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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 081 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 081 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-081
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (2 pages) Page 3
71-2025-04-01-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-01-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 3 E d_ | Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
Get R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 4 VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00006 du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariat
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'un loup a été retrouvé mort le 16 février 2025 sur la commune de Morey ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1°: l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00006 du 7 février 2025 autorisant le
GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 est
abrogé.
ARTICLE 2 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le O4 LO (2) 12025
Le préfet,
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-01-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 6 E dl Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 7 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00005 du 7 février 2025 autorisant Mme Patricia
Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'un loup a été retrouvé mort le 16 février 2025 sur la commune de Morey ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00005 du 7 février 2025 autorisant Mme
Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 est
abrogé.
ARTICLE 2 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le O4 [O4 1025
Le préfet,
e
Mess,
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 8