unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2419 Cession partielle parcelles AT31 AT33 AT34 et AT36 secteur Passide Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2419 Cession partielle parcelles AT31 AT33 AT34 et AT36 secteur Passide Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2419 Cession partielle parcelles AT31 AT33 AT34 et AT36 secteur Passide Gignac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 19 octobre 2020

AMÉNAGEMENT DU SECTEUR FASSIDE À GIGNAC

CESSION FARTIELLE DES PARCELLES AT31,AT33,AT34 ET AT36.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 19 octobre 2020 à 18h00 en salle du Chai de la Gare à Gignac, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 8 octobre 2020.

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Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

représentés M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie- Hélène SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, M. David CABLAT - M. Claude CARCELLER suppléant de Mme Catherine GIL, M. Daniel REQUIRAND suppléant de M. Bernard CAUMEIL.

Procurations Mme Agnès CONSTANT à M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Jean-Claude CROS à Mme Véronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE à Mme Jocelyne KUZNIAK.

Excusés M. René GARRO, M. Gregory BRO.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum : 25 Présents : 42 Votants :45 Pour : 45 Contre : 0

Abstention : 0

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 521 1-6 alinéa Î.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU ensemble la délibération n° 1889 du conseil communautaire du 25 mars 2019 définissant l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°201941-1657 du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et en particulier sa compétence en matière d'aménagement de l’espace lui permettant de réaliser des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ; VU la délibération N°1304 du 2 mai 2016 par laquelle la Communauté de communes a approuvé l'implantation du futur lycée sur la commune de Gignac, et plus particulièrement sur le secteur Passide ; VU la délibération n° 1384 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 se prononçant favorablement sur la définition du périmètre et du programme d'aménagement de la ZAC dénommée « Passide » à Gignac et les modalités de concertation ;

VU la délibération n° 1460 du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 concernant les études préalables à la création de la ZAC Passide et aux acquisitions foncières afférentes ; VU l'avis des services de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 18/08/2020 ;

CONSIDERANT les travaux d'aménagement du secteur Passide amorcés par la construction du lycée Simone Veil,

CONSIDERANT que la desserte de cet équipement public a nécessité le déploiement de nouvelles voiries et de réseaux divers,

CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à délibéré favorablement pour la définition d'un périmètre de ZAC sur le secteur « Passide » sur la commune de Gignac, de façon à pouvoir réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'implantation d’un lycée général et le renforcement de l'offre de services, de loisirs et les équipements nécessaires sur le territoire de la Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT que la construction du lycée Simone Veil a quelque peu modifié la configuration des lieux du secteur Passide à Gignac notamment dans les conditions de desserte par le réseau viaire, CONSIDERANT que l’emprise du lycée englobe un chemin rural communal n°10 d’une superficie de 448 m° qui permettait jusqu’à lors de désenclaver les propriétés voisines,CONSIDERANT qu'il a été convenu avec la commune de Gignac la redéfinition de ce chemin sur les parcelles acquises par la CCVH dans le cadre de la maitrise foncière du périmètre et la rétrocession à titre gratuit dudit chemin à la commune ; le chemin, d’une largeur de 5 mètres, sera établi le long de la limite sud du périmètre du lycée et passera par les parcelles AT3I/AT33/AT36, CONSIDERANT que la cession concerne une emprise totale de 584 m° au profit de la commune de Gignac, selon les conditions de divisions parcellaires présentées en annexe,

CONSIDERANT qu'au vu de cette cession intervenant entre deux collectivités et permettant la conduite d’un projet d'intérêt général, à savoir le déplacement d'un chemin communal, et conformément à l'avis rendu par les services de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 18 août 2020, la cession sera réalisée à titre gratuit,

CONSIDERANT que les frais annexes, liés à l'établissement des plans de divisions parcellaires et à la rédaction de l’acte authentique de vente, seront pris en charge par la commune de Gignac, CONSIDERANT qu'une délibération concordante, acceptant la cession à titre gratuit, devra être prise par la commune de Gignac,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'émettre un avis favorable pour la cession partielle à titre gratuit des parcelles AT31,AT33,AT34 et AT36 situées sur la commune de Gignac, secteur Passide, pour une superficie totale de 584 m°, en vue du déplacement d’un chemin rural communal,

- d'autoriser le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communes N° 2419 le 20 octobre 2020

Publication le 20 octobre 2020

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 20 octobre 2020

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20201019-618B-DE-1-1I Jean-François SOTO Le Président de la communauté de communes

Signé : Jean-François SOTOCession partielle des parcelles AT31, AT33, AT 34 et AT36

Emprise totale de 584 m°

Conditions de divisions parcellaires

Références Surface totale de la Surface à céder

cadastrales parcelle (m°?) (mn?)

AT31 2744 75

AT33 2783 168

AT34 958 6

AT36 5D664 335DX © =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' HÉRAULT

Pôle d'Evaluations Domaniales

Centre Chaptal - BP 70001

34953 MONTPELLIER cedex 2

télécopie : 04 67 226 269

L'Hérault

Évaluateur: Genevieve JEAN

Téléphone : 04 67 22 62 67

Courriel : genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr

Lido 2020-114V0790

N° 7300-SD

Montpellier, le 18/08/2020

Communauté de communes Vallée de

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Parcelles chemin communal

Apresse du bien : SECTEUR PASSIDE 34 150 GiGNac

VALEUR VENALE : euro symbolique

1 — SERVICECONSULTANT : CADRE CI-DESSUS

L;faire suivie par : M Olivier Gilli — Olivier.gillicc-vallee-

herault.fr

2 — Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

16/07/2020

17/07/2020

non visité

17/07/2020

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession à titre gratuit de 3 parcelles (chemin reconstitué) à la commune de Gignac en prévision de la division parcellaire pour cession à la Région

CHEMIN D'UNE LARGEUR DE 4 À 5M QUI FERA LA JONCTION ENTRE LA NOUVELLE VOIRIE ET LE CHEMIN COMMUNAL

(DONT UNE PARTIE EST RENDUE INUTILISABLE CAR COMPRISE DANS L'ASSIETTE DE L'EMPRISE DU Lycée)

4— DESCRIPTION DU BIEN

Références cadastrales :3 Parcelles Section AT superficie totale de 11 191m°

5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : Communauté de Communes Vallée de L'Hérault

6 — URBANISME ET RÉSEAUX

Gignac : parcelles classées en zone AC (92%) et N (8%)7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.

Cessions des parcelles assiette du lycée de GIGNAC, à titre gratuit dans le cadre du transfert de compétence à la Commune.

En cette qualité , la valeur peut être estimée à 1€ symbolique .

8— DURÉE DE VALIDITÉ

18 mois

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive,

de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation

L'Inspectrice des Finances Publiques

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Geneviève JEAN

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.Commune de Gignac

ELLE DES PARCELLES AT 31 / AT 33 / AT 34 ET AT 36

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- CCVH

2020

Sources

: SIGLR

2018

- DGFiP

2019

“— Chemin rural communal déplacé (ancien chemin n°10)

Parcelles à céder pour déplacement du chemin rural communal

AA 98 6vw Commune de Gignac

SECTEUR PASSIDE

ACQUISITIONS FONCIERES

AU 16/07/2020

C1 Périmètre de déclaration de projet

ET Emprise Voirie

C1 Périmètre projet de Z.A.C future

(délibération du 21/11/2016)

Emprise des équipements

KL. Emprise Gymnase

FT Emprise Lycée

Statuts des acquisitions

EMI Parcelles CCVH - 11.84 Ha

E__1 Négociations foncières en cours - 1,96 Ha

EN À relancer - 0,77 Ha

-Æ

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Souress : SIGLR

2015

- CGR

204