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Déliberation - DEC17
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Saint-Jean-d'Angély, 20 juin 2023
DÉCISION DU MAIRE
N° 2023 ST _DEC17
La Maire de la Ville de Saint Jean d'Angély,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982,
Vu l'article L 2122.22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations du Conseil Municipal au Maire pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Jean d’Angély du 28 mai 2020 portant délégation
au Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l'article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE
Article 1
De conclure avec l'Entreprise Individuelle Cécile DUPAS CONSEIL, représentée par Madame Cécile
DUPAS, un bail professionnel pour les locaux situés 6 Avenue Pasteur à Saint-Jean d’Angély, à
compter du 1° juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2029.
Le bail est conclu pour une période de six ans et il est consenti et accepté moyennant un loyer
mensuel de 106,25 €, l'indice de base à retenir pour la révision est celui du 3°" trimestre 2022 :
124,53.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance fu Conseil
Municipal.
La Maire,
Conseillèrg R
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230620-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 202386 TRPECT7-DE | Accusé de réception Sous-préfecture
Tél. : 05 46 59 56 56 le
Fax : 0546322994 À rence emmmmmnnnnenn se
www.angely.net Publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20230620-2023_ST_DEC17-AI
Reçu le 21/06/2023
21 juin 2023
22 juin 2023