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Déliberation - 2023 16 ARPUB
Déliberation - 2023 21 ARPUB
Déliberation - 2023 14 ARPUB
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 ARPUB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Dm mé Reçu en préfecture le 17/02/2023
ARRONDISSEMENT DE DIJON no Publié le
CANTON SAINT-APOLLINAIRE RE ne | ID : 021-212105407-20230217-2023_14-DE
COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE !
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2023 Délibération n° 2023-14
L'an deux mille vingt-trois le trois février à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 janvier 2023.
Objet : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de
Etaient présents : 23
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Adrien HUGUET, Céline RABUT, Rémi DÉLATTE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Charles-Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Maxime AMBARD, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Cécile WEILER-BARDIN, Lydia CRETE, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Aubin AMARDEIL,
Etait excusé ou absent : 6
Mesdames Patricia RABELKA M'BENGUE {pouvoir à Frédéric GOULIER), Véronique CHARBOIS {pouvoir à Rémi DELATTE), Mélanie COUSIN {pouvoir à Gérard FOUCARD), Fatiha CHARIFI ALAOUI (pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Antoine CAMUS [pouvoir à Jean-François DODET),
Formant la majorité des membres en exercice.
Messieurs Adrien HUGUET et Aubin AMARDEIL ont été nommés secrétaires.
Monsieur Jean-François DODET expose le rapport suivant :
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF+427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2015-661 en date du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret 91-875, relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Délibératil Hu en prétecture te 17/02/2023
Publié le
Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et les services de Î| ,5:62{2;5108407.20230217-2023 14-DE
VIT
L'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les arrêtés du 03 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de Mairie de catégorie À,
Les arrêtés du 19 mars 2015 et du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux,
Les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, et les adjoints territoriaux d'animation de la filière animation,
L'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires territoriaux,
L'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise ef de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
L'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine,
L'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des services
techniques du Ministère de l'intérieur des dispositions du décret N)2014-513 du 20 mai portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est transposable pour les techniciens territoriaux,
L'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est transposable aux adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux,
L'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Assistants de service social des Administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est
Page 2 sur 7 PTT Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Délibéra Reçu en préfecture le 17/02/2023
Le : : . : Publié | fransposable pour les puéricultrices territoriales et les assistan art catégorie À, ID : 021-212105407-20230217-2023 14-DE
ne
L'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Educaïteurs de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Etat dont le régime indemnitaire est fransposable pour les Educateurs territoriaux de jeunes enfants territoriaux de catégorie À,
L'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est transposable aux auxiliaires de puéricultures territoriales,
- la délibération n°97-14 du Conseil Municipal du 28 janvier 1997 relative à la budgétisation des
avantages acquis collectivement ayant le caractère de complément de rémunération,
- la délibération n°97-49 en date du 29 avril 1997 portant fixation des modalités de calcul de la
prime de fin d'année versée au personnel, modifiée par la délibération n°98-97 en date du 30
juin 1998,
-La délibération n°2015-76 en date du 28 septembre 2015, portant fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents dans le cadre de l'entretien professionnel,
- la délibération n°2017-15 { délibération cadre], en date du 06 février 2017, modifiée {pour partie seulement) par la délibération n°2017-33 en date du 10 avril 2017, le Conseil Municipal a délibéré pour la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) à destination des cadres d'emplois de filières éligibles, à ce moment- là, et représentées au sein de la collectivité, à savoir: filière administrative, filière technique{pour partie), filière animation, et filière sociale{pour partie},
-la délibération n°2018-48 bis en date du 25 juin 2018, complété par la délibération n°2019-9% en
date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a délibéré pour la mise en place du RIFSEEP au
sein de la filière culturelle,
-la délibération n°2019-96 en date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a délibéré pour la
mise en place du RIFSEEP au sein de la filière sociale (complément).
- la délibération n°2020-104 en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a voté la mise
en place du RIFSEEP aux agents de la filière médico-sociale, et l'extension de celui-ci au cadre
d'emplois des techniciens territoriaux,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2023
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des régimes indemnitaires existants auparavant dans toutes les filières de la Fonction Publique Territoriale exception faite pour la filière sécurité, qui conserve son statut particulier.
Pour plus de cohérence et de lisibilité pour les agents la prime annuelle {prime 13 ème mois) est intégrée dans le RIFSEEP, dans la partie IFSE versée mensuellement, avec l'application d'une clause de sauvegarde précisée ci-dessous.
Le RIFSEEP se compose de deux parties, à savoir :
- l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette dernière
repose, d'une part, sur Une formalisation précise de critères professionnels ef d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
Et
- le Complément Indemnitaire Annuel {C.I.A.} lié à l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
Page 3 sur 7 (FSE : INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le Délibérati
ID :021-212105407-20230217-2023 14-DE
TT
1) Le principe :
1/ Le principe : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de concepiion,
Encadrement
Travail en coordination
Conduite de projet/ application du projet ou de l'opération
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Complexité du poste en fonction du niveau de technicité exigé pour occuper le poste
Diversité des domaines de compétences, des tâches / Ampleur des domaines
d'intervention
Développement des compétences, réalisations
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Disponibilité, adaptabilité aux contraintes de fonctionnement du service
Responsabilité financière, juridique / Responsabilité pour la sécurité pour autrui
Travail en décalé, horaires atypiques
Exposition au public
e Polyvalence
GROUPE FONCTION / EMPLOI Montant plafond Montant plafond annuel IFSE mensuel IFSE
A] Direction de la collectivité 20 000 1 é66
A2 Responsable pôle 16 800 1 400
A3 Responsable structure PE 13 600 1133
A4 Autres agents /experts 11 200 933
BI Responsable service/Pôle 12 800 1066
Adjoint responsable service, de
structure, gestionnaire expertise 7 600 B2 ee 800 particulière, responsable secteur
d'activité
B3 Autres agents de catégorie B 6 400 533
Adjoint responsable service,
CI gestionnaire expertise particulière, 7 200 600 responsable secteur d'activité
C2 Autres agents de catégorie C 5 200 433
Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID :021-212105407-20230217-2023 14-DE
Délibérai
27
2/ Les bénéficiaires :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents coniractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant 6 mois d'ancienneté dans la collectivité
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour chaque cadre d'emploi. Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant
Le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
NB : Au vu des dispositions réglementaires en vigueur à ce jour, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois et concerne toutes les filières de la Fonction Publique Territoriale, exceptée la filière sécurité.
4/ Clause de sauvegarde
En application de l'article L 714-8 du code de la Fonction publique précité; le régime indemnitaire dont bénéficiait un agent titulaire, en application des dispositions antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l'application des nouvelles dispositions réglementaires.
5/ Le réexamen du montant de l'L.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : 1. En fonction de l'évolution significative des missions,
2. En cas de changement de fonctions,
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion, 4, AU moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant OÙ pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé maladie ordinaire supérieur à 15 jours ouvrés cumulés sur l'année civile, la part d'IFSE sera réduite de moitié calculée par jour d'absence et au-delà de 3 mois de congé maladie ordinaire cumulés sur l’année civile, le versement de l'LF.S.E. sera suspendu. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
7 Périodicité de versement de l'L.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) pourront évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
CIA : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
1/ Le principe : Le Complément Indemnitaire Annuel (C..A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants : e La Manière de servir
e L'Engagement professionnel
e
2/ Les bénéficiaires :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant 6 mois d'ancienneté
Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
; Reçu en préfecture le 17/02/2023
Délibératil bis
ID :021-212105407-20230217-2023 14-DE
ns É
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
La part du C..A. est fixée dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous
GROUPE | FONCTION / EMPLOI Mono! ee cnnue!
AÏ Direction de la collectivité 5 000
A2 Responsable de pôle À 200
A3 Responsable structure PE 3 400
A4 Autres agents /experts 2 800
B] Responsable service/Pôle 3 200
Adijoint responsable service, de structure,
gestionnaire expertise particulière, responsable 2 400
B2 secteur d'activité
B3 Autres agents de catégorie B 1 600
Adjoint responsable service, gestionnaire expertise on a PE 1 800
CI particulière, responsable secteur d'activité
Autres agents de catégorie C 1 300
C2
4/ Attribution du CIA :
Le montant individuel peut être compris entre 0% et 100% du montant maximal et est fixé par arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen, chaque année, tenant compte
des résultats de l'évaluation professionnelle de la manière de servir et de l'entretien professionnel selon les critères ci-dessus mentionnés
L'attribution du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
5/ Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) : Le Complément Indemnitaire Annuel fera l'objet d'un versement en une où deux fois {juin et novembre).
6/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) pourront évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
7/ Date d'effet
Les nouvelles dispositions concernant le versement du CIA prendront effet à compter du O1 mars
2023.
8/ Autres :
Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature pour les cadres d'emplois et grades auxquels le RIFSEEP s'applique en vertu des
textes en vigueur.
ll est en revanche cumulable avec : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (exemple : frais de déplacement}, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir
d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….), la prime de responsabilité versée au DGS. L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R..F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C..A. décidée por l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté d'attribution individuelle.
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023 S [ A
PA z Publié le
Délibérai ID : 021-212105407-20230217-2023 14-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 28 VOIX POUR (0 VOIX
CONTRE, O ABSTENTION) :
-d'adopter la mise en œuvre à compter du 01 mars 2023, du régime indemnitaire
(RIFSEEP) tel que mentionné ci-dessus, en faveur des agents de la collectivité :
- par conséquent d'abroger toutes les délibérations antérieures prises en la
matière, comme mentionnée précédemment :
- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-
dessus ;
- de décider de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au
paiement de cette prime.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 17 FEV. 2093
aire,
| Jean-François DODET Aubin AMARDEIL
Date de publication :
Page 7 sur 7
25/02/2023 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID :021-212105407-20230217-2023_14-DE
7