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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2244 secteur passide desserte gaz Gignac convention alimentation en gaz naturel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2244 secteur passide desserte gaz Gignac convention alimentation en gaz naturel)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Énergies,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 fevrier 2020
SECTEUR PASSIDE - DESSERTE EN GAZ DU SECTEUR - COMMUNE DE GIGNAC
CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 fevrier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur
Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,
M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT,
Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose
MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLA T, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur
Henry MARTINEZ, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame lsabelle ALIAGA, Mme Josette
CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme
Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Pascal DELIEUZE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND
M. Rene GOMEZ a Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Claude CROS a Monsieur Claude CARCELLER,
Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur
Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene
GARRO
Quorum: 24 Presents : 34 Votants : 3 7 Pour 37
Contre 0
jAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU ensemble, l'arrete prefectoral n°2019-/-1657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la deliberation n° 1889 du 25 mars 2019 relative a la derniere deftnition de /'interet communautaire, et en particulier sa competence en matiere de « creation, amenagement et entretien de la voirie d'interet communautaire » ;
VU la deliberation n° 1304 du conseil communautaire en date du 02 mai 2016 donnant un avis favorable a la creation du futur lycee sur la commune de Gignac.
CONSIDERANT que la region Occitanie et l'academie de Montpellier ont retenu fin 2015, la
commune de GIGNAC pour implanter un nouveau lycee pour desservir le Creur d'Herault,
CONSIDERANT que differentes possibilites d'implantation avaient ete etudiees et la communaute de
communes, en accord avec la commune de Gignac, s'etait prononcee favorablement le 2 mai 2016
quant a l'implantation du lycee sur le secteur dit « Passide » a proximite sud de l'echangeur
autoroutier A750 qui presente de nombreux avantages strategiques et techniques :
Centralite geographique et facilite d'acces via le reseau routier (A750, RD, aire de covoiturage ...)
Consolidation de la conurbation Gignac / Saint Andre-de-Sangonis ;
Liaisons centre-ville / gare routiere / zone commerciale COSMO ;
Maitrise d'une partie du foncier.
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui precede et des enjeux lies a l'ouverture programmee du
Lycee a la rentree 2020, le conseil communautaire par deliberation en date du 21 janvier 2019 a acte
une nouvelle definition de l'interet communautaire afferente a sa competence optionnelle en matiere
de « Creation, amenagement et entretien de la voirie »,
CONSIDERANT qu'a cet effet, la voie d'acces necessaire a la desserte, depuis la voirie
departementale existante, du Lycee de Gignac a ete declaree d'interet communautaire,
CONSIDERANT qu'outre l'amenagement des circulations pietonnes et automobiles, cette voirie de
desserte permet l'amenee des differents reseaux necessaires a l'alimentation du lycee et de sa future
halle des sports attenantes, CONSIDERANT qu'outre les dessertes classiques en electricite (Basse tension), eau potable et eaux
usees, la viabilisation prevoit une desserte en eau brute, fibre optique et gaz naturel,
CONSIDERANT que l'alimentation en gaz du lycee necessite la mise en oeuvre d'une convention
avec GRDF qui definit les conditions partenariales, financieres et techniques dans lesquelles les
parties conviennent de cooperer pour l'alimentation en gaz du secteur d'arnenagernent, CONSIDERANT que la duree de la convention est fixee pour une duree de 5 ans,
CONSIDERANT que les montant total des travaux a realiser pour l'alimentation en gaz est estirnee a
79 007 € HT; au vu de l'etude technico-econornique de rentabilite, le montant de la participation
financiere de la Communaute de communes est fixe a 4 943€ HT,
CONSIDERANT que le delai pour le demarrage des travaux par GRDF est de 90 jours apres la date
d'entree en vigueur de la convention,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention pour l'alimentation en gaz du secteur passide ci-annexee,
prenant effet a la date de signature par les deux parties pour une duree de cinq (5) ans, et engageant
un montant des travaux fixes a 4 943 € HT,
- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention,
- d'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a cette convention jusqu'a son terme.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2244 le 26/02/2020
Publication le 26/02/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/02/2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-lmc 1 1 145 l 8-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET G~DF GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
-
Deleqation rnarche d'affaires
GRDF SUD OUEST
Reference affaire : 20161226608
Reference I EP : G 19053531
Version
15/01/2020
Convention pour l'alimentation en gaz
naturel de la zone d'amenagement
SECTEUR PASSIDE
entre
GRDF
et
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L
HERAULT l.'enerqie est notre avenir, economisons-la !
Ouel que soit votre fournisseur.
GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Sieqe social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 Sommaire:
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION .5.
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION .5.
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES .5.
3.1. Designation d'interlocuteurs dedies .5.
3.1.1. Pour GRDF Q
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR Q
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION Q
3.3. Accompagnement de la reflexion "Energie" de l'AMENAGEUR Q
3.4. Promotion de l'usage gaz naturel Q
3.5. ldentification des acquereurs de lots z
3.6. Communication z
3.7. Realisation des travaux Z
Article 4. MODALITES FINANCIERES Z
4.1. Rentabilite de l'alimentation au gaz naturel z
4.2. Conditions financieres et modalites de mise en oeuvre .8.
4.2.1. Principes de financement des travaux .8_
4.2.2. lnvestissements a la charge des Ayants droit .8.
4.3. Modalites de paiement et de facturation 2
4.3.1. Facturation et reglement de la participation financiere de l'amenageur 2
4.4. Penalites de retard 2
4.5. Revisions des conditions financieres 2
Article 5. MODALITES TECHNIOUES DE REALISATION DES OUVRAGES 10
5.1. Realisation de l'Etude Technique prealable 10
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR 10
5.1.2. Engagements de GRDF 10
5.2. Realisation du Reseau d'amenee 10
5.2.1. Engagements de G RDF 10
5.3. Realisation des Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT 11
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la realisation des Ouvrages lnterieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT 11
5.3.1.1. Conformite aux normes et reglements applicables 11
5.3.1.2. Coordination Securite Protection de la Sante 11
5.3.1.3. Realisation des ouvrages a l'lnterieur de la ZONE D'AMENAGEMENT 11
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la realisation des Ouvrages lnterieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT 12.
5.3.2.1. Realisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel a l'lnterieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT 12.
5.3.2.2. Remise de la tranchee ouverte 12.
5.3.2.3. Realisation du fond de plan georeference 12.
Article 6. DELAIS 12.
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER .Ll
7.1. Ouvrages en concession et accessibilite des compteurs .Ll
l.'enerqie est notre avenir, economisons-la !
Ouel que soit votre fournisseur.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Sieqe social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 7 .1.1. Constitution de Servitude 11
7.1.2. Classement des voies en domaine public 11
7.2. Regles d'implantation des compteurs - regles en matiere de plantation d'arbres - Regles en
matiere de constructions a proximite du reseau de distribution de gaz naturel 11
7.3. Non-obtention des autorisations 14
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT 14
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION 14
Article 10. CONFIDENTIALITE 14
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES 15.
Article 12. RESPONSABILITE 15.
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS 15_
l.'enerqie est notre avenir, economisons-la !
Ouel que soit votre fournisseur.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Sieqe social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL D1UNE ZONE D1AMENAGEMENT
Entre
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L HERAULT
Dornicilie a 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE BP 15, 34150 GIGNAC,
Represente par le presiderrt en exercice, Louis VILLARET
Desiqne ci-apres par l'AMENAGEUR,
et
GRDF Societe anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le sieqe social est situe au 6 rue Condorcet 75009
Paris, imrnatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le nurnero 444 786 511 RCS,
Represente par FREDERIC ROLLAND, Deleque Marche d'Affaires , dOment habilitete) a cet effet,
Desiqne ci-apres par GRDF,
Ci-apres individuellement desiqnees par la Partie et collectivement par les Parties
L'energie est notre avenir, economisons-la !
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 PREAMBULE
La Cornrnunaute de Communes initiatrice de la ZONE D'AMENAGEMENT SECTEUR PASSIDE a prevu de realiser
l'amenaqernent et l'equipernent de la ZONE D'AMENAGEMENT.
Le Grenelle de l'Environnement et la loi de Transition Enerqetique fixent des objectifs ambitieux de reduction
des consommations d'enerqie et de developpernent des enerqies renouvelables, notamment dans le secteur du
batirnent et du transport, principaux secteurs consommateurs d'enerqie et contributeurs aux ernissions de Gaz a
Effet de Serre. A l'echelle locale, les projets d'amenaqernents durables sont cles pour repondre a ces objectifs
car ils peuvent agir de rnaniere transverse sur tous les leviers d'optimisation des ressources: inteqration urbaine,
conception bioclimatique, rnobilite, accompagnement des futurs usagers, etc ...
Les acteurs de l'amenagement jouent un role essentiel : ils traduisent operationnellement les enjeux et ambitions
du Grenelle de I' Environnement, tout en garantissant l'attractivite pour les futurs acquereurs, la
commercialisation de la zone et la bonne realisation des travaux.
Pour y parvenir, le reseau de gaz naturel est leur outil d'amenagement durable: disponible, souple, evolutif et
vecteur d'energies renouvelables, il permet de repondre a tous les usages energetiques d'un quartier grace a des
solutions couplant gaz naturel et EnR performantes et economiques pour les acteurs de lots. Dans le cadre de
ses missions de service public, GRDF accompagne Amenageurs et Ma1tres d'Ouvrages dans leurs choix
energetiques et dans la construction de solutions adaptees a leurs enjeux.
Compte tenu de leurs ambitions partagees de ma1trise des consommations, de mise en ceuvre operationnelle de
la transition energetique et de valorisation du reseau de gaz naturel, les Parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La presente Convention, ci-apres denommee la "CONVENTION ", a pour objet de definir les conditions
partenariales, financieres et techniques dans lesquelles les parties conviennent de cooperer pour l'alimentation
en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT SECTEUR PASSIDE que l'AMENAGEUR envisage de realiser a
GIGNAC et decrite en Annexe 3 (ci-apres le "PROJET").
Les definitions des termes employes dans la presente CONVENTION sont donnees en annexe 1. Ces termes sont
identifies dans la convention avec une majuscule.
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION
La presente CONVENTION prend effet a compter de la signature par la derniere des parties pour une duree
fixee a 5 ans. Par derogation, l'article 3.5 des presentes demeurera applicable a l'issue de cette periode pour la
duree requise pour l'application dudit article.
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES
PARTIES
3 .1 . Designation d1interlocuteurs dedies
Les noms, fonctions et coordonnees des interlocuteurs du projet sont synthetises en annexe 2. Les Parties
conviennent de s'avertir mutuellement de tous changements d'interlocuteurs.
L'energie est notre avenir, economisons-la !
Ouel que soit votre fournisseur.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 3 .1 .1 . Pour GRDF
Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met a la disposition de l'AMENAGEUR un
interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dedies au PROJET. Les interlocuteurs desiqnes seront les
points d'entree privileqies de l'AMENAGEUR et des acquereurs de lots. lls faciliteront l'ensemble des etapes
administratives et contractuelles, et feront appel aux cornpetences de GRDF necessaires a l'arnenaqernent du
PROJET.
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR
Pendant la phase de realisation du PROJET, l'AMENAGEUR desiqne de son cote le ou les interlocuteurs
privileqies de sa structure pour assurer le suivi commercial et technique de la CONVENTION. L'AMENAGEUR
communique a son interlocuteur commercial GRDF les coordonnees du responsable de commercialisation et
l'indique en Annexe 2.
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
Les parties se reunissent chaque fois que necessaire pour la bonne execution de la CONVENTION.
Toutefois, l'AMENAGEUR et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de se rencontrer a un rythme
requlier et a minima annuel pour faire le point d'avancement du projet, des engagements respectifs des parties
et de l'acquisition des lots.
3.3. Accompagnement de la reflexion 11Energie11 de l'AMENAGEUR
GRDF informe l'AMENAGEUR sur les solutions gaz naturel performantes lui permettant de repondre aux
ambitions energetiques et environnementales de son PROJET.
GRDF fournit a l'AMENAGEUR les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles a la redaction du cahier des
charges de cessions des lots.
3.4. Promotion de l'usage gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage a:
- Faire figurer la presence du reseau de distribution de gaz naturel sur la ZONE D'AMENAGEMENT dans le
cahier des charges de cession de terrains annexe aux actes de vente ainsi que dans tous ses supports de
communication et de promotion de la ZONE D'AMENAGEMENT (plaquette de presentation du projet,
communication digitale, etc.),
- Communiquer aux acquereurs de lot le n° de l'Accueil Gaz Raccordement et Conseil (09 69 36 35 34) et
l'adresse du site de GRDF www.grdf.fr,
- Annexer aux actes de cession de terrains, a titre d'information, les informations relatives a la performance
des solutions gaz naturel transmises par l'interlocuteur commercial de GRDF.
De son cote, GRDF s'engage a :
- Fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalites techniques et financieres de
raccordement au gaz naturel,
- Repondre a toute demande d'information sur les techniques liees a la realisation du reseau et la mise en
place de solutions energetiques performantes gaz naturel,
- Fournir aux ma1tres d'ouvrages et aux bureaux d'etudes de ma1trise d'oeuvre (BET, architecte) les
informations necessaires pour les accompagner dans leur choix de solutions energetiques adaptees a leurs
projets et ambitions,
- lnformer sur les technologies disponibles sur le marche, leur pertinence par rapport a d'autres solutions
energetiques et leur positionnement pour atteindre la reglementation en vigueur.
L'energie est notre avenir, economisons-la !
Ouel que soit votre fournisseur.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 3 .5. ldentification des acquereurs de lots
L'AMENAGEUR communiquera au prestataire retenu et desiqne par GRDF les coordonnees (nom et
telephone) des acquereurs de lot (personne morale ou physique) et de preference les reservataires de parcelles
(au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente definitif), apres les avoir prealablernent inforrnes du
destinataire des donnees (GRDF) et de la finalite de la collecte (permettre a GRDF de les recontacter afin de leur
apporter un conseil personnalise sur le choix de leur enerqie), dans le respect des dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relatives a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, Les coordonnees des acquereurs de lots
seront fournies par l'AMENAGEUR selon le modele en annexe 4. La liste et la qualification des eventuels
acquereurs de lot connus a la date de la signature de la convention sont presentees a l'annexe 3.
3.6. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, l'AMENAGEUR autorise GRDF a communiquer sur le projet a des fins
internes et externes, sauf mention contraire ecrite de l'AMENAGEUR.
3. 7. Realisation des travaux
Les engagements des Parties s'agissant de la realisation des travaux pour l'alimentation en gaz naturel de la
ZONE D'AMENAGEMENT sont definis a l'article 5.
Article 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Rentabilite de l'alimentation au gaz naturel
GRDF realise une etude technico-economique de rentabilite pour le PROJET sur la base des elements fournis par
l'AMENAGEUR en annexe 3, notamment du descriptif du programme previsionnel de la ZONE
D'AMENAGEMENT et du planning.
Cette etude technico-economique de rentabilite est effectuee a partir d'un calcul de B/I
(Benefice/lnvestissement), ou benefice net actualise par euro investi. Ce calcul permet, grace a une actualisation
sur une duree d'etude actuellement de 30 ans, d'evaluer aujourd'hui la valeur d'une decision economique en
prenant en compte les depenses et les recettes intervenant dans l'avenir a des dates differentes :
Recettes : recettes d'acheminement du gaz naturel sur la zone a desservir, concernees par la presente
CONVENTION
Depenses comprenant : investissements, depenses d'exploitation de GRDF, depenses eventuelles de
renforcement de reseau pour alimenter le perimetre concerne par la presente CONVENTION, participation
de GRDF aux travaux eventuels de pose realise par l'AMENAGEUR.
Selon cette etude, le montant total des travaux a realiser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT s'eleve a V9 00] € HT, incluant:
- 42 257 € HT pour le Reseau d'Amenee
- 35 000 € HT pour le Forage dirige sous autoroute
- 1 750 € HT pour les Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
Au vu des resultats de l'etude technico - economique de rentabilite et des engagements definis a l'ARTICLE 3,
le montant de la participation financiere de l'AMENAGEUR est de 4 943.00 € HT. Ce montant est precise a
I' article 4.2.1. G RDF prend a sa charge 7 4 064 € HT
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 4.2. Conditions financlsres et modalites de mise en oeuvre
4.2.1. Principes de financement des travaux
Au regard de l'etude technico-econornique de rentabilite, GRDF et l'AMENAGEUR se repartissent le coOt
correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces travaux
comprennent :
- La realisation des travaux d'arnenee incluant:
o les ouvrages en amont des Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT et concourant a
l'alimentation en gaz de cette ZONE (Reseau d'Arnenee):
o les eventuels renforcements du reseau de distribution existant et/ou I' Extension du reseau a partir
du reseau de distribution existant en PE;
- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs ...) destines a etre poses au
titre des Ouvrages lnterieurs de la zone;
- La fourniture des elements necessaires aux Branchements, coffrets, postes de livraisons et socles pour :
• Les lots ou le ou les Ayants droit sont connus et le projet de construction et le dimensionnement des
solutions gaz definis ( consommation et puissance previsionnelle, emplacement du coffret ou poste de
livraison) a la date de la signature de la presente CONVENTION, tels que definis en annexe 3 - sauf les lots
ou, a la date des travaux, une energie autre que le gaz a ete retenue, lorsque cette information est
connue. il est precise que les conditions de raccordement de ces lots seront mentionnees dans l'offre de
raccordement a coOt nul que GRDF proposera a chacun des Ayants droit concernes.
- La realisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE a I' lnterieur de
la ZONE D'AMENAGEMENT, y compris les Branchements, coffrets et postes prevus dans le present article.
11 est a noter que :
- Les travaux de terrassement lies aux Ouvrages interieurs de la Zone d'Amenagement, y compris materiau
meuble mis en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune, seront realises et finances
par l'AMENAGEUR
- Les coOts definis au 4.2.2 seront le cas echeant, a la charge des Ayants droit concernes.
La repartition de la prise en charges des coOts des travaux de raccordement de la ZONE D'AMENAGEMENT
decrits ci-dessus s'etablit comme suit :
- GRDF prend en charge 74064 € HT.
- L'AMENAGEUR verse une participation financiere a hauteur de 4 943.00 €HT, suivant le detail ci-dessous:
Participation pour raccordement :
IWA 20,0% li
Total €HT =114 943.00
::================: TVA =11988.6
::================: Total €TTC =lls 931.6
La TVA et le montant TTC sont calcules en application du (des) taux de TVA en vigueur a la date de redaction de
la CONVENTION et sont susceptibles de modifications en cas de changement des taux legaux.
4.2.2. lnvestissements a la charge des Ayants droit
Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des presentes, pour certains lots du PROJET, les
acquereurs ne sont pas connus, le choix de l'energie - quel que soit l'usage - n'a pas encore ete fait ou l'energie
choisie n'est pas le gaz naturel.
Pour ces lots, les Parties reconnaissent que les acquereurs ou futurs acquereurs qui souhaitent faire raccorder
leur(s) batiment(s) au reseau public de gaz naturel prendront a leur charge les coOts y afferents, conformement au
catalogue des prestations annexes de GRDF. Cela inclut notamment :
L'energie est notre avenir, economisons-la !
Ouel que soit votre fournisseur.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 - les charges liees aux Branchements individuels et aux prestations realisees apres la pose des Ouvrages
lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT,
- les charges liees a la location du Poste de livraison.
Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces lots fera l'objet de travaux de voiries. GRDF realisera les
travaux dans les conditions definies dans l'offre de raccordement qui leur sera propose par GRDF et notamment
apres obtention des autorisations necessaires et cela quelque soit l'etat des enrobes, definitifs ou provisoires.
Pour tous les lots du PROJET, la realisation des lnstallations lnterieures est a la charge des Ayants droit.
4.3. Modalites de paiement et de facturation
4.3.1. Faduration et reglement de la participation financiere de l'amenageur
A la signature de la convention, GRDF transmettra a l'AMENAGEUR la facture correspondant a sa participation
financiere telle que definie au 4.2.1.
L'AMENAGEUR procedera au reglement de O % de la participation financiere a la signature de la presente
CONVENTION. L'AMENAGEUR reconnait que les travaux ne pourront pas debuter tant qu'il n'aura pas verse
l'acompte a GRDF.
Par cheque bancaire a l'ordre de GRDF transmis a l'adresse suivante
GRDF- AGNRC - BP333 - 40107 DAX CEDEX,
Ou par virement: BRED BANOUE POPULAIRE, N°IBAN: FR76 1010 7001 0900 1120 2032 265
Lors de son paiement par cheque ou virement, l'AMENAGEUR devra indiquer la reference suivante:
N°IEP
figurant en 1 ere page de la presente
CONVENTION
G19053531
Le reglement du solde fera l'objet d'une facture adressee a l'AMENAGEUR et sera effectue au plus tard le jour
de la date de la Mise en gaz.
L'AMENAGEUR reconnait qu'en l'absence de paiement du solde de la facture le jour de la date de la Mise en gaz
prevu, GRDF pourra refuser la Mise en gaz.
4.4. Penalites de retard
Conformement a l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entra1nera l'application de plein
droit de retard d'un montant egal a trois fois le taux d'interet legal ainsi que d'une indemnite forfaitaire pour frais
de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros.
Ces penalites et indemnites forfaitaires sont exigibles le jour suivant la date de reglement prevu a la presente
CONVENTION. Lorsque les frais de recouvrement exposes sont superieurs au montant de l'indemnite forfaitaire
susmentionnee, le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justification.
4.5. Revisions des conditions financieres
Toute modification des elements precises en Annexe 3 (augmentation des longueurs d'alimentation exterieure a
la zone, modification du nombre de lots, modification des traces interieurs, modification du phasage du projet,
modification des besoins en gaz naturel previsionnels, ...) entra1nera la realisation d'une nouvelle etude technico-
economique, et la revision, le cas echeant, des conditions financieres.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 Dans le cas ou le resultat de cette nouvelle etude serait favorable (cest-a-dire dans le cas d'une baisse de la
participation financiere de l'AMENAGEUR ou dans le cas ou la rerrtabilite des travaux puisse etre assuree sans
participation financiere de l'AMENAGEUR), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de definir
par voie d'avenant les nouvelles conditions financieres (participation financiere eventuelle a la charge de
l'AMENAGEUR).
Dans le cas ou le resultat de cette etude technico-econornique serait defavorable (c'est-a-dire impliquant une
augmentation de la participation financiere), la CONVENTION pourra faire l'objet d'une resiliation de l'une ou
l'autre des Parties. A defaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financieres.
Toute adaptation du reseau apres pose des Ouvrages lnterieurs resultant d'une modification de voirie et/ou
limites parcellaires fera l'objet d'une facturation au demandeur.
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE
REALISATION DES OUVRAGES
5.1. Realisation de l'Etude Technique prealable
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR
Dans un delai de 3 mois avant le demarrage des travaux realises sous la ma1trise d'ouvrage de
l'AMENAGEUR, celui-ci s'engage a fournir a GRDF les elements du dossier projet qu'il n'aurait pas transmis a
GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
- Les caracteristiques des batiments au regard du descriptif du programme previsionnel du PROJET joint en
Annexe 3 et la definition des utilisations du gaz,
- La fiche information et planning conformement a l'Annexe 3,
- Le plan masse, plan de situation, plan de voiries et reseaux divers (VRD) du PROJET, joints en Annexe 3,
- Le trace projete des Ouvrages a l'lnterieur de la zone comprenant les Branchements, le reseau et
presentant l'emplacement projete des coffrets / postes lorsque ceux-ci sont connus au moment de la
signature de la presente CONVENTION,
- Les prescriptions en matiere de sante et de securite.
L'AMENAGEUR s'engage a fournir tous les ans la mise a jour des documents correspondant a l'avancee du
planning previsionnel de realisation de l'amenagement ainsi qu'a la livraison des batiments.
5.1.2. Engagements de GRDF
Dans un delai maximum de un (1) mois a compter de la reception des documents cites ci-dessus, GRDF s'engage
a realiser avec l'AMENAGEUR l'etude technique du projet de trace des Ouvrages consideres sur la base des
elements fournis par l'AMENAGEUR et a en transmettre les resultats a l'AMENAGEUR.
5.2. Realisation du Reseau d'amenee
5.2.1. Engagements de GRDF
GRDF s'engage a realiser les travaux en amont des Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT ainsi que
les eventuels renforcements du reseau de distribution et/ou l'Extension du reseau a partir du reseau de
distribution existant en PE, jusqu'aux Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 5.3. Realisation des Ouvrages lntarieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la realisation des Ouvrages
lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1.1. Conformite aux normes et reglements applicables
L'AMENAGEUR s'engage a realiser les travaux qui lui incombent en application de la presente CONVENTION,
comme decrits a l'article 5.3.1.3 dans le respect des reqles de securite, notamment de l'arrete du 13 juillet 2000
portant reqlernent de securite pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges
Reglement de Securite de la Distribution de Gaz ( dits "RSDG ") associes.
L'AMENAGEUR s'engage egalement a se conformer:
- Aux exigences supplementaires contenues dans les specifications techniques de GRDF remises a
l'AMENAGEUR a la signature de la presente CONVENTION,
- Pour tous les travaux qu'il realise dans le cadre de la presente CONVENTION, l'AMENAGEUR s'engage a
se conformer au "Guide des bonnes pratiques : Realisation des ouvrages gaz dans les programmes
immobiliers, les lotissements ou les zones d'amenagement" (Reference 2RDB0410) remis par GRDF ou
telechargeable sur www.grdf.fr. Ce document precise sous forme condensee et illustree, les exigences de
GRDF en matiere de construction des Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT. En complement
de ce guide, il est precise que le trace des canalisations de distribution de gaz naturel et les equipements et
accessoires associes ne passent en aucun cas a l'interieur des parcelles privatives ou destinees a le devenir.
5.3.1.2. Coordination Securite Protection de la Sante
L'AMENAGEUR reconnait etre ma1tre d'ouvrage des travaux realises en application de la presente
CONVENTION, au sens des article R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux etant realises dans le
cadre general de l'operation d'amenagement de la ZONE qu'il realise.
11 est rappele a l'AMENAGEUR son obligation de designer un "Coordonnateur Securite Protection de la Sante"
(ci-apres "Coordonnateur SPS"), pour l'ensemble de l'operation, conformement a la legislation en vigueur (en
application de la loi n°93-1418 du 31 decembre 1993).
Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS sera communique a GRDF au moins 15 jours avant le debut des
travaux.
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront etre inclus dans le plan general de coordination et
transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Securite et de Protection de la Sante (PPSPS).
5.3.1.3. Realisation des ouvrages a l'lnterieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
L'AMENAGEUR realise ou fait realiser sous sa responsabilite (et a ses frais conformement a l'article 4.2.1) les
travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les specifications techniques de GRDF
qui lui seront remises a la signature de la presente CONVENTION :
- La realisation de la fouille, commune ou non, destinee a recevoir les Ouvrages a l'lnterieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, la fourniture et la pose de fourreau pour passage ulterieur de Branchement en
traversee de voirie le cas echeant ,
- Le remblayage de la fouille (y compris materiau meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur
de couleur jaune) et remise en etat des sols.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 5.3.2. Engagements de GRDF concernant la realisation des Ouvrages lnterlsurs de la
ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.2.1. Realisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel a l'Intarieur de la ZONE
D'AM ENAGEM ENT
GRDF fournit le rnateriel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs ...)) destines a etre
poses au titre des Ouvrages lnterieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
GRDF fait realiser sous sa responsabilite la pose et la soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE a
l'Interieur de la ZONE D'AMENAGEMENT (a l'exception des travaux decrits a l'article 5.3.1.3), y compris les
eventuels Branchements et coffrets prevus a l'article 4.2.1.
Dans le cas de Branchements prevus depuis le domaine public, GRDF se charge d'effectuer les demarches afin
d'obtenir les autorisations administratives requises pour effectuer les travaux des Branchements correspondants.
Les travaux seront pris en charge par GRDF et realises par l'entreprise de son choix. Ces travaux sont planifies en
meme temps que ceux realises a l'interieur de la ZONE D'AMENAGEMENT.
La responsabilite de GRDF ne pourrait etre engagee en cas de refus d'autorisation administrative de realisation
des travaux.
5.3.2.2. Remise de la tranchee ouverte
A la remise, a titre gratuit, de la tranchee ouverte, GRDF et l'AMENAGEUR signent de fac;on contradictoire un
"Proces Verbal de remise a titre gratuit de tranchee ouverte avant deroulage de tube PE" (Annexe 5).
5.3.2.3. Realisation du fond de plan georeference
GRDF s'engage a realiser un fond de plan numerise georeference de la ZONE D'AMENAGEMENT comportant la
representation des batis, des VRD et du reseau de distribution de gaz naturel dont il garantit l'exactitude. Les
supports de restitution sont au format Microstation DGNV8, aux normes de GRDF et a l'echelle 1/200eme. GRDF
s'engage a ce que les donnees repondent aux exigences du Decret anti-endommagement et soient de classe A.
Article 6. DELAIS
Le delai pour le demarrage des travaux par GRDF est de 90 jours apres la date d'entree en vigueur de la
convention.
L'AMENAGEUR s'engage a prevenir GRDF de la date de remise des tranchees 8 semaines avant que celle-ci ne
soit realisee.
Les interlocuteurs dedies de l'AMENAGEUR et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le
debut du chantier pour determiner le planning definitif des travaux relatifs aux Ouvrages a l'lnterieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, ainsi que celui du Reseau d'amenee. 11 comprendra notamment la date prevue de Mise en
gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche precisant l'identite et la qualite des intervenants sur le chantier sont
dOment signes par chacune des parties de la presente CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning a l'origine d'une des parties fera l'objet d'un accord avec l'autre
Partie.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT
FONCIER
7 .1 . Ouvrages en concession et accessibilite des compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du reseau de distribution publique de gaz naturel, assure l'exploitation et la
maintenance de l'ensemble des ouvrages concedes dans le cadre du Cahier des charges de Concession etabli
entre GRDF et l'autorite concedante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dOment habilitee par GRDF doit avoir a tout moment
libre acces aux Ouvrages a l'lnterieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, destines a l'alimentation en gaz naturel
des constructions qui sont ou seront edifiees pendant l'execution des presentes et a l'issue.
7 .1 .1 . Constitution de Servitude
L'AMENAGEUR autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dOment habilitee par GRDF,
pendant toute la periode des travaux, jusqu'a la retrocession en domaine public a penetrer dans les parties
communes de la ZONE D'AMENAGEMENT et a y executer tous les travaux necessaires a la construction ou au
raccordement de nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'etend a ce qui est utile a
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la reparation, l'allongement, l'enlevement de tout ou
partie de canalisations et d'ouvrages ou accessoires qui seraient deja en place.
Des lors que les canalisations, poste de detente, ouvrages et accessoires se trouvent dans les parties privatives
de la ZONE D'AMENAGEMENT et notamment des lors que les voies n'auraient pas fait l'objet d'une retrocession
en domaine public, L'AMENAGEUR consent expressement a GRDF, de part la signature de la presente
CONVENTION, une servitude sous seing prive pour etablir a demeure dans l'emprise des parties communes de
la ZONE D'AMENAGEMENT, les ouvrages destines a l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou
seront edifiees.
Toutefois, les parties conviennent pour tenir compte des ouvrages et de leur localisation, de signer une
convention de servitude, selon le modele propose par GRDF.
GRDF prendra la decision de publier a ses frais, devant notaire la convention de servitude. Les frais de publicite
fonciere seront dans ce cas integres dans le calcul de rentabilite de l'operation, prevu a l'article 4.
7 .1.2. Classement des voies en domaine public
Des lors que les voies sont en domaine public, GRDF beneficie d'un droit d'occupation legal en tant que
concessionnaire du reseau de distribution public de gaz (article L 433.3 du code de l'Energie).
7 .2. Regles d1implantation des compteurs - regles en matiere de
plantation d1arbres - Regles en matiere de constructions a proximite
du reseau de distribution de gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage a respecter les regles suivantes et a les rendre opposables, meme apres la fin du
PROJET d'amenagement, a tout acquereur de lot de partie commune ou privative de la ZONE
D'AMENAGEMENT:
- lmplanter les compteurs en limite de propriete privee pour assurer leur accessibilite,
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 - Toute plantation d'arbre a proxirnite du reseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P
98-332 de fevrier 2005, intitulee "Regle de distance entre les reseaux enterres et reqles de voisinages entre
les reseaux et veqetaux",
- Toute construction de batirnents est interdite sur une largeur de 2 metres de part et d'autre du reseau de
distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance etant reduite, du cote de la canalisation le plus proche
de la limite des parcelles privatives, a un metre afin de prernunir l'ouvrage des travaux de tranchees realises
en domaine privatif par l'acquereur de tout lot notamment l'edification ulterieure d'un muret en limite de
propriete,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage ne sera pas
considere comme un batiment au sens de la presente CONVENTION.
L'AMENAGEUR s'engage a prendre en charge le coOt des deplacements d'ouvrage qu'il aura realises ou qu'un
acquereur aura realises, consecutifs au non respect des regles ci-dessus et decoulant d'une defaillance de sa part.
7 .3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations necessaires a l'execution de la presente CONVENTION, notamment
l'autorisation d'amenager par l'AMENAGEUR, a l'issue d'un delai de un an a compter de la date de signature de
la presente CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives necessaires a l'implantation du
Reseau d'amenee par GRDF impliquent la resolution de la presente CONVENTION.
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT
En application de l'article 1216 du code civil et dans le cas ou la competence pour l'amenagement de la ZONE
D'AMENAGEMENT serait transferee, GRDF autorise l'AMENAGEUR a ceder sa qualite de partie a la presente
Convention a la nouvelle entite ayant competence pour l'amenagement de la ZONE D'AMENAGEMENT.
L'Amenageur s'engage a notifier a GRDF sans delai le transfert de competence.
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera automatiquement resiliee, sans formalites, dans les situations suivantes :
- En cas de non obtention, par l'AMENAGEUR, des autorisations administratives necessaires - ou assimilees
-, a l'issue d'un delai de un an a compter de la date de signature de la presente CONVENTION ou de la non
obtention des autorisations administratives necessaires a l'implantation du Reseau d'amenee de GRDF,
- Si les travaux ne debutent pas au maximum un (1) an apres la signature de la CONVENTION,
- En cas de non respect de ses obligations, dOment constatee, de l'une ou l'autre des Parties, et d'echec de
conciliation stipulee a l'ARTICLE 11, la presente CONVENTION sera resiliee de plein droit.
Les frais des etudes deja realisees par GRDF seront factures a l'AMENAGEUR.
Par ailleurs, la resiliation n'emporte pas abandon des dommages et interets eventuellement dOs par la partie
defaillante qui ne pourront etre inferieurs aux frais deja engages par GRDF au jour de la resiliation et majores de
30% a titre de clause penale.
Article 10. CONFIDENTIALITE
Les parties s'interdisent de porter a la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque
voie que ce soit, le texte integral ou des extraits de la presente CONVENTION, sauf pour se conformer a une
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 obligation leqale ou pour satisfaire aux necessites d'une action en justice.
11 est de plus, expressernent convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de
toute nature echanqes a l'occasion, notamment, de la negociation, de la conclusion ou de l'execution de la
presente CONVENTION, presentent un caractere strictement confidentiel.
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Les Parties s'efforcent de resoudre a l'amiable tout litige relatif a la formation, la validite, lexe cution ou
l'interpretation de la CONVENTION.
A defaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis a l'appreciation du tribunal competent dans le ressort de la
Cour d'Appel de Paris.
11 est rappele que la Commission de Regulation de l'Energie peut etre saisie en cas de differend entre un
operateur de reseau et ses utilisations lie a l'acces au reseau, aux ouvrages ou installations ou a leur utilisation,
notamment en cas de refus d'acces ou de desaccord sur la conclusion, l'interpretation ou l'execution des contrats
et protocoles.
La CONVENTION est soumise au droit franc;ais tant sur le fond que sur la procedure applicable.
Article 12. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l'execution de ses missions dans le cadre de la presente CONVENTION.
L'AMENAGEUR est depositaire du materiel fourni par GRDF (tubes PE, boules marqueurs, coffrets et socles) et
en assure la garde ainsi que la surveillance jusqu'a la Mise en gaz des lots.
L'AMENAGEUR garantit GRDF contre tout recours qui serait engage par les acquereurs de lots, les Ayants droit
ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux
realises par l'AMENAGEUR.
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La CONVENTION est constituee des documents suivants :
- La presente CONVENTION
- Ses annexes :
• ANNEXE 1 : Definitions
• ANNEXE 2 : lnterlocuteurs
• ANNEXE 3 : Descriptif du programme previsionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et planning, inclus
Plan de situation et Plan masse de la ZONE D'AMENAGEMENT ( a inserer localement) trace previsionnel
GRDF exterieur a la ZONE D'AMENAGEMENT precisant le(s) point(s) d'entree(s), Trace previsionnel des
canalisations defini par GRDF a l'lnterieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
• ANNEXE 4 : Fiche contact Acquereur
• ANNEXE 5: Proces Verbal de remise a titre gratuit de tranchee ouverte avant deroulage de PE
Au cas ou des donnees figurant dans les Annexes seraient inconnues a la date de signature de la CONVENTION,
les elements manquants seront completes au fur et a mesure de l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois
avant la date de demarrage des travaux. Au dela de ce delai et au cas ou des donnees figurant dans les Annexes
seraient amenees a evoluer, leur integration fera l'objet d'un avenant.
La CONVENTION, telle que decrite ci-dessus, se substitue a tous accords ecrits et verbaux anterieurs a sa prise
d'effet, ainsi que a toutes propositions, offres, devis emanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le meme
objet. Aucune des Parties ne pourra etre tenue a autre chose que ce qui expressement convenu dans la presente
CONVENTION.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 Fait en deux exemplaires originaux,
A NIMES,
Date de signature: 15/01/2020
GRDF,
Represente par
FREDERIC ROLLAND,
Deleque Marche d'Affaires
A _
Le _
L'AMENAGEUR,
Represente par
Louis VILLARET
President
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Sieqe social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ANNEXE 1 - Definitions
Ayant droit: les ayants droit sont les proprietaires successifs d'un Ouvrages a /'interieur de la zone: avant la Remise d'ouvrage, rnerne Lot. ensemble des ouvrages et installations n'appartenant pas au reseau Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de de distribution et situes en aval du Reseau d'arnenee : les distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont canalisations et branchements PE[1] (ou acier) et accessoires, situees a du poste de livraison ou l'organe de coupure generale. l'aval du Reseau d'arnenee et, le cas echeant, les conduites Concession: Conformernent a l'article L433-3 du code de l'enerqie, la montantes, et tous organes tels que robinets, protection cathodique concession de distribution confere au concessionnaire le droit (reseau acier), necessaires au bon fonctionnement et a la conservation d'executer sur les voies publiques et leurs dependances tous travaux de l'ensemble des ouvrages. A l'issue de la Remise d'ouvrage, ces necessaires a l'etablissement et a l'entretien des ouvrages en se ouvrages entrent alors en Concession. Seules les installations conformant aux conditions du Cahier des Charges de Concession et interieures a chaque Lot, en aval du compteur, restent en propriete des reglements de voiries routiere, en particulier L113-3 et L122-3 prive0 Extension: si necessaire, au plan technique, ouvrage assurant la Plan de masse: plan representant l'emplacement du projet liaison entre le reseau de distribution existant et le(s) Branchement(s). d'amenagement et precisant les limites et l'orientation du terrain, la Mise en gaz: operation consistant a remplir une Extension et/ou un repartition entre les terrains reserves a des equipements collectifs et Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en les terrains destines a une utilisation privative, le trace des voies de empechant un debit permanent de ce gaz desserte et de raccordement et l'altimetrie des voies. Mise en service : operation consistant a rendre possible un debit Plan de situation : plan donnant la situation geographique du terrain permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement concerne dans le perimetre de la commune dont il depend. et/ou un poste de livraison ayant fait prealablement l'objet d'une mise Reception d'ouvrage: acte par lequel l'AMENAGEUR procede, sous en gaz. sa responsabilite, a la reception des ouvrages dont il a commande la Programme d'amenagement: programme qui contient les VRD ainsi realisation a un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Reception que les caracteristiques du projet d'amenagement (nombre de d'ouvrage fixe le jour de depart des garanties dues par le ou les logements, surface au plancher, destination des batiments, etc) des constructeur(s). equipements publics et des futures constructions0 Remise d'ouvrage : acte materialise par un dossier de remise Reseau d'amenee: ensemble des ouvrages et installations amenant le d'ouvrage par lequel GRDF accepte d'incorporer les ouvrages realises gaz depuis le reseau de distribution existant jusqu'a l'entree des par l'AMENAGEUR a sa concession, et signe par les deux parties. Ouvrages a l'interieur de la zone d'amenagement ou de lotissement0 lnstallations interieures: les installations interieures correspondent a Retrocession des voiries: le transfert de voies dans le domaine public toutes les installations en aval du coffret ou poste de livraison. communal peut intervenir sur le fondement de l'article L318-3 du
Code de l'Urbanisme qui prevoit que "la propriete des voies privees ouvertes a la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut etre transferee d'office sans indemnite dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voiries sont situees"
Schema de prtn.cipe _- .s:ynthese des mwrages et installattons
(avant retour eventue! de !a vo/rte en domaine pub/ic)
Re.seau
- Reseau d'amenee
--------, 1 1 1 1
: Lot B : I CT__, Ouvrages a rint&ieur
delazone
Coffret
--,1
1
1 1
I J
Branchemerrts
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17/24 ANNEXE 2
lnterlocuteurs chez GRDF et l'AMENAGEUR pendant la duree de l'operatlon
A - Les interlocuteurs chez GRDF pendant la duree de l'operation sont les suivants:
l lnterlocuteur dedie lnterlocuteur Technique Commercial
Nom et prenorn 11 LAURENT
1
VIOUJAS
141 chemin du Mas de Cheylon
1
Adresse CS 43053, 30908 NIMES
CEDEX 2
Tel fixe 0466876601
Tel mobile 0624636836
Email laurent.vioujas@grdf.fr
B - Les interlocuteurs chez l'AMENAGEUR pendant la duree de l'operation sont les suivants :
lnterlocuteur privilegie du charge d'affaires de GRDF :
Nom et prenorn : Didier VAREILHES
Fonction : Charqete) d'operation
Adresse: 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE BP 15, 34150 GIGNAC
Tel fixe et mobile: 0467564199
0616824325
Email : Didier.VAREILHES@cc-vallee-herault.fr
Responsable de la commercialisation, charge de transmettre les cocrdonnees des acquereurs a GRDF :
Nom et prenorn :
Fonction:
Adresse:
Tel fixe et mobile:
Email:
L'AMENAGEUR et GRDF s'engagent a informer l'autre partie de tout changement d'interlocuteur dans les
meilleurs delais.
En cas d'interlocuteurs supplementaires, preciser leurs noms, prenoms, fonction et telephone.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ANNEXE 3
Descriptif du programme previsionnel de la zone d'amenagement et planning
(etabli par l'AMENAGEUR)
(inclus Plan de situation et plan de masse de la zone d'arnenaqernent)
Planning de l'operation -A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
SiZAC:
• Date de creation de la ZAC :
• Date du dossier de realisation :
Date prevue d' achevernent de la zone :
Date prevue de dernarraqe des travaux d'arnenaqernent :
Date de pose des reseaux souples :
Date previsible du debut des terrassements pour la realisation des reseaux:
Date souhaitee du dernarraqe du chantier :
Nom de l'entreprise retenue par l'Amenaqeur pour la pose des reseaux souples:
Etude d'impact et etude de faisabilite pour le developpement des energies renouvelables
Si le prcjet est soumis a etude d'impact, inclure un resume de /'etude d'impact ainsi que /'etude de faisabi/ite pour le developpement des energies renouvelables.
Programme de construction de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de tranches avec phasage previsionnel de livraison 1
Surface cessible de terrain de la ZONE D'AMENAGEMENT
Surface de construction (en m2 surface de plancher)
Nombre de parcelle ou lot total de la ZONE D'AMENAGEMENT Lycee + Gymnase
Nombre de logements prevus :
- dont nombre de lots nus individuels 0
- dont nombre de maisons individuelles groupees
- Dont nombre de logements collectifs
Nombre de lots Tertiaire / lndustrie et surface de construction previsible
pour ces lots (en m2 de plancher)
Nombre de branchements sur voie publique 0
Programme detaille
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 Destinatio Nom et Parcelle ou
n de la Nb de date de coordonne Puissance Consos en Debit en lot m2SP livraison es du MOA
Batiment constructio logements prevue si identifie en kW ** MWh ** m3/h ** n *
**
*
Preciser le type de destination prevue pour la parcelle / le betiment : logements individuels, logements collectits, ectivites en precisent le type
d'ectivites dont i/ s'eqit, equipements publics en precisent le type d'equipement public dont i/ s'eqit.
** Conformement a /'article 4.2. 1, GRDF s'engage a realiser les Branchements seulement des lots dont le Maitre d'Ouvrage est identifie et le prcjet qualifie, c'est-a-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le debit de gaz naturel sont definis.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 PLA N DE SITUATION ET PLA N DE MASSE au 1/200eme de la ZONE D'AMENAGEMENT
Trace previsionnel GRDF exterieur a la zone d'AMENAGEMENT precisant le(s) point(s) d'entreets) (fourni par
GRDF)
Trace previsionnel des canalisations a l'interieur de la zone (fourni par GRDF)
DESCRIPTION DE L'OPERATION
Joindre L'Avant Projet Sommaire
BERG SUD OUEST
le 12112/2019
Fon~ege sur 75m sous automute en
Pe125
+ Mise en place de vannes avec purges
de part el d'aulre cle l'auloroute
(pessage po,nl slngullerJ.
+ Extension de reseau de 230m de
Peti3 sous voia publiqee
+ Extens,on de reseau de 220m de
Pel13 sous voie privE\e oommunale en
rarection legare
+ Extension cle reseau cle 70m de Pe63
en trancMe rem,se.
La rf3-alisabon das aulres bran chements
1ndrv1due1s seront r&ahs.Ets ill la
demande.
Les tranchees a l'1nlerieur de la zac
saront rem1ses gratu1lemenl par
1·amenageur a GRDF'
Une convention de s,erv1tuda avec
enreg1slrement en acles authentiquas
rliA ,1 AlfrA i;:.1,mAA
(Faire preceder l;a 51gna\ure de 1a
me nbon "Boo poo r aCQJl
Avant Projet Sommaire
RE6-1901443 v2- GIG NAC -243- ZAC SECTEUR PASSIDE
I
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ANNEXE 4
FICHE CONTACT ACQUEREURS
A retourner par l'AMENAGEUR a GRDF
L'AMENAGEUR s'engage a transmettre a GRDF, au fil des ventes des parcelles, les coordonnees des
acquereurs :
Contact GRDF pour la transmission de la fiche :
INom du contact GRDF:
ITel:
IMail:
IAdcesse:
Contacts de l'acquereur de lots:
IILAURENT VIOUJAS 1
110466876601 1
ll1aurent.vioujas@grdf.fr 1
1
141 chemin du Mas de Cheylon CS
43053,
30908NIMES CEDEX 2
No/
Destinatio reference
n de la Acquereur Statut de la Date
parcelle ou entree en constructio n et m2 ou
du lot portefeuille nombre de Nom Adresse Telephone Adresse Acquis Reserve
concerne mail (*) logements
(*) joindre un plan de la zone pour localiser le lot.
Raccordement gaz :
Dans le cas ou l'acquereur de lot aurait indique a l'AMENAGEUR vouloir se raccorder au reseau de gaz naturel,
indiquer:
- La date de raccordement gaz naturel souhaitee
- Si possible, l'emplacement (en limite de propriete) du poste de livraison gaz naturel
L 'AMENAGEUR s'engage a informer prealablement les acquereurs du destinataire des donnees, a savoir GRDF,
et de la finalite de la collecte : permettre a GRDF et/ou a son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalise sur le choix de leur energie, dans le respect des dispositions de la loi n°lB-17 du 6 janvier 1978 relatives a /'informatique, aux fichiers et aux libertes, ainsi que des modalites d'exercice de leurs droit d'acces, de rectification et opposition.
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ANNEXE 5
Proces verbal de remise a titre gratuit de tranchee ouverte avant deroulage de tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire :
N°Affaire:
Adresse :
Commune:
Coordonnees des intervenants :
Arnenaqeur :
Ma'itre d'oeuvre:
Entreprise de travaux :
lnterlocuteur GRDF:
Le a , nous soussiqnes GRDF, represente par le charqe d'affaires en presence du
rnaitre d'ouvrage ou de son representant, apres avoir procede aux examens et verifications necessaires de la tranchee
ouverte, branchements et coffrets, declarons:
X - L'admission de la reception de tranchee ouverte avant deroulage du PE
X - L'admission avec reserves de la reception de tranchee ouverte avant deroulage du PE:
sous reserve de l'execution des travaux enumeres ci-apres avant le / / et en l'absence de constat de nouvelles reserves, la
reception de la tranchee sera prononcee.
La programmation des travaux de pose de reseau et de mise en gaz dependent de la date de reception de la tranchee.
Travaux a realiser si reserves constatees :
Liste non exhaustive des controles
Conforme Non conforme
Proprete de la tranchee (fond de fouille sans
eau, gravats, etc)
Accessibilite de la tranchee
Largeur de tranchee permet le respect de la
distance entre les reseaux
Presence d'un lit de sable
Nature du sable
Presence de fourreau en traversee de chaussee
de type TPC1
Coherence du diametre du fourreau en fonction
du tube PE a poser
Fouille branchement perpendiculaire a la fouille
reseau
Piquetage avec altimetrie
Pose des coffrets (limite propriete, hauteur,
presence fourreaux de remontee)
Respect des distances aux vegetaux
Mise en place de protections mecaniques le cas
echeant
Date de signature de l'entreprise
l'AMENAGEUR
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Date de signature de
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