délibération 2022-59sn

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4. Approbation du rapport de la CLECT relatif à la révision de l’attribution de compensation

de la commune de Thiers pour l’équipement aquatique et de lattribution de

compensation des communes membres de l’ex SIAD de Puy-Guillaume

Délibération 202260

Vu l’article 1609 nonies € du code général des impôts;

Vu l'article L5211-5 du Code général des collectivités locales ;

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à l'unanimité par ladite commission du 03/11/2022.

Il'est exposé à l’Assemblée :

Que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les

conséquences financières des transferts de compétence entre l’EPCI et ses communes membres, a

notifié le rapport établi le 07/12/2022.

Ce rapport a été approuvé par la CLECT du 3/11/2022, ce qui a permis d’enclencher le processus

délibératif aboutissant à la fixation définitive, par le Conseil Communautaire du 29/11/2022, des

attributions de compensation.

Le maire précise que la contribution de la commune au SIAD augmente de 7 291.91 euros (14.14 euros

par habitant) par rapport à l’an dernier.

M. Noël MOSNIER l'interroge sur les raisons de cette augmentation : le maire répond que les aides du

département sont moins importantes et que les coûts augmentent.

Ayant entendu l'exposé qui précède,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

***ADOPTE le rapport de la CLECT du 3/11/2022 annexé à la présente délibération.202292

Annexe à la délibération 2022-60

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

(CLECT)

EVALUATION DES CHARGES TRANSFEÈREES 2022

- RAPPORT -

3 novembre 2022202293

SOMMAIRE

PREAMBULE

1. CADRE JURIDIQUE

1.1 Rôle et composition de la CLECT

1.2 Evaluation des dépenses de fonctionnement

1.3 Evaluation des dépenses liées aux équipements et ou investissement

1.4 Vote du rapport de la CLECT

1.5 Fixation des attributions de compensation librement par le Conseil communautaire

2. PREALABLES METHODOLOGIQUES

3. REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE THIERS

SUITE A L'ÉQUIPEMENT AQUATIQUE

3.1 Modalités de révision

3.2 Nouveau montant de l’Attribution de Compensation

4. REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES DE L’EX SIAD DE

PUY GUILLAUME

4.1 Modalités de révision

4.2 Nouveau montant de l’Attribution de Compensation202294

PREAMBULE

Depuis sa création au 1° janvier 2017, la Communauté de communes Thiers Dore et

Montagne {(CCTDM) a veillé a précisé l'intérêt communautaire de ses compétences obligatoires

et optionnelles.

Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la Commission locale

d'évaluation des transferts de charges nommée ci-après CLECT soit saisie à chaque transfert ou

dé transfert de compétence. Elle détermine les conséquences financières entre communes et

intercommunalité.

Le présent rapport constitue la synthèse des travaux effectués par la CLECT dans le cadre du

transfert de nouvelles compétences et le dé transfert de compétences existantes exercées par la

Communauté de communes actuellement ainsi que les travaux de la CLECT liés à la révision des

Attributions de compensation.

Les coûts nets des compétences transférées où dé transférées ont été évalués en

fonctionnement et en investissement. La révision des attributions de compensation pour une

compétence est elle aussi basée sur une évaluation des coûts nets de fonctionnement et

d'investissement.

Les coûts nets seront déduits des attributions de compensation versées aux communes ou alors

ajoutées aux attributions de compensation en fonction des compétences transférées ou dé

transférées ou dans le cadre de la révision.

1. CADRE JURIDIQUE

1.1 Rôle et composition de la CLECT

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, « i! est créé entre

l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales

du présent article [.….] et les communes membres une commission locale chargée

d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant

de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées :

chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président

convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En

cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour exercice de ses missions, à des experts. Elle rend

ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par202295

l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de

charges ultérieur. »

En 2022, la CLECT s’est réunie deux fois, sous la présidence de Monsieur CHAMBON. La dernière

séance du 3 novembre 2022, a permis d’adopter l’ensemble des méthodologies et montants

présentés dans le présent rapport. Elle a été assistée d'Alexis Temporel du cabinet de conseil

Finance Consult pour établir l'évaluation des charges et les mécanismes de transfert des charges

liées aux compétences.

1.2 Evaluation des dépenses de fonctionnement

L'article 1609 nonies C du Code général des impôts précise que « les dépenses de

fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les

budgets communaux lors de l'exercice précédent le transfert de compétences ou d'après

leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents le transfert. Dans

ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. »

Les ressources afférentes à ces charges de fonctionnement sont prises en compte afin de

déterminer une charge nette.

Les modalités précises d'évaluation des dépenses de fonctionnement retenues par la CLECT

{chapitres comptabilisés, exercices de références, reconstitution de coûts...) sont présentées en

détail pour chaque compétence dans le rapport.

L'évaluation a été menée de la même manière pour les compétences dé transférées.

13 Evaluation des dépenses liées aux équipements et/ou

investissements

L'article 1609 nonies C du Code général des impôts précise que « le coût des dépenses liées

à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un

coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de

l'équipement ou, en tant que besoin, son coût de renouvellement. I intègre également les

charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en

compte pour une durée d'utilisation et ramené à une seule année. »

Sur la base de ces indications, la CLECT a été amenée à élaborer différentes méthodologies pour

évaluer les dépenses d’investissements liées aux équipements transférés. Les détails de celles-ci

sont expliqués dans ce rapport.

L'évaluation a été menée de la même manière pour les compétences dé transférées.202296

1.4 Vote du rapport de CLECT

Dans le cadre de l'application des dispositions de l’article 1609 nonies C, IV, du CGI, la condition

de majorité pour le vote de chaque conseil municipal est la majorité simple.

A défaut de délibération, le rapport est considéré comme approuvé.

Pour être validé, le rapport de CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils

municipaux dans un délai de trois mois après communication du présent rapport, à savoir l’une

ou l'autre des conditions suivantes :

> Deux tiers au moins des conseils municipaux intéressé représentant plus de la moitié de

là population de ceux-ci

> La moitié au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus des deux tiers de

la population de ceux-ci

1.5 Fixation des attributions de compensation librement par le Conseil

de Communauté

Suite au rapport de CLECT, le Conseil Communautaire peut fixer librement le montant de

l’Attribution de compensation sur la base du rapport de CLECT. Ainsi, dans le cadre de

l’application des dispositions de l’article 1609 nonies C, 1bis, du CGI, « le montant de

l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement

par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des

deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, statuant à

la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des

transferts de charges ».

Lors de sa prochaine séance de l’exercice 2022, le conseil communautaire :

> Fixera les montants des Attributions de compensation communales sur la base du rapport

de CLECT ci-après exposé

> Le montant des AC sera ensuite notifié aux communes intéressées afin qu'elles le

présentent à leur conseil municipal et que les communes intéressées prennent une

délibération concordante sur le montant de l’AC fixé par le Conseil Communautaire.

Les modalités de versement des attributions de compensation de la communauté de communes

aux communes sont déterminées librement. Dans la pratique afin de ne pas déséquilibrer la

trésorerie des communes, la communauté de communes y procède mensuellement. Aussi, les

ajustements entre attribution de compensation provisoire et définitive seront réalisés sur ces

versements.202297

2. PREALABLES METHODOLOGIQUES

> Calcul de l'attribution de compensation (AC)

Le coût net des charges transférées pour chaque compétence donnera lieu à une imputation

positive {cas des compétences générant plus de recettes que de charges} ou négative (cas des

compétences générant plus de charges que de recettes) au sein des AC actuelles de chaque

commune.

Le coût net des charges dé transférées pour chaque compétence revenant aux communes

donnera lieu à une imputation positive (cas des compétences générant plus de charges que de

recettes) ou négative (cas des compétences générant plus de recettes que de charges) au sein

des AC actuelles de chaque commune.

L’AC résultant des évaluations ci-après est une AC définitive.

La période retenue pour les évaluations est celle des comptes administratifs 2019 à 2021 par

défaut. En cas de changement de période, une précision sera opérée.

> Charges de structures

D'une manière générale, des coûts de structure sont intégrés pour chaque évaluation de

transfert de compétences et correspondant aux frais de structure engendrés par la compétence

(Service marchés, budget, DGS, etc.).

Le taux pris en compte est de 5% du montant des charges de fonctionnement affectées à la

compétence.

> Révision libre des transferts de compétence

Dans le cadre de l'application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT

peut procéder au calcul de la révision libre des coûts nets évalués pour une ou plusieurs

compétences. Les conditions de majorité doivent alors être requises pour mettre en œuvre cette

révision.

3. REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE THIERS

SUITE A L'EQUIPEMENT AQUATIQUE

3.1 Modalités de révision

La ville de Thiers n’a pas transféré la compétence équipement aquatique à la Communauté de

communes. En effet, la piscine Barnérias reste la propriété de la ville et les locaux n’ont pas été

transférés ni le personnel associé. La commune a conservé jusqu’en juin 2022, le personnel

affecté à la piscine au sein de ses effectifs.202298

La Communauté de communes a réalisé la construction et exploite depuis le mois de juillet 2022

un centre aquatique communautaire. La Communauté a notamment pu le réaliser dans le cadre

de ses statuts précisant : la Communauté de commune est compétente pour la

« construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire ».

L'équipement aquatique construit et exploité depuis 2022 entre dans la construction des

nouveaux équipements d'intérêts communautaire. Par conséquent, aucun transfert de

compétence n’a été opéré entre la ville de Thiers et la Communauté de communes au regard de

son équipement préexistant et qui reste propriété de la ville de Thiers.

3.2 Nouveau montant de l’Attribution de compensation

Dans la mesure où la ville de Thiers disposait d’une piscine communale avant sa fermeture et que

le nouvel équipement intercommunal est situé sur le territoire de la ville, cette dernière accepte

que son attribution de compensation soit révisée afin de tenir compte du fait que la ville ne soit

pas contraint de mettre au norme sa piscine communale fermée ni de construire un nouvel

équipement de rayonnement communal

Ainsi, la question qui subsiste est de savoir quel est le niveau de révision de l’AC de la ville. Pour

ce faire, la ville de Thiers a fait réalisé en septembre 2014 une étude par le cabinet IPK conseil

(spécialisé dans les équipements sportifs) afin de connaitre le coût de fonctionnement de la

piscine suite à sa réhabilitation.

Le Cabinet précise que la réhabilitation aurait permis de générer des économies d'exploitation et

que le coût annuel à la charge de la ville serait compris entre 350k£€ et 400k€.

Dans la mesure où la ville :

- _ metà disposition gratuitement l’eau pour la piscine à l’intercommunalité pour un montant

de 50k€/an environ ;

- à supporté pendant des années un équipement communal à rayonnement

communautaire ;

© le coût à la charge de la ville ressortirait entre 300k€ et 350k€ par an.

Ainsi, la moyenne de la fourchette ressort à hauteur de 325K€ par an. Ce montant

viendrait alors en diminution de PAC de la ville

ILest à noter deux éléments importants en sus de la diminution du montant de l’AC de Thiers :

- la mise à disposition gratuite de l’eau pour la piscine intercommunale ne pourra être revue

a postériori sans révision de l'AC concomitamment;

- le bâtiment de l’ancienne piscine Barnérias reste de compétence communale et la ville

conserve le bâtiment afin de pouvoir l’utiliser pour une autre destination le cas échéant. La

Communauté de communes ne sera pas en charge d’intégrer ce bâtiment sans révision de l'AC

concomitamment.202299

4. REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES

DE L’EX SIAD DE PUY-GUILLAUME

4.1 Modalités de révision

Suite à la réalisation des années 2020 et 2021 et des corrections apportées à ces exercices afin

de déterminer le juste résultat, il s'avère que le montant clecté en 2019 n’est pas suffisant afin

de couvrir le déficit structurel des services.

_ AS : PER F l Moyenne

Rappel du montant du résultat corrigé de l'année -58 929 € -168 938€ -113 934€

Montant CLECTé venant en diminution 62 985,00 € 62 985,00 € 62 985€

Montant du déficit après affectation du clectage 4056 € -105 953 € -50 949 €

Ainsi, sur les deux années, le déficit supplémentaire s'élève à 50 948 € afin d’avoir un équilibre.

Au sein de ces 50 949€, une partie (39,6%) revient à la CCPL et à ses communes membres. Le

solde, soit un montant de 30 774€, doit faire l’objet d’un réajustement des AC pour les

communes concernées afin de pouvoir équilibrer le service dans le futur

4.2 Nouveau montant de l’Attribution de compensation

Les nouvelles charges clectées et à diminuer des Attributions de compensation sont alors les

suivantes :

Nouvelle |

S us - N

Montant à verser par les communes de l'ex CC EABN - résultats Montant clecté en ns montant |

ES _ 2020 HA Ecart

Charnat 2 099,50 € 31295,29€ |1025,79€

Chateldon 7514,50 € 11 185,98 € 13671,48€

Lachaux 2707,50 € 4030,35€ |1322,85€

Noalhat 2394,00 € 3563,68€ |1169,68€

Paslieres 14 924,50 € 22 216,41 € |7 291,91 €

Puy Guillaume 25 688,00 € 38 238,81 € |12550.81€

Ris 7 657,00 € 11398,11€ |3741,11€

ET CCE EE 0 725: ©

AThiers

Le 3 novembre 2022

Le Président de la CLECT

Olivier CHAMBON202300

5. Motion pour le retour des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les collectivités

territoriales et pour les usagers.

Délibération 202261

Dans cette période d’élaboration budgétaire, notre commune, comme beaucoup d’autres, est

confrontée à l'inflation et à la hausse prodigieuse du coût de l'énergie.

Cette situation inédite met fortement à mal son équilibre budgétaire.

Dans chaque collectivité on élabore des mesures fortement impactantes pour la vie quotidienne des

usagers (baisse du chauffage, diminution des amplitudes d'ouverture d'équipements publics,

accentuation de l'extinction de l'éclairage nocturne...). Mais ces efforts sont insuffisants au regard de

la hausse des dépenses de fonctionnement.

Sans recettes supplémentaires, les élus locaux n'auront pas d’autres choix que de limiter d'autres

postes de dépenses dans un contexte budgétaire fortement dégradé avec la baisse des dotations d’État

cumulée depuis plusieurs mandatures.

Face à cette flambée des prix, la loi de finances pour 2023 ne prévoit pas les compensations

indispensables. Pire, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

viendra encore grever nos recettes budgétaires et accentuer la perte d'autonomie fiscale.

Beaucoup d'élus ne peuvent se satisfaire du déclin du service public local et de la mise en cause des

investissements indispensables à leur territoire.

M. MARQUES José intervient pour approuver cette motion pertinente mais ne pas pense qu'elle sera

entendue. Mme Adeline DESVIGNES s'interroge sur la nécessité de voter une motion. Le maire lui

répond que c’est en soutien à l’association ADECR 63 qui nous a sollicités pour cette motion.

Mme DA COSTA Marina s'interroge sur les conditions tarifaires de l'électricité de la commune, pensant

que la commune bénéficiait toujours de tarifs réglementés : le maire rappelle l'adhésion au SIEG 63 et

le dispositif de contrats groupes négociés dans le cadre d’appel d'offres.

Dans cette perspective, le conseil municipal de PASLIERES, à l’unanimité, demande de :

- Créer un fonds de compensation financier pour les collectivités qui ont subi des fortes augmentations

de dépenses d'énergie en 2022 ;

- Rendre éligible immédiatement l’ensemble des collectivités territoriales, les usagers et les

entreprises locales à un tarif réglementé de vente de l'électricité et du gaz décorrélé des prix de

marché;

- Retrouver une réelle maîtrise publique du secteur de l'énergie par un service public unifié de

l'électricité et du gaz;

- Faire passer la TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %)} pour l'électricité et le gaz au regard de leur caractère

essentiel ;202301

- Mettre fin aux dispositifs de l’Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) pour les

concurrents d'EDF et au marché spéculatif européen de l'électricité et du gaz ;

- Engager un plan ambitieux de transition énergétique avec un soutien à la hauteur de l’État,

notamment pour la rénovation thermique de tous les équipements publics et habitations énergivores.

6. Abonnement SACEM 2023 : mandatements associations

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité dans le cadre des animations

culturelles diffusant de la musique d'adhérer à la SACEM ; Il propose d'adhérer sous forme de

forfait illimité annuel pour l'école et les associations réalisant des manifestations.

La mairie mandate les associations pour l'organisation des manifestations suivantes :

Manifestation Organisateur

Galette des aînés et remise des colis CCAS

Loio Club des Sans-Soucis

Bal du carnaval Amicale Ldïque

Opération "Nettoyons la nature" ACCA - Mairie

Randonnée La Printanière Comité des Fêtes

Loto FCPN

Théâtre Comité des Fêtes

Vide ta chambre, vente de plants Amicale Laïque

Marche gourmande FCPN

Fête de l'école Amicale Laïque

Beef/tripes ACCA

Fête du foot FCPN

Concert à l'Eglise Comité des Fêtes

Exposition Club des Sans-Soucis

Exposition Club des Sans-Soucis

loto Amicale Laïque202302

Manifestation Organisateur

Repas dansant FCPN

Marché de Noël Comité des Fêtes

Spectacle de Noël Amicale laïque

Mme DESVIGNES Adeline explique le fonctionnement et souhaite que nous ne mettions pars les

dates prévisionnelles des manifestations en cas de changement.

Elle donne le montant approximatif de l'adhésion annuelle de 500 euros en réponse à la

question de M. ROUX Henri.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

##*+ ACCEPTE d'adhérer à la SACEM pour le compte des associations citées et de l'école sous forme de forfait illimité annuel.

7. Location et tarif exceptionnels pour la location de la salle des fêtes

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de location de la salle des fêtes d’une

habitante de Puy-Guillaume pour le week-end du 25 et 26 février 2023 pour un repas d'anniversaire le

dimanche à midi ; Or la salle des fêtes sera occupée le vendredi soir par l’Amicale Laïque ;

Considérant que le règlement de la location de la salle des fêtes prévoit la location du vendredi matin

10h30 au lundi matin 9h15; Le maire propose la location à titre exceptionnelle à partir du samedi

matin jusqu’au lundi matin au prix de 250 euros au lieu de 350 euros. L’agent technique a accepté de

revenir exceptionnellement le samedi matin pour l’état des lieux d'entrée et remise des clés. Son

temps de travail supplémentaire sera rémunéré en heures complémentaires.

Mme DA COSTA insiste sur le caractère exceptionnel dû à l'occupation de la salle la veille au soir par

l'association des parents d'élèves de l’école.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

*** APPROUVE la location à titre exceptionnelle du samedi matin 10h30 au lundi matin

9h15 au prix de 250 euros au lieu de 350 euros.

**% CHARGE le maire d'établir tout document se référant à cette location et d'organiser le

service de l’agent technique.

8. « LES PACCAUDS » : Création d’une servitude canalisant les eaux en provenance de la mare

Délibération 202256

Monsieur le Maire informe qu’une maison est en construction au 42 chemin des Paccauds. Cette

maison a subi des inondations lors des grosses pluies. Le constructeur HC IMMOBILIER par mail du

22 septembre 2022 indique que ce ruissellement d’eau provient du surplus d’eau de la mare des

Paccauds et propose une solution pour remédier à ce problème.202303

Bien que le code civil prévoit que les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux pluviales (dont les eaux

de la mare font partie) des fonds supérieurs, Monsieur le Maire propose que les eaux provenant de la

mare soient canalisées par un tuyau longeant le chemin d’accès de la maison en construction pour

aller s’évacuer en bordure du terrain cadastré À 261 appartenant à M MOUCHARD René. Ces travaux

devant éviter les épisodes d'inondation de la maison.

Monsieur le Maire indique que pour répondre à la demande expresse de M. MOUCHARD René, il sera

inscrit dans l’acte notarié à établir que, seules les eaux de la mare située en contre-haut seront

canalisées. En aucun cas, cette canalisation ne servira pour l'écoulement des eaux usées ni même aux

eaux de pluies qui s’écoulent du toit de la maison en construction. Ces dernières devant être évacuées

sur le terrain de la maison ou sur la voie publique comme l’impose le code civil en son article 681.

Monsieur le Maire propose la création d’une servitude sur le chemin d’accès de la propriété à la

parcelle A 1647 et rappelle que l'inscription d’une servitude sur un acte notarié est payante.

Monsieur le Maire demande à M. MARQUES s’il souhaite s'exprimer davantage à ce sujet et M. ROUX

Henri demande si les propriétaires étaient avisés de ce problème à l'achat. M. MARQUES expose

l’antériorité connue du problème après l'établissement du PLU communal (cette parcelle n’aurait pas

dû être constructible) et les différentes solutions et négociations proposées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

*** ACCEPTE la création d'une servitude visant à limiter les risques d'inondation de la maison

par la collecte des eaux de ruissellement provenant de la mare située sur le fonds supérieur.

*** DIT que la commune prendra à sa charge les frais inhérents à cette opération.

**# CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à cette affaire.

9. Informations et questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h sans qu'aucune question diverse ne soit abordée.

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Patrick SAUZEDDE, Marina DA COSTA,

Maire . Adjointe au Maire À

vTable des délibérations

202304

« LES PACCAUDS » : CREATION D'UNE SERVITUDE CANALISANT LES EAUX EN

202256 PROVENANCE DE LA MARE

202257 MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS

COMMUNAUX

202258 OUVERTURE DES CREDITS DE DEPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT 2023

202259 SIGNATURE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2023-2027

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF À LA REVISION DE

202260 L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE THIERS POUR L'EQUIPEMENT AQUATIQUE ET DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES

COMMUNES MEMBRES DE L’EX SIAD DE PUVY-GUILLAUME

202261 MOTION POUR LE RETOUR DES TARIFS REGLEMENTES DE L’ELECTRICITE ET DU

GAZ POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET POUR LES USAGERS

202262 ABONNEMENT SACEM 2023 : MANDATEMENTS ASSOCIATION2

202263 LOCATION ET TARIF EXCEPTIONNELS POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES

FETES