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Ordre du Jour - Conseil du 1er mars 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Conseil du 1er mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Consommateurs,
1
S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U L LU UN ND DI I 1 1E ER R M MA AR RS S 2 20 02 21 1 À À 1 19 9 H HE EU UR RE ES S 0 00 0
Ordre du jour :
1-1 Commerces : projet Polopolos / Beefid / dynamisation du centre-ville 1-2 Inondations rue Berthelot
1-3 Classe de Neige 2021
1-4 Jumelage : * Warstein (55ème anniversaire de Jumelage)
* Hebden bridge (40ème anniversaire de Jumelage)
1-5 Elections 2021
1-6 Carte scolaire
1-7 Retour sur les premières commissions communales
2-1 Débat d’Orientations Budgétaires 2021
2-2 Adhésion au Club Noé
2-3 Adhésion à l’Office de Tourisme 7 Vallées Ternois
2-4 Frais de fonctionnement des écoles publiques réclamés aux communes de résidence 2-5 Mise en place d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes du Ternois et la Commune de Saint Pol sur Ternoise
2-6 Demande de subvention pour les travaux de sécurisation rue Ribot, rue Menuge et rue Salengro
3-1 Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et à l'engagement professionnel (Ingénieurs Territoriaux / Techniciens Territoriaux)
3-2 Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
3-3 Gratification pour stage dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire 3-4 Prolongation de la convention avec la Communauté de Communes du Ternois pour assistance administrative et technique
4-1 Convention HERTA
4-2 Conventions d’occupation du domaine public avec la société THD 59-62 afin de déployer le Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit
4-3 Achat à l’euro symbolique du terrain appartenant à Pas-de-Calais Habitat rue de Béthune (AD 113, 116, 584 et 586)
1 – INFORMATIONS
2 – FINANCES PUBLIQUES
3 – PERSONNEL
4 – URBANISME 2
5-1 Organisation des rythmes scolaires
5-2 Convention pour les associations
5-3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au nom du Conseil Municipal
------- : -------
5 – DIVERS 3
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Présents :
Tous les membres en exercice inscrits au tableau à l’exception de :
➔ Monsieur Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à Monsieur Dominique DEGOUVE ➔ Madame Claude ROUSSEZ qui a donné pouvoir à Monsieur Maurice LOUF ➔ Madame Catherine DUCROCQ qui a donné pouvoir à Monsieur Maurice LOUF ➔ Madame Betty SOYEZ qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude GIROT Secrétaire de séance :
➔ Monsieur Thibaut AUGAIT
Le quorum étant atteint, les membres du conseil peuvent délibérer.
P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 1 14 4 D DÉ ÉC CE EM MB BR RE E 2 20 02 20 0
Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2020.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’assemblée. Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée communale de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée.
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point : 3-4 Prolongation de la convention avec la Communauté de Communes du Ternois pour assistance administrative et technique.
Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du conseil municipal l’ordre du jour qui est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
1 1 – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S
Madame Cathy VANHILLE est arrivée le 18 janvier 2021 afin d’assurer les fonctions de Directrice Générale des Services. Monsieur le Maire laisse la parole à Madame VANHILLE afin qu’elle se présente.
Madame VANHILLE a 47 ans. Elle a une vingtaine d’années d’expérience dans la fonction publique (état et territoriale) dans différents domaines (déchets, assainissement, voirie, bâtiment, …). C’est une volonté de sa part d’évoluer sur un poste de Directeur Général des Services d’une commune à taille humaine afin d’être le chef d’orchestre des agents de la commune et de piloter les projets des élus. Elle est originaire du Pas-de-Calais et habite dans la Somme. Elle souhaitait intégrer une équipe municipale avec qui elle était en adéquation dans le fonctionnement et les projets, à savoir la redynamisation de la commune et l’amélioration de la sécurité pour les habitants. Elle remercie Monsieur le Maire et son équipe de lui avoir fait confiance. 4
1-1 Commerces : projet Polopolos / Beefid / dynamisation du centre-ville
Madame Karine DESCAMPS rappelle que le projet Polopolos a été imaginé par l’association l’Agora du Ternois en coopération avec les entreprises, les commerces, la Trésorerie, les habitants et la municipalité.
30 000 bons ont été imprimés, à savoir :
• 5 700 bons distribués dans chaque boîte aux lettres des habitants de Saint Pol sur Ternoise, • 16 000 bons mis en vente à 50 % de leur valeur à l’Office du Tourisme (soit 2,5 €), • 8 300 bons vendus à 100 % de leur valeur à l’Office du Tourisme (soit 5 €).
Il reste moins de 357 bons à vendre à l’Office de Tourisme (bon à 100% d’une valeur de 5 €).
Madame DESCAMPS présente le bilan à ce jour :
→ Bilan côté Agora :
Sur les 5 700 bons à 5 euros distribués aux Saint Polois soit 28 500 € mis en circulation, 16 120 € ont été remboursés soit 54 %. Le bilan définitif ne pourra être établi qu’après le 30 juin étant donné que les polopolos peuvent être utilisés jusque cette date.
→ Bilan des remboursements côté mairie :
Sur 16 000 bons à 50 % + 8 300 bons à 100 % – 357 bons restants à 100 % x 5 € = 119 715 € mis en circulation, 95 080 € ont été remboursés soit 79,4 %.
Ce projet a suscité un enthousiasme général. C’est un projet qui a fait du bien dans le contexte de la crise sanitaire et qui a fait plaisir à tout le moment que ce soit les commerçants qui étaient ravis de ce projet (nouveaux clients) ou les habitants / consommateurs (découverte des commerces). Pour mémoire, ce dispositif était accessible à tous. Il a permis de mettre en avant la Ville de Saint Pol au niveau de la presse.
Pour Madame DESCAMPS, ce projet remarquable représente l’optimisme dont chacun avait besoin. Elle est fière de la coopération mise en place avec les différents acteurs pendant toute la durée de cette opération.
Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est en cours avec l’association Agora du Ternois afin de mettre en place des actions pour accompagner la réouverture des bars et restaurants. Pour information, à ce jour, le coût pour la mairie est de 40 000 € pour un budget 50 000 €.
Un projet d’application pour les commerces est en cours de réflexion avec la Communauté de Communes du Ternois à l’échelle du territoire. C’est une application qui a été développée par deux Lillois afin de mettre en place notamment un programme de fidélité pour créer du lien entre les commerçants et les consommateurs.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
1-2 Inondations rue Berthelot
Monsieur le Maire souhaite faire un point sur les actions qui vont être mises en place pour prévenir des inondations dans la rue Berthelot. Une réunion a été organisée courant janvier 2021 avec Ternois Com qui détient la compétence études, entretien et travaux d’aménagement en vue de la lutte contre les phénomènes d’érosion et d’inondations. 5
Deux bassins seront réalisés en amont courant juin / septembre 2021 par la Communauté de Communes.
L’Association Foncière de Remembrement (AFR) réalisera des aménagements sur le chemin de remembrement pour les eaux de ruissellement (parcelles de Monsieur BOCQUILLON jusqu’à la descente du chemin).
La Ville a pris en charge les enrochements pour rétablir le fossé (4 700 € TTC). Des poteaux bétons seront installés par la commune pour retenir les branches avant le tuyau de traversée de chaussée (environ 2 000 € TTC).
L’association AVICREUSE a adressé ses remerciements à la mairie pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
1-3 Classe de Neige 2021
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Martine DUSART afin qu’elle fasse un point sur l’organisation du séjour de la classe de neige pour les élèves de CM2.
Madame DUSART rappelle que celui-ci se déroulera du 22 au 29 mars 2021 avec le centre de Groupe Oxyjeunes Voyages pour un séjour à Montriond-Morzine dans le département de la Haute-Savoie, au centre de vacances « L’escalade ».
Sur les 62 élèves de CM2, seuls 41 élèves ont reçu l’autorisation de leurs parents pour participer à ce séjour scolaire avec nuitées. À ce jour, en fonction de l’état sanitaire dans le Pas-de-Calais, au niveau de l’inspection académique, le projet est réalisable. L’inspection académique mettra à disposition de l’école un remplaçant pour les 21 enfants qui ne participeront pas à ce séjour. Madame DUSART précise que les parents qui ne souhaitent pas que leurs enfants participent à cette sortie ont fait ce choix pour des raisons sanitaires et non financières.
Néanmoins, en Haute-Savoie, toutes les sorties scolaires avec nuitées sont suspendues jusqu’au 8mars minimum sur décision préfectorale. Le départ ayant normalement lieu le 22 mars, il est à souhaiter que le contexte sanitaire s’améliore en Haute-Savoie et que la législation évolue.
Les activités de ce séjour ont dû être adaptées :
• Ski de fond chaque matin pendant 2 heures (à la place su ski alpin),
• Sorties raquettes, chiens de traîneaux, visite d’une fromagerie,
• Visite du Lac de Montriond et visite guidée de la Ville de Montriond.
Le coût du séjour s’élève à un total de de 29 226 € répartie comme suit :
• 669 € x 41 élèves= 27 429 €
• Gratuité pour les 2 enseignants
• 599 € x 3 animateur de ville = 1 797 €
Des assurances « rapatriements COVID » ont été souscrites (6,5 % du coût du séjour soit 1 899,69€). Le coût total du séjour sera donc 31 125,69 €. La participation réclamée aux parents est de 185 € (185 x 41 élèves : 7 585 €). La participation de la ville sera donc 23 540,69 € si le séjour est maintenu. En cas d’annulation, il n’y aura aucune dépense pour la ville (clause dans le contrat).
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations. 6
1-4 Jumelage :
* Warstein (55ème anniversaire de Jumelage)
* Hebden bridge (40ème anniversaire de Jumelage)
Madame Karine DESCAMPS indique que la volonté de la municipalité est de maintenir le jumelage et de lui donner une nouvelle jeunesse.
Le jumelage est avant tout la paix par l’amitié internationale mais également une opportunité pour les jeunes d’avoir une expérience à l’étranger (ouverture, adaptabilité,…).
Malheureusement avec le contexte sanitaire, les correspondants d’Hebden Bridge n’envisagent ni de venir à Saint Pol sur Ternoise, ni de recevoir une délégation. Néanmoins, une réflexion est en cours, malgré tout, avec les différentes associations.
Concernant Warstein, il est envisagé de recevoir les correspondants le week-end du 18 et 19 septembre 2021 avec une arrivée prévue le 17 septembre.
La municipalité organisera des réunions, dans un premier temps avec l’ASPAI pour préparer ce jumelage et essayera d’y impliquer, dans un second temps, les associations de la Ville.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
1-5 Elections 2021
Les élections départementales et régionales devraient probablement se tenir les 13 et 20 juin 2021.
Ce double scrutin rendra nécessaire le dédoublement des bureaux de vote. Il est donc impératif que ces lieux soient suffisamment grands pour accueillir ces deux espaces de vote de façon distincte.
Au regard de la situation sanitaire et de la taille du bureau de vote n°4, qui se tient à la Maison Pour Tous, la Préfecture du Pas-de-Calais a validé le transfert des bureaux 2 et 4 à la salle de Sports Léo Lagrange. Les bureaux 1 et 3 resteraient à la salle des Fêtes.
Néanmoins, l’organisation de ces consultations étant très complexes pour la tenue des bureaux de vote, Monsieur le Maire invite, dès à présent, les membres du conseil municipal à réserver leurs journées du 13 et 20 juin afin de tenir les différents bureaux.
Monsieur le Maire précise que, pour un scrutin, il faut couvrir 48 créneaux.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
1-6 Carte scolaire
Madame Martine DUSART indique qu’en maternelle, la fermeture d’une classe a été abandonnée en raison d’un effectif limité à 24 élèves en classe de grande section. Même si la baisse de la natalité est réelle, la directrice, qui a déjà commencé ses inscriptions, a collecté 45 inscriptions de « Petits », nécessaires à l’équilibre des effectifs. La maternelle restera donc à 6 classes. 7
Au niveau de l’école élémentaire, les effectifs des classes de CP et CE1 seront limitées à 24 élèves par classe. Il y aura 12 élèves au niveau du dispositif ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Ces enfants sont inclus dans une classe de référence qui correspond à leur âge en lien avec leur Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Il y aura 12 élèves au niveau dispositif UEE (Unité d’Enseignement Externalisé : IME de Saint Michel). Ces élèves sont également inclus dans une classe de référence avec le PPS mais plus avec une inclusion à visée sociale. L’école La Fontaine/ Prévert restera donc à 13 classes et 2 dispositifs.
Monsieur le Maire précise qu’au vu de la baisse de la natalité, il est nécessaire que la Ville accueille de nouvelles familles. La redynamisation de la Ville est donc indispensable pour éviter des fermetures de classes.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
1-7 Retour sur les premières commissions communales
Monsieur le Maire liste les commissions qui se sont tenues dernièrement, à savoir : • samedi 16 janvier : commission Travaux, Sécurité et Cadre de vie,
• samedi 30 janvier : commission Sports et Équipements Publics,
• samedi 06 février : commission Culture,
• samedi 20 février : commission Animations Evénements,
• samedi 27 février : commission Commerces.
Une commission Finances sera programmée prochainement pour le vote du Compte Administratif 2020 et du Budget 2021.
La Commission Solidarité et nos Aînés se tiendra le 11 mars prochain.
Les comptes-rendus de ces réunions sont à la disposition des élus.
Une réflexion se tiendra avec les membres du bureau municipal afin d’étudier la fréquence de ces instances. Ces réunions doivent vraiment rester des lieux d’échanges constructifs sur des enjeux importants.
Comme il l’a été précisé dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, les commissions ont été ouvertes à des experts. Ce principe a été mis en place au niveau de certaines commissions.
Monsieur le Maire en profite pour remercier les animateurs de ces commissions (préparation et pilotage de la réunion) et les agents qui ont participé à ces réunions.
Monsieur Maurice LOUF souhaite prendre la parole afin de faire un point sur la fermeture du magasin Carrefour Market. Étant donné que la commission Commerces s’est réunie le 27 février dernier, il aimerait savoir si ce dossier a été examiné lors de cette réunion notamment pour évoquer les alternatives et les réponses que pourraient apporter la commune face à cette nouvelle fermeture de commerce. Monsieur LOUF rappelle que LIDL va déménager prochainement en haut de la rue de Béthune. Il estime que le centre-ville se désertifie complétement et qu’il faudra beaucoup d’opération polopolos pour maintenir un dynamisme commercial. Cette fermeture est incompréhensive au vu des bénéfices du Groupe Carrefour. Pour Monsieur LOUF, c’est un détricotage continu du centre-ville avec le transfert de LIDL et le déménagement de l’intercommunalité. Si rien n’est fait, il pense qu’il ne restera plus que des magasins de vêtements ou non-alimentaires au niveau du centre-ville. Il aimerait savoir si la municipalité a rencontré la direction de Carrefour ou si des actions sont envisagées pour conserver une surface de produits alimentaires en centre-ville. 8
Monsieur le Maire indique que la fermeture de Carrefour Market n’a pas été abordée lors de la commission Commerces. Un groupe spécifique a été créé pour examiner ce dossier. Monsieur le Maire avait prévu d’évoquer cette fermeture en fin de séance. Il souhaiterait tout d’abord avoir une pensée pour les familles concernées par cette décision. C’est une nécessité absolue de bénéficier en centre-ville d’un magasin d’alimentation mais également de fournitures du quotidien et abordables financièrement.
Une rencontre s’est tenue avec la Direction de Carrefour. Deux rencontres sont fixées avec des enseignes dans le domaine de l’alimentation potentiellement intéressées par ce bâtiment, dont une enseigne qui est très intéressée étant donné que LIDL quitte le centre-ville. Il serait judicieux d’intégrer des circuits-courts avec des producteurs locaux et pourquoi pas avec plusieurs acteurs.
Le foncier du magasin Carrefour appartient à 50 % à Carrefour et 50 % à un privé. Les élus aimeraient avoir trouver une solution avant le déménagement de LIDL.
Cette fermeture n’est pas une bonne nouvelle pour la commune. Il faut donc réussir à transformer celle-ci en opportunité pour le centre-ville de Saint Pol sur Ternoise.
Madame Karine DESCAMPS aimerait que les élus soient optimistes devant l’ouverture des nouveaux commerces en centre-ville (traiteur, restauration, vente à emporter, photographe,…). Elle pense qu’il se passe des choses dans le Ternois grâce notamment avec la cellule du Développement Économique de l’Intercommunalité.
Monsieur le Maire qui est également Vice-Président au Développement Économique de Ternois Com en profite pour faire un bilan des ouvertures récentes de commerces. Depuis le 1er juin 2021, environ 10 à 12 commerces ont ouvert. Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est là pour mettre de l’huile dans les rouages, pour faciliter l’ouverture de nouveaux commerces (rencontres avec les différents acteurs afin que les projets aboutissent). L’image de la commune est importante pour attirer des projets (prix attractifs au niveau du foncier ou de location et esprit dynamique). Il rappelle que la presse a un rôle important dans ce domaine-là.
Monsieur le Maire conclut en rappelant l’importance que les élus participent aux différentes commissions communales.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
2 2 – – F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
2-1 Débat d’Orientations Budgétaires 2021
La tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 5211- 36, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT). L’organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat d’orientations budgétaires sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants. Le débat d’orientations budgétaires constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population, même si cette participation 9
reste soumise au bon vouloir des intéressés.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRé ») a modifié l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour instituer de nouvelles obligations relatives à la présentation et l’élaboration des budgets locaux.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être produit et débattu, au cours d’une séance du Conseil Municipal, dans les deux mois précédant l’examen et le vote du budget.
Ce rapport, transmis au représentant de l’État dans le département et au Président de l’intercommunalité, permet à l’assemblée délibérante :
- de débattre les orientations budgétaires envisagées par la commune pourtant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement, comme en investissement ; - d’avoir la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement qui préfigureront les priorités du prochain budget ; - d’être informé de la structure et de la gestion de l’encours de la dette.
A partir de données nationales, le DOB permet d’avoir une analyse MACRO de 2020 et échanger sur les grandes lignes 2021.
Les postes les plus importants en fonctionnement sont :
- La masse salariale : 3100 K €
- Le chauffage urbain : 360 K € 10
1. Perspectives internationales et européennes pour 2021
2. État des finances locales en France : l'année 2020 et le projet de loi de finances (PLF) 2021
3. Perspectives communales pour 2021
3.1 Section de fonctionnement
3.1.1 Dépenses
a) Charges à caractère général
b) Charges de personnel
c) Intérêts des emprunts
d) Charges à caractère général et autres charges de gestion courante
3.1.2 Recettes
a) Dotations
b) Fiscalité
c) Autres recettes
3.2 Section d’investissement
3.2.1 Dépenses
a) Crédits reportés
b) Nouvelles opérations
3.2.2 Recettes
a) FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée)
b) Autres recettes
4. Structure et gestion de l’encours de dette 11
1. Perspectives internationales et européennes pour 2021
La crise sanitaire liée à la COVID-19 est inédite. De nombreux experts soulignent que les références économiques du passé sont abandonnées et relèvent de fortes incertitudes sur l’évolution économique sur les prochaines années. L’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
Les gouvernements cherchent à enrayer la vitesse de propagation de l’épidémie en ayant recours, pour certains, à des mesures de confinement qui ont des répercussions à la fois sur l’offre et la demande à l’échelle mondiale.
Après une chute record de l’activité au premier semestre 2020, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre 2020 dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à la fin 2019.
Suite à l’accélération de la propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été 2020, l’Europe et les États- Unis sont confrontés depuis l’automne à une 2ème vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements qui pèsent sur l’activité au 4ème trimestre. L’accès progressif aux vaccins relativement efficaces constituent de véritables lueurs pour enrayer la pandémie.
L’inflation est quant à elle devenue négative en Europe à -0.2 % en août 2020 pour la première fois depuis 2016. L’inflation est anticipée à seulement 1,3 % à moyen terme en Europe, bien en dessous de l’objectif de 2 % de la BCE (Banque Centrale Européenne). Cette absence d’inflation devrait durer.
2. État des finances locales en France : l'année 2020 et le projet de loi de finances (PLF) 2021
Les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 à la fois sous l’effet de la dégradation de l’environnement macroéconomique et des mesures de soutien d’ampleur.
Cette crise a provoqué une forte chute de la croissance économique : baisse record du PIB en France de -5,9% au premier trimestre 2020 et de -13,8 % au second trimestre 2020. Toutefois, dans le projet de loi de finances 2021, le gouvernement inscrit un rebond attendu de croissance en 2021 (+5,9 %).
La dette de la France se creuse largement à 122,4 % du PIB en 2021.
L’année 2021 sera marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
En 2021, le déficit public devrait se réduire pour atteindre 6,7 % du PIB, soit une amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020 (10,2 % du PIB).
Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises ; la question de la compensation tout aussi durablement, des pertes de recettes pour les collectivités se posent tout autant, sinon davantage, que celle de leur autonomie fiscale. 12
Dans le cadre du plan de relance, cette stratégie est amplifiée avec la mise en œuvre dès 2021 de la baisse des impôts de production (fiscalité des entreprises). Cette mesure s’ajoutera à la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à celle de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
L’investissement des entreprises a reculé nettement en 2020 avec la baisse de l’activité et les incertitudes liées au contexte sanitaire, mais devrait croître à nouveau grâce, comme l’espère le Gouvernement, au plan de relance et aux mesures de soutien qui ont préservé la capacité des entreprises à investir. Il pourrait en être de même pour la consommation des ménages avec un rebond espéré d’environ 6 %.
3. Perspectives communales pour 2021
L’élaboration du budget 2021 se fait dans un contexte marqué par les évolutions suivantes :
- le projet de loi de finances 2021 prévoit une stabilité des dotations sans modification des modalités de calcul de la dotation globale des communes ;
- ce même PLF 2021 intègre le plan de relance de 100 milliards d’euros ;
- la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales toujours en cours (cette part de fiscalité sera remplacée par une part de la taxe foncière départementale avec application d’un coefficient correcteur afin que la fiscalité reçue soit équivalente à la part « perdue ») ; - la crise de la COVID-19 impacte les dépenses de fonctionnement et d’investissement comme les recettes (locations de salles par exemple).
Les prévisions se doivent donc d’être prudentes pour 2021 et les années suivantes.
3.1 Section de fonctionnement
3.1.1 Dépenses
a) Charges à caractère général
ANNEE 2020
Les dépenses pour les charges à caractère général ont été pour 2020 à hauteur de 1.552.893 € (2019= 1.830.160 €)
On peut citer les éléments marquants suivants :
Energie et électricité (chapitre 60612)
Les dépenses de 2020 ont été à hauteur de 213.628 € (2019=225.794 €).
Chauffage urbain (chapitre 60613)
Les dépenses 2020 ont été à hauteur de 442.865 €. Ce montant est nettement supérieur au budget visé (pour mémoire 360.000 €, eu égard à la baisse de coût constatée lors de la renégociation des contrats applicables dès le 01/09/2020).
Après étude approfondie, 2 explications peuvent être fournies :
- une facture de 41.000 € environ concerne le chauffage urbain de 2019 (facture de novembre 2019 enregistrée en février 2020) ; 13
- depuis de nombreuses années (sans doute début du contrat), les consommations des mois de novembre et décembre de l’année N-1 étaient comptabilisées en année N. Cette année 2020, selon les règles comptables, nous comptabilisons donc les consommations de 2020 mais aussi les consommations de novembre et décembre 2019 (soit finalement 14 mois de chauffage) estimées aux environs de 71.000 € ;
- sans ces erreurs d’imputation d’exercice comptable, le montant serait aux environs de 330.000 € ; - pour résumé, il y a 112.000 € qui ont été réglés en 2020 et qui n’auraient pas du l’être. Pour réaliser cette étude approfondie du contrat de chauffe, la Ville a fait appel à un cabinet (prestation de 350 €). Après analyse, une rencontre a été organisée avec ce cabinet, les élus et les services de la Trésorerie.
Fourniture de petits équipements (chapitre 60632)
122.770 € ont été dépensés en 2020 (2019=126.342 €). On peut indiquer que l’achat de masques et gel a représenté un montant de 18.672 €. La Ville a acheté pour 14.025 € de masques, somme remboursée à Ternois Com dans le cadre d’un groupement de commandes, déduction faite de la contribution de l’État (4.320 €).
Honoraires (chapitre 6226) et frais d’actes et de contentieux (6227)
Dans le cadre du dossier de suspicion de détournement de fonds, de l’embauche illégale de l’ex-responsable de cabinet de l’ancien maire et de la suspension au 09/07/2020 de l’ex-Directeur Général des Services et de l’ancienne Responsable finances, la nouvelle municipalité de Saint Pol sur Ternoise a dû se faire accompagner par un avocat. Cet accompagnement a conduit à des dépenses conséquentes au deuxième semestre 2020 : 11.479 €.
Pour information, les dépenses totales pour toutes affaires confondues s’élèvent à 41.079,16 € (chapitre 6226 = 31.839,16 € et chapitre 6227 = 9.240 €).
ANNEE 2021
Concernant les dépenses énergie et électricité, la Ville de Saint Pol sur Ternoise poursuivra son souhait de réduire ses dépenses énergétiques en devenant une municipalité éco-exemplaire notamment par la poursuite de la mise en place d’éclairage à leds.
Concernant le contrat de chauffe, le montant prévu au budget 2021 est estimé à 315.000 €, eu égard à une remontée des prix du gaz observée depuis septembre 2020. Le Point d’Echange de Gaz (PEG) était autour de 6.5 € en avril 2020 contre 20 € en janvier 2021, soit une hausse d’environ 50.000 € par rapport au budget initialement prévu de 265.000 €.
Concernant la crise sanitaire, la collectivité continuera à mettre tout en œuvre dans les procédures demandées par le gouvernement pour la protection de ses agents et habitants, et notamment pour l’aspect nettoyage de ses établissements de service public. Le montant prévu au budget restera à l’identique.
Les dossiers de contentieux ne sont, pour l’instant, par terminés. La Ville de Saint Pol sur Ternoise espère une issue de ces dossiers pour la fin du 1er semestre 2021.
b) Charges de personnel
ANNEE 2020
Les dépenses pour charges de personnel (chapitre 012 globalisé) ont été pour 2020 à hauteur de 2.942.242€ (2019=2.918.483 €). 14
Par rapport aux « Affaires » en cours à la mairie de Saint Pol sur Ternoise citées précédemment, les gains réalisés en masse salariale (salaires et charges salariales des agents concernés diminués des remboursements partiels par les assurances entre 2019 & 2020) s’élèvent à 66.682 €.
La Ville continue de payer une partie des salaires (50 %).
A noter que la fin de détachement de l’ancien DGS sur le poste fonctionnel de Direction Générale des Services a été actée au 01/01/2021.
Pour permettre à la ville de fonctionner dans les dossiers en cours et les projets nouveaux, la Ville a délibéré, lors du conseil municipal du 27 juillet 2020 sur la mise à disposition du personnel de la Communauté de Communes du Ternois :
- la Directrice Générale des Services pour une aide administrative et intérim du DGS ; - deux agents spécialisés en informatique pour pallier aux besoins en informatique notamment. Cette mise à disposition a couté à la Ville 15.786,33 € (chapitre 6218).
En complément pour les aspects de communication en général et notamment sur les réseaux sociaux, la Ville a fait appel à un prestataire : Proconseil (environ 4.000 €).
Si on prend en considération la réduction des dépenses pour les agents suspendus (67.000 €) et que l’on soustrait la prestation Ternois Com pour la mise à disposition de personnel (16.000 €), l’intervention de la société spécialisée en communication (4.000 €) ainsi que les dépenses supplémentaires en honoraires d’avocats (11.000 €), il reste un solde global positif de 36.000 €.
ANNEE 2021
Actuellement, la Ville de Saint Pol sur Ternoise compte 70 agents :
- 60 titulaires
- 7 contractuels équivalents catégorie C
- 1 apprenti
- 2 PEC (Parcours Emploi Compétences)
Les 60 titulaires sont répartis de la manière suivante (par catégorie) :
- 4 agents de catégorie A
- 5 agents de catégorie B
- 51 agents de catégorie C
L’âge moyen des agents s’élève à 51 ans.
Avec 8 personnes employées en 2020, le taux d'emploi des travailleurs handicapés s’établit à un niveau supérieur à l'obligation d’emploi de 6 % minimum de l'effectif total des salariés (taux 2019 : 16,13 %).
Madame VANHILLE présente ensuite les objectifs 2021/2022. Suite à l’audit Ressources Humaines réalisé en 2020, à l’audit de la Chambre Régionale des Comptes, à la rencontre entre la nouvelle équipe et l’ensemble du personnel et compte-tenu également d’une nécessité d’améliorer le fonctionnement, il sera nécessaire en 2021 de procéder à des ajustements en termes d’organisation (des actions urgentes seront à mettre en place : processus de recrutement, fiches de poste, entretiens annuels à organiser, Document Unique, cohérence de rémunération à établir ….). Cela amènera une discussion en Comité Technique lorsque le dossier sera plus avancé.
En termes de recrutement, à noter l’embauche d’une nouvelle Directrice Générale de Services, en remplacement de l’ancien DGS actuellement en arrêt maladie, le remplacement d’agents partis en mutation ou en retraite. Pour les embauches prévues en 2021, une volonté de la nouvelle municipalité sera de fonctionner par des recrutements sur compétences et savoir être. De façon à pouvoir se positionner sur les compétences, cette procédure s’est d’ailleurs déjà mise en place récemment par des tests de positionnement avant entretien sur des postes de catégorie C en espaces verts. 15
D’autre part, la charge de personnel en 2021 permettra de répondre à l’ensemble des points suivants : - les évolutions résultant pour partie de facteurs extérieurs, tels que l’incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui dépend de l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents et de la poursuite du dispositif règlementaire « Parcours Professionnel Carrières et Rémunération » (PPCR) sur l’ensemble des fonctionnaires ; - à la gestion prévisionnelle des effectifs (GPEC) afin d’anticiper les départs à la retraite ; - à l’adaptation des recrutements aux besoins et aux objectifs de la collectivité. En cas de décision de remplacement d’un poste, la collectivité s’astreint à identifier les besoins en compétences (métiers et/ou managériales) et expertises au regard des besoins de la collectivité ;
- à l’exploration des pratiques en faveur de l’insertion professionnelle des « publics éloignés de l’emploi » et des jeunes. A ce titre, la Ville poursuivra son engagement avec l’État afin de bénéficier du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) permettant de réinsérer dans la vie active des personnes plus particulièrement dans les domaines des espaces verts et de la voirie ; - de poursuivre sa politique en faveur de l’emploi, de la réinsertion professionnelle, de l’apprentissage, de participer à la mise en place de TIG (Travaux d’Intérêt Général), d’accueillir de jeunes hommes de 16 à 18 ans en partenariat avec l’association Apprentis d’Auteuil TATIOS pour l’accueil.
Un axe important en ressources humaines à mener en 2021 au sein de la Ville de Saint Pol sur Ternoise concerne la définition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui est l’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consistant en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux. Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise, entre autres, à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. L’élaboration de ces Lignes Directrices de Gestion se réalisera, dans le dialogue social, en tenant compte des politiques publiques mises en œuvre par la collectivité en matière budgétaire, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
La mise en place de ces Lignes Directives de Gestion permettra ainsi :
- d’établir les règles de recrutement, des modes de gestion, d’évaluation, de développement des compétences, et de suivi de carrières (entretiens professionnels, plan de formation, politique d’avancement et de promotion interne …) ;
- favoriser le dialogue social et l’organisation du travail (règlement intérieur, télétravail, temps de travail 1607 heures …) ;
- favoriser une politique de santé, sécurité au travail (livret d’accueil, préventions des risques processionnels, document unique, action sociale …).
Nonobstant les dépenses contraintes en ce domaine, l’objectif de maîtrise salariale sera un objectif important en 2021 pour la Ville de Saint Pol sur Ternoise.
Monsieur le Maire souhaite que la partie ressources humaines soit remise à plat pour améliorer le fonctionnement au quotidien mais également pour plus d’équité entre les agents.
c) Intérêts des emprunts
La liste récapitulative des intérêts d’emprunt est, ci-après. Berelrir
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Il faudra passer 2021 - 2022 avant de pouvoir lancer des projets ambitieux.
d) Autres charges de gestion courante
Année 2020 : 402.379 € dont :
- Subvention CCAS (102.000 € réalisés),
- Subventions de fonctionnement aux associations (115.455 € réalisés),
- Créances irrécouvrables qui correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public (Trésorier) en charge du recouvrement (36.194 € en 2020).
La Ville de Saint Pol sur Ternoise souhaite renforcer le lien avec les associations et poursuivre le versement de subvention, suivant les modalités définies dans le cadre d’une convention.
Au vu du montant important de créances (cantine, garderie), la Ville souhaite engager une démarche afin de les diminuer.
3.1.2 Recettes de fonctionnement
a) Dotations
Depuis les sept dernières années, l’État a imposé aux communes la réalisation de drastiques économies en réduisant la dotation globale de fonctionnement.
La DF (dotation forfaitaire / dotation globale de fonctionnement) est passée de 248.787 € en 2019, à 218.521 € en 2020, ce qui représente à nouveau une baisse supplémentaire de presque 12,16 % en un an.
Pour 2021, l’État s’engage pour le moment, à maintenir la DF à son niveau de 2020, soit une somme estimée à 218.521 € sur la base des rares éléments d’information à notre disposition à ce jour. Toutefois, cette stabilisation de la DF ne s’entend qu’au niveau national et ne garantit donc pas une stabilisation des montants individuels de DF.
La DSR (Dotation de Solidarité Rurale), a été revalorisée pour la quatrième année consécutive à la somme de 208.414 € en 2020 (182.204 € en 2019), soit + 14,38 % d’augmentation.
La dotation pour les titres sécurisés (passeports et cartes d’identité) est passée à 12.130 € pour 2020 contre 8.580 € en 2019.
b) Fiscalité
Pour 2020, la Ville de Saint Pol sur Ternoise qui, comme depuis plusieurs années, n’a pas augmenté ses taux, devrait percevoir (selon l’état 1259) :
- taxe d’habitation pour un produit de 505.345 € ;
- taxe foncière bâtie au taux de 14,54 % pour un produit de 1.430.154 € ;
- taxe foncière non bâtie au taux de 49,20 % pour un produit de 18.548 €.
soit un total prévisionnel de 1.954.047 €.
Pour mémoire, ces taxes ont rapporté la somme de 1.941.258 € à la commune en 2019. Rappelons toutefois la réforme en cours de la taxe d’habitation et des modalités de sa suppression et de ses conséquences. 18
Pour les contribuables :
Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers
2018 : dégrèvement d’1/3 du montant dû
2019 : dégrèvement de 2/3 du montant dû
2020 : dégrèvement total
En 2021, ce dégrèvement est transformé en exonération totale.
Pour les 20 % des foyers restant assujettis à la taxe d’habitation :
2021 : exonération de 30 % du montant total dû
2022 : exonération de 65 % du montant total dû
2023 : exonération totale
Ne sont concernées que les résidences principales, puisqu’il y a maintien d’une imposition sur les résidences secondaires.
Pour les collectivités
Jusqu’en 2020, reversement par l’État aux collectivités de l’intégralité de la taxe d’habitation. A compter de 2021 : suppression du reversement de la taxe d’habitation par l’État aux collectivités et entrée en vigueur d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Principe de compensation : à compter de 2021, la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est affectée aux communes, ce qui conduit à spécialiser la TFPB au profit du bloc communal.
Le taux de TFPB de référence de la commune correspond à la somme du taux départemental et du taux de la commune.
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près du montant de TH sur la résidence principale supprimée, un mécanisme neutralisant les « sur » et « sous-compensations » sera mis en place.
Il s’agira de prélever à la source les surcompensations par application d’un coefficient correcteur et de les redistribuer aux communes sous compensées.
c) Autres recettes
Nous percevrons également, chaque année depuis 2018, l’attribution de compensation, reversement de l’ancienne taxe professionnelle suite au passage à la fiscalité professionnelle unique de la Communauté de Communes du Ternois : 2.465.577,91 €.
ANNEE 2020
Autres recettes :
- Produits des immeubles (bâtiments et terres) : 178.613 € (compte 752)
- Cantine garderie : 80.135 € (compte 7067)
- Droits de place de marché : 2.066 € (compte 7336)
ANNEE 2021
Pas d’évolution majeure au niveau des recettes.
3.2 Section d’investissement
3.2.1 Dépenses
a) Crédits reportés
Les crédits reportés 2020 (RAR : Reste À Réaliser) représentent un montant estimé à 604.514 €. 19
b) Nouvelles opérations
Ainsi, en 2021, il est envisagé de poursuivre les travaux engagés en 2020 mais non finalisés (réfection de la toiture de l’église, remplacement des gouttières et descentes salle Léo Lagrange, mise en place d’équipements de jeux dans la cour de l’école maternelle).
Pour 2021, la Ville poursuivra la mise en place de projets et d’équipements (travaux matériel) permettant une amélioration :
- Animation, jeunesse et sports : remplacement de menuiserie (salle martin, centre médico-scolaire), étanchéité de la terrasse toiture du restaurant et équipements de cuisine (cantine scolaire), éclairage public (illuminations de noël) …
- bâtiment et patrimoine : mise à jour des DTA (Dossier Technique Amiante), portails coulissants au stade Léo Lagrange, clôture du petit terrain d’entraînement (stade de la cavée), skate park ou city park (salle Coubertin), rénovation de peinture (salle des fêtes) …
- amélioration du cadre de vie et travaux de déconnexion des eaux pluviales (un plan a été fait, aménagements en fonction des projets pour une infiltration et non un rejet dans les réseaux), entretien des voiries
- acquisition de nouveaux logiciels et matériels informatiques (mise aux normes, protection des données).
La priorité sera le maintien du patrimoine.
Des frais pour des études sont à prévoir pour le projet de redynamisation du centre-ville, pour le projet de logements intergénérationnels et pour des études complémentaires dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique et hydro sédimentaire de la Ternoise.
Ces investissements seront possibles grâce à une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement et à un endettement constant.
3.2.2 Recettes
a) FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Il s’agit du remboursement forfaitaire de la TVA sur les investissements de l’année précédente ainsi que sur les dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments. En 2021, nous devrions encaisser le montant attendu et non perçu en 2020 soit environ 291.000 €, en plus du FCTVA dû au titre de l’année 2021.
L’année 2021 sera l’année du lancement de la première étape de l’automatisation de la gestion du FCTVA opérée par les services de l’État. Au 1er janvier 2021, elle s’appliquera mais uniquement pour les collectivités territoriales qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense.
b) Autres recettes
En autres recettes, citons :
- la taxe d’aménagement pour les nouvelles constructions : 8.700 €
- le produit des amendes de Police : 110 € perçus en 2020,
- les cessions de terrains ou d’immobilisations : 201.200 € (bâtiment rue de Fruges et terrain rue de Canteraine ZAE),
- les subventions pour les projets en cours (école maternelle à recevoir). Les subventions attendues sont estimées à 570.000 €. 00'‘0
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Au 1er janvier 2021, il reste dans le budget principal un encours prévisionnel de dette de 5.185.654,81 €.
Concernant le budget annexe du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable (SIEP), la dette en capital s’élève à 149.407,26 €.
Le désendettement se poursuivra en 2021.
Malgré la diminution drastique des dotations de l’État qui impacte structurellement les finances communales, le manque de lisibilité sur les effets dans le temps des réformes, en cours et à venir, de la fiscalité locale décidées par le Gouvernement, la saine gestion de la commune, qui se caractérise par la maitrise des dépenses de fonctionnement et un faible endettement, nous autorisent à envisager pour l’exercice budgétaire 2021 une stratégie contra cyclique en maintenant un niveau d’investissement ambitieux afin de :
- Lutter, à l’échelle de notre bassin de vie, contre la crise économique consécutive à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- Continuer à équiper la commune et conforter ainsi son attractivité et le cadre de vie de ses habitants ;
- Soutenir le tissu économique du territoire par l’investissement public ;
- Poursuivre la modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des Saint Polois.
La clôture des comptes 2020 est en cours de finalisation. Monsieur le Maire propose de mettre en place des critères clés pour l’examen de ces chiffres : données de la CAF, capacité d’autofinancement, durée de désendettement, % de charges par rapport aux villes de même strate,…
Le Conseil Municipal est invité à débattre de ces orientations.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que suite au rapport de la DGFIP concernant le détournement de fonds, Monsieur le Maire a déclenché un audit par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), qui a débuté en septembre 2020.
Cet audit est sur la phase finale d’enquête. Une première synthèse sera présentée aux parties courant mars 2021, le rapport est attendu vers le 15 avril, les parties auront 2 mois pour faire les remarques jugées utiles.
Ensuite, la CRC se réunira en commission de façon à établir le rapport final qui sera rendu public. Ce rapport final devrait être connu au cours du 3ème trimestre 2021 et présenté au Conseil Municipal.
Cet audit de la CRC doit être vécu comme un outil de progrès et nous permettra d’avoir à la fois un bon état des lieux du fonctionnement de la mairie et d’autre part, il nous donnera l’opportunité de dégager des axes d’amélioration pour les années à venir.
Monsieur Jean Claude GIROT aimerait obtenir des précisions concernant la gestion des Ressources Humaines, notamment l’accueil de TIG et le partenariat avec l’association MECS TATIOS. Monsieur le Maire précise qu’il est question de deux dossiers distincts. La municipalité envisage de mettre en place des pratiques favorisant l’insertion professionnelle. Des jeunes de la MECS TATIOS seront accueillis pour faire des travaux de bénévolat (secrétariat, travaux,…). Concernant les TIG, ce sont des personnes qui ont une sanction disciplinaire à faire. Une pré-sélection des personnes sera effectuée. Des agents devront être formés pour devenir tuteur (missions de 1 à 3 semaines). Il est important d’apporter une aide aux autorités judiciaires afin que les TIG soient réalisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2021. 25
2-2 Adhésion au Club Noé
La Ville de Saint Pol sur Ternoise souhaite adhérer au Club Noé.
Le Club Noé est une association qui regroupe un ensemble d’acteurs économiques des Hauts-de- France qui s’engagent dans les nouveaux modèles économiques et plus particulièrement avec l’Économie de la Fonctionnalité et de la Coopération (EFC).
Le laboratoire Atemis, le Réseau Alliances, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Hauts- de-France, le Centre de Développement des Eco-entreprises (CD2E), le CEntre Ressource du Développement Durable (CERDD), le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD) et la Région Hauts-de-France ont lancé le Club Noé en 2012. Aujourd’hui, d’autres partenaires ont rejoint la dynamique. De nombreuses structures y ont adhéré depuis pour s’engager dans un nouveau modèle de développement.
Ce Club dispose d’une section locale, l’Agora du Ternois, qui était l’un des partenaires du projet Polopolos.
QUOI, COMMENT, POUR QUI ?
L’Économie de Fonctionnalité et de la Coopération (EFC) est un ensemble de clés de lecture qui vise à concilier intérêts économiques, sociaux et environnementaux en mettant au centre de l’organisation les effets utiles produits plutôt que la vente en grande quantité de biens ou de services.
En accompagnant ses adhérents par ce prisme, le Club Noé a pu voir un imprimeur devenir plus rentable en imprimant moins, mais aussi un centre d’appel transformer son modèle économique pour être un acteur pilote de l’accès au soin. Tant d’autres ont su changer leur perception de la valeur qu’ils créent et trouver de nouvelles manières de la produire.
À partir d’un travail d’appropriation des concepts, de mises en relation et de divers interactions organisées par le Club Noé au sein de sa communauté d’actions et de pensées, ces transformations continuent de se multiplier. Les organisations qui les portent poursuivent leur professionnalisation.
Réussites économiques et sociales (diminution du temps de travail à chiffre d’affaires constant, …), réussites écologiques (diminution de 50 % de la consommation de matière première à chiffre d’affaires constant, …), création de groupements coopératifs autour de fonctionnalités communes (performance énergétique, alimentation durable, …) et de territoires de notre région (Agora du Ternois, …), ces entreprises, associations, collectivités et indépendants font des Hauts-de-France la région pilote d’une économie résiliente face aux multiples crises de notre temps.
Tous ces concepts se traduisent sur le terrain grâce, notamment, au réseau Alliances qui est membre fondateur du Club Noé.
Le réseau Alliances est un réseau pour entrepreneurs responsables de la région des Hauts-de- France. L’association fédère les acteurs économiques du territoire pour améliorer leur impact social et environnemental et ainsi favoriser l’attractivité du territoire. Partenaire historique du Club Noé, le Réseau Alliances est à l’origine du premier parcours avec l’Économie de la Fonctionnalité et de la Coopération organisé depuis sa conceptualisation. Premier réseau d’acteurs économiques engagés pour impulser une économie plus responsable, ce membre fondateur du Club Noé fédère depuis 1993 plus de 380 adhérents et partenaires, de la TPE au grand groupe, répartis sur tout le territoire. 26
Cette adhésion au Club Noé permettra de rejoindre une communauté qui va nous aider à mener le changement dans notre ville, notamment pour transformer Saint Pol sur Ternoise, échanger avec des communes adhérentes notamment la ville de Loos en Gohelle pour bénéficier de son expérience. Cela permettra de suivre un parcours d’évolution avec l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. S’engager dans le sens d’une mutation de son modèle économique ne s’improvise pas. Cela se construit ensemble et s’orchestre sur la base d’un cadre conceptuel. Pour faire ressource dans le sens de cette trajectoire, le Club Noé propose un ensemble de services personnalisés à chaque profil et niveau de transformation. Cette dynamique s’adresse à tous ceux qui disposent et doivent questionner leur modèle économique.
Monsieur le Maire remercie les élus qui ont assisté à la réunion avec le Club Noé à 18 h.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d’adhérer au Club Noé. Le montant de l’adhésion annuelle est de 600 euros, → d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2-3 Adhésion à l’Office de Tourisme 7 Vallées Ternois
L’Office de Tourisme 7 Vallées Ternois propose d’adhérer au réseau de l’Office de Tourisme afin de bénéficier des supports de communication de cette entité.
Pour ce faire, 4 formules sont proposées :
• adhésion de base (10 euros pour l’année) : participation à l’assemblée générale, brochures des animations de la Ville qui pourraient être déposées aux offices de tourisme, …) • formule partenaire (60 euros pour l’année) : prestations de l’adhésion de base + figuration dans la carte touristique, page sur le site web de l’Office de Tourisme, publication sur la page Facebook de l’Office de Tourisme, …
• formule partenaire + (70 euros pour l’année) : prestations de l’adhésion de base et de la formulaire partenaire + zoom dans la newsletter et invitation aux deux éduc’tours. • formule agenda (20 euros pour l’année) : prestations de l’adhésion de base + inscription des évènements importants dans la newsletter.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d’adhérer à la formule partenaire + (70 euros pour l’année),
→ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2-4 Frais de fonctionnement des écoles publiques réclamés aux communes de résidence
Le montant des charges de fonctionnement réclamées aux communes de résidence pour les élèves domiciliés en dehors de la commune de Saint Pol sur Ternoise a été fixé à 360 € par enfant pour l’année scolaire 2020-2021.
Il est proposé de réviser le montant de cette participation en la fixant à 365 € par élève à compter de l’année scolaire 2021-2022.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de réviser le montant des charges de fonctionnement réclamées aux communes de résidence pour les élèves domiciliés en dehors de la commune de Saint Pol sur Ternoise en la fixant à 365 € par élève à compter de l’année scolaire 2021-2022. 27
2-5 Mise en place d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes du Ternois et la Commune de Saint Pol sur Ternoise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L.5211-4-4,
Vu le Code de la commande publique, défini par :
• l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, • le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire, Et plus précisément les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Considérant que les 103 communes membres de l’intercommunalité et la Communauté de Communes du Ternois ont des besoins communs en Fournitures et Services, nécessitant le lancement de marchés et accords-cadres,
Considérant qu’un groupement de commandes a vocation à mutualiser les achats en permettant de réaliser des économies,
Considérant que la Communauté de Communes du Ternois propose un groupement de commandes permanent pour des marchés de fournitures et services,
Considérant que la signature de la convention de groupement de commandes permanent est nécessaire pour la participation aux futures consultations lancées dans le cadre de la mutualisation des marchés mais qu’elle n’oblige pas la commune concernée à participer à tous les marchés et accords-cadres proposés,
Considérant que la commune qui participe à un marché mutualisé s’assurera, après notification, de la bonne exécution technique et financière de la partie du marché le concernant.
Il est proposé à l’assemblée communale d’adhérer à la convention constitutive pour le groupement de commandes permanent proposé par Ternois Com, pour des marchés de fournitures et services, pour la durée du mandat de Monsieur le Maire, ci-après (Annexe 1). - TERNOISCOM « — TERRE D'AUENIR —
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
RELATIF A LA PASSATION DE MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique (CCP)
Article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : Objet du groupement
La constitution du groupement de commandes permanent a pour objet d'assurer une meilleure
gestion des achats et de réaliser des économies pour les marchés et les accords-cadres de fournitures
et de services de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS et de ses 103 COMMUNES
MEMBRES.
La liste des achats n’est pas limitative.
Chaque commune membre du présent groupement permanent reste libre de choisir de participer ou
non aux mises en concurrence (marchés ou accords-cadres) proposées par le groupement.
Les conditions de participation sont décrites à la présente convention et dans les annexes qui seront
adressées aux communes membres lors de chaque mise en concurrence (marché ou accord-cadre).
Le représentant légal de la commune membre (Maire ou son représentant) signifiera à la collectivité,
par retour de mail, sa décision de participer ou non à cette mise en concurrence.
ARTICLE 2 : Composition du groupement
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS, « TERNOISCOM », Représentée par M. Marc BRIDOUX, son Président, autorisé par la délibération n°16/15.07.2020
ayant pour objet « DELEGATIONS AU PRESIDENT », en son article 3., à conclure et signer toute
convention de groupement de commandes pour la passation de marchés et accords-cadres.
- Les 103 Communes membres de l’intercommunalité, sous réserve des délibérations
concordantes autorisant les maires à signer cette convention et à participer aux marchés ou
accords-cadres proposés par le groupement :
Anvin, Aubrometz, Aumerval, Auxi le Château, Averdoingt, Bailleul les Pernes, Beauvoir Wavans,
Beauvois, Bergueneuse, Bermicourt, Blangerval-Blangermont, Boffles, Bonnières, Boubers sur
Canche, Bouret sur Canche, Bours, Boyaval, Brias, Buire au Bois, Buneville, Conchy sur Canche,
Conteville en Ternois, Croisette, Croix en Ternois, Ecoivres, Eps-Herbeval, Equirre, Erin, Fiefs, Flers,
Fleury, Floringhem, Fontaine les Boulans, Fontaine les Hermans, Fontaine l'Etalon, Fortel en
Artois, Foufflin Ricametz, Framecourt, Frévent, Gauchin Verloingt, Gennes-lvergny, Gouy en
Ternois, Guinecourt, Haravesnes, Hautecloque, Héricourt, Herlin le Sec, Herlincourt, Hernicourt,
Hestrus, Heuchin, Huclier, Humeroeuille, Humières, La Thieuloye, Le Ponchel, Ligny St Flochel,
Ligny sur Canche, Linzeux, Lisbourg, Maisnil, Marest, Marquay, Moncheaux les Frévent, Monchel
sur Canche, Monchy Breton, Monchy Cayeux, Monts en Ternois, Nedon, Nedonchel, Neuville au
Cornet, Noeux les Auxi, Nuncq Hautecôte, Œuf en Ternois, Ostreville, Pernes en Artois,
Pierremont, Predefin, Pressy les Pernes, Quoeux Haut Maisnil, Ramecourt, Roëllecourt, Rougefay,
Sachin, Sains les Pernes, Saint Michel sur Ternoise, Saint Pol sur Ternoise, Séricourt, Sibiville,
Siracourt, Tangry, Teneur, Ternas, Tilly Capelle, Tollent, Troisvaux, Vacquerie le Bouca, Valhuon,
Vaulx, Villers l'Hôpital, Vitz sur Authie, Wavrans sur Ternoise, Willencourt.
TERNOISCOM -— HA-MP Groupement de commande permanent page1/5
28
ANNEXE 1 = TERNOISCOM \ — TERRE D'AUENIR —
ARTICLE 3 : Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes prend effet dès la signature de la présente convention par au moins
deux entités et après transmission au contrôle de légalité.
Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de
retraits (par délibération) des collectivités membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.
Si de telles décisions induisent la résiliation de la présente convention, elle sera sans effet sur les
marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera jusqu'à échéance,
conformément aux dispositions des pièces de marché.
De nouvelles consultations lancées par le groupement de commandes ne pourront plus avoir lieu.
Le groupement est constitué pour la passation de marchés et accords-cadres de fournitures et/ou
services et de leur renouvellement éventuel.
Cette convention a vocation à couvrir les besoins des membres du groupement jusqu’à la fin de la
période de 9 mois après les prochaines élections municipales.
Elle pourra être renouvelée par l'organe délibérant de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 4 : Adhésion au groupement de commandes
Le groupement de commandes est ouvert à toutes les communes de l’intercommunalité.
Une commune est adhérente dès approbation de la présente convention constitutive de groupement
permanent, après délibération de son conseil municipal.
Une commune qui n'aura pas délibéré favorablement pour adhérer à la présente convention ne
pourra pas intégrer un marché en cours de passation ou d'exécution.
ARTICLE 5 : Recensement des membres souhaitant participer à un marché
mutualisé
Un document de présentation du marché mutualisé (annexe à la convention) sera adressé par voie
électronique aux communes, qui devront confirmer leur volonté de participation au coordonnateur
par retour de mail.
En cas de défaut de réponse de leur part dans les délais prescrits par le coordonnateur, le membre
en question est réputé ne pas participer à la consultation.
ARTICLE 6 : Sortie du groupement de commandes
Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci par courrier simple adressé au secrétariat
de l’intercommunalité, coordonnateur du groupement.
Toutefois, la sortie d’un membre ne pourra avoir lieu qu’à la condition expresse qu’il ait respecté les
obligations contractuelles qui sont les siennes, plus particulièrement lorsque ledit membre participe
à l'exécution d’un marché public.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en
compte dans un avenant modificatif à la convention.
ARTICLE 7 : Coordonnateur mandataire du groupement et ses missions
TERNOISCOM — HA-MP Groupement de commande permanent page 2/5
29 = TERNOISCOM « — TERRE D'AVENIR —
Les membres désignent la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS comme coordonnateur du
groupement, représenté par son représentant légal, Monsieur Marc BRIDOUX, Président.
Le coordonnateur réalisera les procédures de consultation dans le cadre de la règlementation relative
à la commande publique, jusqu’à la signature et la notification des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution technique et financière de
la partie du marché le concernant.
Pour chaque marché, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
Ÿ Analyse des besoins avec recensement précis, en associant les autres membres du groupement,
* Définition du type de marché (simple, allotissement, tranches...)
Ÿ Choix de la procédure de passation (MAPA, AO...)
“ Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation (DCE),
Ÿ Préparation de la publicité (avis d'appel à la concurrence au BOAMP, JOUE, JAL.. selon la
procédure et les besoins),
Ÿ Dématérialisation de la commande publique et des pièces du marché sur la plateforme
https://marchespublics596280.fr/
“ Réception des questions posées par les candidats et gestion des réponses via la plateforme,
“ Réception et ouverture des candidatures et des offres dématérialisées,
Ÿ Analyse des candidatures et des offres et demandes de compléments éventuels, Ÿ Si nécessaire, convocation et organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), qui
choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères énoncés dans
le règlement de la consultation, et rédaction des procès-verbaux
“ Organisation des phases de négociations,
Ÿ Information des candidats évincés et du (ou des) candidat(s) retenu(s), Ÿ Signature des pièces de marchés,
Ÿ Transmission -si besoin- au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,
Ÿ Gestion des notifications dématérialisées à (aux) l’attributaire(s), par lots,
Ÿ Enregistrement des données essentielles sur la plateforme de dématérialisation, Ÿ Si nécessaire, rédaction et publication de l’avis d'attribution de marché, “” Réponses aux demandes d'informations complémentaires des candidats non retenus,
“ Rédaction des modifications de marché (avenants) éventuelles, qui seraient nécessaires à la
satisfaction des besoins de l’ensemble des membres participants à la consultation mutualisée,
Ÿ Transmission aux membres concernés des documents nécessaires à l'exécution technique et
financière du marché.
ARTICLE 8 : Obligations des membres du groupement
Lors des mises en concurrence proposées, chaque commune qui a validé sa participation s'engage à :
Ÿ” Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en
vue de la passation des marchés publics,
“ Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
Ÿ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions
administratives et techniques (élaboration des Cahiers des Charges Administratifs Particulier
(CCAP), Cahiers des charges Techniques Particulières (CCTP), règlement de consultation (RC)),
“” Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur lors de la notification du marché,
TERNOISCOM -— HA-MP Groupement de commande permanent page 3/5
30 e TERNOISCOM « — TERRE D'AUENIR —
“ Assurer la bonne exécution technique et financière de la partie du marché le concernant (envoi
des Ordres de Service (OS) éventuels, passation des commandes, gestion des livraisons /
livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances, rédaction et gestion
des avenants...)
Ÿ Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à garantir
l'exécution comptable des marchés et accords-cadres qui le concernent,
Ÿ Informer le coordonnateur de tout litige lié à l'exécution de ses marchés et accords-cadres. Le
règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés relève de la responsabilité de
chacun des membres du groupement,
Ÿ Fournir un bilan annuel de l'exécution des marchés passés dans le cadre du présent
groupement.
ARTICLE 9 : Gestion du Contentieux
Le coordonnateur mandataire du groupement gèrera le contentieux lié à la procédure de passation
des marchés pour le compte de l’ensemble des membres participants. Les frais de justice seront
supportés et répartis à parts égales entre les différents membres participants au marché mutualisé.
Concernant l'exécution technique ou administrative du marché, chaque membre participant gèrera
le contentieux pour son propre compte.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre de membres,
pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au
dossier de consultation concerné. Il effectuera l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la
part qui lui revient
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement du groupement et indemnisation du
coordonnateur
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Le coordonnateur assure les missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement
et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...)
ARTICLE 11 : Attribution des marchés mutualisés
Les marchés mutualisés passés en procédure formalisée feront l’objet d’une attribution par la
commission d'appel d'offres du coordonnateur.
Le président de la commission pourra, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur,
demander la participation de juristes, techniciens, experts des membres du groupement concernés
par la consultation.
Pourront être invités à participer aux Commissions d’Appels d'Offres, à titre consultatif, le
représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes et le comptable public du coordonnateur du Groupement.
Les marchés passés en procédure adaptée seront attribués conformément aux règles applicables au
coordonnateur.
TERNOISCOM — HA-MP Groupement de commande permanent page4/5
31 Fe TERNOISCOM « — TERRE D'AUENIR —
Comme pour les procédures formalisées, la participation de juristes, techniciens, experts des
membres du groupement concernés par la consultation pourra être sollicitée.
ARTICLE 12 : Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Excepté pour les dossiers stratégiques qui nécessiteront la désignation d’une CAO spécifique, la
Commission d'Appel d'Offres compétente pour les procédures formalisées organisées dans le cadre
du groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 13 : Décisions mettant un terme aux marchés mutualisés — Résiliation
des marchés mutualisés
Les modalités de résiliation des marchés ou accords-cadres mutualisés seront définis par les Cahiers
des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et les obligations contractuelles de chaque marché.
En cas de litige, de manquement du titulaire, ou d'intention de ne pas reconduire un marché, la
commune concernée en avertira le coordonnateur qui décidera, en fonction des possibilités et
obligations relatives à ce marché :
- Soit de laisser chaque membre du groupement gérer la non-reconduction, la non-
prolongation ou la résiliation de la part de marché le concernant,
- Soit de mettre un terme ou résilier ce marché pour l’ensemble du groupement. Dans ce cas,
il avertira chacun des membres de cette décision, dans les plus brefs délais.
A St Pol / Ternoise, M nseatacansnes osent cn EN SRE EE ;
Le 16 décembre 2020
LS pensais
Marc BRIDOUX
Mme, M. nn rene rsnresrcenee
Président
Communauté de Communes du TERNOIS MARECR mmismmnmssmmunmnr crains
TERNOISCOM — HA-MP Groupement de commande permanent page 5/5
32 TERNOISCOM «x — TERRE D'AUENIR —
ANNEXE n°1
à la Convention du groupement de commande permanent
Accord-Cadre 2020-FS-10
VERIFICATION, MAINTENANCE ET FOURNITURES D'EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE
Cette annexe présente l'accord cadre mutualisé concernant la vérification, la maintenance et la fourniture
d'équipements de sécurité incendie.
Cet accord-cadre est ouvert aux communes de l’intercommunalité qui ont délibéré en vue d’adhérer à la
convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés de
fournitures courantes et services.
Dès réception de la délibération concordante et de la convention constitutive de groupement signée, les
communes qui ont déjà émis le souhait de participer à cette consultation seront automatiquement incluses
(sauf avis contraire de leur part).
Les communes qui auraient émis le souhait de ne pas participer ou qui n’auraient pas répondu pourront faire
savoir au coordonnateur leur éventuel volonté d'adhésion, dès réception de la délibération concordante.
Article 1 : Généralités :
Selon le Code du Travail, tous les établissements recevant du public (ERP), doivent disposer d’au moins un
extincteur.
Une fois par an, ces extincteurs devront être vérifiés par un spécialiste agréé, pour garantir leur efficacité en
cas d'incendie. Le professionnel vérifiera notamment la conformité avec la réglementation en vigueur. Chaque
maintenance sera notifiée dans le registre de sécurité incendie et notée sur une étiquette collée sur l’extincteur.
Article 2 : Objet :
La communauté de Communes du Ternois, coordonnateur du groupement de commandes permanent,
propose de lancer un accord cadre à bons de commande avec nombre minimum et maximum d’extincteurs
pour leur vérification et leur maintenance, et la fourniture d'équipements de sécurité incendie en
remplacement de l'existant ou pour de nouveaux besoins.
Article 3 : Missions spécifiques liées au marché pour les membres du groupement
Les obligations des membres sont répertoriées dans la convention constitutive de groupement de commandes.
Ces obligations étant générales à tous les marchés mutualisés passés par le groupement de commandes, les
missions spécifiques liées à ce marché sont détaillées ci-dessous.
3.1 Mission des membres pour la phase de passation
Les membres du groupement communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au coordonnateur :
nombre d’extincteurs par type, localisation, besoins ultérieurs éventuels connus.
3.2 Mission des membres pour la phase d'exécution du présent marché Chaque membre, qui a adhéré à la présente consultation, est responsable de l'exécution technique et
financière du marché pour la partie qui le concerne :
- Respect du choix de l’attributaire du marché par le coordonnateur,
- Suivi des prestations avec gestion des documents s’y référant : envoi des Ordres de Service (OS) éven-
tuels, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures,
gestion des sous-traitances, rédaction et gestion des avenants...
- Information du coordonnateur de tout litige lié à l'exécution du marché,
- Transmission au coordonnateur du rapport de vérification annuel des équipements (quantité, pièces
détachées...) pour le suivi du marché.
TERNOISCOM -— HA-MP Annexe 1 : équipements de sécurité incendie page 1/2
33
A ce jour un groupement de commandes pourrait être réalisé pour la vérification, la maintenance et les fournitures d’équipements de sécurité Incendie (Annexe 2).
ANNEXE 2 TERNOISCOM x — TERRE D'AUENIR —
Article 4 : Missions spécifiques du Coordonnateur
- Collecte et synthèse des besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes,
- Définition du marché : accord-cadre à bons de commandes avec nombres minimum et maximum de
matériel de sécurité incendie à vérifier, 1 lot unique pour ce type de marché,
- Procédure de passation : MAPA : marché à procédure adaptée, avec possibilité de négociation,
- Rédaction des pièces du DCE (Dossier de consultation des entreprises) : Cahier des Charges
Fonctionnel qui comprendra les parties administrative et technique du marché, Acte d'engagement,
Bordereau des Prix Unitaires (BPU), DQE (Détail Quantitatif Estimatif) minimum et maximum et
Règlement de consultation,
- Publication de l’Avis d'Appel à la Concurrence dans un Journal d'Annonces Légales et/ou au BOAMP,
- Dématérialisation du marché sur la plateforme dédiée https://marchespublics596280.fr/,
- Gestion de l'information des candidats (réponses aux questions posées, modifications de détail et
compléments apportés au DCE...),
- Réception et ouverture des candidatures et des offres dématérialisées après les date et heure limites
de remise des offres,
- Analyse des candidatures et des offres reçues et demandes de compléments éventuels,
- Organisation de la phase de négociation,
- Information des candidats évincés et du candidat retenu,
- Information des membres du groupement sur le prestataire retenu et les éléments financiers
personnalisés en fonction des éléments transmis en début de marché (QDE propre à chaque membre)
- Signature des pièces de marchés,
- Notification dématérialisée à l’attributaire,
- Enregistrement des données essentielles sur la plateforme de dématérialisation,
- Transmission des pièces de marché aux membres du groupement pour exécution du marché : Acte
d'engagement et BPU signés des 2 parties (attributaire et coordonnateur), Cahier des charges
fonctionnel, Notification de l’accord-cadre,
- Réponses aux demandes d'informations complémentaires des candidats non retenus,
- Rédaction des modifications de marché (avenants) éventuelles, qui seraient nécessaires à la
satisfaction des besoins de l’ensemble des membres participants à la consultation mutualisée,
- Gestion éventuelle de la résiliation ou de la non-reconduction de marché pour l’ensemble des
membres.
Article 5 : Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date inscrite lors de la
notification (prévision au 1° mai 2021).
Il sera renouvelable, par tacite reconduction, 3 fois un an, soit une durée totale de 4 ans.
Article 6 : Résiliation de l’accord-cadre - non-reconduction
Pour dénoncer le contrat, chaque membre devra se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la
chaque année de reconduction ; la reconduction est considérée comme tacite si aucune décision n’est prise
avant cette date.
Avant de procéder à la résiliation, la commune concernée avertira le coordonnateur de sa démarche, avec les
motifs invoqués, pour le suivi du marché (gestion des minimum et maximum).
Si tous les membres souhaitent résilier le marché, le coordonnateur se chargera de la résiliation.
TERNOISCOM — HA-MP Annexe 1 : équipements de sécurité incendie page 2/2
34 35
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d’adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent proposé par Ternois Com, pour des marchés de fournitures et services, pour la durée du mandat de Monsieur le Maire (Annexe 1),
→ d’approuver les termes et articles de la convention constitutive du groupement de commandes permanent,
→ d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive de groupement de commandes permanent, qui prendra effet à compter de sa date de signature pour la durée du mandat de Monsieur le Maire,
→ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement de commandes permanent, et les annexes (document de présentation de marché mutualisé) à cette convention, qui présenteront les différents marchés mutualisés et qui confirmeront la participation éventuelle de la commune à ces marchés (sans retour de la commune dans les délais prescrits, elle est réputée ne pas participer à la consultation proposée), → d’autoriser le coordonnateur mandataire du groupement, à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres issus du groupement de commande selon les modalités fixées dans cette convention,
→ d’autoriser le coordonnateur mandataire du groupement, à signer tout document se rapportant au groupement de commande.
2-6 Demande de subvention pour les travaux de sécurisation rue Ribot, rue Menuge et rue Salengro
Monsieur le Maire informe l'assemblée communale qu’il est envisagé d’entreprendre des travaux de sécurisation rue Ribot, rue Menuge et rue Salengro.
Une enquête sur le terrain a été organisée par Madame DECAMPS et Messieurs JOSEPH et HOCRELLE afin de discuter avec les riverains des différents projets.
Les aménagements seront les suivants :
• rue Ribot : suppression d’une place de stationnement PMR pour en créer une aux normes actuelles et modification du sens de circulation (circulation de la rue Pasteur vers la rue Menuge),
• rue Menuge : création d’une place de stationnement PMR et modification du sens de circulation (circulation de la rue Berthelot vers la rue Pasteur),
• rue Salengro : création d’une zone de stationnement en zone bleue et deux stationnements en « dépose minute » à proximité du Collège Salengro.
Les travaux au niveau de la rue Salengro permettront d’améliorer le stationnement à proximité du collège. Une réunion s’est tenue avec Pas de Calais Habitat afin d’obtenir l’autorisation de ce bailleur de manière à ce que les enseignants se stationnent sur les parkings de la résidence Mieux Vivre et de ce fait libèrent les stationnements à proximité du collège. Un contact va être pris avec la Direction du collège Salengro pour sensibiliser les enseignants à utiliser les parkings de la résidence Mieux Vivre.
Le coût de ces aménagements s’élève à 6 450 € HT. Une demande de subvention va être déposée auprès des services du Département au titre des amendes de police.
Pour toute participation financière du Département, les communes ou les EPCI doivent transmettre une délibération du Conseil Municipal approuvant les travaux et sollicitant l’aide financière du Département. 36
Monsieur le Maire sollicite l’assemblée communale afin que celle-ci se positionne sur ce projet et l’aide départementale.
Une information sera faite auprès des riverains pour les avertir de ces mesures.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d’approuver les travaux de sécurisation rue Ribot, rue Menuge et rue Salengro. → d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département afin d’obtenir une aide financière au titre des amendes de police.
3 3 – – P PE ER RS SO ON NN NE EL L
3-1 Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et à l'engagement professionnel (Ingénieurs Territoriaux / Techniciens Territoriaux)
Madame VANHILLE informe l’assemblée communale que, lors des conseils municipaux en date du 13 juin 2016, 22 septembre 2016 et du 30 juin 2017, des délibérations ont été votées afin de mettre en place le régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et à l'engagement professionnel (RIFSEEP / délibérations N13/06/16-11 / N22-09-16-11 et N30/06/17-14).
À cette période, les textes officiels n’étaient pas encore parus pour :
• les Ingénieurs Territoriaux (filière technique),
• les Techniciens Territoriaux (filière technique).
Avec le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité, il est désormais possible d’ajouter ces deux cadres d’emplois.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif.
Il est proposé :
• la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) dans les mêmes conditions définies dans les délibérations N13/06/16-11 et N22-09-16-11 à compter du 1er mars 2021. Le tableau des montants maximaux serait fixé dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État, à savoir :
Montants de préférence/
Cadres / Niveaux d'emplois Montants maximaux annuels de l'IFSE G1 G2 G3
Ingénieurs Territoriaux 36210 32130 25500 Techniciens Territoriaux 17480 16015 14650
• la mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dans les mêmes conditions définies dans les délibérations N13/06/16-11 et N22-09-16-11 à compter du 1er mars 2021. Le tableau des montants maximaux serait fixé dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État, à savoir : 37
Montants de référence/
Cadres/ Niveaux d'emplois
Plafond annuel du CIA
Gl G2 G3
Ingénieurs Territoriaux 6390 5670 4500
Techniciens Territoriaux 2380 2185 1995
Il s’agit uniquement d’un changement d’intitulé sur la fiche de paie des agents. Il n’y a pas de répercussion financière.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d'instaurer aux agents des cadres d’emplois ci-dessus énoncés une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies dans les délibérations N13/06/16-11 et N22/09/16-11 à compter du 1er mars 2021,
→ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des tableaux des montants maximaux fixé dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État, ci-dessus, → de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires,
→ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
3-2 Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que par délibération en date du 24 janvier 1992, le Conseil Municipal de la Ville de Saint Pol sur Ternoise a instauré une prime de responsabilité au Secrétaire Général de la commune selon les termes du décret du 6 mai 1988 d’un taux de 15 % de son traitement brut.
Avec le recrutement de la nouvelle Directrice Générale des Services, les services de la Perception souhaite que la délibération en date du 24 janvier 1992 soit mise à jour afin de remplacer la fonction de Secrétaire Général par Directeur Général des Services et afin de préciser également que le taux applicable est de 15 % maximum de son traitement brut.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction, 38
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que conformément à l'article 2 du décret 91- 875 du 6 septembre 1991 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de Directeur Général des Services.
Cette prime mensuelle est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelques raisons que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte-épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail. Elle n’est pas maintenue en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Le Directeur Général Adjoint, le Secrétaire Général Adjoint ou le Directeur Adjoint ou la personne chargée de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée, à compter du 1er mars 2021,
→ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le % de cette prime aux fonctionnaires pouvant bénéficier de cette prime dans le respect des conditions ci-dessus, → d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
→ d’inscrire au budget les crédits correspondants.
3-3 Gratification pour stage dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire
Madame VANHILLE indique que la commune reçoit régulièrement des demandes pour effectuer des stages en mairie. Afin de pouvoir répondre à ces demandes, il est nécessaire que la collectivité délibère sur une gratification pour les stages dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire de 2 mois consécutifs ou non.
Il est prévu d’accueillir un stagiaire à partir du mois d’avril qui travaillera sur les stationnements pour une durée de stage de plus de 2 mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du Code de l'Éducation,
Vu les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, 39
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Vu la circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans,
Considérant que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle les élèves de l’enseignement scolaire ou les étudiants de l’enseignement supérieur acquièrent des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification,
Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil,
Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail,
Considérant que tous les organismes d’accueil de stagiaires de l’enseignement scolaire ou les étudiants de l’enseignement supérieur, dont les collectivités territoriales et leurs établissements, sont soumis à l’obligation de gratification dès lors que le ou les stages dure(nt) 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, 2 mois consécutifs ou non.
Ainsi, la conclusion de plusieurs conventions de stage avec un même élève ou étudiant, au cours d’une même année d’enseignement, peut déclencher l’obligation de gratifier le stagiaire et nécessiter un éventuel rattrapage des périodes déjà effectuées mais non gratifiées,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de stage tripartie entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par le décret de 2014 (D.124-4 du Code de l’Éducation).
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire, les modalités d’évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d’absence mentionnés à l’article L.124-13 du Code de l’Éducation, ainsi que toutes les modalités de la gratification,
Considérant que la durée de stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, le nouvel article D.124-6 du Code de l’Éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi ? l’obligation de gratification est déclenchée à compter du moment où le stagiaire cumule plus de 44 jours ou de 308 heures de présence effective au sein de l’organisme d’accueil au cours d’une même année d’enseignement,
Considérant que le montant de la gratification s’élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et qu’elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période du stage ? 40
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → d’allouer aux stagiaires la gratification correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales,
→ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
→ d’inscrire les crédits au budget communal.
3-4 Prolongation de la convention avec la Communauté de Communes du Ternois pour assistance administrative et technique
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale que, lors du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Ternois pour assistance administrative et technique compte-tenu des événements qui ont amené la suspension de fonctions de deux agents au sein de la Ville de Saint Pol sur Ternoise.
Il est rappelé que, dans les statuts de la Communauté de Communes du Ternois, est inscrite la compétence « assistance administrative et technique aux communes ». Conformément à la réglementation en vigueur, cette assistance peut prendre la forme de mise à disposition d’agents, de prestations de services ou de création de service commun.
Une convention a donc été passée jusqu’au 28 février 2021.
La date arrivant à échéance, il est proposé à l’assemblée communale de poursuivre ce partenariat jusqu’au 31 décembre 2021 de manière à garantir la continuité et le bon fonctionnement des services de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes facture uniquement le temps réel passé par les agents intercommunaux à la mairie. La prestation pourra être arrêtée avant la date butoir.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
4 4 – – U UR RB BA AN NI IS SM ME E
4-1 Convention HERTA
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que, lors de la séance du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020, l’assemblée communale a décidé, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de valider des transferts de parcelles entre la Communauté de Communes du Ternois et la Ville de Saint Pol sur Ternoise afin de poursuivre différents projets (Gendarmerie et travaux de la société HERTA).
Dans le cadre de l'aménagement du parking de la société HERTA sur les parcelles référencées ZC141, ZC144 et ZC147 sise route d'Ostreville (Zone Industrielle) et de l'instruction du permis d 'aménager, ENEDIS a précisé qu'une extension du réseau électrique de 200 mètres en dehors du terrain d'assiette précité était nécessaire.
Dans le devis du 4 décembre 2020 reçu le 15 décembre 2020 en mairie, ENEDIS relate une 41
participation due par la ville et estimée à 13.180,80 € Hors Taxe.
En ce sens, par courrier en date du 11 février 2021, l'entreprise HERTA s'engage à prendre en charge les coûts afférents à cette alimentation électrique.
Une convention relative au réseau électrique pour la création du parking Zone industrielle est alors nécessaire entre la Ville et l'entreprise HERTA qui indemnisera la commune de la totalité du montant dû et lié à la dite extension (Annexe 3).
ANNEXE 3
CONVENTION RELATIVE AU RESEAU ELECTRIQUE
POUR LA CREATION D’UN PARKING ZI DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Entre les soussignés :
La ville de Saint Pol-sur-Ternoise, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Pas-de-Calais, ayant son siège à SAINT-POL-SUR-TERNOISE (62130) Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 216 207 670
Représentée par Benoît DEMAGNY, Maire
d'une part
et la société HERTA Société par actions simplifiée dont le siège social est à NOISY LE GRAND (93160), 16, boulevard Mont d’Est, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY et identifiée sous le numéro SIREN 311 043 194
Représentée par Monsieur Régis DABERT, Directeur d’Usine, dûment habilité en vertu d’un pouvoir en date du 1er octobre 2020
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : CONTEXTE
Par convention tripartie en date du 29 décembre 2020, il a été convenu la mise à disposition au bénéfice d’HERTA des terrains référencés ZC 141, ZC 144 et ZC 147 d’une surface totale de 75 a 93 ca pour la création d’une aire de parking comprenant des emplacements de parking poids lourds et des emplacements de parking véhicules légers. Dans le cadre de l’instruction du PA n° 062-767-20-00001, lors de la consultation d’ENEDIS, il s’avère qu’une extension de réseau de 200 mètres en dehors du terrain d’assiette de cette opération est nécessaire.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des travaux d’extension du réseau électrique précitée.
Article 3 : ESTIMATION DU MONTANT DES TRAVAUX
Dans son avis du 04 décembre 2020 reçu à la mairie le 15 décembre 2020, ENEDIS relate une participation estimée à 13 180,80 € Hors Taxe.
Article 4 : REGLEMENT
La société HERTA indemnisera la commune de la totalité du montant dû et lié à cette extension. La somme sera à payer auprès de la Trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise, dès la réception du titre émis par la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Article 5 : DUREE
La présente convention qui prend effet à compter de ce jour jusqu’à l’encaissement par la ville de la somme due. 42
Article 6 : CONDITIONS
La société HERTA s'engage à ne mettre en œuvre aucune poursuite vis à vis de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise en cas de contentieux lié à cette convention.
A Saint-Pol-sur-Ternoise, le
Pour la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise Pour la société HERTA Le Maire, Le Directeur,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → de valider ce point,
→ d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
4-2 Conventions d’occupation du domaine public avec la société THD 59-62 afin de déployer le Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit
Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le déploiement de la fibre sur la commune.
A la fin du 2ème trimestre 2021, la Ville sera couverte par la fibre à 75%. Il existe 4 plaques techniques Telecom (secteurs) qui sont différentes des limites communales. Ainsi, les communes peuvent être fibrées en plusieurs années, 2 maximum généralement.
Des réunions d’informations devaient se tenir pour informer les usagers mais malheureusement avec la COVID, celles-ci n’ont pas pu être organisées. L’usager peut contacter son fournisseur pour savoir s’il est éligible. Généralement, c’est même plutôt les fournisseurs d’accès qui contactent le client pour lui proposer l’installation de la fibre dès qu’il est éligible. L’installation de la prise fibre est gratuite (sauf cas particulier représentant 1 % des cas).
En cas de problème :
• Cas 1 problème au domicile : le client doit contacter son fournisseur d’accès. Si le fournisseur ne résout pas son problème, il doit contacter le 0800-159-162.
• Cas 2 problème dans le déploiement de la commune : l’élu doit impérativement contacter le 0800-159-162 pour enregistrer sa demande.
La société THD59-62, représentée par son Président Monsieur Éric JAMMARON dont le siège social est situé au 100 rue Jean Perrin, ZI, BP 21, 59932 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES CEDEX s’est vu attribuer, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence portée par le syndicat mixte La Fibre Numérique 59/62 (SMO) une convention de délégation de service public d’une durée de 25 ans, à compter du 04 novembre 2016 au terme de laquelle THD 59-62 doit réaliser une partie du Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit du Pas-de-Calais et exploiter l’ensemble du réseau déployé.
Au terme de cette convention, les droits et obligations de THD 59-62 seront transférées automatiquement au SMO.
Afin de déployer le Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit du Pas-de-Calais, THD 59-62 doit construire des SRO (Sous Répartiteur Optique → Armoire) sur différentes parcelles appartenant à la Ville, à savoir :
• AE 01 162 → 0,56 m²
• AB 01 214 → 0,56 m²
• AB 01 882 → 0,56 m²
• AH 01 288 → 0,56 m²
• AE 02 660 → 0,56 m². 43
La Ville percevrait l’euro symbolique en contrepartie de l’occupation de son domaine public (par parcelle).
Pour ce faire, la société THD 59-62 propose de passer des conventions d’occupation du domaine public. Ces autorisations seraient consenties à titre précaire et seraient accordées à THD 59-62.
En cas de dégâts à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des SRO, la société THD 59-62 s’engagerait à indemniser la commune.
En cas d’incendie provenant des ouvrages, la société THD 59-62 sera tenue pour responsable des dégâts causés, y compris pour les parcelles voisines sauf lors d’un acte de malveillance.
Les installations réalisées par THD 59-62 sur l’emprise d’un terrain communal mis à disposition par la Ville feront partie intégrante du Réseau d’Initiative Publique et seront exploitées par THD 59-62.
Pour les différentes parcelles, une convention spécifique serait rédigée
(une parcelle = une convention).
Les conventions seraient conclues jusqu’au 03 novembre 2041 (renouvelable par tacite reconduction) (Annexe 4). —| HD
5262
Convention d'occupation du domaine public
Dossier suivi par : Samuel BASCHET
Référence : NO62SPO
N° de dossier : S005
THD 59-62, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 823 390 000, dont le siège social est situé
100 Rue Jean Perrin ZI BP 21 59 932 La Chapelle d’Armentières Cedex.
Représentée par Monsieur Eric JAMMARON son Président
Désignée ci-après par l'expression « THD 59-62 »,
D'une part
Et
LA COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Agissant en son nom propre — en qualité de propriétaire
Demeurant Place de l'Hôtel-de-Ville BP 40109, 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise
Désignée ci-après par l'expression « LE PROPRIETAIRE »
D'autre part,
Ci-après désignée individuellement par la « Partie » et ensemble par les « Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
THD 59-62 s’est vu attribuer, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence portée par Le syndicat
mixte La Fibre Numérique 59/62 (SMO) dont les membres fondateurs sont la Région Hauts-de-France
et les Départements du Nord et du Pas de Calais, une convention de délégation de service public d’une
durée de 25 ans à compter du 04 novembre 2016 aux termes de laquelle THD 59-62 doit réaliser une
partie du Réseau d'initiative Publique à Très Haut Débit du Pas de Calais et exploiter l’ensemble du
réseau déployé. Les droits et obligations de THD 59-62 aux termes de la présente convention seront
transférés automatiquement au SMO, sans possibilité pour le PROPRIETAIRE de s’y opposer, dans le
cas où THD 59-62 ne serait plus titulaire de la convention de délégation de service public.
Convention d'occupation du domaine public
1 ex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
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44
ANNEXE 4 THD
5962
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de déployer le Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit du Pas de Calais, THD 59-62 doit
construire un SRO dans la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise cadastré n° 000 AE 01 162.
Le PROPRIETAIRE met à disposition de THD 59-62 une fraction de cette parcelle pour la réalisation de
ce projet dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCCUPATION
Cette occupation du domaine communal doit s'effectuer dans les meilleures conditions, en veillant à
gêner le moins possible l’usage normal du domaine.
Cette autorisation est consentie à titre précaire et est accordée à THD 59-62.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le PROPRIETAIRE percevra l'euro symbolique (1,00 €) en contrepartie de l'occupation de son domaine.
La présente convention reconnaît au PROPRIETAIRE le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient
être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des
ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord,
par le tribunal compétent.
La réparation des dégâts sera à la charge de THD 59-62, ou de ses préposés dans le cas où les dégâts
sont causés par la construction de l'ouvrage ou par la surveillance, l'entretien ou la réparation des
ouvrages.
En particulier THD 59-62 sera tenue pour responsable des dégâts causés à la suite d'incendie provenant
des ouvrages ainsi que du recours éventuel des voisins, et de tous autres dégâts à l'exclusion de ceux
résultant d’un acte de malveillance.
Convention d'occupation du domaine public
1 ex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
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45 THD
5962 ARTICLE 4 : EXPLOITATION DES OUVRAGES
Toutes les installations réalisées par THD 59-62 sur l'emprise du terrain mis à disposition par le
PROPRIETAIRE feront partie intégrante du Réseau d'initiative Publique et seront exploitées par :
THD 59-62
100 Rue Jean Perrin
ZI BP 21
59 932 La Chapelle d’Armentières Cedex
ARTICLE 5 : DIMENSION ET EMPLACEMENT DU TERRAIN
Le terrain mis à disposition de THD 59-62 par le PROPRIETAIRE a une dimension de :
1,60 m x 0,35 m = 0,56 m?
À prendre selon l'extrait de plan joint en annexe 1 sur la parcelle citée à l’article 1.
ARTICLE 6 : CONDITION D'UTILISATION
Le PROPRIETAIRE reconnaît à THD 59-62 déployant les équipements pour les besoins du Réseau
d'initiative Publique les droits suivants :
e occuper le terrain où sera édifié le SRO et dont la délimitation exacte figure sur le
plan annexé conformément à l’article 3 ci-dessus,
e y implanter tous les supports de canalisations et y faire passer en surface ou en
souterrain, toutes lignes et câbles nécessaires.
e y laisser accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que tous
véhicules ou engins appartenant à THD 59-62 ou à des Entreprises dûment accréditées par ou
THD 59-62.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue jusqu’au 03 novembre 2041. La
présente convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf si l’une des Parties refuse de
renouveler en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au moins six mois avant la
date de renouvellement.
Convention d'occupation du domaine public
1 ex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
3/5
46 THD
5962
ARTICLE 8 : RESILIATION
À tout moment, le PROPRIETAIRE pourra décider de retirer son autorisation d'occupation.
Toutefois, et compte tenu du droit de passage dont bénéficie, de par la loi (article L. 47 du code des
postes et télécommunications), le demandeur sur le domaine public, le retrait devra être uniquement
(et rigoureusement) justifié par des motifs visant à la protection du domaine public ou à garantir la
libre circulation des usagers.
La décision de retrait de l’autorisation d'occupation sera alors notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception à THD 59-62 qui disposera d’un délai de six mois pour libérer les lieux.
Si le PROPRIETAIRE demande la résiliation de la présente convention avant la fin de la durée de
l'ouvrage dont il est question à l'Article 8, il supportera tous les frais afférents au déplacement de
l'ouvrage.
Fait à Feuchy, le 18/11/2020
En trois exemplaires
THD 59/62, le PROPRIETAIRE,
Eric JAMMARON u .
Président de 1 ane
TOSenit DENAG NI
Convention d'occupation du domaine public
1 ex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
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47 THD
5962 Annexe 1
Extrait du plan de la parcelle de terrain citée à l’article 1 et mise à disposition e THD 59-62
Emplacement SRO
N0O62SPO_SO05
Convention d'occupation du domaine public
1 ex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
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48
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → de valider ce point,
→ d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 49
4-3 Achat à l’euro symbolique du terrain appartenant à Pas-de-Calais Habitat rue de Béthune (AD 113, 116, 584 et 586)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N01/10/18-12 en date du 1er octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AD 113, 114, 115 et 116 sis rue de Béthune (ex références bâties) à Pas-de-Calais Habitat pour la création d’un nouvel immeuble de plusieurs logements.
Depuis cette date, Pas-de-Calais Habitat a démoli les anciens immeubles se trouvant sur ces parcelles. Les parcelles AD 114 et 115 ont donc été renumérotées étant donné qu’elles ne comportent plus d’immeubles.
Malheureusement, le projet de construction d’un nouvel immeuble par Pas-de-Calais Habitat n’aboutira pas. Par courrier en date du 12 février dernier, Pas-de-Calais Habitat propose de céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AD 113, 116, 584 et 586 (non bâties) sis rue de Béthune au profit de la commune.
Il est envisagé de créer un parking provisoire avec terrassement par des gravillons compactés.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : → de valider ce point,
→ d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
5 5 – – D DI IV VE ER RS S
5-1 Organisation des rythmes scolaires
Madame Martine DUSART rappelle à l’assemblée communale que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a mis en place des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Il conserve, comme cadre général, la semaine de 4 jours et demi. Il ajoute cependant une nouvelle organisation possible par dérogation, le retour à la semaine scolaire de 4 jours. 50
Le décret précise que des organisations de la semaine scolaire peuvent être adoptées « sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée ».
Courant 2018, les conseils d’école et les parents d’élèves ont manifesté le souhait d’un retour à la semaine de 4 jours. Par délibération en date du 03 avril 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Saint Pol sur Ternoise avait décidé de suivre la volonté des parents, des parents d’élèves et des enseignants et de proposé un retour à la semaine de 4 jours.
Cette nouvelle organisation était actée pour une durée de 3 ans. Néanmoins, les communes et/ou conseils d'école ont cependant la possibilité de proposer une nouvelle organisation de la semaine scolaire entre-temps.
Le délai des 3 ans arrivant à échéance, les établissements scolaires et la Ville doivent de nouveau se positionner sur l’organisation des rythmes scolaires.
Ainsi, sur les bases réglementaires, la commune et/ou les conseils d’école peuvent faire parvenir à l’Éducation Nationale, une proposition d'organisation de la semaine scolaire précisant les horaires d'enseignement et s'inscrivant :
- Soit dans les principes nationaux d'organisation du temps scolaire,
- Soit dans le cadre dérogatoire aux principes nationaux d'organisation du temps scolaire (comme actuellement).
Le décret indique que les dérogations doivent être demandées conjointement par les conseils d’école et la commune. Si une des parties refuse le changement, alors l'organisation sur les principes nationaux d'organisation du temps scolaire sera appliquée.
Le conseil d’école de l’école La Fontaine - Prévert, en date du 11 février 2021, a fait état du vote suivant :
- Retour à la semaine de 4 jours et demi : 2 voix
- Maintien à la semaine de 4 jours : 21 voix
- Bulletin blanc : 0
- Abstention : 0
Le conseil d’école de l’école Lucien Pignion, en date du 18 février 2021, a fait état du vote suivant : - Retour à la semaine de 4 jours et demi : 0 voix
- Maintien à la semaine de 4 jours : 14 voix
- Bulletin blanc : 0
- Abstention : 0
Pour information, un conseil d’école est composé du Directeur d’école, d’un membre DDEN (Délégué Départementale de l’Éducation Nationale), des parents d’élèves (un parent par classe), des enseignants, du maire et/ou de son représentant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le maintien ou non de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
Le choix du Conseil Municipal sera transmis à l’Éducation Nationale. 51
Monsieur René GRANDSIR rappelle que dans les pays nordiques, l’organisation scolaire s’étale sur 5 jours. Il précise que la Ville a toujours voulu obtenir l’unanimité des personnes concernées. Il s’interroge sur l’intérêt des enfants sur cette formule à 4 jours car ce système français est très lourd pour les élèves (journée très longue).
Madame DUSART précise que la proposition qui est faite de maintenir la semaine d’école à 4 jours permettrait de préserver l’équilibre familiale (parents séparés) mais également de manière à harmoniser les horaires sur la circonscription.
La municipalité souhaite soutenir les enseignants et aller dans le même sens.
Le Conseil Municipal décide, à 22 voix « Pour » et 5 abstentions, de se positionner sur un maintien de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
5-2 Convention pour les associations
La Ville de Saint Pol sur Ternoise souhaite mettre en place une convention avec les associations de la Ville afin notamment de reconnaître le rôle fondamental de la vie associative au sein de la commune.
Cet acte, sur la base d’engagements réciproques, renforcera les relations partenariales tout en préservant l’indépendance des associations. Il permettra de clarifier les rôles respectifs de chaque partie par des engagements partagés.
Le secteur associatif est fortement développé dans notre commune. Il est un acteur fondamental grâce à l’engagement des bénévoles. La municipalité y voit une participation des citoyens indispensable à la mise en œuvre de l’action publique communale.
Cette convention permettra ainsi d’affirmer :
- la reconnaissance de l’association partenaire privilégié de la commune,
- l’engagement de la commune dans le soutien aux acteurs associatifs,
- la transparence dans les procédures des aides apportées aux associations,
- les engagements mutuels et les limites des responsabilités de chacun.
Monsieur René GRANDSIR rappelle que les associations sont sensibles à leur indépendance et qu’elles ont des comptes à rendre à leurs fédérations et à leurs usagers. Néanmoins, il indique que cette convention permet de clarifier beaucoup de points. Il regrette que les subventions soient examinées par les membres du bureau municipal. Il espère que cette instance prendre en compte les intérêts du tissu associative.
Monsieur le Maire rassure Monsieur GRANDSIR en lui précisant que, pour son équipe, les associations font partie des 5 clés de réussite pour redynamiser la Ville. Monsieur le Maire indique que la Ville dispose de nombreuses associations, ce qui est une chance. Malheureusement, il est de plus en plus difficile pour ces associations de recruter des bénévoles. La Ville doit apporter son aide pour le fonctionnement des associations. Par ailleurs, cette convention permettra une meilleure utilisation des deniers publics.
Monsieur le Maire indique que cette convention posera donc les bases de la relation entre les associations et la commune, affirmant leurs engagements respectifs afin d’assurer le développement de leurs relations que ce soit au niveau des subventions, des locaux, de la communication et du matériel. 52
Trois réunions ont été organisées à destination des associations de la Ville (une le 11 décembre et 2020 et deux le 13 février 2021) afin d’échanger sur ce projet de convention. Au vu des conditions sanitaires, il a été décidé d’inviter uniquement les associations les plus concernées par le sujet et par petit groupe.
Lors de ces rencontres, le projet de convention (Annexe 5) a été présenté aux associations présentes.
Après validation par les membres du Conseil Municipal, cette convention sera adressée à toutes les associations de la Ville.
ANNEXE 5
Convention des associations
Préambule
La commune et les associations décident, par la signature de cette convention, de reconnaître le rôle fondamental de la vie associative dans notre commune en intensifiant leur coopération. Cet acte, sur la base d’engagements réciproques, renforce les relations partenariales tout en préservant l’indépendance des associations. Il doit clarifier les rôles respectifs de chaque partie par des engagements partagés.
Le secteur associatif est fortement développé dans notre commune. Il est un acteur fondamental grâce à l’engagement des bénévoles. La municipalité y voit une participation des citoyens indispensable à la mise en œuvre de l’action publique communale.
Cette convention permet aussi d’affirmer :
- la reconnaissance de l’association partenaire privilégié de la commune,
- l’engagement de la commune dans le soutien aux acteurs associatifs,
- la transparence dans les procédures des aides apportées aux associations,
- les engagements mutuels et les limites des responsabilités de chacun.
Elle pose donc les bases du « contrat » passé entre les associations et la commune, affirmant leurs engagements respectifs, afin d’assurer le développement de leurs relations.
A. Les subventions
Les subventions se définissent comme des aides consenties par la commune aux associations qui poursuivent une mission d’intérêt général présentant un intérêt pour la collectivité.
Elles sont destinées à participer aux charges et aux frais de fonctionnement ou être exceptionnellement dédiées à la réalisation d’un projet (achat de matériel, organisation d’une manifestation,…) et ce dans la limite des textes réglementaires autorisant leurs financements.
Conditions générales d’attribution :
Les associations qui souhaitent obtenir une subvention de la commune doivent la solliciter chaque année (ou ponctuellement en fonction des projets) et faire leur demande par courrier adressé au maire. Les subventions sont instruites une fois par an dans le cadre de la préparation budgétaire. Les dossiers complets doivent être envoyés au plus tard fin janvier de l’année budgétaire impactée, à l’exception de la première année d’établissement de la convention.
La signature de la présente convention est obligatoire pour l’obtention d’une subvention. Après instruction de la demande et sous réserve de l’avis favorable du bureau municipal, les propositions de subventions sont soumises au conseil municipal. Les associations sont avisées de la décision du conseil municipal ainsi que des modalités de versement. Les demandes non retenues font l’objet d’une notification par courrier.
Constitution du dossier :
Le dossier doit comporter au minimum les éléments suivants :
- une présentation de l’association,
- un exemplaire des statuts (pour la première demande et à chaque modification),
- le récépissé de déclaration à la préfecture (pour une première demande),
- la composition du bureau et les coordonnées de ses membres (chaque modification devant faire l’objet d’une
information),
- les comptes financiers du dernier exercice,
- le budget de l’année N-1 avec l’ensemble des financements et ressources propres,
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale, le compte-rendu d’activités et le nombre d’adhérents, 53
- le RIB de l’association,
- le numéro SIREN de l’association,
- une attestation d’assurance en responsabilité civile ou risque adapté à l’activité.
Le budget N-1 doit être le plus précis possible, les dépenses et les recettes étant répertoriées et évaluées sincèrement ainsi que l’ensemble des besoins de fonctionnement.
Pour les subventions exceptionnelles relatives à des projets ponctuels, le dossier devra, dans la mesure du possible, être fourni en même temps que le dossier annuel et comporter les éléments suivants :
- une présentation du projet,
- ses objectifs,
- les moyens matériels envisagés,
- le budget prévisionnel indiquant toutes les sources de financement,
- le montant de la subvention exceptionnelle sollicitée.
La validation se fait sur le même principe que les subventions de fonctionnement.
B. Les locaux
La mise à disposition de locaux par la collectivité représente, au même titre que les subventions, une aide aux associations. Principes d’attribution :
Pour des manifestations régulières et répétitives liées à l’activité de l’association (sportives, sociales, culturelles …), les locaux municipaux et équipements sportifs sont mis gracieusement, et dans la mesure des possibilités, à la disposition des associations dont les activités participent activement à l’animation de la vie locale. La demande est instruite chaque année par les services communaux. Elle est adressée au Maire et doit préciser : - la nature détaillée des besoins,
- le nombre de participants concernés,
- la fréquence d’utilisation.
Chaque année en juin, le planning d’occupation des équipements sera revu afin de mettre en adéquation les créneaux d’utilisation avec l’évolution des besoins, pour une application le mois de septembre suivant. Chaque association communiquera les plages d’ouverture de ses activités (début et fin de saison, ouverture ou non pendant les vacances scolaires, …).
La commune se réserve la possibilité de modifier le planning d’occupation après en avoir préalablement informée les associations concernées.
Pour les manifestations et activités ponctuelles, les salles et espaces communaux sont mis à la disposition des associations selon les modalités suivantes :
- les clefs doivent être récupérées auprès de la personne compétente et rendues après utilisation,
- la gratuité est assurée pour les associations de la commune, notamment pour les assemblées générales et les réunions
de bureau. Pour les autres utilisations une tarification sera éventuellement appliquée en fonction de la délibération en
vigueur,
- il sera demandé de disposer du planning des événements majeurs et des souhaits d’utilisation de ces locaux et espaces
pour la mi-octobre en vu de l’élaboration du calendrier annuel.
- un état des lieux pourra être réalisé à l’entrée et à la sortie selon les manifestations organisées. Il portera sur les
locaux et leur environnement.
Les utilisateurs devront s’engager à respecter le règlement intérieur en vigueur.
L’assurance :
Les associations doivent obligatoirement souscrire une police d’assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages qui pourraient être causés du fait de son activité ou de son occupation, que cette occupation soit régulière ou ponctuelle. Les garanties vol, incendie, dégât des eaux et tout autre dommage pouvant survenir aux biens ou aux personnes, sont de son ressort, la commune déclinant toute responsabilité en la matière.
Il est recommandé aux associations de ne pas entreposer de matériel dans les locaux en dehors de ses plages d’occupation sauf dispositions particulières à l’activité de l’association et conformément au règlement intérieur d’utilisation des locaux et en accord préalable avec la mairie.
La sécurité :
Le président de l’association doit s’assurer du respect des règles de sécurité par ses adhérents lors des activités organisées dans des locaux communaux, sécurité incendie notamment. Ainsi, des responsables doivent être désignés au sein de l’association pour :
- vérifier que les issues de secours sont totalement libre d’accès en permanence,
- utiliser, en cas de besoin, les matériels mis à disposition (extincteurs, robinets d’incendie,…),
- faire respecter le plan d’évacuation, 54
- guider l’arrivée des secours,
- faire respecter le nombre maximum de personne autorisé dans le local.
Le matériel :
Pour l’organisation d’une activité ou manifestation spécifique, la commune peut prêter du matériel de manière ponctuelle, sous réserve de sa disponibilité, la priorité étant laissée aux services municipaux. Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation, la demande de matériel doit être faite conjointement à la demande de salle au plus tard 30 jours avant l’activité ou la manifestation prévue.
Le prêt de matériel doit correspondre ou être en lien avec une activité ou manifestation acceptée par la commune. L’organisateur doit remplir une fiche type contribution logistique et le tableau de demande de matériel mis à disposition par la commune. Ces documents permettent d’indiquer précisément les prestations et le matériel souhaités, la date et l’heure de prise en charge et le lieu d’affectation.
Après accord, l’association est avisée par courrier ou par mail du matériel pouvant être prêté, des conditions de mise à disposition.
Seuls les équipements nécessitant obligatoirement une installation par le personnel communal seront livrés, installés et désinstallés par les services municipaux.
Un responsable de l’association devra être présent à la prise en charge et au retour du matériel qui devra être rendu en parfait état et propre.
C. Utilisation du logo de la commune
L’association subventionnée doit utiliser le logo de la commune lorsqu’il s’agit des manifestations organisées en commun avec la mairie.
Le logo type est à disposition, sur demande, auprès du service communication de la mairie. Ce service validera par ailleurs le bon usage de la charte graphique.
D. Moyens de communication
La commune met à disposition des associations ses moyens de communication (selon ses disponibilités) : bulletin municipal, réseaux sociaux, site internet de la commune, vitrines d’information, panneaux situés en ville. Les demandes doivent être adressées au service communication et doivent préciser les modalités d’affichage ainsi que la durée souhaitée. Les éventuels frais liés à la création du contenu de communication sont à la charge de l’association.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Toute modification sera faite par voie d’avenant et notifiée au responsable de l’association. Pour rappel, sa signature est obligatoire pour l’octroi d’une subvention ou le prêt d’équipement (salle et / ou matériel) par la commune.
Fait à Saint-Pol-Sur-Ternoise, le
Le (La) président (e) de l’association, Le Maire,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - d’approuver la démarche,
- d’approuver les termes de la convention pour les associations (Annexe ci-après), - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions avec les associations ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
5-3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au nom du Conseil Municipal
2020
N 13 :
Un contrat de maintenance a été signé avec la société Record Portes Automatiques, sise 6 rue de l’Orme Saint Germain 91165 Champlan Cedex, pour les portes automatiques de la mairie (2 portes). Pour la maintenance, le coût global sera de 426 € HT (option comprenant la prévention deux visites annuelles d’entretien) et révisable à date anniversaire. Les pièces, les déplacements et la main d’œuvre seront facturés en sus (Main d’œuvre 85 € HT / heure – Déplacement 120 € HT). Ces taux seront susceptibles d’être réindexés annuellement. Le contrat a pris effet le 1er janvier 2021 pour une période de 12 mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par l’une des parties. 55
N 14 :
Une convention a été passée avec Monsieur Djilali TEURKI, domicilié 15 rue Pierre Brossolette à Saint Pol sur Ternoise, pour une location de terres d’une superficie de 186 m², lieu-dit terroir de Canteraine, section AI 155, sous forme d’une convention d’occupation précaire (jardin N°19) pour une année à compter du 1er janvier 2021. La redevance d’occupation annuelle sera de 15 euros.
N 15 :
Un bureau sera mis à disposition de l’association PASSEPORT FORMA (Centre Olympie Place de la Communication – Avenue de la Rome 62400 Béthune), représentée par Madame Anne Marie LECHANTRE, Directrice, au Centre Culturel Henri Picot, sis 20, rue Oscar Ricque 62130 Saint Pol sur Ternoise, pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2021.
Le coût total de la mise à disposition des salles est établi à 90€ par mois (coût forfaitaire) pour le bureau (conformément à la délibération du conseil municipal du 29 juin 2015). Par ailleurs, l’organisme devra s’acquitter d’une caution de 300 € qui lui sera restituée à l’expiration de la présente convention selon des modalités prévues par celle-ci à l’article 3 et par le règlement intérieur.
Monsieur le Maire précise qu’une rencontre a été organisée avec les responsables de cette association afin de réévaluer le montant de cette location étant donné que le ménage était assuré par la Ville (1 h par semaine soit environ un coût mensuel de 80 euros). Il a donc été convenu que le loyer mensuel serait désormais de 300 € (toutes charges comprises, incluant une heure par semaine de ménage effectuée par la Ville de Saint Pol sur Ternoise) conformément à la décision N° 5 de 2021.
2021
N 1 :
Une convention de stérilisation et d’identification des chats errants a été passée avec la Fondation 30 Millions d’Amis, sise 40 cours Albert 1er 75008 Paris.
La municipalité prend en charge les frais de stérilisations et de tatouages sous forme d’un acompte à la Fondation de 525 euros, correspondant à 50 % des frais en fonction du nombre de chats recensé via un questionnaire, c’est-à-dire 15 chats. La convention a pris effet au 04 janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021.
N 2 :
Les partenaires institutionnels ont été sollicités afin d’obtenir des subventions pour remplacer l'éclairage vétuste rues de Canteraine, Roger Salengro et Zone d’Activités de Canteraine par du matériel de technologie LED.
Le coût des travaux est estimé à 47 323,50 € TTC.
N 3 :
Une convention a été passée avec Madame Monique CAUHET, domiciliée 13 rue Pasteur à Saint Pol sur Ternoise, pour une location de terres d’une superficie de 186 m², lieu-dit terroir de Canteraine, section AI 155, sous forme d’une convention d’occupation précaire (jardin N°36) pour une année à compter du 1er janvier 2021. La redevance d’occupation annuelle sera de 15 euros.
N 4 :
Un contrat (N°3120) a été passé avec ASSURINCO de manière à souscrire une assurance pour la classe de neige qui se déroulera à Morzine au centre de vacances « L’escalade » du 22 au 29 mars 2021. Les options souscrites seront :
1) Multirisques avec l’extension épidémies (COVID-19 compris), équivalent à 4 % net TTC du montant du voyage par enfant (frais de dossiers inclus).
2) Extension avec annulation totale du groupe scolaire (valable uniquement en complément de la formule Multirisque Extension Epidémies et ne fonctionnant pas pour raison de Covid-19), équivalent à 2,5 % net TTC du montant du voyage par enfant (frais de dossiers inclus). Soit 6,5 % du montant du voyage par enfant. 56
N 5 :
Un bureau de de 30,3 m² sera mis à disposition de l’association PASSEPORT FORMA (Centre Olympie Place de la Communication – Avenue de la Rome 62400 Béthune), représentée par Madame Anne Marie LECHANTRE, Directrice, au Centre Culturel Henri Picot, sis 20, rue Oscar Ricque 62130 Saint Pol sur Ternoise, à compter du 1er février 2021 pour une durée de 11 mois. Une convention a été rédigée à cet effet.
PASSEPORT FORMA s'engage à s’acquitter, pour la salle mise à disposition, d’un loyer mensuel de 300 € payable à terme échu (toutes charges comprises, incluant une heure par semaine de ménage effectuée par la Ville de Saint Pol sur Ternoise).
Un dépôt de garantie correspondant au montant d'un loyer sera versé le jour de l'entrée dans les lieux.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
Aucune prise de parole n’étant sollicitée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 00.