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Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 12 engagemnt dép investissement 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Réunion du : 16 Décembre 2016
Date de convocation : 09 Décembre 2016
Syndicet Intercommunal d'Alimintation en En Dotable des Allois
Extrait du registre des délibérations du comité
MEMBRES EN EXERCICE 12 : Présents 9 : MM. Olivier LABREGERE, Maurice CHARBONNIER, Yves PAUZAT, Frédéric LEMARCHAND, Serge MOURET, Thierry MAYAUD, Claude REYGNAUD, Bernard DUMONT, Roger DESROCHE.
ABSENTS REPRESENTES :
ABSENTS EXCUSES :
ONT ASSISTE A LA REUNION :
Président de séance : M. Olivier LABREGERE Secrétaire de séance : M. Thierry MAYAUD
12 — INVESTISSEMENT - ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 12 9 0 9 9 9 0
Le président s'exprime en ces termes :
La Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation comporte un certain nombre de dispositions de nature budgétaire et comptable. L'article 5 modifiant le 1er alinéa de l'article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 est complété par les 3 phrases suivantes :
«En outre jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Président peut, sur autorisation du Comité Syndical, engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits».
LE COMITE SYNDICAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner son autorisation à Monsieur le Président pour engager et mandater avant le vote du budget 2017, les dépenses d'investissement suivantes :
- Immobilisations incorporelles — Chapitre 20 : 10 500,00 €,
- Immobilisations en cours - Chapitre 23 : 240 353,00 €.
Pour extrait conforme,
La Geneytouse le 19 Décembre 2016
Le Présidént,;
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 20 Décembre 2016 et transmise à la Préfecture.