Procès Verbal - PV 16.12.21

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Procès Verbal - PV 16.12.21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Allonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.12.21)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Département de l'Oise

Commune d'ALLONNE

Arrondissement de BEAUVAIS

Canton : BEAUVAIS SUD OUEST PROCES-VERBAL

DE LA SÉANCE DU Nombre de membres

afférents au conseil municipal : 19 CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19 du 16 DECEMBRE 2021

Date de la Convocation À

10/12/2021

L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-huit heures, le conseil municipal dûment

convoqué le 10 décembre 2021 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente (changement du lieu en raison de l'épidémie de Covid-19), sous la présidence de Monsieur HAEZEBROUCK Patrice, Maire.

Présents: HAEZEBROUCK Patrice, WARANGOT Alain, SIGNEZ Patrick, BERTRAND Annie, PARMENTIER Sébastien, CHOSSELER Maryse, GEORGE Philippe, POISSON Laurence, BAUDIN Lionel, BIZET Damien, LEFEVRE Christine, MARCINIAK Michel, JOURDAIN Sylvie et LECOMTE Bruno.

Absents excusés: MISTARZ Malgorzata (pouvoir à CHOSSELER Maryse), VANBERSEL Philippine (pouvoir à PARMENTIER Sébastien), COLIN Jérôme, DEVILLERS Odile.

Appel et vérification du quorum

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

M. WARANGOT Alain est désigné secrétaire de séance.

AGGLO DU BEAUVAISIS :

REVISION ET ACTUALISATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Délibération n°2021.12.01

La loi de finances 2020 a rénové les règles qui régissent un des outils importants du pacte financier et fiscal, à savoir la dotation de solidarité communautaire. La refonte de cette dotation doit avoir lieu avant le 31/12/2021 selon des modalités de calcul précises.

Elle impose également aux EPCI à fiscalité propre, ayant au moins une ville bénéficiant d’un contrat de ville, d'adopter un pacte financier et fiscal avant le 31/12/2021.

Dans ce contexte, il est proposé aux conseils municipaux de délibérer sur une révision et une actualisation du pacte financier et fiscal afin de modifier les règles de la DSC de manière à se conformer aux textes.

Cette actualisation est une modification transitoire dans l'attente d’une refonte plus large qui sera réalisée avec l'appui des communes en 2022.

Vu l’article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020,

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L 5211-28-2, Vu le code général des impôts et son article 1609 nonies €,Vu la délibération du conseil communautaire du 17/11/2017 relative à l'approbation du pacte financier et fiscal,

CONSIDERANT que le À et B du III du Pacte financier et fiscal adopté en conseil communautaire le 17 novembre 2017 précise qu'une modification du pacte requiert une délibération à la majorité qualifiée du conseil communautaire et une délibération à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve :

- La modification de la partie Il paragraphe B du pacte financier et fiscal existant relative à la dotation de solidarité communautaire par la rédaction suivante : La communauté d'agglomération du Beauvaisis répartit l'enveloppe globale de DSC selon les critères suivants, conformément aux règles légales et aux spécificités locales :

- 25% de l'enveloppe, en fonction du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de la CAB et le potentiel financier par habitant moyen de la commune multiplié par la population DGF.

- 25% de l'enveloppe, en fonction du rapport entre les revenus par habitant moyens des communes de la CAB et les revenus par habitant moyen de la commune multiplié par la population INSEE.

- 25% de l'enveloppe, en fonction de l'effort fiscal de la commune.

- 25% de l'enveloppe, en fonction des pertes de DNP :

o constatées entre l'année n-1 et l'année 2010 pour les communes historiques de la CAB,

o constatées entre l'année n-1 et l'année 2017 pour les communes de l’ancienne CC Rurale du Beauvaisis,

o constatées entre l’année n-1 et l'année 2018 pour les communes de l'ancienne CC de Crèvecœur-le-Grand.

La communauté d'agglomération du Benuvaisis prévoit par ailleurs une enveloppe représentant maximum 10% de l'enveloppe globale pour garantir la stabilité des montants pour les communes dont la dotation de solidarité « spontanée » baisserait par rapport à l'année n-1.

Cette nouvelle mouture de la DSC devra donner lieu à une délibération indépendante du conseil communautaire pour en fixer l'enveloppe et les critères précis de calcul.

- La prolongation de toutes les autres orientations et dispositions du pacte financier et fiscal du 17 novembre 2017 dans l'attente d’une refonte globale du diagnostic et des nouvelles orientations qui seront discutées avec les communes durant l'année 2022.

DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LOYERS

Délibération n°2021.12.02

M. et Mme ROCHE, gérants du restaurant O'Bistrot situé à Bongenoult, sollicitent un

dégrèvement sur les loyers des mois de février à mai 2021.

Pour rappel :

Exonération totale des loyers de mars à juin 2020

Exonération de 50 % des loyers de novembre 2020 à janvier 2021

M. SIGNEZ demande le montant des aides de l'Etat.

M. WARANGOT explique que les aides sont fondues dans le CA et non isolées. Un rappel est fait sur le fonctionnement de ces aides en rapport au CA du mois de l’année précédente

2+74 % des salaires du personnel pris en charge + aides de la Région, du Département, de l'Agglo et de l'URSSAF.

M. MARCINIAK indique qu'il serait dommage de ne pas faire un geste pour le commerce de la commune.

M. le Maire répond qu'il n'y a pas qu'un seul commerce sur la commune et que la question n'est pas là. En plus des aides de l’Etat, l’'Agglo a consenti une aide complémentaire de 3000 € afin de tenir compte de dépenses complémentaires telle que le loyer. M. GEORGE indique ne pas se sentir capable de statuer sur ce point.

M. le Maire insiste sur la notion de compensation, de perte d'activité mais que les aides ne sont pas là pour toucher plus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (2 votes pour, 5 abstentions et 9 votes contre) décide de ne pas accorder de dégrèvement de loyers.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

Délibération n°2021.12.03

M. le Maire indique que le règlement intérieur de l'accueil de loisirs a été mis à jour et propose à l'assemblée de l’adopter (projet transmis par mail aux élus).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte le règlement intérieur de l'accueil de loisirs.

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

COMPTE RENDU DES DECISIONS

N°7/2021 - délivrance d’une concession dans le cimetière

N°8/2021 - délivrance d'une concession dans le cimetière

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

Monsieur le Maire indique que les deux questions diverses posées par Mme MISTARZ ne sont pas arrivées dans le délai imparti, soit 48 h avant le CM et n'auront donc pas de réponses ce jour. Il rappelle que le délai imposé dans le règlement intérieur du conseil municipal permet d'apporter une réponse la plus significative possible.

M. le Maire explique qu'en ce moment il est très sollicité par de nombreuses réunions de tous ordres. Que la pression de l'Etat sur les réformes s'accélère au niveau des Régions (PLUI, loi climat et résilience, etc...).

Mme LEFEVRE indique que les dates de conseil sont fixées dans un délai trop court.

M. le Maire répond que les dates seront positionnées en avance mais tout dépend des demandes et obligations fixées par nos partenaires (Agglo, Etat...).

Un point est fait sur la fermeture de l'avenue Blaise Pascal à partir du 03/01/22 et de la "gêne" que cela va occasionner pour la circulation. La SANEF refuse la gratuité de passage sortie Nord Sud et inversement mais propose un abonnement "fréquence +" avec une

3réduction de 30% que l'Agglo abonde du même pourcentage soit 30 % pour 20

passages/mois soit 0,25 maximum le passage.

De plus le pont de Therdonne va être fermé à partir de début janvier pour une réfection et cela pour une durée de 4 mois. M. le Maire précise que l'Agglo est parfaitement consciente de la gêne et que des réunions vont avoir lieu avec les communes impactées que sont Allonne, Therdonne, Rochy Condé et Warluis.

La séance est levée à 18h50