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Déliberation - DEC68
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Vi le dE Saint-Jean-d'Angély, le 8 décembre
2025
| DÉCISION DU MAIRE
d, Nn 186 Ÿ N° 2025 ST_DEC68
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les
délégations du Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure avec la SARL OZI un bail commercial pour l'occupation d’un bureau de
20 m° sis 7 rue de l'Abbaye à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 23 mois consécutive,
sans reconduction automatique.
Ce bureau sera utilisé à des fins administratives et comptables.
Le loyer mensuel est fixé à 125 €, non assujetti à la TVA, révisable à la date anniversaire du bail
suivant l'indice national des loyers des activités tertiaires, en prenant comme indice de référence
celui du 2°" trimestre.
Article 2 : La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire, 2 È LUE We >
Conseillère Régiof ale, } )
(2 QE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Here ie - EF 2EUES CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20251208-2025_ST_DECG8-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le “
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20251208-2025_ST_DEC68-DE
Reçu le 12/12/2025
12 décembre 2025
12 décembre 2025