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Déliberation - 29. Modalité de mise en oeuvre du télétravail
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 29. Modalité de mise en oeuvre du télétravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 08 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni au Théâtre Ligéria, sous la présidence de Mme Catherine CORBES, 1°®° ad- jointe, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 30 novembre 2021.
Étaient présents :
Catherine CORBES, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DE- NIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Julien FOUSSARD, Del- phine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI .
Avaient donné pouvoir :
Anthony DESCLOZIERS a donné pouvoir à Catherine CORBES
Edwige TOUGERON a donné pouvoir à Marianne BESSEMOULIN
Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULSI
Michel LE CLANCHE a donné pouvoir à Marc DAVID
Franck STEINMETZ a donné pouvoir à Catherine CORBES
Marie GRENAPIN a donné pouvoir à Lionel SALVAYRE
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Vincent GROUSSIN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-29-DE |
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
| Délibération O8/12/2021-29 |}
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL |
M. DAVID EXPOSE :
PRÉAMBULE
Le télétravail s'est développé dans la fonction publique’ particulièrement au cours des cinq dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l’organisation concrète du travail et des services, et dans le cadre du décret 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Dans ce cadre, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a signé un premier accord de mise
en place du télétravail en 2017. Celle-ci était conditionnée à différents critères liés notamment à l'accueil de public, la confidentialité des documents traités, la possibilité de dématérialisation des documents de travail, la possibilité d'accéder à différents logiciels métiers à distance, le travail collégial ou les activités dites de terrain.
L'année 2020, marquée par la crise sanitaire, est venue bouleverser ce cadre en imposant pour les agents dont les activités le rendaient possible, la mise en œuvre, de façon généralisée, du télétravail et d’autres formes de travail à distance. Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu'opérationnelles. Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l'agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l'usager.
Un accord national, fruit d'une négociation dans le cadre de l'ordonnance du 17
février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, a été signé le 13 juillet 2021 pour les trois versants de la FP2. Les parties ont manifesté leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public. Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités, et non du poste, et de la réversibilité.
t FP
2 FP d'État, ER hospitalière et FP territoriale | Accusé de réception an préfecture 044-214401721-20211209-20-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
+3 L'accord de juillet 2021 vise à créer un socle commun aux trois versants de la FP. II
constitue le cadre dans lequel doit s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il
doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de
favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du
service public.
Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon
aux règles de droits et obligations du travail. L'un des enjeux de cette négociation est
d'envisager la pratique du télétravail comme un mode d'organisation parmi d'autres
dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public.
VOLONTÉ MUNICIPALE
L'année 2020, marquée par la crise sanitaire et les confinements, a mis en lumière
pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire l'importance qu'elle accorde au travail collectif. Le retour progressif au présentiel a permis de faciliter les échanges et le travail en
équipe et en transversalité et a renforcé la volonté des élus de prioriser les échanges
et le travail sur sites.
Afin d'assurer les meilleures conditions de travail pour ses agents, la Ville rappelle sa
volonté de fournir l'ensemble des équipements nécessaires sur le lieu de travail
(matériel ergonomique, bureaux individuels idéalement, moyens d'impressions,
matériels adaptés, etc.).
Cependant, elle a également conscience que, pour certains agents et pour la
collectivité elle-même, le télétravail peut présenter certains avantages :
par le fait de limiter le déplacement de ses agents, le télétravail représente un
enjeu environnemental
les retours d'expérience indiquent également la qualité de concentration que
peuvent ressentir certains agents en télétravail |
pour les agents n’habitant pas à proximité de Sainte-Luce-sur-Loire ou soumis
aux contraintes de fortes circulations sur l'agglomération nantaise, le
télétravail peut permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et
de la vie personnelle.
C'est pourquoi, la Ville a échangé sur l'évolution des modalités actuelles de
télétravail et est prête mettre en œuvre les moyens techniques pour y parvenir.
Deux réunions ont eu lieu avec les représentants du personnel les 14 et 21 octobre
2021.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-29-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
273 VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, notamment l'article 133.
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature :
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
VU l'avis du comité technique en date du 16 novembre 2021
VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 25 novembre 2021,
DÉCIDE la mise en œuvre du télétravail conformément au règlement annexé à la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 09 décembre 2021
POUR COPIE CONFORME
VX Poure Maire empêché,
fre La\ 1ère adjointe
(a en! DA) ur)
NX 4 iGatherine CORÉES
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le Î Û DEC, 2061
- et de sa publication le
13 DEC. 2021
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-29-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
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