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Déliberation - Pref 9.8 RH mise en oeuvre du CIA dans le cadre de la crise sanitaire
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 9.8 RH mise en oeuvre du CIA dans le cadre de la crise sanitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :9-8 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: mise en oeuvre du CIA dans le cadre de la crise sanitaire
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
| réception :
Numéro de l'acte: 9-8 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-9-8-DE
Date de décision : 17/12/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1,8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale...)
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4591088386506... 17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ,
Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI,
Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe
BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
à
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-8-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/NG
| Délibération 16/12/2020 — 9.8
RESSOURCES HUMAINES - MISE EN ŒUVRE DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
M. DAVID EXPOSE :
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
l'expertise et l'engagement professionnel) est le nouveau régime indemnitaire de
référence pour les agents de la ville de Sainte-Luce-sur-Loire, depuis le 1° janvier
2018, exception faite des agents de police municipale qui conservent un régime
indemnitaire spécifique.
Les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP ont été définies par deux
délibérations, adoptées les 17 octobre 2017 et 18 septembre 2018.
Le nouveau régime indemnitaire se décompose de la manière suivante :
+ Une part fixe mensuelle, l'IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et
l'expertise) distincte selon le niveau de responsabilité occupé :
+ Une part variable annuelle, le CIA (complément indemnitaire annuel), versé à
l'issue des entretiens professionnels et tenant de la manière de servir, de
l'atteinte des objectifs individuels et le présentéisme.
Le CIA est réservé aux personnels titulaires et contractuels sur emplois
permanents, présents depuis plus d’un an au sein de la collectivité. || se décompose en 2 parties :
Montant maximum CIA Modulation CIA
Catégories de _
fonctions Manière de Objectifs Manière de Objectifs
= servir servir
Directeurs 250 € 250 € 0 à 100 %, selon
le niveau de 0 à 100 % selon
Managers 150 € 150 € satisfaction le niveau de intermédiaires et évalué sur la réalisation des de proximité base de critères objectifs Autres agents 150 € 50 € de l'entretien
professionnel
Un agent absent pour maladie ordinaire plus de 10 jours ou ayant plus de 3
arrêts au cours de l'année civile, ne perçoit pas de CIA.
Dans le contexte de crise sanitaire que la France connaît et afin de tenir
compte de l'engagement exceptionnel dont l'ensemble des agents ont fait preuve,
depuis le mois de mars dernier, une réflexion a été menée entre l'administration et
les représentants du personnel, pour valoriser le travail effectué et tenir compte des risques sanitaires encourus.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-8-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 Le décret n°2020 — 570 du 14 mai 2020 permet aux collectivités territoriales
de verser une prime exceptionnelle dite « prime COVID », non reconductible,
dans la limite de 1000 €, aux personnels ayant été soumis à des sujétions
exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer
la continuité des services publics.
Le décret précise que sont concernés les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23
mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant
cette période.
La période à prendre en compte court donc du 17 mars au 10 juillet 2020,
c'est-à-dire entre le début du confinement et la date de sortie de l'état d'urgence
sanitaire.
La prime exceptionnelle a certes le mérite de reconnaître l'exposition au
risque et le surinvestissement, mais elle présente plusieurs inconvénients :
« risque de dégradation du climat social, lié à un sentiment d'injustice entre les
agents qui seront éligibles et les autres qui ne le seront pas, mais auraient
souhaité pouvoir contribuer au service ;
+ subjectivité dans l'appréciation de certaines situations individuelles ;
+ doublon avec le CIA (complément indemnitaire annuel) qui vise chaque
année, à reconnaître la valeur professionnelle et l'atteinte des objectifs.
A ces différents éléments, s'ajoute une prolongation de l’état d'urgence jusqu'au
16 février 2021 et un reconfinement du pays du 30 octobre dernier jusqu'au 15
décembre prochain. Cette nouvelle période s'est traduite par une poursuite de
l'activité de l'ensemble des services municipaux, contrairement au premier
confinement. Pour autant, la 2° vague a été tout aussi mortelle avec des cas de
contamination plus nombreux. Il y a, en effet, eu des clusters en mairie et dans les
écoles, alors que la ville n'avait relevé que deux cas entre mars et mai 2020.
La crise sanitaire n'est pas terminée. Or, si l’objet même de la prime COVID est
de reconnaître le travail et les risques auxquels des agents auraient été exposés, ce
n'est pas seulement la première période de confinement qui devrait être prise, mais
aussi la deuxième, voire une troisième.
Pour toutes ces raisons, l'administration privilégie le recours au CIA et retient le
scénario suivant :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-8-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
= + = — ———
__ Catégories d'agents Principe du CIA Montant
Tout agent présent dans les|[Versement du CIA, sur la base d'un forfait 300 €
effectifs depuis le 1% janvierlexceptionnellement identique pour l'année
2020 2020, quelles que soient les fonctions
occupées |
Agents placés en ASAÏVersement du CIA, sur la base d'un forfait
(autorisation spéciale|minoré, exceptionnellement identique pour
d'absence), durant 1 voire les|l'année 2020, quelles que soient les 150 €
2 périodes de confinement|fonctions occupées
hors cas contacts et cas
positifs au covid
Agents en maladie ordinaire Non versement pour toute absence pour | 0€
maladie ordinaire, dépassant 3 absences ou
— _________{10 jours cumulés dans l'année
Cette proposition a le triple avantage d’être :
+ _ juste, en reconnaissant les efforts de l'ensemble des agents du service public
au cours de cette période éprouvante, quelque soit la place et les fonctions de
chacun
+ lisible, en reconsidérant le versement du CIA 2020 qui ne pouvait plus reposer
sur les objectifs de fin d'année 2019,
+ cohérente, au regard de la période à prendre en compte pour valoriser
l'investissement et le risque
Il y aura un impact budgétaire à intégrer au budget 2021, puisque les crédits
relatifs au CIA sont majorés exceptionnellement de 100 €, pour tout le personnel non
encadrant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des agents publics territoriaux,
Vu les délibérations du 17 octobre 2017 et du 18 septembre P0$frmlatives à
la mise en place du RIFSEEP, Dats de réception préfecture : 17/12/2020 Vu l'avis du Comité technique du 10 décembre 2020,
DÉCIDE de modifier exceptionnellement les modalités de mise en œuvre du
CIA, attribué à l'issue des entretiens professionnels 2020, pour tenir compte de la gestion de la crise sanitaire,
ACTE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget principal 2021,
AUTORISE le Maire à signer les arrêtés individuels relatifs au CIA 2020 et
prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES, et 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET,
Philippe BOURGEOLET (2), Meriem ABKOUI (2), Marie-Chantal PICHON, Laurent
DANIEL)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-8-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
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