Compte-Rendu - CR CM19122025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 10 du 17 decembre 2021

Compte-Rendu - cr 07 04

Compte-Rendu - cr 31 janvier 2022

Compte-Rendu - CR CM du 14 juin 2022

Compte-Rendu - CR CM03032026

Compte-Rendu - CR 02 DU 18 MARS 2022 1

Compte-Rendu - CR cm29092025

Procès Verbal - pv cm251122

Compte-Rendu - compte rendu cm 25062025

Conseil Municipal - AR 12 DEL protocole annualisation

Compte-Rendu - CR CM19122025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Bonneuil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM19122025)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

MAIRIE DE BONNEUIL-en-FRANCE

15, rue de Gonesse

95500 —- BONNEUIL-en-FRANCE À

Tél. : 01.39.86.30.40

Fax : 01.39.93.67.08

E-mail : mairie@bonneuil-en-france.fr

Date de convocation :12/12/2025

Date d'affichage : 12/12/2025

COMPTE RENDU CONSEIL MUINICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Abdellah BENOUARET, Maire.

Présents : Abdellah BENOUARET, Bernard BREGEAT, Claude BONNET, Régine GUYON,

Christine SARTENA, Nabil ABID, Pierre HAUTEFEUILLE, Laurence DELFIN, Samuel

GUILON.

Représentés avec pouvoirs : Myrian LOPES à Régine GUYON.

Absents excusés : Jean-Michel GIOLITO

Absents: Haïssata CAMARA, Jean-Claude BONNEVIE, Jessica MAUDUIT Dominique LOUREIRO.

Secrétaire de séance : Pierre HAUTEFEUILLE.

1° Mise en place d’un cycle annualisé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l'organe délibérant, après avis du comité technique (article L. 611-2 du code général de la fonction

publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées

cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par

la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;- IG UUICE UUULIUICIIIS UE avait U UIr apsetit LIT PEUL CALCUCT LU IICUITD ;,

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause

dont la durée doit être au minimum de 20 minutes;

_ l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

_ les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des

services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est_à_ dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au_delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et

afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour

certains services des cycles de travail annualisés : SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE, ALSH

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité

Décide :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, le(s) service(s)

suivant(s) sont/est soumis à un cycle de travail annualisé :

Service scolaire et périscolaire

ALSH

Bornes horaires du service : exemple : 7h —19h. Durée annuelle de travail des agents à temps

complet : 1607h

Bornes hebdomadaires du service : du lundi au vendredi

Modalités de repos et de pause : exemple : Journée continue : 20 minutes de pause pour 6h de travail consécutives

Précisez le rythme : scolaire sur 36 semaines.

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le

respect des cycles définis par la présente délibération.Article 3 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la

fonction publique.

Article 4 : Un planning à l’année sera remis à l’agent préalablement au début du cycle, qui

distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels.

Un décompte du relevé d'heures effectués par l’agent lui sera remis trimestriellement, afin d'assurer

un suivi précis des heures.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur 1° janvier 2026.

2° Mise à jour du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

° Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

° Vu le tableau des effectifs actuellement en vigueur,

° Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins du service,

Le conseil Municipal sur le rapport de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

1. D'approuver la modification suivante du tableau des effectifs :EFFECTIFS EFFECTIFS EFFECTIFS

GRADES OÙ EMPLOI CATEGORIES NON

BUDGETAIRES POURVUS POURVUS

EMPLOI FONCTIONNEL

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal 1*® classe |C 0 0

Adjoint Administratif Principal 2" classe | C 2 1

Adjoint Territorial C 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien PP2 B 0 0

Agent de maîtrise principal C 0 0

Adjoint Technique Principal 1°" classe C 0 0

Adjoint Technique Principal 2°" classe C 1 1

Adjoint Technique TC C 8 4

Adjoint Technique TNC C 1 1

FILIERE SOCIALE

Agent Social TC C 0 0

Agent Social PP2 TC C 0 0

ATSEM 1°" classe C 0 0

ATSEM 2fe classe TC C 2 2

æ el

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation PP2 TC C 0 0

Adjoint d'animation TC C 3 3

Adjoint d'animation TNC C 0 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur territorial APS TNC B

FILIERE ARTISTISTIQUE

Assistant d'enseignement artistique

principal TNC3° REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CANALISATIONS ET LES CHANTIERS DE GAZ PROVISOIRES POUR L’ANNEE 2025.

Monsieur le Maire expose que le calcul du plafond de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz, une revalorisation de 42% s’applique au calcul de la redevance pour un montant de 401.00€ en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité la proposition concernant la redevance d’occupation du domaine

public par les ouvrages de réseaux publics de transport et distribution de gaz.

5 DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative

suivante du budget de l’exercice 2025 DM N°1 :

Section fonctionnement Dépenses

Dépense 60633 -33 381.00€

Dépense 739218 + 33831.00€

AUTORISE la modification Modificative

6 Demande de subvention — Projet d'ECOLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'intérêt du projet de l’école, visant à améliorer Les conditions d’apprentissage et à

soutenir le développement éducatif des élèves ;

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

DÉCIDE :

e D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région -CARPF -DETR- DEPARTEMENT DU VAL D'OISE AGENCE DE L’EAU pour le financement du projet de l’école ;

+ _ D’approuver le principe du plan de financement du projet ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération7° CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET MATÉRIELS - CARPF

Entre :

La Commune de Bonneuil-En-France 15 rue Gonesse 95500 Bonneuil-En-France, représentée par Abdellah BENOUARET Maire,

et

Communauté Agglomération Roissy Pays de France 6 bis Avenue Charles de Gaulle 95700 ROISSY représenté par Pascal DOLL le Président.

1. Objet

La Commune de Bonneuil-En-France met à disposition au Bénéficiaire les locaux et matériels suivants :

e Locaux : Salle des Association 20 Rue de Gonesse

e Matériel :

Pour l’usage : Réunion

2. Durée

Du 01/01/2026 au 31/12/2026].

Renouvelable uniquement par avenant écrit.

La séance s’est levée à 19h38.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Abdellah BENOUARET