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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 30 Convention de financement avec lEtat pour la gestion des aires gens du voyage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 30 Convention de financement avec lEtat pour la gestion des aires gens du voyage)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le : mercredi 14 octobre 2026 Publié le
Sur le site internet ID : 071-200071 573-20261007-2026B30-DE
7
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SÉANCE DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTÉ de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le sept du mois d'octobre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
13 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans-Châteaurenaud sous
la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents : M. Anthony VADOT, M. CHEVREY Mickaël,
Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Didier LAURENCY,
M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
Présents à la séance : M. Eric BERNARD, M. Patrice MARLIN, M. Frédéric
12 BOUCHET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, M. David COLIN,
M. Robert CHASSERY.
Date de la convocation :
30 septembre 2026 Était excusé : M. Gérald ROY.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.5 Politique de la ville-habitat-logement
B2026-30 Convention de financement avec l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens
du voyage
VU la délibération n° C2026-59 du 22 avril 2026 portant délégations d'attribution du Conseil
communautaire au Bureau communautaire pour prendre toute décision concernant la passation, la
signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier
pour la Communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels sont inférieurs ou
égaux à 15 000€ HT,
Le Président,
RAPPELLE que Bresse Louhannaise Intercom' est gestionnaire des aires d'accueil des gens du
voyage situées à Louhans-Châteaurenaud. A ce titre, la communauté de communes peut percevoir
une aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 ».
Cette aide est composée d'une part d'un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de
places effectivement disponibles, et d'autre part, d'un montant variable déterminé en fonction de
l'occupation effective de ces places, calculée à partir du taux moyen d'occupation mensuel des
places.
La signature d'une convention entre l'Etat et le gestionnaire conditionne le versement de l'aide. Cette
convention a une durée d'un an. Elle a pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide
financière de l'Etat ainsi que les droits et obligations des parties.
Le Bureau ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le : mercredi 14 octobre 2026 Publié le 7
Sur le site internet ID : 071-200071 579-2026 1007:2026B20-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
APPROUVE la convention à passer avec l'Etat, relative à « l'aide au logement temporaire 2 », pour
l’année 2026, telle qu’annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les
documents y afférents.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séañge : Pour extrait certifié conforme
Mickaël CHEVREY
Anthony TE
— É Jz |
Date 12/10/2026 Président dé]; runauté dé Communes Bresse Lguhannaise Intercom?
Date 12/10/2026