Arrêté - Arrete 2023 011

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Arrêté - Arrete 2023 011 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 011)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE a

ARRÉTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2023-011

OBJET : Arrêté d'occupation de la voie publique 13 rue traversière et 7 rue de la poste, Aunay- sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, pour pour la réfection d'une toiture.

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article R.644-2 du Code Pénal ;

Considérant la demande de pose d'un échafaudage présentée par l'entreprise PENNERAS, domiciliée à St Georges d'Aunay, Seulline devant le 13 rue Traversière et le 7 rue de La Poste, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, du 27 janvier au 30 mars 2023 pour des travaux de réfection de toiture ;

ARRÊTE

Article 1 — L'entreprise PENNERAS est autorisée à poser un échafaudage aux différents endroits

mentionnés ci-dessus entre les 30 janvier et 30 mars 2023.

Article 2 - L'entreprise PENNERAS est chargée de la signalisation règlementaire à chaque endroit de pose de l’'échafaudage.

Article 3 — L'entreprise PENNERAS doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons.

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, — Monsieur PENNERAS,

— Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie des Monts d'Aunay,

— Monsieur le directeur de l'ARD,

— Monsieur VAL — Kéolis (BUS VERTS)

— Le responsable des Services Techniques,

— Le service de valorisation, collecte et recyclables,

— La Directrice Générale des Services,

— Le service voire de Pré-Bocage,

— Le Responsable des Voyages de l'Odon,

- Le Chef du Centre de secours de Les Monts d'Aunay.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Les Monts d’Aunay, le 20 janvier 2023.

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine &