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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lagarde-Enval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 10 25)
Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit,
PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE
09/10/2025
L'an deux mil vingt cinq, le neuf octobre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel
RINGENBACH.
Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE- FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Olivier BROSSARD, M. Tim TRAINS, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Manuel DA COSTA, Mme Ménéhi GUITARD, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane
VIVIER.
Etaient absents : Mme Marylin VERDIER, M. Bertrand FOUCHER, M. Jacques TRAMONT.
Procurations : Mme Marylin VERDIER en faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Bertrand FOUCHER en faveur de M. Stéphane VIVIER, M. Jacques TRAMONT en faveur de M. Olivier
BROSSARD.
Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.
Le maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
La lecture du procès-verbal du 26/06/2025 n'a fait l'objet d'aucune remarque. Il est adopté à
l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-025 : Demande de transfert de subvention départementale attribuée au titre du petit patrimoine rural non protégé vers le projet de réfection du court de tennis (équipements sportifs)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
suivants,
Vu le plan de contractualisation 2023-2025 approuvé par délibération N° MA-DEL-2023-32 en date du 23/06/2023
Vu l’évolution des priorités communales et l’état de vétusté du court de tennis communal
nécessitant une intervention urgente,
Considérant que le projet initialement prévu dans le cadre de la subvention petit patrimoine,
ne présente plus le même caractère prioritaire
Considérant opportun de solliciter le transfert de ladite subvention départementale vers un projet d'intérêt communal plus urgent à savoir la réfection du court de tennis communal,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Décide :
° De solliciter auprès du conseil départemental le transfert de la subvention initialement accordée au titre du petit patrimoine vers le projet de réfection du court de tennis de la commune (équipements sportifs 30 %)
A
° D’autoriser Mr le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des
services départementaux pour formaliser ce transfert, signer tout document afférent à
cette demande et à représenter la commune dans cette procédure ° De s'engager à respecter les conditions d’éligibilité et d’utilisation des fonds transférés
conformément aux exigences du département.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-026 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la contractualisation 2023/2025 pour la réfection des façades de la mairie.
Les façades de la Mairie présentent aujourd’hui un état de dégradation tant esthétique que
structurel. L'image de la mairie, bâtiment emblématique de la commune se doit d’être
préservée et valorisée. Cette opération est donc indispensable pour assurer la mise en sécurité
du bâtiment, restaurer l’aspect patrimonial et esthétique de Pédifice
Plusieurs entreprises ont été consultées, Monsieur le Maire propose la SARL FAUCEHER
Bernard pour la qualité de son offre et son prix jugé plus avantageux.
Le montant total des travaux est de 32 982.50 € TTC soit 27 485.42 € HT
Le plan de financement est le suivant :
Montant HIT. des travaux 27 485.42 €
Montant TVA (20 %) 5 497.08 €
Montant TTC 32 982.50 €
Subvention du Conseil Départemental (25%) 6871.36€
Auto financement de la commune 26111.14€
Vu le code Général des collectivités territoriales
Vu le plan de contractualisation 2023 -2025 approuvé par le conseil municipal en date du
23/06/2023
Vu l’état des façades
Vu le devis de la SARL FAUCHER
Le conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité
Décide :
D'’approuver le projet de réfection des façades de la mairie pour un montant de 32 982.50 € TTC, 27 485.42 € HT.
De retenir La SARL FAUCHER pour la réalisation des travaux
De solliciter une subvention du conseil départemental dans le cadre du contrat de
contractualisation 2023-2025
D’accepter le plan de financement
D'autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet et à la
demande de subvention
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2025,
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-027 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la contractualisation 2023/2025 pour la création d’un préau équipé de panneaux photovoltaïques
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
suivants,
Vu le plan de contractualisation 2023-2025 approuvé par délibération N° MA-DEL-2023-032
en date du 23/06/2023 Vu la délibération N°MA-DEL-2025-009 en date du 06/02/2025 acceptant la création du préau et le choix de l’entreprise le papillon jaune
Vu la demande des parents d’élèves de la construction d’un préau pour les enfants de l’école
maternelle
Vu les orientations nationales et départementales en matière de transition énergétique et de
développement durable,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une démarche écoresponsable et de
valoriser les énergies renouvelables
Considérant l'intérêt pour la commune de créer un préau à usage scolaire intégrant une
installation photovoltaïque permettant de produire de l’électricité verte et de réduire la facture
énergétique,
Considérant qu’une délibération est nécessaire pour cette demande de subvention malgré
Pinscription du projet au contrat de contractualisation 2023-2025 « construction rénovation
de bâtiments communaux : toiture-église, mairie-école »
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
« Suite au contrat de contractualisation 2023 -2025 décide de solliciter l’aide du
conseil départemental pour le projet « construction rénovation de bâtiments
communaux : toiture, église, mairie, école)
+ Approuve le plan de financement suivant :
Construction HT. 28 521.59 €
TVA 20% 5 704.32 €
Subvention du département (25%) 7130.40 €
Construction TTC 34 225.91 €
Fonds propres de la commune 27 095.50 €
° _Autorise le maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention
Les crédits ont été inscrits au budget 2025
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-028 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la contractualisation 2023/2025 pour ia réfection du court de tennis.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants,
Vu le plan de contractualisation 2023-2025 approuvé par délibération N° MA-DEL-2023-032
en date du 23/06/2023
Vu l’état du court de tennis
Vu la demande de transfert de la subvention attribuée au petit patrimoine vers le projet de
réfection du court de tennis (équipements sportifs)
Vu le montant total du projet TTC : 14 762,82 € soit 12 302.35 € HT.
Vu le plan de financement suivant :
Réfection HT. 11 427.85 €
AménagementH.T. 874,50 € Montant total HT. 12 302.35 €
TVA 20% 2 460.47 €
Montant total TTC 14 762.82 €
Subvention du département (30%) 3 690.71 €
Fonds propres de la commune 11 072.11 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
e Suite au contrat de contractualisation 2023 -2025 décide de solliciter laide du
conseil départemental pour le projet réfection du court de tennis
e _ Approuve le plan de financement
* Autorise le maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention
Les crédits ont été inscrits au budget 2025
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-029 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la contractualisation 2023/2025 pour le resuivi de la toiture de l'Eglise.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
suivants,
Vu le plan de contractualisation 2023-2025 approuvé par délibération N° MA-DEL-2023-032
en date du 23/06/2023
Vu les problèmes récurrents de fuites sur la toiture de l’église
Vu le montant du devis pour ce resuivi 6 300,00 € TTC soir 5 250,00 € HT
Vu le plan de financement suivant :
Travaux HIT. 5 250,00 €
TVA 20% 1 050,00 €
Montant total TTC 6 300.00 €
Subvention du département (25%) 1312.50 €
Fonds propres de la commune 4 987,50 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
° Suite au contrat de contractualisation 2023 -2025 décide de solliciter l’aide du
conseil départemental pour le projet « resuivi de la toiture de l’église » programme « Autres équipements communaux incendie accessibilité travaux »
e _Approuve le plan de financement
° Autorise le maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention
Les crédits ont été inscrits au budget 2025
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-030 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de Ja contractualisation 2023/2025 pour l aménagement du jardin des cing continents,
Le Maire, Daniel Ringenbach, rappelle qu’en juin 2024, la commune a inauguré les travaux
réalisés au jardin des Cinq continents. Lors des allocutions prononcées à cette occasion, il précise qu’il a dressé le bilan financier de
l'opération.
Estimation du Travaux réalisés Travaux réalisés bureau d’Etudes HT. T.T.C
24 838.50 Lot maçonnerie 26 689.97 € 32 027.96 € Faucher
23 153.41 Lots VRD 26 736.29 € 32 083.55 € NBTP
Bureau d’études 5114.50€ 6137.40 €
Annonces légales 510.00 € 612.00 €
47 991.91 59 050.76 € 70 860.76 €
La Commune a obtenu une subvention à la hauteur de 80 % du montant subventionnable, soit
38 393,52 € du Feader
Monsieur Tramont, conseiller municipal, était présent, il a même participé directement en
exposant le projet à l’assistance.
Une deuxième tranche de travaux, correspondant à des aménagements paysagers, a été prévue
par le bureau d’études, évaluée à 41 000 euros. Sur ces travaux, une subvention de 25 % a été
obtenue auprès de lAgglo.
Dans son budget, voté à l’unanimité, la commune a retenu une somme de 24 000 euros, soit
20 000 € HT. pour la réalisation de cette opération.
Monsieur Tramont semble avoir tout oublié, au point de me menacer de demander un contrôle
de l’utilisation des fonds européens sur le projet.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
suivants,
Vu le contrat de contractualisation 2023-2025 signé avec la commune et le département
Considérant que la commune de Lagarde-Marc-la-Tour souhaite procéder à l’aménagement
du jardin des cinq continents, destiné à améliorer la qualité de vie des habitants, renforcer
l'attractivité communale et valoriser les espaces publics
Considérant que ce projet s’inscrit dans la catégorie, espaces publics aménagements
Considérant que le cout prévisionnel de lPopération s’élève à 18 229.50 HIT. soit
21 875.40 TTC (devis de l'entreprise Ambian'Z parcs arrivé bien tardivement pour Monsieur
Brossard)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D’approuver le projet d’aménagement du jardin des cinq continents
— D'accepter le devis d'Ambian'Z parcs d'un montant de 21 875.40 € TTC soit 18 229,50 € HT.
— De solliciter du département une subvention au titre de la contractualisation 2023 -
2025, catégorie espaces publics aménagement, pour la réalisation de cette opération
— D’approuver le plan de financement suivant
18 229.50 €
4557.38 €
1. Montant des travaux (HT.)
2. Subvention du département (25%) 3. Fonds propres de la commune 17 318.02 €
D’autoriser le maire à signer toutes pièces et documents afférents au dossier et
d’engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-031 : Demande d'avenant au contrat de contractualisation 2023-2025 avec le département de la Corrèze suite au projet de création d’une maison d'assistantes maternelles (MAM)
Le Maire rappelle que, de nombreuses familles rencontrent des difficultés pour faire garder
leurs enfants ce qui limite parfois l’accès à l’emploi. De plus la présence d’un service
d’accueil de qualité est un critère déterminant pour les jeunes ménages dans le choix de leur
résidence. Enfin, la MAM offre aux assistantes maternelles un lien adapté, sécurisé et reconnu
permettant d’exercer dans de bonnes conditions et de créer une dynamique collective.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
Vu le contrat de contractualisation 2023-2025 signé entre la commune et le département
Considérant que certaines opérations prévues au contrat ont été réalisées, tandis que d’autres
ne seront pas engagées en raison de l’évolution des priorités locales
Considérant que les élus municipaux ont décidé de réorienté les priorités d’investissement de
la commune
Considérant l’importance de développer des solutions adaptées pour l’accueil de la petite enfance, permettant de répondre aux besoins croissants des families, et de renforcer l'attractivité du territoire
Considérant que la commune souhaïte ainsi engagé la création d’une maison d’assistantes
maternelles (MAM), équipement non prévu dans le contrat initial.
Considérant que ce nouveau projet correspond aux enjeux démographiques, sociaux de la
commune et s’inscrit pleinement dans les politiques départementales du soutien à la petite enfance
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
— De solliciter le département pour la signature d’un avenant au contrat de
contractualisation 2023-2025, permettant de réaffecter les crédits non consommés du
contrat initial vers le projet de création d’une maison d’assistante maternelle (MAM)
— De confirmer que ce projet constitue une priorité municipale en matière de service à la population
— D'autoriser le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires auprès du
département et à signer l’avenant correspondant
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-032 : Attribution d’une subvention au club «_ les Gardillous »
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et suivants
Vu la demande formulée par l’ Association « les Gardillous » en date du 23 septembre 2025
Considérant l’intérêt général des activités menées par Ladite association sur le territoire
communal Après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité d’accorder à l’association « Les Gardillous » une subvention d’un
montant de 200 €
Les Crédits correspondants sont inscrits au budget à Particle 65748
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-033 : Contrat de mission déléqué de la protection des
données. Annule et remplace la délibération N°MA DEL 2025 019.
L'application du Règlement Européen N°2016/279 dit règlement général sur la protection des données s'impose à toutes les personnes publiques depuis le 25 mai 2018. Les collectivités doivent donc se conformer à l'ensemble des prescriptions édictées par ledit règlement.
Un seul devis nous a été envoyé, celui de l'entreprise GAÏA avec qui nous travaillons actuellement.
Après avoir délibéré à l'unanimité,
le conseil municipal accepte
-le devis de la société GAÏA pour l'ensemble de la commune
- de passer un contrat de mission avec la SAS GAÏA portant désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux obligations du Règlement européen sur la
protection des données (RGPD) 2016/6790.
- de conclure un contrat pour une durée de cinq ans, contrat qui pourra se poursuivre par reconduction expresse, par période d’une année, sans pouvoir excéder 5 ans au total.
et autorise le maire à signer la convention.
La dépense en résultant, s'élève à :
- 616 € HT soit 739.20 € TTC
Elle est prévue au budget 2025 et sera inscrite aux budgets suivants.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-034 : Autorisation de régler l'avenant au bail rural établi par la
Chambre d'Agriculture suite à l'acquisition de la parcelle AK 338 par la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Considérant que la commune a récemment acquis une partie de la parcelle cadastrée AK 338 appartenant à Monsieur Alain DEBODARD DE LA JACOPIERE
Considérant que cette parcelle était jusqu’alors donnée en location à Monsieur LALINDE
Benjamin dans le cadre d’un bail rural portant sur l’ensemble du terrain
Considérant que cette acquisition nécessite l'établissement d’un avenant au bail rural pour la
partie du terrain restant à la charge du propriétaire Monsieur Alain DEBODARD DE LA
JACOPIERE, avenant rédigé par la chambre d'agriculture compétente en la matière
Considérant la volonté de la commune de prendre en charge le coût de l’avenant : 124.20 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Autorise le maire à signer tout document relatif à cet avenant établi par la chambre
d'agriculture concernant la parcelle susvisée
Décide de prendre en charge le règlement des frais afférents à la rédaction de cet avenant
Charge le maire de l’exécution de la présente délibération DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-035 : Régularisation des loyers liés à la location du terrain de pétanque à Monsieur JAUCENT Patrick et conclusion d’une nouvelle convention à partir de
janvier 2026
Le Conseil Municipal de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du conseil municipal
Vu la délibération en date du 30/03/1990 relative à la mise à disposition à titre onéreux à la commune historique de Marc-la-Tour d’un terrain dit « de sport » appartenant à Monsieur JAUCENT Patrick pour une somme annuelle de 45.73 €
Vu la fusion intervenue le 1€ janvier 2019 entre la Commune de Lagarde-Enval et la
Commune de Marc-la-Tour, ayant entraîné le transfert des biens, droits et obligation à la
commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour
Considérant que du fait de cette fusion, les loyers dus pour l’occupation du terrain n’ont pas été honorés par la commune nouvelle
Considérant que la commune doit régulariser les sommes dues au titre des exercices non
prescrits, conformément aux règles de la prescription quadriennale
Considérant qu’il convient de procéder au règlement des loyers dus pour les années 2021,
2022, 2023, 2024, ainsi que pour l’année 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une nouvelle convention de location à compter du
1€T janvier 2026, fixant les conditions d'occupation et de paiement du loyer
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
Décide
1°) D’autoriser le règlement des loyers dus pour loccupation du terrain de pétanque au profit
de Monsieur JAUCENT Patrick
29) De constater que les exercices antérieurs à 2021 sont couverts par la prescription
quadriennale et ne donneront pas lieu à régularisation
3°) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au règlement des
sommes dues
4°) qu’à compter du 1€T janvier 2026, une nouvelle convention de location sera conclue avec
Monsieur JAUCENT, précisant que le loyer annuel sera porté à 150 €
5°) Autorise le maire à signer cette nouvelle convention.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-036 : Déclassement et cession d'une portion de voie communale au lieu dit la Boudrie.
Le maire expose au conseil municipal, que les consorts GORSE souhaitent mettre en
copropriété une propriété bâtie siss commune de Lagarde-Marc-la-Tour lieu-dit La Boudrie,
L’assiette foncière de la copropriété provient de la division des parcelles section AS 34,35,
196 et sera nouvellement cadastrée sous les numéros 296, 298,299.
Lors de l’intervention du géomètre, ce dernier a constaté que la limite cadastrale était erronée
et qu’il y avait lieu, afin de régulariser la situation, d’intégrer à ces trois parcelles au moyen d’une cession, une parcelle à extraire du domaine public qui figurera sous le numéro 300 d’une surface de 23 m°? Le Conseil municipal de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.141-3 L.2121-29,
L.2241-1 et suivants,
Considérant que la portion de voie communale située au lieu-dit la Boudrie n’est pas affectée
à la circulation publique et peut être déclassée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide
- De déclasser la portion de voie communale de 23 nv? qui sera cadastrée AS 300
- De céder la dite parcelle, désormais intégrée au domaine privé de la commune, aux consorts
GORSE pour un montant de 1 €.
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession y
compris l’acte notarié
Les frais de notaires et les frais de bornage seront d'un commun accord à la charge de
Pacquéreur
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-037 : Rapport sur le prix et la qualité de l'eau établi par le Syndicat des deux Vallées.
Dans sa séance du 26/09/2025, le Conseil Syndical a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2024 (RPQS) comme limpose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2224-5.
Après adoption par le Syndicat des Deux Vallées, les communes membres ont 12 mois pour
lPadopter à leur tour.
Après présentation du RPQS 2024.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ne soulève ni observation ni réserve et adopte ce rapport à l'unanimité,
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-038 : Modification de la délibération N°MA-DEL-2019-085 en date du 16/12/2019 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel,
l Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,
— Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°MA-DEL-2019-085 en date du 16/12/2019 relative à la mise en œuvre
du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
l
— Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2025
Le maire propose à l’assemblée délibérante d’apporter les modifications suivantes à la
délibération n° MA-DEL-2019-085 en date du 16/12/2019 :
Point 4 : Les montants plafonds des groupes sont déterminés comme suit :
CADRES GROUPE DE | PLAFOND | PLAFOND IFSE | PLAFOND | PLAFOND CIA
D’EMPLOIS | FONCTIONS | IFSE COLLECTIVITÉ | CIA ÉTAT | COLLECTIVITÉ
ETAT
Rédacteurs Groupe 3 14 650 € 2308 € 1995 € 256 € Adjoints
administratifs Groupe 1 13 340€ 2308 € 1260 € 256 €
territoriaux
Adjoints
territoriaux Groupe 2 10 800 € 1219€ 1200 € 135 €
d’animation
ATSEM Groupe 2 10 800 € 1219 € 1200 € 135 €
Adjoints Groupe2 | 10800€ 1089 € 1200 € 121 € techniques
Agents de Groupe 2 | 10800€ 1260 € 1200 € 140 € maîtrise
Point 8 : Mode de versement :
L'IFSE sera versée chaque mois et le CIA sera versé en décembre
Point 11 : Les règles de maintien en cas d’absence sont déterminées comme suit :
e lIFSE:
Application du dispositif applicable aux fonctionnaires d’Etat soit :
- le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de
maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, les congés annuels, de maternité, d’adoption et de paternité,
- le maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de Temps Partiel
Thérapeutique (TPT) et Période de Préparation au Reclassement,
- le maintien à hauteur de 33% la 1ère année et de 60% les 2ème et 3ème année en cas
de congé de grave maladie et de longue maladie,
- et la suspension en cas de congés longue durée.
e CIA : Il suit le sort de l’IFSE
Les autres dispositions de la délibération n° MA-DEL-2019-085 en date du 16/12/2019 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier et de compléter la délibération MA-DEL-2019-085 en date du 16/12/2019 instituant le RIFSEEP en adoptant la présente délibération.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au
budget de la collectivité.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2026.
Questions diverses : Monsieur Brossard demande une délibération concernant sa demande de
mise à disposition d’une salle pour préparer les prochaines élections municipales. Cette question pourra faire l'objet d’une mise à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal,