Procès Verbal - PV CM 18 11 25

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Procès Verbal - PV CM 18 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 11 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

18/11/2025

L'an deux mil vingt cinq, le dix huit novembre, à 49h30, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel

RINGENBACH.

Etaient_ présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE- FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Olivier BROSSARD, M. Tim TRAINS, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Manuel DA COSTA, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane VIVIER. Etaient absents : Mme Marylin VERDIER, Mme Ménéhi GUITARD, M. Bertrand FOUCHER, M. Jacques FRAMONT.

Procurations : Mme Marylin VERDIER en faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, Mme Ménéhi GUITARD en faveur de M. Olivier BROSSARD, M. Bertrand FOUCHER en faveur de M. Stéphane

VIVIER, M. Jacques TRAMONT en faveur de M. Tim TRAINS.

Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.

Le maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. La lecture du procès verbal du 09/10/2025 n'a fait l'objet d'aucune remarque. Il est adopté à l'unanimité

DÉLIBÉRATION pour information MA-DEL-2025-039 : Projet MAM : Choix d'un architecte.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de Ia procédure engagée pour le

marché de maîtrise d’œuvre lié au projet de la Maison d’assistantes Maternelles (MAM), trois

entreprises ont été consultées

Il indique que deux d'entre elles ont transmis une offre dans les délais impartis

Les offres ont fait l’objet d’une analyse le 17/11/2025 en présence de Corrèze ingénierie, de

Monsieur le Maire et de Monsieur LANOT conformément aux critères prévus.

A l'issue de cette analyse, le maire informe le conseil municipal qu’une phase de négociation

a été ouverte avec les entreprises candidates, afin de préciser certains éléments techniques et

financiers.

L'ouverture des offres négociées interviendra le vendredi 21 novembre 2025.

Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui a été accordée par délibération N° MA-DEL-2020-021 en date du 17/07/2020, il lui appattiendra de désigner le maître d'œuvre sur la base :

— De Panalyse effectuée par Corrèze Ingénierie

— Et du classement final des offres conformément aux critères de sélections définis dans

les documents de consultation.

Le Conseil Municipal prend acte de l’ensemble de ces éléments.

DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2025-040 : MAM : demande de subvention suite au contrat de contractualisation pour la partie maîtrise d'oeuvre pour la construction de la maison des assistantes maternelles

Cette délibération n'a pu être adoptée, le conseil municipal ne disposant pas de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. Elle sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine

séance en décembre.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-041 : Modification de la délibération instituant le Compte- Epargne Temps.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-4 et L.621-5 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° en date du 7/07/2011

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14/10/2025

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, d'ajouter certaines modalités de mise en œuvre du dispositif au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions fixées par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

DE MODIFIER la délibération du compte épargne temps prise le 07/07/2011 en

ouvrant le droit aux agents à la compensation financière (monétisation) des jours non pris.

les jours épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée au plus tatd

le 31 janvier de l’année suivante :

° indemnisation forfaitaire dans les conditions définies à l’article 7 du décret du 26 août

2004 susvisé,

+ prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

dans les conditions définies à l’article 6 du décret du 26 août 2004 susvisé (disposition

uniquement applicable pour les agents relevant du régime spécial de retraite

CNRACL)

+ maintien sur le compte épargne-temps, dans les conditions prévues à l’article 7-1 du

décret du 26 août 2004 susvisé.

L’agent peut à sa convenance choisir une option ou plusieurs de ces options, dans les

proportions qu’il souhaite.

En l'absence d’exercice d’option par l’agent, les jours excédant quinze jours sont

automatiquement retranchés du compte épargne-temps pour être indemnisés (agents relevant de l’'IRCANTEC) ou pris en compte au sein du régime de retraite de la fonction publique

(agents relevant de la CNRACL).

Le versement intégral de la compensation financière au titre de l’indemnisation des

jours épargnés ou de leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la

fonction publique intervient dans l’année au cours de laquelle l’option est prise.

Cette délibération modifie la délibération du 07/07/2011 fixant les modalités

d'application du compte épargne-temps dans la collectivité. Les autres modalités restent inchangées.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-042 : Mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire : risque santé

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale

complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, lapaticipation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1€ janvier 2026 dans le

domaine de la santé.

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion

concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir

les risques santé et prévoyance pour leurs agents.

Le Maire rappelle que, par délibération du 15/04/2025, les membres du conseil ont donné

mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque santé, conformément aux dispositions du décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été

attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale avec une date d’effet au 1€T janvier 2026 pour

une durée de six ans.

Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer

sur l'adhésion à la convention de participation - risque santé dans le respect des dispositions

du décret précité, Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l’employeur, étant précisé que l’adhésion des agents est facultative.

Les garanties sont annexées à la présente délibération.

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but

d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale.

Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de employeur ne

peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la

participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

VU la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres de Gestion : VU la délibération n°MA-DEL-2025-020 en date du 15/04/2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de ia santé ;

VU la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du Conseil d'Administration du

Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la

protection sociale complémentaire - santé ;

VU l'avis du Comité social territorial en date du 14/10/2025 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée.Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE à l'unanimité :

D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale

complémentaire, domaine de la santé, portée par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Corrèze à compter du 1€T janvier 2026 ;

D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;

De fixer le montant de la participation financière à 30 euros bruts par mois pour les agents

adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation — volet santé, ce montant devant respecter le montant plancher de 15 euros bruts et ne pouvant excéder le montant de la

cotisation ;

D'approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2026) aux agents adhérents au contrat santé issu de la convention de participation

employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents

concernés ;

D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution.

PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant,

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-043 : Modification des statuts de la FDEE19.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2025, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de La Corrèze (FDEE 19) a validé les procédures de consultation de ses membres et de révision des

statuts dont les dispositions principales vous sont présentées en annexe, les parties non

révisées restent, celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site internet de la FDEE19.

En résumé, cette révision concerne :

e La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD

D

+ La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que :

o La maintenance et l'exploitation des installations,

o La maîtrise d'ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes

qui le souhaiteraient et/ou l'éclairage sportif ;

« La participation à l’élaboration d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la

possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APLC).

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (212 Communes) sont

appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est

favorable. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

+ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), annexées à la présente

délibération.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-044 : Gardiennage des Eglises des communes historiques Lagarde-Enval et de Marc-la Tour

Le conseil municipal de la Commune de Lagarde-Marc la Tour

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2321-2 (14°) relatif

aux dépenses obligatoires des communes, et l'article L.2121-29 relatif aux attributions du

conseil municipal

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat, et notamment

ses articles 12 et suivants relatifs à la conservation des édifices du culte appartenant aux

communes

Vu la circulaire N°INTA8700006C du 08/01/1987

Vu la circulaire N°10CD1121246C du 29/07/2011

Vu la circulaire ministérielle du 9 octobre 2023

Considérant que les communes historiques de Lagarde-Enval et de Marc-la-Tour sont

chacune propriétaire d’une église communale

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la garde, l'ouverture et la fermeture de cet édifice ainsi que la surveillance et l'entretien courant nécessaires à sa bonne conservation,

Considérant que ces fonctions sont assurées par madame AMBIER Aurore pour l'église de la commune historique de Marc la Tour et par Madame REGNAUD Huguette, pour l'Eglise de la commune historique de Lagarde-Enval

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité

décide d'allouer à Mesdames REGNAUD ET AMBIER une indemnité annuelle de 200 euros chacune pour l'année 2025 et les années suivantes

Cette indemnité sera inscrite chaque année au budget communal, article 6282

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-045 : Reprise du bail section Daumard "parcelles AC157 et AC158"

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la résiliation des baux entre Madame BARRIER Monique et les biens de section des Habitants de Daumard depuis le 1er janvier 2019.

Le GAEC Soustre propose de reprendre en location les parcelles AC157 et AC 158

Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité

- décide qu'un bail à ferme soit établi entre le GAEC Soustre pour les parcelles appartenant aux biens de section de Daumard :

parcelle AC 157 pour une contenance de 5804 m°parcelle AC 158 pour une contenance de 5799m?

pour un total de 11 603 m°

- confirme que la date du début de baïl est fixée au ler janvier 2026

- estime la superficie totale à 11 603 m°,

- fixe le prix à l'hectare à 50.29 €

- estime que le montant du fermage est de :

50.29 X 1.1603 = 58.351 soit 58.35 €

- Charge le Maire d'établir le bail à ferme énoncé ci-dessus et d'effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-046 : Attribution d'un numéro d'adresse à la parcelle cadastrée AS 22.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment

- l'article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal

- l'article L.2213-28 confiant au maire la dénomination des voies et la numérotation des

immeubles

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 08/05/2018 et du 08/10/2018 relatives à la mise en place de l'adressage sur la commune

vu la demande des propriétaires de la parcelle cadastrée AS 22 située route de ia Bernardie,

sollicitant l'attribution d'un numéro d'adresse en raison de la construction d'une maison d'habitation sur la dite parcelle

Considérant que cette parcelle n'avait pas été numérotée lors de l'établissement de l'adressage initial

considérant qu'il convient pour des raisons de repérage, d'accès des secours et le bon

fonctionnement des services publics, d'attribuer un numéro à cette propriété

après avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal

- décide d'attribuer à la parcelle AS 22, située route de la Bernardie le numéro 3 - précise que cette adresse sera 3 Route de la Bernardie, Lagarde-Enval 19150 Lagarde-Marc- le-Tour

Autorise le maire à procéder à la mise à jour de l'adressage et à informer les services du cadastre de cette numérotation.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 16/12/2025

M. Daniel RI ACH M. David NICOLAS.