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Déliberation - D2019 60 INVESTISSEMENT 2020
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2019 60 INVESTISSEMENT 2020)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
76
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2019-60 en date du 04/12/2019 concernant l'engagement et le mandatement
des dépenses d'investissement avant le vote du budaet 2020 :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 04 Décembre 2019, à 19H00, Suivant convocation en date du 28 Novembre 2019, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. Alain FAUCHER, Michel DUCHEZ, Michel JACQUET, Roger DESROCHE, Dominique GILLES, Andrée HARGE, Christelle LATOUR, Sylvie ALAMARGOT, Pascal
BABAUDOU, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Thierry ARMAND.
Mme Christine CASTANET été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 14 12 () 12 12 12 0
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
En outre, le Maire rappelle que l’article L1612-2 du CGCT, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, prévoit que la date limite d'adoption du budget est fixée au 30 avril l'année de renouvellement des organes délibérants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de donner son autorisation à Monsieur le Maire pour engager et mandater avant le vote du budget 2020, les dépenses d'investissement suivantes :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 3 150,00 €
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 64 676,00 €
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 52 124,00 €
À La Geneytouse, le 09 décembre 2019.
Mod, Fobrégue dua
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20191204-D2019-60-DE
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019