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Procès Verbal - PV CM 150425
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lagarde-Enval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 150425)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE
15/04/2025
L'an deux mil vingt cinq, le quinze avril, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE- MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.
Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, M. Olivier BROSSARD, Mme Marylin VERDIER, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Manuel DA COSTA, Mme Ménéhi GUITARD, M. Bertrand FOUCHER, M. Jacques TRAMONT, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT.
Etaient absents : Mme Martine BARATTE-FIALIP, Mme Patricia CHANTALAT, M. Tim TRAINS, M. Stéphane VIVIER.
Procurations : Mme Martine BARATTE-FIALIP en faveur de M. Arnaud ALLEYRAT, Mme Patricia CHANTALAT en faveur de Mme Isabelle LAGARDE, M. Tim TRAINS en faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Stéphane VIVIER en faveur de M. Olivier BROSSARD.
Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.
Le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
La lecture du procès-verbal du 06/02/2025 n’a fait l’objet d’aucune remarque. Il est adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-011 : Vote des taxes
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe les taux des deux taxes locales sur la commune de Lagarde-Marc-la-Tour de la façon suivante pour 2025 :
- TFB : 31.53%
- TENB : 72.22%
- THRS : 755 %
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-012 : Autorisation de décision modificative : budget principal.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
autorise le Maire à procéder, pour l'année 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-013 : Convention avec la FDEE dissimulation du réseau de télécommunication entre le Bourg et la Boule Grande.
Le Maire expose au Conseil Municipal que la FDEEI9 propose d'effectuer des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication entre le Bourg et la boule Grande.
Le montant des travaux s'élève à 30 836.00 € HT. soit 37 003.20 TTC
Ce montant est partagé entre la commune et la FDEE 19 avec chacune un montant à régler de 50 % soit 18 501.60 € pour chaque entité.
Après avoir délibéré
le conseil municipal à l'unanimité
- se prononce en faveur de ces travaux pour un montant TTC de 18 501.60 TTC incombant à la commune
- autorise le maire à signer la convention et tout autre document se référant à ces travaux.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-014 : Vote du budget principal
Présentation et vote DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL de l'exercice 2025 Le Maire présente le budget primitif qui peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses de Recettes de
Libellés dépenses P : Libellés recettes l'exercice+ résultat l'exercice
reporté
011 - charges à caractère général 598 412.23 | 013- atténuation de charges 8 684.00
012 - charges de personnel & ass. 353 070.00 D - produits des serv, du 104 141.00 omaine
014 - Atténuations de produits 25 468,00 | 73 - Impôts et taxes 52 710.00
65 - autres ch. de gestion courante 73 298.00 | 731 - Fiscalité locale 283 355.00
66 - charges financières 4 859.00 | 74 - dotations et participations 257 223,00
67 - charges exceptionnelles 75 - autres produits de gest. 49 030.00
68 - Dotations aux provisions
023 - virement section inv. 135 502.50 | 77 - produits exceptionnels 1037.00
Tinération d'ordre tr
042 - opération d'ordre transfert 5 085.00 1002- résultat reporté 439 514,73 entre section
Total des dépenses de 1195 694.73 Total des recettes de 1 195 694.73 fonctionnement fonctionnement
Vote détaillé des subventions aux associations et organismes de droit privé : Le montant des subventions a été voté à l'unanimité
pour mémoire budget {Propositions nouvelles] Vote du Conseil Municipal NOM DE L'ASSOCIATION précédent du Maire à l'unanimité
CIS D'Argentat 266 266 266 Club de pétanque 200 200 200
Coopérative scolaire 1700 1700 1700
Football Club Lagarde/Ste Fort. 400 400 400
J.M.F. 150 150 150
Comice Agricole 75 75 75
Protection Civile 50 50 50
Prévention Routière 50 50 50
Gymnastique féminine 200 200 200
Société de chasse 200 200 200
La Souris Verte 200 200 200
LAMICOTT (tennis de table) 400 200 200
Association Parents d'élèves 200 200 200
Association Fragments 200 200 200
Pêche et loisir 200 200 200
Foyer rural de Marc-la-Four 200 200 200
Divers 525 225 225
TOTAL article 6574 5216 4716 4716
Les élus faisant partie d'une des associations mentionnées ci-dessus n'ont pas pris part au vote (Monsieur TRAINS, Monsieur ALLEYRAT, Monsieur TRAMONT ).
Dépenses d’investissement
Libellés des projets -Dépenses RAR Nouveaux projets Total
Déficit reporté 001 153 894,57 153 894.57
1641 (1) - remb. Emprunts 47 953.00 47 953.00
165 (1) - caution 2 863.00 2 863.00
203 (130) - diagnostic énergétique 4 800.00 4 800.00
203 (132) - études jardin des 5 continents 640.00 640.00
203 (149) - études aménagement presbytère
Marc-la-Tour + frais divers 5 639.00 5 639.00
203 (158) - études bureau de poste 2 190.00 1318.00 3 508.00
203 (170) - études maison assistante
maternelle 10 000.00 10 000.00 204181 (107) - dissimilation lignes
téléphoniques 20 938.00 20 938.00
204182 (107) - travaux FDEE 13 853.00 16 325.00 30 178.00
2111 (83) - acquisition de terrains 3 100.00 1 650.00 4 750.00 2118 (130) - autres terrains (tennis) 13 714.00 13 714.00 212 (130) - aménagement cours école et
maison Fage 4 928.00 4 928.00
212 (132) - jardin des 5 continents
(aménagement paysager) 24 000.00 24 000.00
212 (164) - travaux budget fonds de sections! 8 345.00 8 345.00
2131 (130) - travaux mairie 40 212.00 40 212.60
2131 (130) - travaux école 34 826.00 34 826.00
2138 (152) - chalet étang 26 680.00 26 680.60
2151 (98) - voirie 24 000.00 24 000.00
2158 (132) - panneaux signalétiques 563.00 563.00
21621 (156) - reliure registres 280,00 280.00
2184 (130) - mobilier divers 2 000.00 2 000.00
2188 (130) - matériel divers, outillage,
divers 2 589.00 2 589.00
231 (149) - Aménagement presbytère MLT 16 607.00 1 408.00 18 015.00
231 (170) - maison assistante maternelle 190 006.00 190 000.00
231 (1) - transfert frais d'études presbytère 12 407.00 12 467.00
2138 (1) - transfert frais d'études jardin des (|
continents 8 881.00 8 881.60
2138 (1) - transfert frais d'études chalet 2 400.00 2 400.09
27638 (L) - prêt Lotissement (travaux 2ème
tranche) 35 962.50 35 962.50
TOTAL : 87 914.00 647 052.07 734 966.07
Recettes d’investissement :
Libellés des projets -Recettes RAR Nouveaux crédits Total
021(1) - virement de la section de
fonctionnement 135 502.50 135 502.50
624 (1) - cession d'immobilisations 1.00 1.00
10222 (1) - FCTVA 73 890.00 73 890.00
10226 (1) - taxe aménagement 2 500.06 2 500.00
1068 (1}- réserves 205 808.57 205 808.57
1323 (98) - voirie 8 000.00 8 0060.00
1323 (130) - diagnostic énergétique 3 200.00 3 200.00
1323 (132) - jardin des 5 continents
(aménagement paysager) 5 600.00 5 000.00
1323 (149) - aménagement
presbytère Marc-la-Tour 30 000.00 30 000.00 1323 (152) - chalet/étang 6 000.00 58.00 6 058.00
1323 (170) -maison assistante
maternelle 33 300.00 33 300.00
1326 (170) - maison assistante
maternelle sub caf 66 700.00 66 700.00
1328 (132) - jardin des 5 continents
aménagement paysager 5 600.00 5 600.00
1641 (80) - emprunt 100 000.00 100 000.00
165 (1) - caution logement 2 863.00 2 863.00
203 (1) - transfert frais d'étude
presbytère 12 407.00 12 407,00
203 (1) - transfert frais d'étude
jardin des 5 continents 8 881.00 8 881.00
203 (1) - transfert frais d'étude
chalet 2 400.00 2 400.00
2804181 (1) - amortissement
subvention d'équipement 1 455.00 1455.00
2804182 (1) - amortissement
subvention d'équipement 3 129.00 3 129.00
280422 (1) - amortissement
subvention d'équipement 441.00 441.00
2805 (1) - amortissement logiciel 60.00 60.00
Remboursement prêt lotissement 27 770.00 27 770,00
TOTAL : 36 000.00 698 966.07 734 966.07
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce budget à l'unanimité.
Monsieur BROSSARD demande à ce que son groupe puisse participer à l'élaboration du
budget
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-015 : Autorisation de décision modificative budget annexe du lotissement.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Après avoir délibéré, par 10 voix pour et 8 abstentions, le Conseil Municipal :
autorise le Maire à procéder, pour l'année 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-016 : Lotissement : modification du nombre de phase.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 14/04/2024 le conseil municipal avait accepté à la majorité le projet du lotissement en deux phases :
- une première phase avec la construction de 3 lots
- une deuxième phase avec la construction de 8 lots La première phase étant quasi terminée le maire propose de modifier le nombre de phase
le projet du lotissement se résumerait donc en 3 phases
- la première pour la construction de 3 lots quasiment terminée
- la deuxième pour la construction de 5 lots
- la troisième et dernière phase pour la construction de 3 lots
Après avoir délibéré par 10 voix pour et 8 abstentions
le Conseil Municipal accepte le découpage en 3 phases
—la première pour la construction de 3 lots quasiment achevée
—la deuxième pour la construction de 5 lots
—la troisième pour la construction de 3 lots
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-017 : Lotissement : fixation du prix au m°.
Le Maire expose au Conseil Municipal que la 1ère phase est quasiment terminée. Les ventes vont pouvoir commencer.
Le Maire, au vu des éléments, propose un prix HT de 12.5 € le m° soit 15 € TTC le m°.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal fixe Le prix du rm? à 12.5 € HT soit 15 € TTC le m°
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-018 : Vote du budget annexe du lotissement
Présentation et vote DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT de l'exercice 2025 Le Maire présente le budget annexe du lotissement qui peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
DEPENSES RECETTES
71355 {stock initial) 86 220.32
6045 2534.99 | 7015 48 250.00
605 68 110.00 | 7588 (régul TVA) 5.00
608 16 700.49
65888 (régul TVA) 5.00 | 71 355 (stock final} 173 570.50
71355 (stock final} 48 255.00
TOTAL 221 825.80 | TOTAL 221 825.80
Section d'investissement :
DEPENSES RECETTES
168741 (travaux - frais divers) 27 770.00 | 35555 (stock final} 86 220.32
168741 (frais travaux 2ème tran) 35 962,50
001 report 30 902.98
3555 (stock final) 173 570.80 | 3555 (stock final) 48 255.00
TOTAL 201 340.80 | TOTAL 201 340.80 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte ce budget par 10 voix pour et 8 abstentions.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-019 : Contrat de mission de déléqué à la protection des
données.
L'application du Règlement Européen N°2016/279 dit règlement général sur la protection des données s'impose à toutes les personnes publiques depuis le 25 mai 2018. Les collectivités doivent done se conformer à l'ensemble des prescriptions édictées par ledit règlement.
Un seul devis nous a été envoyé, celui de l'entreprise GAÏA avec qui nous travaillons
actuellement.
Après avoir délibéré à l'unanimité,
le conseil municipal accepte
- le devis de la société GAÏA pour l'ensemble de la commune
- de passer un contrat de mission avec la SAS GAÏA portant désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux obligations du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/6790.
- de conclure un contrat pour une durée de quatre ans, contrat qui pourra se poursuivre par reconduction expresse, par période d’une année, sans pouvoir excéder 5 ans au total.
et autorise le maire à signer la convention.
La dépense en résultant, s'élève à :
— 616 € HT soit 739.20 € TTC
Elle est prévue au budget 2025 et sera inscrite aux budgets suivants.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-020 : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze pour lancer la consulfation en vue de conclure une convention de participation dans le domaine de ia santé,
Le Maire informe les membres du conseil que, conformément à la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé. Cette obligation leur incombe à compter
du 1€f janvier 2026 et leur participation doit, a minima, s'élever à 15 euros mensuels bruts par
agent.
Il est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base.
Le Maire rappelle que la participation de l’employeur doit être mise en œuvre : e Soit par la procédure de « convention de participation », impliquant une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur le fondement des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est soit menée par la collectivité, soit par le Centre de gestion.
+ _ Soit la procédure de « labellisation ».
En vertu des dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une consultation pour la passation d’une convention de participation, volet santé, avec une date
d’effet au 1€! janvier 2026.
Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion reste libre à l'issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé, le cas échéant, à l’adhésion de la convention après avis du comité social territorial. Il sera, a minima,
celui prévu par les textes.
Le Maire précise
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la lettre d’intention de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Corrèze ;
Va l’avis du Comité social territorial en date dui 1 Mars 2025;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE à l'unanimité :
De retenir la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection sociale complémentaire déclinée comme suit : la procédure de mise en concurrence sera lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de la convention de participation, volet santé ;
De se joindre à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance en découlant ;
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s), garanties et tarifs) lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider d’adhérer à la convention de participation souscrite.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-021 : Vente de la parcelle BH 25.
Le Maire rappelle que dans sa séance du 20/06/2024, le conseil municipal avait proposé la vente de la parcelle BH 25 à Monsieur et Madame BOUCLY pour un montant de 2100 € Le Maire a fait part à ces derniers de la décision du Conseil, or, bien qu’étant toujours désireux
d'acquérir cette parcelle de terrain, ils demandent au conseil municipal de revoir le tarif,
l’estimant trop élevé au vu de sa grandeur et de son emplacement.
Le maire expose que cette parcelle n’a pas d’utilité publique et qu’au vu de sa grandeur et de
son emplacement seuls ces administrés sont susceptibles d’en demander Pacquisition. D’autre
part, elle est depuis de très nombreuses années entretenue par leurs soins,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
e accepte de vendre à Monsieur et Madame BOUCLY la parcelle BH 25 pour un montant
de 1800 €
+ dit que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur
e autorise le Maire à signer tout document correspondant à cette vente.
Monsieur BROSSARD demande à ce que l’ensemble de son équipe soit invitée à prendre part à l’élaboration des projets votés lors du Budget
Le présent procés-verbal est arrêté en date du A _
Le Maire, … Le secrétaire de séance Ringenbach Déniej Nicolas David Ê Î
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