Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2016
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 201
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2016
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2016 t
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUIN 2016 tome
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal Janvier
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2016 tom
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2019 T
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2016 tom
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2016 tome 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2016 tome 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-028
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-09-05-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (2 pages) Page 4
82-2016-09-05-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (2 pages) Page 7
82-2016-09-05-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-09-06-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de Moissac mise à jour septembre 2016 (2 pages) Page 13
82-2016-09-06-003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de Moissac mise à jour septembre 2016 (2 pages) Page 16
82-2016-09-01-026 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre 2016 suite à la mise en
place du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) (1 page) Page 19
Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-06-001 - ap 20160609 interdiction-exceptionnelle-autoroute-a20 (2 pages) Page 21
82-2016-09-02-003 - AP 20160902 ZAC-GSL ACTION-LOGISTICS-FRANCE (2 pages) Page 24
82-2016-09-06-006 - ap 20160906 abaissement-bief -petit-bezy boudou (2 pages) Page 27
82-2016-09-08-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant limitation des
prélèvements d'eau (4 pages) Page 30
82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (6
pages) Page 35
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-06-004 - AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT CC GARONNE
ET GASCOGNE (1 page) Page 42
82-2016-09-06-002 - AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT COMMUNE DE
MONTAUBAN (1 page) Page 44
82-2016-09-08-001 - AP composition commission d'organisation des élections CCIT et
CCIR (3 pages) Page 46
82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron (8 pages) Page 50
82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences (11 pages) Page 59
82-2016-09-09-003 - AP extension périmètre GMCA à Reyniès (4 pages) Page 71
82-2016-09-02-004 - AP subvention collège Grisolles (4 pages) Page 76
82-2016-08-29-002 - Avis CDAC 20314 du 23 août 2016 (3 pages) Page 81
82-2016-09-01-030 - DISP-actes de gestion administrative-M.KLECHA (1 page) Page 85
82-2016-09-01-027 - DISP-délégation de signature relative à la gestion de la détention (2
pages) Page 87
82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et
dépenses (6 pages) Page 90
2 82-2016-09-01-028 - DISP-délégations de signature (2 pages) Page 97
82-2016-09-05-004 - DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016 (4 pages) Page 100
82-2016-09-02-002 - renouvellement agrément Auto Ecole du Centre - Montauban (2
pages) Page 105
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA (6 pages) Page 108
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-09-05-001
ddcspp-si@tarn-et-garonne
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT A L ABATTOIR DE MONTAUBAN A DEROGER A L'
OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 4 BE pot À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DÉLIVRANT AUTORISATION À L’ABATTOIR DE MONTAUBAN À
DÉROGER À L'OBLIGATION D’ÉTOURDISSEMENT DES ANIMAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE R.214-70 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 :
VU l'arrêté du 28/12/2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU la demande d’autorisation reçue le 31/08/2016 présentée par l’abattoir de Montauban :
VU le dossier présenté à l’appui de ladite demande :
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du
28/12/2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
— l’abattoir de Montauban dénommé SEAM
— situé : 450 avenue de Gasseras 82 000 Montauban
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des ovins
pour le cas prévu au I-1°de l’article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 :
L'autorisation n’est délivrée que pour la journée du 12 septembre 2016.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 5 Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du
département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le © / ©9/ 2916
Le préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-09-05-002
ddcspp-si@tarn-et-garonne
ARRETE PREFECTORAL DELIVRANT AUTORISATION A L'ABATTOIR DE CASTELSARRASIN
A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 7 D = at à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DÉLIVRANT AUTORISATION À L'ABATTOIR DE CASTELSARRASIN À DÉROGER À L'OBLIGATION D'ÉTOURDISSEMENT DES ANIMAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE R.214-70 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28/12/2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU la demande d’autorisation reçue le 01/09/2016 présentée par l’abattoir de Castelsarrasin ;
VU le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du
28/12/2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
— J’abattoir de Castelsarrasin
— situé : 1 rue des Tuileries 82 100 Castelsarrasin
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des ovins
pour le cas prévu au I-1°de l’article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 :
L'autorisation n’est délivrée que pour la journée du 12 septembre 2016.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 8 Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir
concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de
Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 5 /09 120146
Le préfet
Pierre BESNA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-09-05-003
ddcspp-si@tarn-et-garonne
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DE TRANSPORT DES MOUTONS VIVANTS
A L'OCCASION DE LA FETE RELIGIEUSE AID AL ADHA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 10 DE ot À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DE TRANSPORT DE MOUTONS VIVANTS A
L'OCCASION DE LA FETE RELIGIEUSE AID AL ADHA
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;:
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76 et
R. 653-31 ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-Al-Adha chaque année, de
nombreux ovins sont acheminés dans le département de Tarn-et-Garonne pour y être abattus
ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article
L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des
animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement y compris les
marchés,
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 11 Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article R. 653-31 du code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département de Tarn-et-Garonne.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de Tarn-et-Garonne, sauf dans
les cas suivants :
* transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
° transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage dont ils dépendent, conformément à l’article R. 653-31 du code rural et de la
pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également
autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 11 septembre 2016 au 14 septembre 2016.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Sous-préfet de Castelsarrasin, la
Directrice de cabinet, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le © / 09] 2046
Le préfet
h
Pierre BESNARI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-09-05-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 12 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-09-06-005
Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Moissac mise à jour
septembre 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-06-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Moissac mise à jour septembre 2016 13 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE MOISSAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MOISSAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint,
Délégation de signature est donnée à Sylvie ITIE, Inspectrice, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service,
Article 2 Autres agents,
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-06-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Moissac mise à jour septembre 2016 14 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
BOUDOT Laurent
Prénom et Nom l Grade ; Limitedes Limite des Durée Somme maximale dés agents " décisions . décisions maximale ; pour laquelle un contentieuses gracicuses des délais ‘ délai de paiement,
, de paiement peut être accordé '
: Martine BROTONS Î contrôleur ; 10.000 € | 8.000€ - Smois ‘ 5.000 € : Christophe MARILL |
: Stéphanie BOURGER . ,
: Michel HERNANDEZ |
: Murielle LAPORTE | ; ,
Christelle LEZIN ;
Corinne LYAUTEY |
Christelle SINI
Marielle BORT | agent 2.000 € - .. 3 mois 3.000 € Christine FREDJ j administratif ‘ |
"{
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A MOISSAC, le 06 SEPTEMBRE 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Bruno DEMARAIS
Le
ET
Bruno DEMARAIÏS
inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Comptable du Service
des Impôls des Entreprises
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-06-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Moissac mise à jour septembre 2016 15 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-09-06-003
Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Moissac mise à jour
septembre 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-06-003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moissac mise à jour septembre 2016 16 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE MOISSAC
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MOISSAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint,
Délégation de signature est donnée
à Thierry GERBEAUD, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 €;
3°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contenticuses gracieuses
Anne BERTRAND Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Jsabelle BOBTTSCH
Sabah DARHOUR
Annie MALBY
Emilie RICHARD
Edith CHARRIERE Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Sylvie DELPEYROU
Sylvie GUILLAUME
Alexandra LORIENTE
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-06-003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moissac mise à jour septembre 2016 17 Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement,
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
39) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Sonime niaximale
Prénom et Nont Grade des décisions PAyR e dide element gracieuses paiement | peut être accordé
Valérie CARSAC Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
Nicole BRUNIQUEL Contrôleur 10.000€ 6 mois 10.000 €
Willian VERDIER Agent administratif | 2.000 € 6 mois 3.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
49) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
59) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et Les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Limite Limite Durée maximale
; è maximale | pour laquelle Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions des délats | un délni de ntentieuses racieuses : so £ de paiement| paiement peut
être accordé
15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 € Prénom NOM Inspecteur Prénom NOM
Prénom NOM Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € Prénom NOM
Prénom NOM Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 3.000 € Prénom NOM administratif
Article S Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Farn et Garonne,
A MOISSAC, le 06 Septembre 2016
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Bruno DEMARAIS , ‘truno DEMARAIS
) lspecteur divisionnaire
ET des Finances publiques
Comptable du Service
des Impôts des Particuliers
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-06-003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moissac mise à jour septembre 2016 18 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-09-01-026
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre
2016 suite à la mise en place du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine (PCRP)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-01-026 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre 2016 suite à la mise en 19 FRAISSINET Jean-Marc BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION
GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE
HABONNEL Corinne POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE
PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN
CHAUME Pierre SIE de MONTAUBAN
GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN
DEMARAIS Bruno SIP SIE de MOISSAC
KERGUEN Alain SPF de MOISSAC
THIRION Alain SPF de MONTAUBAN
REY Karine TRÉSORERIE DE BEAUMONT DE LOMAGNE
DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIE DE CAUSSADE
LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE DE GRISOLLES
AILHAS Gérald TRÉSORERIE DE LABASTIDE SAINT PIERRE
GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE DE LAFRANCAISE
SOUBRIÉ Jean-Christophe TRÉSORERIE DE MONCLAR DE QUERCY
GUÉRIN Valérie TRÉSORERIE DE MONTAIGU DE QUERCY et LAUZERTE
JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE DE MONTECH
MEYER Marie-France TRÉSORERIE DE NÈGREPELISSE
BLONDEAU Cécile TRÉSORERIE DE SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE DE VALENCE D'AGEN
MARTINS Éric TRÉSORERIE DE VERDUN SUR GARONNE
Direction départementale des Finances publiques
de Tarn et Garonne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Mise à jour au 1er SEPTEMBRE 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-09-01-026 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre 2016 suite à la mise en 20 Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-06-001
ap 20160609 interdiction-exceptionnelle-autoroute-a20
Interdiction exceptionnelle de circulation sur l'autoroute A20
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-06-001 - ap 20160609 interdiction-exceptionnelle-autoroute-a20 21 4 Fr2 9 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
A P n° 2016-
ARRÊTÉ D’INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A20 - SORTIE OBLIGATOIRE n°63 - SENS TOULOUSE-PARIS
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant l’accident d’un poids lourd transportant de la paille au PK 419,600 dans le sens
Toulouse — Paris, au niveau du radar entre les échangeurs 64 (Corbarieu-Sapiac) et 63 (Beausoleil)
Considérant que la paille en feu oblige à mettre en place immédiatement un itinéraire de déviation à
partir de la sortie 64 pour dévier la circulation vers le centre-ville, selon l’itinéraire de déviation S8
(sortie 64 Corbarieu-Sapiac> CD21>avenue Henri Dunant>-CD21E>giratoire d’Albi>échangeur de
Beausoleil sortie 63)
afin d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation sur l’autoroute A20 dans le sens Toulouse — Paris est déviée par la sortie
n°64 (Corbarieu-Sapiac), pendant le temps d’intervention des pompiers pour maîtriser l’incendie du
camion de paille en feu au PK 419,600.
Cette interdiction de circulation applicable à tous les véhicules, à l’exception des véhicules et
engins de secours et d’intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l’ordre.
Article 3: Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne , le directeur régional d'exploitation des ASF à
Brives, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne , le Président du Conseil
Général de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
n°2-
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-06-001 - ap 20160609 interdiction-exceptionnelle-autoroute-a20 22 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en
sera adressée aux services visés à l’article 3.
A Montauban, le mardi 6 septembre 2016
Le préfet,
Michel Bla
cadre dé permanence
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Té1.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-06-001 - ap 20160609 interdiction-exceptionnelle-autoroute-a20 23 Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-02-003
AP 20160902 ZAC-GSL ACTION-LOGISTICS-FRANCE
Approbation cahier charges cession terrain ZAC GSL à Sté Action Logistics France
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-02-003 - AP 20160902 ZAC-GSL ACTION-LOGISTICS-FRANCE 24 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service habitat et urbanisme
AP n°
ARRETE portant approbation du cahier des charges de cession
d'un terrain situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC « Grand Sud Logistique »,
sur la commune de Labastide-Saint-Pierre, à la société « Action Logistics France »
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants, relatifs aux zones
d’aménagement concerté, et notamment l'article L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-639 en date du 17 avril 2008 créant le « Syndicat mixte Grand Sud Logistique », entre le département de Tarn-et-Garonne et les communes de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu les délibérations des communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier, respectivement en date des 14 avril 2008 , 30 mai 2008 et 12 juin 2008, exonérant de la taxe locale d'équipement (TLE) et donc de la taxe d'aménagement (TA) après le 1er mars 2012, les constructions futures à édifier dans la zone d'aménagement concerté de la plate forme logistique départementale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0074 du 15 janvier 2009 créant sur le territoire des communes de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier une zone d'aménagement concerté dont le « Syndicat mixte Grand Sud
Logistique » est maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1038 en date du 11 mai 2010 portant déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-172 en date du 21 juin 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC ;
Vu la délibération du syndicat mixte en date du 22 juin 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-20145-11-16-004 du 16 novembre 2015 portant approbation de la modification du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté « Grand Sud Logistique » ;
Vu le cahier des charges de cession d'un terrain sis à l'intérieur des limites de la ZAC sur le territoire de la commune de Labastide-Saint-Pierre, pour la vente d’un terrain d’une superficie de 94 424,28 m°, à la société « Action Logistics France » sise 18/26 rue Goubet, Paris (19°).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2 Boulevard de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 — Fax 06 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr http://www tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-02-003 - AP 20160902 ZAC-GSL ACTION-LOGISTICS-FRANCE 25 ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges de cession de terrain annexé au présent arrêté et relatif à la vente d’un terrain sis à
l'intérieur des limites de la ZAC « Grand Sud Logistique » sur le territoire de la commune de Labastide-Saint-
Pierre, à la société « Action Logistics France », sollicitant un droit à construire de 52 000 m°? de surface de plancher,
est approuvé.
Les parcelles des lots concernés, d’une superficie totale d'environ 94 424,28 m°, sont ainsi cadastrées :
Parcelles G, G1232, G502, G497, G496, G498, G499, GS00, GSO01, G495, G494, G493b, G493a, G1243, G1246,
G1229, G1259, G1202, G1205, G466, G467, G491, G841, G945a, G485.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, monsieur le président du « Syndicat
mixte Grand Sud Logistique », monsieur le maire de Labastide-Saint-Pierre sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Secrétaire Général
Jean-Michel
Délais et voies de recours :
Le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
arrete c d charges ACTION Labastide - Copie.odt Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-02-003 - AP 20160902 ZAC-GSL ACTION-LOGISTICS-FRANCE 26 Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-06-006
ap 20160906 abaissement-bief -petit-bezy boudou
Abaissement du bief du petit Bezy du canal latéral à la Garonne du 19 septembre 2016 au 2
janvier 2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-06-006 - ap 20160906 abaissement-bief -petit-bezy boudou 27 LU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNES de MOISSAC et BOUDOU
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
ARRETE D'AUTORISATION
d’abaissement du niveau d’eau sur le canal latéral à la Garonne
du 19 septembre 2016 AU 2 janvier 2017
AP. n°2016- 1337 Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande du responsable du pôle domaine de VNE subdivision de Moissac
en date du 5 septembre 2016, sollicitant l'autorisation d’abaissement du plan d’eau
d'environ 20 cm suite à une fuite sur le canal latéral à la Garonne, sur le bief Petit
Bezy à compter du 19 septembre jusqu'au 2 janvier 2017,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses
embranchements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant
subdélégation de signature,
Considérant que le niveau doit être abaissé pour limiter les fuites,
Considérant que l’abaissement ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt
public,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-
Garonne
ARRETE
Article ler :
V.N.F. est autorisée à abaisser le bief de Petit Bezy d’environ 20 cm sur le canal
latéral à la Garonne, entre le 19 septembre 2016 et 2 janvier 2017 sur les
communes de Moissac et Boudou du PK 67,370 au PK 71,200.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-06-006 - ap 20160906 abaissement-bief -petit-bezy boudou 28 Article 2 :
La navigation n’est pas interrompue.
Les embarcations seront prévenues de cet abaissement par un avis de batellerie
émis par Voie Navigables de France, subdivision de Tarn et Garonne.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article $ : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours mérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent. En
A Montauban, le 6 septembre 2016
pour le directeur,
le chef du service Eau et Biodiversité
Michel BILANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-06-006 - ap 20160906 abaissement-bief -petit-bezy boudou 29 Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-08-002
Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant
limitation des prélèvements d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-08-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant limitation des prélèvements d'eau 30 EX = Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 09 -— 08 -
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF A L'ARRETE N° 82-2016-09-07-001 PORTANT
LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise “Sécheresse” dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant sur le plan
annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-09-07-001 du 07 septembre 2016 portant limitation des prélèvements
d'eau,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-08-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant limitation des prélèvements d'eau 31 2
Considérant que le débit de crise de la Barguelonne aval à la station de Fourquet (DREAL) a été
franchi deux jours consécutifs,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Modification
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-07-001 du 07 septembre 2016 est modifié comme
suit en ce qui concerne le bassin de la Barguelonne aval.
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
> Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Type de Irrigation cultures spéciales en cas Unité |Zone Dénomination restriction d'interdiction totale
Unité 2 — Nord-Ouest
| 25 | Bassin de la Barguelonne aval il Totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maiïs-sem
Les autres bassins conservent les mêmes niveaux de restriction.
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-07-001 du 07 septembre 2016 restent
inchangés.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-08-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant limitation des prélèvements d'eau 32 3 — Publicit
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
æ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www .tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le of paphos dr AT
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur | fs
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-08-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant limitation des prélèvements d'eau 33 nes, ep 82104 ep jeuewepedep aies - 1QQ €] Z8128U02 NO ejjenuue UOrjeSsuONe a1joA & Snoa-Zeuodes ‘jueuuengaud enbey2 ep in81288 8j aiyeuu02 1n04 nee ue sjueueASe1d sep uopeyu] eun 16d eeu1e2u09 15e 12-0182 enb 510] Sepeu0Z eun,p S1n81285 5e, sno 1nod eyquomdde 158 Uones1101285 2102 ep Se1AN& ue psUoNy gsuoynvy osuanvy gsHomNYy gsuUonv gsUoNv gsuony i uoneBuui,p eBesn enee,p sjuoweAejeidsep suone]IWuI| Sep UOHESL10)9288 : L eXeuuY Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-08-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 82-2016-09-07-001 portant limitation des prélèvements d'eau 34 Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-07-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 35 ps 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 09 — 07
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau Sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant sur le plan
annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 36 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” — Abrogation
L'arrêté préfectoral 82-2016-08-31-001 du 31 août 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
ES
[=
[=
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe1 :
Unité | Zone Dénomination nee RE ee
Unité 1 — Nord-Est
12 | Bassin de la Baye totale |Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
13 | Bassin de la Seye totale |Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
14 | Bassin de la Bonnette 3,5 jours
15 |Bassin de la Lère non réalimentée | 3,5 jours
16 | Bassin de la Lère réalimentée 3,5 jours
19 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 37 | Unité 2 — Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cut. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 |Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous totale |Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale |Cuit spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
25 |Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours
26 agp Petite Barguelonne totale Con a: METal EAN MS État es
27 |Bassin de la Séoune totale |Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
28 |Bassin du Lot totale Pas de cut. spé.
| Unité 3 - Sud-Ouest
35 |Bassin de la Sère 3,5 jours
36 | Bassin du Lambon totale Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
37 |Petits affluents de Garonne totale Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
| Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
44 |Petits affluents du Tarn totale Cut. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
| Unité 5 - Ouest
51 |Rivière Arrats 2 jours
52 |Petits affluents de l'Arrats 2 jours
53 |Rivière Gimone 2 jours
54 |Petits affluents de la Gimone 2 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse. |
— ine d'application
Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
les bassins et cours d'eau désignés,
> leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 4 — Reten li
Sont également en vigueur :
l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 38 4
Article 6 — ux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
æ l'adduction d'eau potable,
æ la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 septembre 2016
à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
icle 9 — Extension ou renforcemen res
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté. .
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°”* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
> insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 39 Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 — SEP, Montauban, le F. 206
Pour le préfet,
Par délégation,
Le direct
Yamin2 LAMRANI-CARPENTIER
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 40 nee ue sjuewWeA8/91d sep UoReyU eun Je d e8U162U09 15e 12-e1185 enb 510] sep eU0Z eun,p S1n61%85 5e] sno3 inod ejqeomdde 15e uopesl101285 81182 ep e1AN& uoneBuui,p eBesn enee,p sjueweaejeidsep suonejliul| Sepuones1098s : L exouuy Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 41 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-06-004
AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT CC
GARONNE ET GASCOGNE
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d’État auprès de la police communautaire de la
communauté de communes Pays Garonne et Gascogne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-06-004 - AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT CC GARONNE ET GASCOGNE 42 Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
| portant suppression d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police communautaire de la communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne
et mettant fin aux fonctions du régisseur et du suppléant
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-529 du 30 mars 2004 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police communautaire de la communauté de communes Pays de Garonne et
Gascogne pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-176-0008 du 25 juin 2013 portant nomination d’un régisseur
d'Etat et d’un suppléant auprès de la police communautaire de la communauté de communes
Pays de Garonne et Gascogne ;
Vu la lettre de monsieur le Président de la communauté de communes Pays de Garonne et
Gascogne du 23 août 2016, sollicitant la suppression de la régie ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du 28 juillet 2016 ;
ARRETE
Article 1er : 1! est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
communautaire de la communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l’article L121-4 du code de la route ;
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de monsieur Fabrice LE GOFF, régisseur et de madame
Laëtitia DUCROT, suppléante ;
Article 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle de monsieur le directeur
départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, au 30 septembre 2016 ;
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ntauban, le — 6 SEP. 2916
our le préfet, -
Le secrétaire général,
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Méf‘ courrier{@tarn-et-garonne.pref nouv.fr
hétpi//s-dam-el-garonne.pref gouv.fr ne
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-06-004 - AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT CC GARONNE ET GASCOGNE 43 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-06-002
AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT
COMMUNE DE MONTAUBAN
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d’État auprès de la police municipale de la
commune de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-06-002 - AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT COMMUNE DE MONTAUBAN 44 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLEECTIVITES LOCALES
ARRETE |
portant suppression d’une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Montauban et mettant fin
aux fonctions du régisseur et du suppléant
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1523 du 07 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Montauban pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4
du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-07-231 du 24 juillet 2015 portant nomination d’un régisseur
d'Etat et d'un suppléant auprès de la police municipale de la commune de Montauban :
VU la lettre de madame le maire de Montauban du 12 août 2016, sollicitant la suppression de la
régie ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du 28 juillet 2016 :
ARRETE
Article Ter : Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Montauban pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de ia police
de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route :
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de monsieur Patrick CARBALLO, régisseur et de monsieur
Jean-Claude GLEYE, suppléant ;
Article 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle de monsieur le directeur
départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, au 30 septembre 2016 :
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le — 6 SEP, 2016
Lelpréfet, our le préfet, :
ecrétaire général,
Jean-Michel DELVER
2, Allée de l’Empercur - B#779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: Courrier{@tarn-et-caronne.pref gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-06-002 - AP 2016-09-06 SUPPRESSION REGIE D'ETAT COMMUNE DE MONTAUBAN 45 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-08-001
AP composition commission d'organisation des élections
CCIT et CCIR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-08-001 - AP composition commission d'organisation des élections CCIT et CCIR 46 LS Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Arrêté fixant la composition de la commission des opérations électorales (COE)
compétente pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région
Languedoc- -Roussillon - Midi-Pyrénées et des membres et délégués consulaires de la chambre
de commerce et d’industrie Montauban et Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce et notamment son livre VIT :
Vu le code électoral ,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu Ja loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et
d'industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat :
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures
pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie
Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des
délégués consulaires ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 du préfet de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées
déterminant la composition de la chambre de commerce de région Languedoc-Roussillon — Midi-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 relatif à la répartition des membres
de la chambre de commerce et d’industrie Montauban et Tarn et Garonne par catégories
professionnelles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-07-13-007 du 13 juillet 2016 relatif au nombre et à la répartition
des délégués de la chambre de commerce et d’industrie Montauban et Tarn et Garonne par
catégories professionnelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE _1: Il est institué, dans le département de Tarn-et-Garonne, une commission
d’organisation des élections (COE) compétente pour l’élection des membres de la chambre de
commerce et d’industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées et des membres et
délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie Montauban et Tarn-et-Garonne
dont le scrutin se déroulera du 20 octobre au 2 novembre 2016 à minuit.
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Féléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www. Larn-cl-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-08-001 - AP composition commission d'organisation des élections CCIT et CCIR 47 Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
Président :
- Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant : Monsieur Fabrice MARQUAND),
directeur départemental des libertés publiques et des collectivités locales
Membres :
- Monsieur Gérard BRUNET, président du Tribunal de commerce de Montauban, ou son
représentant
- Monsieur Jean Louis MARTY, président de la Chambre de commerce et d'industrie Montauban
et Tarn-et-Garonne, ou son représentant, M. Jean-Paul CASTEL
- Monsieur Gérard TRULLEN, membre de la Chambre de commerce et d’industrie Languedoc-
Roussillon - Midi-Pyrénées
Secrétariat :
1) pour ce qui concerne l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de
région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la chambre de commerce et d’industrie
Montauban et Tarn-et-Garonne :
- M. Daniel ASTRUC, directeur général de la chambre de commerce et d’industrie Montauban
et Tarn-et-Garonne, ou son représentant, Monsieur Mathieu ALBERT
2) pour ce qui concerne l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et
d’industrie Montauban et Tarn-et-Garonne :
Conjointement :
- le greffier du Tribunal de commerce de Montauban ou son représentant ;
- M. Daniel ASTRUC, directeur général de la chambre de commerce et d’industrie Montauban
et Tarn-et-Garonne, ou son représentant, Monsieur Mathieu ALBERT
La commission est, en outre, assistée de :
- Monsieur Jean MARONE, chef du bureau des élections et de la police administrative, ou Madame
Anne VAZART, son adjointe
- Madame Gisèle SANCHEZ, bureau des élections et de la police administrative
- un représentant de l’entreprise choisie par la CCT pour l’acheminement du matériel de vote
ARTICEE 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de :
1) vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l’arrêté
prévu à l’article R 713-15 du code du commerce;
2) au plus tard le 20 octobre expédier aux électeurs les bulletins de vote des candidats de leur
catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote, et mettre à disposition les
circulaires ;
3) organiser la réception des votes,
4) organiser le recensement et le dépouillement des votes,
5) proclamer les résultats.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-08-001 - AP composition commission d'organisation des élections CCIT et CCIR 48 ARTICLE 3 : Les candidats, ou pour un groupement. leur mandataire,remettent, pour validation à
la COE, au plus tard le lundi 3 octobre 2016 à 12 h, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur
circulaire pour validation.
ARTICLE 4 : Au plus tard le lundi 17 octobre 2016 à 12 h, les candidats ou leurs mandataires
remettent au secrétariat de la COE, un nombre de bulletins de vote , et le cas échéant de circulaires,
égal au nombre d’électeurs inscrits dans la catégorie pour lui permettre de procéder à l’expédition
du matériel de vote aux électeurs.
ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission d’organisation des élections.
Fait à Mont ban,
le D 8 SEP, 2016
e préfet,
pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-08-001 - AP composition commission d'organisation des élections CCIT et CCIR 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-09-002
AP création CC Quercy Vert-Aveyron
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 50 $
Ex b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
ARRETE PORTANT
CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY VERT-AVEYRON
(fusion des communautés de communes «Terrasses et Vallée de l’Aveyron» et « Quercy Vert »)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-866 du 25 juillet 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Quercy Vert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2048 du 20 décembre 2002 modifié portant création de la
communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron ;
Vu la séance du 18 mars 2016 de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrétant le schéma départemental
de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron et de la communauté de communes du Quercy Vert ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-18-002 du 18 avril 2016 portant projet de fusion du
périmètre de la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron et de la communauté de
communes du Quercy Vert, notifié par courrier du même jour à l’ensemble des collectivités intéressées ;
Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes Terrasses et Vallée
de l’Aveyron du 17 juin 2016 et de la communauté de communes du Quercy Vert du 13 juin 2016
émettant un avis favorable à la fusion des trois communautés de communes :
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www tarn-ct-garonnc, zouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 51 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes favorables à la
fusion des deux communautés de communes :
- Albias du 19 mai 2016
- Bioule du 30 mai 2016
- Genebrières du 12 mai 2016
- La Salvetat-Bemontet du 9 juillet 2016
- _ Montricoux du 23 juin 2016
- _ Nègrepelisse du 23 juin 2016
- _Saint-Etienne-de-Tulmont du 2 juin 2016
Vu l’absence de délibération dans le délai prescrit de la commune de Verlhac-Tescou valant avis
favorable à la fusion des deux communautés de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes prononçant un
avis défavorable à la fusion des deux communautés de communes :
- Bruniquel du 31 mai 2016
- Monclar-de-Quercy du ler juin 2016
- Puygaillard-de-Quercy du 14 juin 2016
- Vaïssac du 29 avril 2016
Vu la délibération de la commune de Léojac-Bellegarde par laquelle le conseil municipal décide
de ne pas se prononcer sur le projet de fusion ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises à l’article 35 IIT de la loi du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour autoriser la fusion au 1° janvier
2017 des communautés de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron et Quercy Vert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Est créé, avec effet au 1° janvier 2017, une nouvelle communauté de communes issue de la
fusion des deux communautés de communes suivantes :
- la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron
- la communauté de communes du Quercy Vert
Cette nouvelle communauté de communes constituera une nouvelle personnalité morale distincte des
deux personnes morales préexistantes.
Elle prend le nom de : communauté de communes Quercy Vert-Aveyron.
Article 2 : La communauté de communes est ainsi composée des communes suivantes :
- Albias
- Bioule
- Bruniquel
- Genebrières
- La Salvetat-Belmontet
- Léojac-Bellegarde
- Monclar-de-Quercy
- Montricoux
- Nègrepelisse
- Puygaillard-de-Quercy
- Saint-Etienne-de-Tulmont
- Vaïssac
- Verlhac-Tescou
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 52 Article 3: La communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron et la communauté de
communes du Quercy Vert sont dissoutes au 1% janvier 2017.
Article 4 : La communauté de communes a son siège au 370 avenue du 8 mai 1945 -BP 80035 — 82800
NEGREPELISSE. |
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences oblisatoires :
Les compétences obligatoires ci-après énumérées sont exercées sur l’ensemble du périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion.
1°) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire* : SCOT et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2°) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire* ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme.
3°) aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du vovage. , yag
4°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
* L'intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace ainsi qu’à la politique locale du
commerce et au soutien aux activités commerciales est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par
le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
À défaut d’une telle définition, la communauté de communes exercera ces compétences obligatoires dans
leur intégralité.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, celui qui était
défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées sera maintenu dans les anciens
périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes :
> Pintérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
Terrasses et Vallée de l’ Aveyron est le suivant :
Etudes, actions et réalisation de toutes opérations d’intérêt communautaire devant concourir à
Paménagement de l’espace :
+ mise en œuvre d’un plan paysager intercommunal respectant les objectifs de la charte paysagère du
Pays Midi-Quercy (protection et mise en valeur des paysages) ;
+ création et gestion d’un Système d’Information Géographique à partir des données cadastrales ;
+ études d’intérêt communautaire d’aménagement pour la valorisation touristique (aménagement des
berges de l’ Aveyron, schéma des déplacements doux, restauration des Châteaux de Bruniquel) ;
+ réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
l’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques ; l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ; la mise des
infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; Poffre
de services de communication électroniques aux utilisateurs finaux ;
+ création et mise en place des infrastructures haut débit pour les zones mal et non desservies.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 53 > l'intérêt communautaire attaché à l'aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
du Quercy Vert est le suivant :
+ établir et gérer un schéma directeur d’aménagement des espaces et de l’urbanisme + étude, mise en place et gestion d’un système d’Informatisation Géographique et exploitation de la Banque de Données Territoriales
+ établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévues au ] de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compétences optionnelles :
Les compétences optionnelles transférées avant le ler janvier 2017 par les communes aux deux
communautés de communes qui fusionnent seront exercées par la nouvelle communauté de communes
sur l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes le décide dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017, certaines de ces compétences optionnelles pourront faire l'objet d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération de son conseil communautaire sur une éventuelle restitution des compétences
optionnelles ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, la nouvelle communauté de communes exercera,
dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les
compétences optionnelles qui avaient été transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.
Ces compétences optionnelles sont toutes soumises à la définition de leur intérêt communautaire. Cet intérêt est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par le conseil communautaire à la majorité des
deux tiers. À défaut la communauté de communes exercera l'intégralité de ces compétences.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées sera maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes.
1) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron est le
suivant :
- réalisation d’un schéma d’assainissement intercommunal
- assainissement collectif
- contrôle de l’assainissement autonome
- traitement, adduction et distribution eau potable
- étude, création et entretien des sentiers de randonnée, cours d’eau et sites naturels sensibles
- gestion d’une politique énergétique coordonnée par le Pays Midi-Quercy
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Quercy Vert est le suivant :
- gestion et entretien des berges des rivières et ruisseaux inclus dans le périmètre de la communauté
de communes
2) Politique du logement et du cadre de vie :
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron est le suivant :
mise en place d'opérations d’intérêt communautaire concernant le logement et l’amélioration du cadre de
vie :
- étude sur le développement et l’organisation territoriale du logement social
- opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 54 - Coordination des procédures d’aide et d’accès à l’habitat
- Mise en œuvre d’opérations façades concertées
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Quercy Vert est le suivant :
- créer et gérer un fichier intercommunal de l’habitat locatif en relation avec les personnes privées et
les collectivités locales afin de mieux répondre aux demandes
3) Création, aménagement et entretien de la voirie :
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron est le
suivant :
- étude sur l’opportunité du transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la
voirie »
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Quercy Vert est le suivant :
- gérer, entretenir et développer le parc de matériel de voirie
- créer, aménager et entretenir la partie de la voirie définie comme intercommunale car ce sont des
voies communales (VC) ou parties de voies communales, qui permettent des liaisons multiples
entre les communes de la communauté, ou l’entrée et la sortie du territoire du Quercy Vert, soit
directement soit par l’intermédiaire d’une voie départementale.
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire:
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron est le
suivant :
- création et gestion d’un réseau médiathèques-points lecture
- création et gestion d’une école des arts intercommunale (musique, arts plastiques)
- étude en matière de transports collectifs d’intérêt communautaire (transport de la jeunesse dans le
cadre d’activités liées à des équipements communautaires, transport à la demande)
- réalisation d’un schéma de cohérence des équipements sportifs
Compétences facultatives
Les compétences ni obligatoires ni optionnelles, transférées avant le ler janvier 2017, par les communes
aux deux communautés de communes qui fusionnent sont exercées par la nouvelle communauté de
communes sur l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes le décide dans un délai
de deux ans à compter du ler janvier 2017, certaines de ces compétences facultatives pourront faire l'objet
d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération du conseil communautaire sur une éventuelle restitution ou au plus tard jusqu'au 31
décembre 2018, [a nouvelle communauté de communes exercera, dans les anciens périmètres
correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionnées, les compétences facultatives
que les communes avaient transférées à chacune de ces communautés de communes.
> compétences facultatives exercées par la communauté de communes Terrasses et Vallée de
l'Aveyron avant la fusion :
Actions en faveur de l’enfance-jeunesse :
- coordination et gestion des centres aérés de loisirs sans hébergement (CLSH), des centres de
loisirs rattachés à l’école (CLAE) dans le cadre de contrats enfance et temps libre
intercommunaux, des centres de vacances loisirs (CVL)
- création et gestion des structures d’accueil à la petite enfance (crèche, relais assistantes
maternelles.)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 55 - étude et mise en œuvre d’un centre éducatif local (CEL) intercommunal
- gestion du pont d’information jeunesse intercommunal
Actions en faveur des familles et des personnes âgées et à mobilité réduite :
- gestion d’un service de portage de repas à domicile
- _ gestion d’un service d’aides ménagères à domicile
- étude de nouveaux services d’intérêt communautaire favorisant le maintien à domicile
Service aux personnes : création et gestion d’une maison des services publics afin de créer ou maintenir
des services publics ou au public.
> compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Quercy vert avant la
fusion :
- Contrôle des assainissements individuels (neufs et existants)
- Toutes missions collectives liées aux assainissements individuels
- assurer le transport à la demande de personnes
- mise en place d’un service de transport de repas à domicile
- développer l’apprentissage des langues vivantes à l’école
- Gérer l’informatisation des écoles
- enfance (0-6 ans hors du champ scolaire et périscolaire) par la création de relais assistantes
maternelles et la création de structures collectives d’accueil petite enfance
- prévention des risques: études liées à la prévention des risques, réalisation d’un plan
intercommunal de sauvegarde
Atticle 7 : Conformément à l’article 35 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les conseils municipaux des communes membres de Îa
communauté de communes Quercy Vert-Aveyron, citées à l’article 2 du présent arrêté, disposent, à
compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer par accord local sur le
nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire, sans que cette délibération soit prise après
le 15 décembre 2016.
À défaut d’accord local après le 15 décembre 2015, la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes sera arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département selon les
modalités prévues au II et IN] de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Atticle 8: À compter du 1” janvier 2017, la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron est
substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés qui fusionnent dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice
de ces compétences est transféré par les communautés de communes de Terrasses et Vallée de
l’ Aveyron et Quercy Vert à la nouvelle communauté de communes. |
Article 9 : À compter du 1° janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif des deux communautés de
communes fusionnées est transféré à la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron.
Atticle 10: À compter du 1” janvier 2017, l'ensemble des personnels des deux communautés de
communes fusionnées est réputé relever de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron dans les
conditions d'emploi qui sont les siennes.
Article 11 : À compter du 1° janvier 2017, les contrats des deux communautés de communes fusionnées
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes
Quercy Vert-Aveyron.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 56 Article 12 : Le régime fiscal de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron est celui de la
fiscalité additionnelle.
Article 13 : Les fonctions de comptable public de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron
seront exercées par le comptable de la trésorerie de Nègrepelisse.
Article 14 : A compter du 1°” janvier 2017, les résultats de fonctionnement et d’investissement des deux
communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de communes Quercy Vert-
Aveyron conformément au tableau de consolidation des comptes établi par chacun des comptables publics
des communautés de communes fusionnées.
Article 15 : La communauté de communes Quercy Vert-Aveyron reprend les budgets annexes suivants :
- assainissement de la communauté de communes de Terrasses et Vallée de l’Aveyron
- assainissement non collectif de la communauté de communes du Quercy vert
- office du tourisme de la communauté de communes de Terrasses et Vallée de l’Aveyron
- eau potable de la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron
- aide au maintien à domicile de la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron
Article 16 : À compter du 1” janvier 2017, la fusion des deux communautés de communes opérée par le
présent arrêté emporte, par application de l’article L 5211-41-3 III du code général des collectivités
territoriales, substitution de plein droit de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron au sein des
diverses structures intercommunales et établissements publics.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de Montauban, le
directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, les présidents de la communauté de
communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron et de la communauté de communes du Quercy vert, les
maires des communes intéressées citées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le À 9 SEP, 2016 4) ste
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 57 2%
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-002 - AP création CC Quercy Vert-Aveyron 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-09-001
AP création terres des confluences
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P n°
Arrêté portant création de la communauté "Terres des Confluences"' par
fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de
communes Sère-Garonne-Gimone et extension du périmètre fusionné aux communes de
Saint-Porquier et La Ville-Dieu-du-Temple
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1
et L. 5211-41-3 IT et V ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 33 et 35 II ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-01-110 du 14 juin 1999 modifié portant création de la
communauté de communes Castelsarrasin — Moissac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013302-0003 du 29 octobre 2013 portant modification du
périmètre de la communauté de communes Castelsarrasin — Moissac par adjonction des
communes de Boudou, Durfort-Lacapelette, Lizac et Montesquieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 modifié portant
modification des statuts de la communauté de communes Castelsarrasin - Moissac en ce qui
concerne son siège et ses compétences, la communauté de communes prenant le nom de
« communauté de communes Terres de Confluences » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-01-92 du 29 novembre 2006 modifié portant création de
[a communauté de communes Sère — Garonne — Gimone ; .
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-01-93 du 29 novembre 2006 modifié portant création de la
communauté de communes Terrasses et Plaines des deux cantons ;
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avwiv.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 60 Vu lavis émis par la commission départementale de coopération intercommunale de
Tarn-et-Garonne, réunie le 18 mars 2016 sur le projet de schéma départemental de
coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne ;
Va l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016 portant projet de fusion
de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de communes
Sère-Graronne-Gimone et adjonction à ce périmètre des communes de La Ville-Dieu-du-
Temple et de Saint-Porquier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-08-30-001 du 30 août 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes Sère -Garonne-Gimone;
Vu les délibérations favorables au projet de périmètre tel que prévu à l'arrêté
préfectoral n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016, des conseils communautaires de la
communauté de communes Terres de Confluences (13 juin 2016) et de la communauté de
communes Sère-Garonne-Gimone (13 juin 2016) ;
Vu l'avis réputé favorable au projet de périmètre, tel que prévu à l'arrêté préfectoral
n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016, du conseil communautaire de la communauté de
communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons;
Vu les délibérations favorables au projet de périmètre tel que prévu à l'arrêté
préfectoral n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016, des conseils municipaux des communes
de : Angeville (10 juin 2016), Boudou (6 juin 2016), Castelferrus (7 juin 2016), Castelmayran
(8 juin 2016), Castelsarrasin (30 juin 2016), Caumont (11 juin 2016), Cordes-Tolosannes (23
juin 2016), Durfort-Lacapelette (30 juin 2016), Garganvillar (6 juillet 2016), Lafitte (28 juin
2016), Lizac (2 juin 2016), Moissac (30 juin 2016), Montesquieu (9 juin 2016), Saint-Aignan
(6 juin 2016), Saint-Arroumex (ler juillet 2016), Saint-Nicolas-de-la-Grave (23 juin 2016),
Saint-Porquier (11 mai 2016) et La Ville-Dieu-du-Temple (19 mai 2016) ;
Vu les délibérations défavorables au projet de périmètre tel que prévu à l'arrêté
préfectoral n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016, des conseils municipaux de Coutures (6
juillet 2016) et de Montaïn (27 juin 2016) ;
Vu l'avis réputé favorable au projet de périmètre tel que prévu à l'arrêté préfectoral
n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016, des conseils municipaux de Fajolles et Labourgade ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes incluses
dans le projet de périmètre mentionné à l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril
2016, représentant la moitié au moins de la population des communes concernées, a donné
son accord à la fusion projetée des communautés de communes de Terres de Confluences et
de Sère-Garonne-Gimone avec adjonction au périmètre fusionné des communes de La Ville-
Dieu-du- Temple et de Saint-Porquier ;
Considérant que le conseil municipal de Castelsarrasin, commune la plus peuplée dont
la population représente au moins le tiers de la population totale des communes incluses dans
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 61 le périmètre mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-18-005 du 18 avril
2016, a
donné son accord à la fusion projetée des communautés de communes de Terres de
Confluences et de Sère-Garonne-Gimone avec adjonction au périmètre fusionné des
communes de La Ville-Dieu-du-Temple et de Saint-Porquier :
Considérant qu'ainsi les conditions de majorité requises par l'article 35 III de la loi
n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont
réunies pour prononcer la fusion des communautés de communes Terres de Confluences et
Sère-Garonne-Gimone avec adjonction au périmètre fusionné des communes de La Ville-
Dieu-du-Temple et de Saint-Porquier ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1%: Est créée, avec effet au ler janvier 2017, la communauté de communes " Terres
des Confluences!", par fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la
communauté de communes Sère-Garonne-Gimone avec extension du périmètre ainsi fusionné
aux communes de Saint-Porquier et de La Ville-Dieu-du-Temple.
Article 2: La communauté de communes " Terres des Confluences" aura son siège au 2006
route de Moissac 82100 CASTELSARRASIN.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Article. 3 : Le périmètre de la communauté de communes " Terres des Confluences!"' inclut les
communes suivantes :
- ANGEVILLE
- BOUDOU
- _ CASTELFERRUS
- CASTELMAYRAN
- _ CASTELSARRASIN
- CAUMONT
- _ CORDES-TOLOSANNES
- COUTURES
- DURFORT-LACAPELETTE
- FAJOLLES
- GARGANVILLAR
- _ LABOURGADE
- LAFITTE
- LIZAC
- MOISSAC
- _ MONTAÏN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 62 - MONTESQUIEU
-__ SAINT-AIGNAN
-__ SAINT-ARROUMEX
-__ SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
-__ SAINT-PORQUIER
-__ LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
Article.4: La fusion-extension mentionnée à l'article 1er emporte, conformément à l'article 35-
IT de Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, retrait des communes de Saint-Porquier et de La Ville-Dieu-du-Temple de Ia
communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons.
Atticle 5: Les fonctions de comptable public de la communauté de communes « Terres des
Confluences » seront exercées par le comptable de Castelsarrasin.
Article 6 Le régime fiscal de la communauté de communes « Terres des Confluences » sera
celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 7. La communauté de communes « Terres des Confluences » exercera, au ler janvier
2017, les compétences suivantes:
| Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires ci-après énumérées sont exercées sur l'ensemble du périmètre
de la communauté de communes issue de la fusion-extension.
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire* ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire* ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
* L'intérêt communautaire attaché à l'aménagement de l'espace ainsi qu'à la politique
locale du commerce et au soutien aux activités commerciales est défini au plus tard
avant le 31 décembre 2018 par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. À
défaut d'une telle définition, la communauté de communes Terres des Confluences
exercera ces compétences obligatoires dans leur intégralité, Jusqu'à la définition de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 63 l'intérêt communautaire pour ces compétences et au plus tard jusqu'au 31 décembre
2018, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées
sera maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces
communautés de communes.
L'intérêt communautaire ainsi attaché à l'aménagement de l'espace défini par la communauté
de communes Terres de Confluences avant la fusion -extension est le suivant:
-" l'élaboration, la gestion et le suivi des documents de planification: le schéma de cohérence
territoriale { SCOT) par l'adhésion au syndicat mixte, établissement public porteur du SCOT
et le plan local d'urbanisme intercommunal ( PLUI);
- la participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de tout schéma ou
opération contractuelle au titre des dispositifs de développement territorial engagés en
partenariat avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et/ ou le Pays Garonne-Quercy-
Gascogne”;
L'intérêt communautaire ainsi attaché à l'aménagement de l'espace défini par la communauté
de communes Sère-Garonne-Gimone avant la fusion- extension est le suivant:
- l'acquisition de réserves foncières en vue de créer et d'aménager des zones industrielles,
artisanales et tertiaires et toute opération relevant de ces compétences ( réserve foncière);
- élaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté se
substitue à ses communes membres au sein du syndicat des 3 Provinces pour cette
compétence d'intérêt communautaire;
- création, aménagement et gestion des nouvelles zones d'aménagement concerté;
- participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de toutes opérations
contractuelles de développement territorial engagées en partenariat avec l'Europe, l'Etat, la
Région et le Département;
- élaboration, modification et révision du plan local d'urbanisme ou d'une carte communale
intéressant l'ensemble des communes de la communauté;
- prise de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du code général
des collectivités territoriales, exprimé comme suit: dans le cadre des dispositions de l'article
L.1425-I1 du CGCT, la communauté de communes Sère-Garonne-Gimone exerce Sur son
territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications
électronique comprenant selon les cas:
* l'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques,
* l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
* Ja mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
* l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux."
| Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles transférées avant le ler janvier 2017 par les communes aux
deux communautés de communes qui fusionnent seront exercées par la communauté de
communes Terres des Confluences sur l'ensemble de son périmètre.
5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 64 Toutefois, si le conseil communautaire de la communauté de communes Terres des
Confluences le décide dans un délai d'un an à compter du ler janvier 2017, certaines de ces
compétences optionnelles pourront faire l'objet d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération de son conseil communautaire sur une éventuelle restitution des
compétences optionnelles où au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, la communauté de
communes Terres des Confluences exercera, dans les anciens périmètres correspondant à
chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences optionnelles qui
avaient été transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.
Les compétences optionnelles sont toutes soumises à la définition de leur intérêt
communaufaire. Cet intérêt est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par le conseil
communautaire à la majorité des deux tiers. A défaut, la communauté de communes exercera
l'intégralité de ces compétences. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2018, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de
communes fusionnées sera maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de
ces communautés de communes.
1) protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie:
L'intérêt communautaire attaché à cette compétence défini par la communauté de communes
Terres de Confluences avant la fusion -extension est le suivant :
"mise en valeur des milieux aquatiques et gestion des ripisylves. À ce titre, la communauté
de communes est compétente exclusivement pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de
mise en valeur et entretien des berges et bras morts du Tarn et de la Garonne ainsi que les
sites aquatiques classés espaces naturels sensibles par le département de Tarn-et-Garonne, à
l'exclusion des cours d'eau non domaniaux. Toutes interventions sur ruisseaux et fossés mères
relèvent de la compétence des communes."
L'intérêt communautaire attaché à cette compétence défini par la communauté de communes
Sère-Garonne-Gimone avant la fusion-extension est le suivant :
# création, aménagement et entretien des sentiers pédestres existants ef répertoriés par le
conseil général de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le département et
les offices de tourisme ;
* conduite de l'étude sur les ruisseaux et rivières relative à la restauration et à la mise en
valeur des berges pour la partie des cours d'eau située sur le territoire communautaire. La
communauté se substitue à ses communes membres au sein du syndicat de la Sère et de la
Gimone."
2) création, aménagement et entretien de la voirie communale et rurale:
L'intérêt communautaire attaché à cette compétence défini par la communauté de communes
Sère-Garonne-Gimone avant la fusion-extension est le suivant:
"* fravaux d'investissement et de gros entretien des voies communales et rurales comportant
le renforcement des chaussées, à l'exclusion des voies situées à l'intérieur du périmètre de
l'agglomération de chaque commune ;
6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 65 * exécution de travaux d'entretien courant comportant fournitures et matériel nécessaires au
renouvellement des revêtements superficiels ; |
* travaux de fauchage de part et d'autre de la chaussée, curage de fossés, désherbage ;
* pose de panneaux de signalisation des communes et peinture au sol ;
* prestations de services aux communes membres sous réserve des dispositions légales et
réglementaires applicables."
3) en matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville:
L'intérêt communautaire attaché à cette compétence défini par la communauté de communes
Terres de Confluences avant la fusion -extension est le suivant:
* élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville."
4) action sociale d'intérêt communautaire:
L'intérêt communautaire attaché à cette compétence défini par la communauté de communes
Sère-Garonne-Gimone avant la fusion-extension est le suivant:
F création et gestion de maisons de santé."
Compétences facultatives
Les compétences facultatives (ni obligatoires ni optionnelles), transférées avant le ler janvier
2017, par les communes aux deux communautés de communes qui fusionnent sont exercées
par la communauté de communes Terres des Confluences sur l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la communauté de communes Terres des
Confluences le décide dans un délai de deux ans à compter du ler janvier 2017, des
compétences facultatives pourront faire l'objet d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération du conseil communautaire sur une éventuelle restitution ou au plus tard
jusqu'au 31 décembre 2018, la communauté de communes Terres des Confluences exercera,
dans les anciens périmètres des communautés de communes fusionnées, les compétences
facultatives que les communes avaient transférées à chacune de ces communautés de
communes.
Compétences facultatives issues des compétences exercées par la communauté de
communes Terres de Confluences avant la fusion:
"1) Fourrière intercommunale au lieu dit Saint-Béart à Castelsarrasin : maîtrise d'ouvrage de
tous travaux { neufs, extension, réparation) et acquisition de tous équipements nécessaires.
2) Equipements éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs : sont exclusivement d'intérêt
7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 66 communautaire, les équipements éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs, à réaliser dans le
parc d'activités de Fleury (zone communautaire). Pour ces équipements, la communauté de
communes est compétente en matière d'études, d'investissements et de fonctionnement.
3) Formation Post-Bac ( BTS) et antenne universitaire dans le parc d'activités de Fleury : cette
compétence intègre :
* toutes démarches auprès des administrations concernées en vue d'obtenir la création d'une
ou de deux filières post-bac (BTS quelle que soit la filière...) dans le parc d'activités de
Fleury. La communauté de communes n'est pas compétente pour les adjonctions de filières
post-Bac aux établissements scolaires existant sur l'une ou l'autre commune ;
* toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou
participations financières à des études lancées à ce titre par l'Etat ou autre collectivité, ou
établissement publics ;
* en cas de création, la communauté de communes est compétente en matière d'investissement
ou d'attribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrage extérieurs pour la
réalisation de tous ouvrages ou équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération
( locaux d'enseignement, d'hébergement etc...) ;
4) Restauration communautaire:
A ce titre la communauté de communes est compétente pour :
* investissement et fonctionnement de la cuisine centrale, située à Castelsarrasin, allée des
Tournesols,
* fabrication des repas en liaison froide, destinés aux écoles, centres de loisirs et adultes de
foyers restaurants existant sur l'une ou l'autre des communes,
“livraison des repas dans les points de distribution,
matériels de remise en température des repas dans des points de distribution.
À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des communes
ou établissements publics par voie de convention de prestations de service.
Il est précisé que la communauté de communes n'est pas compétente :
* pour la commercialisation des repas,
* pour les personnels de service des repas,
* pour les investissements et le fonctionnement des points de distribution à l'exception des
matériels comme dit ci-dessus.
5) Subvention aux associations d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire, les associations remplissant l'un des critères suivants :
* les associations ayant reçu un mandat de gestion d'un service public de compétence
communautaire ou ayant été autorisées par la communauté de communes à oeuvrer dans l'un
ou l'autre des domaines de ses compétences,
* Jes associations existantes de même objet social de Castelsarrasin et de Moissac ayant
statutairement fusionné,
* les associations oeuvrant dans un domaine sportif qui n'existe que sur une des six
communes à condition que 1/4 au moins des membres du bureau et des adhérents (à jour de
leur cotisation) soit domicilié dans les cinq autres communes,
* sont assimilées et subventionnables, les manifestations culturelles ou sportives, quel que soit
l'organisateur, dont l'importance a un impact significatif sur l'image ou la notoriété des
communes membres de la communauté de communes.
6) aménagement numérique - réseaux et services locaux de télécommunications électroniques
8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 67 définis à l'article L. 1425-1 du CGCT :
* établissements et infrastructures de communications électroniques, leur exploitation,
l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes
les opérations qui y sont liées,
* fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d'insuffisance de l'initiative privée.
7) assainissement non collectif :
À ce titre, la compétence de la communauté de communes est exclusivement limitée à :
* élaboration et suivi d'un schéma d'assainissement intercommunal sur les parties du territoire
non couvertes par un réseau collectif ou semi-collectif d'assainissement des eaux usées ;
* contrôle des dispositifs privés d'assainissement autonome neufs ou existants ;
* fixation des taxes ou redevances liées à la mise en place du service de contrôle.
8) création, aménagement, entretien et financement d'aires de covoiturage : création,
aménagement et gestion d'aires de covoiturage sécurisées d'intérêt communautaire ou
participation au financement de tels équipements."
Compétences facultatives issues des compétences exercées par la communauté de
communes Sère-Garonne-Gimone avant la fusion:
"1) Actions sociales :
- participation aux actions de communication dans le domaine social,
- actions pour le maintien à domicile des personnes âgées,
- action en faveur des jeunes : participation au financement de la mission locale,
- action en faveur de la petite enfance : création et gestion d'un relais itinérant d'assistantes
maternelles (RAM),
-améliorer les conditions d'habitat des foyers les plus modestes de la communauté, lutter
contre la précarité énergétique et l'insalubrité, |
- actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux normes
accessibilité des logements.
2) Actions culturelles:
- participation financière et matérielle à des manifestations culturelles qui se déroulent sur le
territoire de la communauté de communes et qui concernent l'ensemble de ses communes
membres,
3) Politique du logement et du cadre de vie
- réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'Habitat.
4) assainissement: élaboration et révision des schémas d'assainissement et contrôles des
assainissement non collectifs."
Article 8: La communauté de communes Terres des Confluences exercera, au ler janvier
2017, sur le territoire des communes de Saint-Porquier et La Ville-Dieu-du-Temple
l'ensemble de ses compétences telles que décrites à l'article 7 et qui étaient exercées
auparavant par la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons.
9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 68 Article 9: La communauté de communes Terres des Confluences est substituée de plein
droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés qui fusionnent ainsi qu'aux
communes de Saint-Porquier et La Ville-Dieu-du-Temple dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces
compétences est transféré par les communautés de communes Terres de Confluences et Sère-
Garonne-Gimone ainsi que par les deux communes précitées à la communauté de communes
Terres des Confluences.
Article 10: Les contrats se rapportant aux compétences de la communauté de communes
Terres des Confluences sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par la communauté de communes Terres des Confluences.
Article 11: L'ensemble des personnels des communautés de communes Terres de Confluences
et Sère-Garonne-Gimone est réputé relever de la communauté de communes Terres des
Confluences dans les conditions d'emploi qui sont les siennes.
Article 12: À compter du ler janvier 2017, les résultats de fonctionnement et d'investissement
des communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de communes
Terres des Confluences, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le
comptable public desdites communautés.
Article 13: Les modalités du retrait des communes de Saint-Porquier et de La Ville-Dieu-du-
Temple de la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons seront
réglées, s'agissant de la répartition patrimoniale et financière, selon les dispositions de l'article
L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 14: Conformément à l’article 35 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, les conseils municipaux des communes
citées à l’article 3 du présent arrêté, membres des communautés de communes Terres de
Confluences et Sère-Garonne-Gimone, ainsi que des communes de Saint-Porquier et La Ville-
Dieu-du-Temple, disposent, à compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois
mois pour délibérer par accord local, dans les conditions fixées par l'article L.5211-6-I du
code général des collectivités territoriales sur le nombre et la répartition des sièges au conseil
communautaire de Terres des Confluences, sans que cette délibération puisse être prise après
le 15 décembre 2016.
À défaut d’accord local à la date précitée, la composition du conseil communautaire de la
communauté de Terres des Confluences sera arrêtée par le représentant de l’Etat dans le
département selon les modalités prévues au IT et IT de l’article L 5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales.
Article 15: La fusion-extension mentionnée aux articles précédents entraînera de plein droit,
en application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la
substitution de la communauté Terres des Confluences, pour l'exercice des compétences
qu'elle exercera à compter du ler Janvier 2017 ou viendra ultérieurement à exercer, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. De la
même manière, la communauté de communes Terres des Confluences se substituera, au ler
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 69 janvier 2017, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes Terre de
Confluences et Sère-Garonne-Gimone, si elles étaient groupées avec d'autres collectivités au
sein d'un syndicat mixte.
Article 16: Les présidents de la communauté de communes Terres de Confluences, de la
communauté de communes Sère-Garonne-Gimone et de la communauté de communes
Terrasses et Plaines des Deux Cantons, les maires des communes citées à l’article 3, le
directeur départemental des finances publiques, le secrétaire général de Ia préfecture de Tarn-
et-Garonne ainsi que le sous-préfet de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. L’arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-
et-Craronne.
Fait à Montauban, le —Q SEP, 2016
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-001 - AP création terres des confluences 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-09-003
AP extension périmètre GMCA à Reyniès
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-003 - AP extension périmètre GMCA à Reyniès 71 EX 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
ARRETE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE
DE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
À LA COMMUNE DE REYNIES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5210-1-1 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1723 du 21 décembre 1999 modifié portant création de Grand
Montauban communauté d’agglomération ;
Vu la séance de la commission départementale de coopération intercommunale du 18 mars 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment le rattachement de la
commune de Reyniès à Grand Montauban communauté d’agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-003 du 18 avril 2016 portant projet d’extension du périmètre
de Grand Montauban communauté d'agglomération, notifié par courrier du même jour à l’ensemble des
collectivités intéressées ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de Grand Montauban communauté d’agglomération du
22 juin 2016 se prononçant favorablement à l’extension de son périmètre à la commune de Reyniès ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
‘Féléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prelecture{ôtarn-et-garonne, gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : wavw.tarn-et-paronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-003 - AP extension périmètre GMCA à Reyniès 72 L
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes favorables à
l’extension du périmètre de Grand Montauban communauté d’agglomération à la commune de Reyniès : - Albefeuille-Lagarde du 20 juin 2016
- Bressols du 27 juin 2016
- Corbarieu du 20 juin 2016
- Lamothe-Capdeville du 17 juin 2016
- Montauban du 29 juin 2016
- _Montbeton du 4 juillet 2016
- _ Reyniès du 6 juin 2016
- Saint-Nauphary du 27 juin 2016
- Villemade du 25 juin 2016
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises à l’article 35 IT de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour autoriser l’extension du périmètre de
Grand Montauban communauté d'agglomération à la commune de Reyniès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Est prononcée, à compter du 1” janvier 2016, l’extension du périmètre de Grand Montauban
communauté d’agglomération à la commune de Reyniès.
Article 2 : Le périmètre de Grand Montauban communauté d’agglomération inclut ainsi les communes suivantes :
- Albefeuille-Lagarde
- Bressols
- Corbarieu
- Lamothe-Capdeville
- Montauban
- Montbeton
- Reyniès
- Saint-Nauphary
- Villemade
Article 3 : Le transfert des compétences de la commune de Reyniès à Grand Montauban communauté d'agglomération s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales définies au IT de l’article
L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: En application de l’article 35-II de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, le rattachement de la commune de Reyniès à Grand Montauban
communauté d'agglomération emporte retrait de cette commune de la communauté de communes du Terroir Grisolles Villebrumier.
Les modalités du retrait de la commune de Reyniès seront réglées, s'agissant de la répartition patrimoniale
et financière, selon les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-003 - AP extension périmètre GMCA à Reyniès 73 Article 5 : Conformément à l’article 35 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les conseils municipaux des communes membres de Grand
Montauban communauté d’agglomération, citées à l’article 2 du présent arrêté, disposent, à compter de la
publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer par accord local sur le nombre et la
répartition des sièges au conseil communautaire, sans que cette délibération soit prise après le 15
décembre 2015.
À défaut d’accord local après le 15 décembre 2015, la composition du conseil communautaire de Grand
Montauban communauté d'agglomération sera arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département
selon les modalités prévues au If et II de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : La présidente de Grand Montauban communauté d’agglomération, les maires des communes
citées à l’article 2 et le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de Montauban,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M.
le directeur départemental des finances publiques ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le = 6 SEP, 2016
Pierre BESNARD
Délais _et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes adiinistratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de
coopération infercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-003 - AP extension périmètre GMCA à Reyniès 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-003 - AP extension périmètre GMCA à Reyniès 75 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-02-004
AP subvention collège Grisolles
Arrêté accordant une subvention au collège Jean Lacaze à Grisolles pour financer un projet
pédagogique sur les risques majeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-004 - AP subvention collège Grisolles 76 .
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
AP 2016
Arrêté portant attribution d’une subvention du
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
pour le collège Jean LACAZE à Grisolles.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l’article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32,
34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134,
138, 141, 142, 143, 195, et 197, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les
dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'information relative à la subdélégation de crédits en date du 20 juillet 2016 d’un
montant de 450 euros du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer ;
Vu la demande de subvention présentée le 5 juillet 2016 par le collège Jean LACAZE à
Grisolles en vue de la réalisation d’un projet éducatif dénommé «Verdun/Grisolles même
crues mais pas les mêmes enjeux face aux inondations » ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : waww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-004 - AP subvention collège Grisolles 77 Sur proposition de la directrice des services du cabinet;
Arrête
Article 1 : Objet
Une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2016, d’un montant de 450 € (quatre
cent cinquante euros) est attribuée au collège Jean LACAZE à Grisolles en vue de la
réalisation d’un projet éducatif dénommé «Verdun/Grisolles même crues mais pas les mêmes
enjeux face aux inondations » .
Article 2 : Dispositions financières
Cette aide est imputée sur la délégation de crédits sus-visée du chapitre 181 du Ministère de
l'Environnement, de l’Energie et de la Mer.
Cette subvention de fonctionnement sera versée au compte ouvert au nom de l’établissement.
Article 3 : Modalité de paiement
L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Tarn.
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra en un seul versement à la
notification du présent arrêté.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de : collège Jean LACAZE, agent
comptable, 121 rue du Collège Grisolles
Titulaire du compte : Trésor Public de Montauban
Code banque : 10071
Code guichet : 82000
N° compte : 00001000188
Clé : 52
Article 4 : Reversement, résiliation :
Le bénéficiaire s’engage à justifier l’utilisation de la subvention,
Si les conditions d’exécution du présent arrêté n’étaient pas respectées, les sommes indûment
perçues devraient être reversées au Trésor.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-004 - AP subvention collège Grisolles 78 Article 5 : La directrice des services du cabinet, le directeur régional de l’Environnement de
PAménagement et du Logement, le directeur départemental des territoires, et le trésorier
payeur général du Tarn sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le principal du collège Jean LACAZE à Grisolles.
Fait à Montauban le = 9 SEP. 2016
Le préfet
SA | Pierre BESNARID
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-004 - AP subvention collège Grisolles 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-004 - AP subvention collège Grisolles 80 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-29-002
Avis CDAC 20314 du 23 août 2016
Avis CDAC 20314 du 23 août 2016 :
création d’un ensemble commercial composé de 4 cellules commerciales totalisant 3 880 m2 de
surface de vente, situé Avenue du Luxembourg – Zone d’activités ALBASUD
sur la commune de MONTAUBAN (82 000)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-002 - Avis CDAC 20314 du 23 août 2016 81 La a" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATÉGIE DE L'ETAT
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Mission Animation Territoriale
Accompagnement des Projets
et Développement
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20314 :
création d’un ensemble commercial composé de 4 cellules commerciales totalisant 3 880 m°
de surface de vente ; situé Avenue du Luxembourg — Zone d’activités ALBASUD
sur la commune de MONTAUBAN (82 000).
La commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 août 2016, prises sous la présidence
de M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet, secrétaire général.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial :
Vu larrêté préfectoral n°2012-185-0002 du 3 juillet 2015 portant désignation des personnalités qualifiées
et répartition au sein de deux collèges :
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 28 juin
2016, sous le n° 20314, déposée par la société « SCI PENEDIS », agissant en qualité de futur
propriétaire, en vue de la création d’un ensemble commercial composé de 4 cellules commerciales
totalisant 3 880 m°? de surface de vente ; situé Avenue du Luxembourg — Zone
d’activité ALBASUD sur la commune de MONTAUBAN (82 000) ;
Vu lParrêté préfectoral n° 82-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016, annexé au procès verbal,
précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-
Garonne pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date
du 12 août 2016 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-002 - Avis CDAC 20314 du 23 août 2016 82 Après avoir entendu :
M. Bernard SICRE, directeur commercial de la SCI Penedis, représentant M. Paul CASSIGNOL en sa qualité de futur propriétaire ;
Mme Carole ROQUE, conseil de M. CASSIGNOL, pour le cabinet RMD.
Après qu’en ont délibéré les dix membres de la commission présents :
M. Maxime BERAUDO, représentant le maire de Montauban, en tant que commune
d’implantation ;
e M. Philippe FRANCOIS, représentant la présidente de la Communauté d’agglomération Grand Montauban ;
e M. Bernard PAILLARES, représentant le président du Syndicat Mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban ;
e M. Frédérique TURELLA-BAYOL, représentant le président du conseil départemental ;
e M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, représentant les maires au niveau départemental ;
e M. Gérard PAULIN, maire de Montdurausse (81 — Tarn) ;
e M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
e M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
e M. Yves IZARIE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
e M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du Tarn en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Sont exCuSéÉS :
° Mme la présidente du conseil régional ;
° M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences », membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ __ M. Bernard BOILLOT, personnalité qualifiée.
Considérant que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Montauban ;
Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d’activité et
de l’armature commerciale existante ;
Considérant que le projet permettra de développer l’offre de produits ;
Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat
pour les consommateurs ;
Considérant que le projet n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;
Considérant que le projet permettra l’embauche de 10 personnes ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-002 - Avis CDAC 20314 du 23 août 2016 83 Considérant que la gestion de l’eau, le traitement et la valorisation des déchets sont
également pris en compte ;
Considérant que au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions
de l’article L. 752-6 du code de commerce.
sous réserve que :
Le porteur de projet devra profiter de l’opportunité d’être également le gérant du magasin
voisin Mr Bricolage pour prévoir :
- en lien avec les services de la mairie de Montauban, la possibilité de mutualiser avec le
magasin Mr Bricolage l’accès principal sur le giratoire de l’avenue du Luxembourg afin de limiter le
nombre de branches, garantir la sécurité et la moindre gêne pour la circulation.
- un cheminement piétonnier permettant de relier les deux espaces commerciaux.
DECIDE :
par 9 voix pour et 1 abstention, d’accorder à M. Paul CASSIGNOL, lautorisation
d’exploitation commerciale requise en vue de la création d’un ensemble commercial composé de 4
cellules commerciales totalisant 3 880 m° de surface de vente situé avenue du Luxembourg — Zone
d’activité ALBASUD sur la commune de MONTAUBAN (82 000).
Montauban, le q AQUT 7916
Pour le préfet :
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
le sous-préfet, secrétaire général,
Jean-Michel ŸQELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-002 - Avis CDAC 20314 du 23 août 2016 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-01-030
DISP-actes de gestion administrative-M.KLECHA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-030 - DISP-actes de gestion administrative-M.KLECHA 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justico.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
x
Délégation est donnée à :
Monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires hors classe, placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Durant ses fonctions d’intérim de chef d’établissement ou d’adjoint au chef d’établissement pour l’ensemble
des établissements relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ( Albi,
Béziers, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Rodez, Saint-Sulpice, Tarbes, Lavaur, Lannemezan, Muret,
Nîmes, Perpignan, Seysses, Villeneuve-Les-Maguelone)
d'effectuer les actes de gestion suivants :
Actes de gestion administrative
du personnel : gestion administrative, discipline des personnels,
budgétaire et financier : Engagement des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût, ainsi que du
compte de commerce 912 afférent dans les limites ouvertes dans les établissements concernés.
Cette délégation est valable pour la durée d’affectation à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse en qualité de directeur placé
Fait à Toulouse, le 1” septembte 2016
Signé : Stéphane
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-030 - DISP-actes de gestion administrative-M.KLECHA 86 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-01-027
DISP-délégation de signature relative à la gestion de la
détention
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-027 - DISP-délégation de signature relative à la gestion de la détention 87 | 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION k
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°3/2016 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi
fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au
directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Florence Arrighi, Conseillère
d’administration, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse tous actes,
arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80 et R-57-7-32 du
code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis Perreau et de sa
secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, chef
du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur
Daniel Klecha, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse et à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du service du droit pénitentiaire à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à
l’article 1 de la présente décision.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-027 - DISP-délégation de signature relative à la gestion de la détention 88 EE © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Se i—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 3
Les dispositions de la décision n°8/2015 du 18 novembre 2015 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département des régions
administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2016
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-027 - DISP-délégation de signature relative à la gestion de la détention 89 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-01-029
DISP-délégation engagement et mandatement des recettes
et dépenses
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 90 Liber + Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——— Re ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°2/2016
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l’arrêté du 1“ juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ;
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller
d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du
ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD), attaché
d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au
nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes
relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les
actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 91 Liberté » Égalié + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du du chef
COUT chef d’établissement d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud, | Madame Catherine Pech | Monsieur Jérôme Dulhoste, Attaché
Directeur hors classe des services | Directrice d’administration du Ministère de la
pénitentiaires des services Justice
pénitentiaires adjointe Madame Bernadette Morel, Attachée d'administration du
Ministère de la Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
hors classe des
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
Monsieur Jean-Marc Babou,
Attaché d’administration du
Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiïffon | Madame Evelyne Lecloirec, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché
Perpignan Directeur hors classe des services | Directrice des services | d'administration du Ministère de la
pénitentiaires pénitentiaires Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Luc July, Directeur | Madame Maud Deslande
Nîmes hors classe des services
pénitentiaires
Directrice des services
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
Madame Chrystelle Croise,
Directrice
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
Maguelone pénitentiaires des services d’administration du
pénitentiaires adjoint Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Arnaud Moumaneix, | Madame Isabelle Gerbier, | Monsieur Jean-Marc
Toulouse-Seysses Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d’établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du Chef
chef d’établissement d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille, | Monsieur Patrice Potin | Madame Chrystelle Brun,
Commandant pénitentiaire capitaine pénitentiaire secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Nicolas | Madame Aude Cals,
Carcassonne Capitaine pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Tete Mensah | Monsieur Luc Madame Madeline
Assiakoley, Commandant | Trebuchon, Courjeau,
pénitentiaire Commandant Adjoint administratif
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Monsieur Pierre Masclaux, | Monsieur Jean-Luc
Mende BENLEFKI Chaptal,
Commandant pénitentiaire surveillant pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Stéphane Miret, Madame Monia Ben - | Monsieur Laurent
Montauban Capitaine pénitentiaire Mustapha Capitaine Liegeois, Secrétaire
pénitentiaire administratif
DISP TOULOUSE 2
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 92 Liberid » Égelité » Frasvrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justico.gouv.fr
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, Monsieur Eric Marko Madame Catherine n Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran | secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Madame Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique Tarbes Capitaine pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe pénitentiaire administrative
Etablissement Monsieur Pierre Costy, | Madame Vanessa | Madame Carole
pénitentiaire pour Directeur des services Evrard, Directrice des | Padie, Secrétaire
mineurs de Lavaur pénitentiaires services administrative pénitentiaires adjointe
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d’établissement d’établissement et de son
adjoint
Service Madame Véronique | Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Meunier, Directrice des | Directice pénitentiaire Secrétaire administratif de
d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
Lot
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur des
Services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Madame Sylviane
pénitentiaire Cressot, Directeur du directrice pénitentiaire | Serpinet, Attachée
d’insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de probation | d'administration du
probation de | d’insertion et de probation Ministère de la justice
l'Hérault
Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte
pénitentiaire Directrice du service | Directrice pénitentiaire | secrétaire administrative
d'insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation
probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Natacha Ouwanssi
Secrétaire
administratif de
classe normale
Service Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Monsieur Fabien Dambo,
pénitentiaire Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attaché d’administration du
d'insertion et de services pénitentiaires pénitentiaire Ministère de la justice
probation de la d'insertion et de
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 93 Liberié + Égaliud + Fraseraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
Monsieur Philippe Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
Madame Céline Munoz-
Forte, Directrice
Pénitentiaires d’insertion
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
probation de d'insertion et de probation et de probation
l’Aude
Service Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe
d’insertion et de d’insertion et de probation | administrative
probation des
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire
d’insertion et de
probation du Tarn
pénitentiaire d’insertion et de d'insertion et de probation administratif
probation
Article 6: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Coeur» les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Lieu d'affectation
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
de commerce 9 158:
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET | Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
RAMON Jessica CP BEZIERS
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 94 Liberié + Égatiod + Frasernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
MOREL Bernadette CP BEZIERS
DULHOSTE Jérôme CP BEZIERS
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
LESNES Joëlle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisèle CP TLSE SEYSSES
LAVAUD Marie CP TLSE-SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
MERMET Jean-Marc CP TLSE-SEYSSES
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine | DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
TOINET Marie-Noëlle DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Chrystelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 95 Liberé » Épallié + Frasermiié
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MANSE Maryse MA TARBES
KOZLOFF Fabrice MA VLM
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12/46
NALILACARIN Sandy SPIP 12/46
OUWANSSI Natacha SPIP 30/48
DIACONO Maryline SPIP 30/48
DAMBO Fabien SPIP 31/09
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
SERPINET Sylviane SPIP 34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur des
services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence,
celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes
d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 :
Article 9: La décision n°1/2016 du 11 février 2016 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
DISP TOULOUSE 6 Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-029 - DISP-délégation engagement et mandatement des recettes et dépenses 96 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-01-028
DISP-délégations de signature
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-028 - DISP-délégations de signature 97 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°4/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, adjoint au directeur interrégional
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au
nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses
attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté
du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Florence ARRIGHI, conseillère d'administration, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les
actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration,
chef du département des Ressources Humainesà la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et
décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-028 - DISP-délégations de signature 98 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————2S———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration,
adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés
et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°2/2015 du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 25 mars 2015 sont abrogées :
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département
située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Toulouse, le 1° septembre 2016
Signé Stéphane SCODTTO
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-01-028 - DISP-délégations de signature 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-05-004
DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-05-004 - DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016 100 Un = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secretariat Général
Affaire suivie par : Anne CALMET
Téléphone : 05 62 30 26 51
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : annc.calmet{a devcloppement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Département de Tarn-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Besnard, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet du Tarn-et-Garonne,
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Arrête :
Article 1‘ — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est
donnée à :
+ __ Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
+ Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe :
+ __ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe ;
+ Monsieur Michel GAUTIER adjoint au directeur ;
L ruc de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
http://www. languedoc-roussillon-midi-pvrenees.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-05-004 - DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016 101 à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au nom du préfet de
département.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de ia DREAL :
1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘,
parties C, D et E, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier
2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint,
Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL ;
et à :
Pierre CASTEL, Philippe CHARTIER, Henri CURE, Elsa VERGNES et Alain
CHAMPEIMONT, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, pour
les affaires relevant des seules parties C et D ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Jean NIQUET, chef de l'unité inter-
départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint ; ainsi qu'à
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Eric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints, pour les
affaires relevant de la seule partie E.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, parties F
et G, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet
de Tarn-et-Garonne à :
- Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son
adjoint ;
et à :
Caroline CESCON, Christelle DELMON, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Patrice
LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET,
Didier PUECH, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER, David
SABATIER et Céline TONIOLO, pour les affaires relevant de la seule partie F.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de
Tarn-et-Garonne, à :
- Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; ainsi qu’à Aurélie BOUSQUET, François LAMALLE et Hervé ODORICO.
7172
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-05-004 - DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016 102 4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties À et C, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE, et Laure VIE, pour ce qui
concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;
Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine
RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives
nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la
publicité des décisions de l'autorité administratives de l'Etat compétente en matière
d'environnement, prévue à l'article R122-17-IT du code de l'environnement et R121-14-1 du
code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie H, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims ;
David DANEDE et Catherine LECLERCQ, en cas de besoin, pour les actes intéressant
CITES ;
Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations
scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 14 avril 2016 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 5 SEP. 2016
Le Directeur Régional,
idier Kruger
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-05-004 - DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-05-004 - DREAL LRMP-arrêté de subdélégation septembre 2016 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-02-002
renouvellement agrément Auto Ecole du Centre -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-002 - renouvellement agrément Auto Ecole du Centre - Montauban 105 EE à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
AUTO ECOLE DU CENTRE
MONTAUBAN
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU Ie Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011322-0007 du 18 novembre 2011 portant exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière «AUTO ECOLE DU CENTRE » sis 19, rue Léon Cladel 82000
MONTAUBAN;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Driss LOUKYLI en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: Monsieur Driss LOUKILA est autorisé à exploiter, sous le n°
E.11.082.2403.0, l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ECOLE DU CENTRE » sis 19, rue Léon
Cladel 82006 MONTAUBAN. |
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-002 - renouvellement agrément Auto Ecole du Centre - Montauban 106 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
B/B1
ARTICLE 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris
l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
ARTICLE 8 Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
ARTICLE 9 L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé
de l’exécution du présent arrêté.
Monfauban, le f} 2 SET.
2016
Le Directe . JL ne24
et def ColfrTiités Londtee
|
Fabrice MARCHIAT EL
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-02-002 - renouvellement agrément Auto Ecole du Centre - Montauban 107 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-09-01-025
Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 108 | E = . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES Décision portant subdélégation de signature
DE LA CONCURRENCE, DE LA à Martine RADUSEVIC, directrice adjointe,
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE FREDERIC LECLERC, directeur adjoint, responsable
L'EMPLOI DE LA REGION LANGUEDOC de l’unité de contrôle
ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le directeur de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination de M. Pierre GARCIA, directeur du travail, en qualité de
responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant Damenne VERGUIN en qualité de directeur régional des entreprises,
de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées, par interim,
Vu la décision du 1” septembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, par interim,
portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur de l’unité départementale de Tarn-et-
Garonne pour arrêter l’affectation et l’attribution de fonctions du responsable de l’unité de contrôle et des
agents de contrôle de l’Inspection du Travail.
DECIDE
Article 1 : Pierre GARCIA, responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, subdélègue sa signature à: Martine RADUSEVIC, directrice
adjointe, Frédéric LECLERC, directeur adjoint, responsable de l’unité de contrôle, pour signer les actes
relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation (listées en annexe), à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une
infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 109 Article 2 : Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Montauban, le 1° septembre 2016
P/La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’ermploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, par interim
Le Directeur 4 Unité Départementale de lamre-Qrome
3
Pierre GARCIA\
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 110 ANNEXE - pages de 3 à 6
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Hécisions d'homologation où de refus | rire L1237.14 et R1237-3 GNVENTICONNELLE ducontra de travail. f du code du travail,
Décision autorisant ou refusant l'emploi
de salariés titulaires d'un contrat à | durée déterminée ou des salariés Article L1242-6 temporaires pour remplacer un salarié du code du travail.
dont le contrat de travail est suspendu
CONTRAT À DUREE à B suite d'un conflit de travail.
DETERMINÉE ET Décision autorisant ou refusant l'emploi CONTRAT DE de salariés titulaires d'un contrat à Article L1242.6 TRAVAIL durée déterminée ou des salariés du code dutravail. TEMPORAIRE temporaires pour certains travaux ê TAVe dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi
de salarié S titulaires d'un CONETAL à Article 141541 et D4154-3 durée détermmée ou des salariés du code d il temporaires pour certains travaux COGE CU Urav, CIEUX,
Décision de retrait de la décision prise .
en application de l'article D4154-3 du EURE code du travail. " RE : ni au . Articles LI253-17 et D1253-7 à Décision d'opposition à l'exercice D1253-11
d'activité d'un groupement d'employeurs. du code du travail
GROUPEMENT Décisions accordant ou refusant Articles R1253- 19 à R1253-
D'EMPLOYEURS l'agrément à un groupement 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un Article R1253-27
groupement d'employeurs. u code du travail.
Décision de suspension du Articles L6225-4 et R6225-9
contrat d'apprentissage du code du travail.
Décision d autorisation ou de refus de Article L6225-5
reprise de l'exécution du contrat du code du travail
CONTRAT d'apprentissage Fos
D'APPRENTISSAGE Décision d'interdiction de recrutement Article L6225-6 de nouveaux apprentis du code du travail
En à l'interdiction de recrutement des | AMicle R6225-11 . du code du travail apprentis.
CONTRAT DE - nok : ne Article R6325-20
PROFESSIONNALISATION | Retrait du bénéfice de l'exonération. du code du travail.
Décision de mise en demeure de l'entreprise
de régulariser sa situation au regard des Article RS121-33
Décision fixant la pénalité prévue à l'article
L 5121-9 du code du travail.
Article R5121-34
du code du travail
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 111 Décision de contrôle de conformité prévue
à l'article LS121-13 du code du travail.
Article R5121-32
du code du travail
Décision de retrait ou de modification
INTERESSEMENT ET PLAN | des dispositions d'un accord Article L3345 et D3345-1 et
D'ÉPARGNE SALARTALE d'intéressement, de participation ou d'un suivants du code du travail.
règlement d'épargne salariale.
z c Détermination du salaire de référence Article L5422-3 et RS422-4 du
RÉMUNÉRATION des travailleurs migrants. code du travail.
Déclenchement de la procédure de sanctions Loi 2014790 du 10 juillet
Demande d'information ou éléments 2014
AMENDES complémentaires à l'agent de contrôle ADMINISTRATIVES EN ; MATIERE DE Rejet de la demande d'enclenchement de |Pécret 2015-364 du 30 mars
la procédure de sanction administrative 2015
DETACHEMENT DE Articles R8115-1 à 4 du code TRAVAILLEURS Prononcé et notification de l'amende
Jusqu'à 10000 euros
Information de l'auteur du manquement
du travail
Articles R1263-1 à 9 du code
du travail
SUSPENSION
TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE PSI
décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code du
travail
décision de fin de suspension temporaire
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail.
Articles L3121-35 et R3121-
23 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du
Article R713-28 du code rural
Travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même
Décision d'autorisation ou de refus d'une
on à k durée maximale
as madaire moyenne de travail pour un type d'activités agricoles sur le plan
local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d'une
dérogation à la durée hebdomadaire
moyenne de travail sur le plan maximale
local ou départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département. Article R713-32 du code rural
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 112 Décision accordant ou refusant une
dérogation à là durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour les
employeurs qui ne relèvent pas des
décisions prévues à l'article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des Aracle R3122-7 du code du HEURES PERDUES heures perdues. travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes Arücle D2135-8 du code du ORGANISATIONS des _. . - SYNDICALES organisations syndicales. travail.
EE Décision autorisant ou refusant la DELEGUE - PT: Aracles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL ail du mandat de délégué du code du travail.
2 Décision autorisant ou refusant la : REPRESENTANTDE LA n Article L2142-1-2, 12143-11
SECTION SYNDICALE | on syndicale de représentant | @-R2143.6 du code du travail
Décisions imposant l'élection de délégués |
du personnel de site, fixant le nombre et | Articles 12312 -5 et R2312-1 l composition des collèges électoraux, et du code du travail. fixant le nombre des sièges et leur
répartition par collège.
Décisions fixant k répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les Articles L2314-11 et R2312-6 élections des délégués du personnel, fixant | du code du travail. la répartition des sièges entre les catégories
de personnelpourles élections des délégués
du personne
Décision de reconnaissance ou de perte
de la qualité d'établissement distinct Aricles 34-31 etR 3122 (délégués du personne). u coce au trav
Décision de reconnaissance ou de perte :
de k qualité d'établissement distinct prices 9225 RD ÉLECTIONS (comité d'entreprise). u coce qu'tra
suppression du comité d'entreprise du code du travail.
Décisions fixant à répartition des sièges
des catégories de personnel pour les
élections du comité d'entreprise, fixant la Arücles L2324-13 et R2324-3 répartition des sièges entre les collèges du code du travail.
électoraux pour les élections du comité
d'entreprise.
Décisions fixant le nombre
d'établissements distincts pour les élections
au comité central d'entreprise, fixant la Articles L2327-7 et R2327-3
répartition des sièges entre les du code du travail.
établissements distincts et les catégories SE QU pour les élections au comité central
d'entreprise.
Décision de répartition des sièges au comité 7 pr Articles L2333-4 et R2332-1
de groupe entre les élus des différents du code du travail \ LA
collèges électoraux
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 113 Décision de désignation d'un remplaçant
du représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse | Articles 14721-1 du code du
résultant d'une infraction 2 à l'obligation | travail.
générale de santé et de sécurité.
Avis au Tribunal surle plan de réalisation
PLAN DE des mesures de prévention adopté par | Article L4741-11 du code du
RÉALISATION l'entrepnse dans le cadre des articles | travail. 14741-11 et suivants du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux Arücles R4533-6 et R4533-7
VRD prescripuons techniques apphcables avant | du code du travail. lexécution des travaux : voies et réseaux
Ivers
Approbation où non approbation de létude | Décret du 28 se re 1979
de sécurité concernant les concemant les établissements
établissements pyrotechniques. pyrotechniques (art 85).
Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire Décret du 28 septembre 1979
effectuer des essais complémentaires concemant les établissements nécessaires à l'appréciation des risques et 85
de l'efficacité des mesures ou des moyens pyrotechniques (art 85). probe envisagés. EEE robation ou non approbation de l'é - /
PYROTECEINIE de sécurité Dyrotechniqne, préalableà Arc 8 di décrer 2005-1225 l'exécution des travaux du chantier de 149 OCtODIE COTE dépollution, présentée par le maître par le décret 2010/1260 du 22 d'de vragc. P P octobre 2010
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des Arücle 8 du décret 2005-1325
essais complémentaires nécessaires à du 26 octobre 2005 modifié
l'appréciation des risques et de l'efficacité par le décret 2010/1260 du 22
des mesures ou des moyens de protection octobre 2010. envisagés.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une Article 3 de l'arrêté du 23
dispense à l'obligation de mettre des . INSALUBRES OÙ douches à dispostion des travaill juillet 1947 SALISSANTS position des travailleurs
Décision dautorsanon ou pis L à n.
d'autorisation de dépasser le nombre Article R4152-17 du code
ALLAITEMENT maximum de berceaux dans un local travail d'allaitement.
S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décisiondésignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses Article D3141-35 du code du
de congés du Bâtiment et des Travaux travail.
Publics
Décision déterminant les périodes
d'arrêts arrêts saisonniers de travail par suite Articles D5424-8 à D5424 10 d'ntempéries pour les entrepnises de du code du travail.
BTP.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-01-025 - Décision portant subdélégation de signature de P GARCIA 114