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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. actualisation des tarifs de la restauration Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. actualisation des tarifs de la restauration)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, . DELIBERATION nepuvrque Française

tt CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Meurthe-et-Moselle COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY KhkRkE

SEANCE DU 31 Mars 2022

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le trente et un Mars à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au RUES Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC,

45 30 30 Président.

+ 14

pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Valentin DETHOU, Sébastien Date de convocation DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, 25 Mars 2022 William GRAFF, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.

Absents excusés : Pascal BECK.

Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Magali CLEMENT-DILLMANN

par Rémi WAGNER, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Dominique GRANDIEU par Catherine LEPRUN, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Antony KUHN par Francis MAUGRAS, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, Philippe POTDEVIN par Laurent TROGRLIC, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Carole SALEUR par Denis GODEFROY, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.

Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Actualisation des tarifs de la restauration

N° de délibération : 20

Conseillers Suffrages exprimés! Dour Contre Abetention Non présents avec pouvoir participant

30 44 à4 0 0 0

Rapporteur : M. MACHADO

1. Tarification de la restauration scolaire

Les tarifs ont été délibérés le 22/09/2016. Il s’agit de l'aboutissement de l'harmonisation progressive de la tarification pour toutes les communes du Bassin de Pompey qui est entrée en vigueur pour l’année scolaire 2021/2022.

Avec cette tarification, une 1ère étape a été acquise non seulement dans l'harmonisation entre les communes, mais également par l’adoption de 6 tranches de Quotient Familial (QF) prenant en compte la situation familiale dès septembre 2017.

Compte tenu de l'observatoire de la fréquentation suivie depuis la prise de compétence du temps méridien et de l'augmentation des dépenses d'exploitation (postes alimentation, encadrement et transport des enfants), un double objectif est poursuivi :

e Contenir la charge nette d'exploitation,

e Avoir une meilleure répartition de l'effort financier entre les usagers.

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20220331-20-DE

Date de télétransmission : 15/04/2022

Date de réception préfecture : 15/04/2022A les tarifs esi faible de 3 à 4.95 €. La révision tarifaire doit Dés sriveuc rive rrrvmvuv progressivité, avec un tarif mini et un seuil de QF plancher revus à ia baisse, pour une soiidarité plus importante.

Le principe du taux d'effort : pour éviter les effets de seuil produits par les tranches de QF, un taux d'effort, ou coefficient, est appliqué directement au quotient familial, entrainant ainsi un tarif individualisé pour chaque ménage en fonction de sa situation familiale (ressources et charge familiale).

Par ailleurs, depuis le 1” avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum.

Une aide financière est accordée à hauteur de 3 euros par repas payé 1 euro. L'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité (versement sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale).

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey est éligible à ce dispositif

depuis le 1° avril 2021.

L'aide est versée à deux conditions :

e La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 euro et une supérieure à 1 euro.

e Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

L'Agence de services et de paiement gère le dispositif.

Au regard de ces éléments, le tarif individualisé est proposé sur la base du taux d’effort calculé selon le quotient familial avec un tarif plancher de 1€ pour un QF <650 et un tarif plafond de 6,50€ pour un QF >=1750.

Les autres tarifications scolaires suivent également une évolution tarifaire ou sont créées :

Autres tarifications du service restauration TVA TA TIC scolaire

Repas des écoliers extérieurs au Bassin À 6.50 €

Repas des écoliers hors délai de réservation à 7.50 €

Repas des écoliers ayant un protocole d'accueil ù En fonction du taux d'effort

individualisé — PAI (Tarif de l'encadrement des enfants et jusqu'à 3 €

hors repas)

Repas des écoliers extérieurs au Bassin et scolarisés en - En fonction du taux d'effort

classes ULIS

En fonction du taux d'effort

Repas des écoliers placés à l'Aide Sociale à l'Enfance des parents ou 4 €

Cette tarification pourra être révisable au vu d’un index de prix combinés incluant l'évolution des principaux postes de dépenses.

2. Tarification des autres publics

Les tarifs de la restauration collective ont été délibérés le 22/09/2016 pour une

application tous publics au démarrage de la cuisine centrale le 1” janvier 2017. Ces tarifs n'ont pas connu d'évolution depuis cette date.

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20220331-20-DE

Date de télétransmission : 15/04/2022

Date de réception préfecture : 15/04/20221 plus de 20% de notre public est en-dessous ou proche du coût de revient d'un repas produit/livré : 3.84 € en 2018, 3.70 € en 2019.

Et si l’on rapproche la recette produite par la vente des repas fournis par la cuisine centrale du prix de revient d’un repas hors service cantine, on fait le constat d’une recette moyenne très basse et en baisse : de 3.74 € en 2018, 3.58 € en 2019, 3.62 € en 2020 et 3.77 € en 2021.

En synthèse :

e Les tarifs n'ont pas évolué depuis 5 ans,

e Nos coûts de production ont augmenté, notamment du fait du volume des achats en circuits courts, labellisés et bio, application de la loi EGALIM,

e Au regard du contexte, des augmentations sont à prévoir sur l'énergie, le carburant et les denrées alimentaires,

e Jusqu'en 2019, l’activité a été en évolution. Nos ventes à perte ont donc augmenté le déficit. Une reprise de ce niveau d'activité est projetée sur 2022/2025.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de réévaluer les tarifs qui sont en deçà du coût de revient et les actualiser conformément au tableau en annexe.

3. Tarification au Resto du Parc

Le Conseil Communautaire du 23 juin 2016 a décidé de la reprise du service en exploitation directe par le Bassin de Pompey du Resto du Parc au 14 octobre 2016. Le 22 septembre 2016 il a approuvé une délibération pour appliquer les tarifs déjà en vigueur au self depuis 2006. Ces tarifs ont été révisés à la hausse (+1.8%) par

une délibération du 17 décembre 2019 avec effet au 1°” janvier 2020.

La crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020 a généré deux années déficitaires en 2020 et 2021, alors que nous sommes à 33% de produits en circuits courts et 13% de produits bio, induisant une progression des coûts de production. A l'heure actuelle, notre fréquentation augmente régulièrement, sans pour autant être à notre capacité maximale.

Au vu de ces constats, il est proposé une révision tarifaire des tarifs du self en 2022 et en 2023, afin d'atteindre une recette moyenne par passage de 8 euros TTC, contre 7.28 euros TTC actuellement.

Cette révision serait applicable au 1° juillet 2022 à hauteur de 1,6% et au 1°” juillet 2023 à hauteur de 2%, actualisable. (cf tarifs joints)

Les tarifs brasserie et de location de salles restant inchangés.

L'ensemble des tarifs en vigueur et actualisés sont joints en annexe à la présente délibération.

Je vous laisse le soin d’en délibérer,

Délibération

e Vu le rapport soumis à son examen,

e Après avis favorable du Bureau communautaire,

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20220331-20-DE

Date de télétransmission : 15/04/2022

Date de réception préfecture : 15/04/2022Li lauté, après

APPROÛUVE :

en avoir délibéré,

e La mise en place d’une tarification scolaire au taux d'effort à compter de l'année scolaire 2022/2023 avec un tarif plancher de 1€ pour un QF <650 et un tarif plafond de 6,50€ pour un QF >=1750.

e La modification des tarifs scolaires spécifiques à compter de l’année scolaire 2022/2023 conformément au tableau ci-dessus

e La revalorisation de la tarification d’autres publics, usagers de la Cuisine Centrale.

° La revalorisation de la tarification du Resto du Parc pour application au 1° juillet 2022 conformément au tableau joint

AUTORISE le Président à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de services et de paiement.

TARIFICATION DES AUTRES PUBLICS :

ACTUELLE et PROJETEE

PROJECTION

TARIF IATIONS ACTUE LLES PROJECTION Proposrtion

tarMcations "

Autres tarifications : ma | Tam TTC | Roue 2021 D lune Dugminton EE ——— Actuels 2021

Goutr - 0.70€ 23 925.30 € 0,75€ 34179] 25634,25€] 170895€ 7,14%

Repas des structures petite enbnoe 2.80 € Se 719.80 € 4,29 € 26242] 110 216,40 €] 104% ,80€| 10,53%

Enfants :

Repas des centres de loisrs et mercredi Murucip aux 3,50 € 120349590€ 3,90 € 34383] 134 093,70 4 13753,20€| 1143%

Repas associstons sportives, kisirs (délibémtion 22/06/2017) 19% 4,70€ 449€ 4,92 € 937| 4591304 187,40€ 4,26%

Repas burnis aux associations organisatnoes de repas (AFR) 10% 470€ 12 458,70 € 49€ 2551| 123839 €4 530 20€ 4,26%

Repas résidents des FPA (Foyer de Personnes Agées) - 45€ 50 494.50 € 4,70€ 11221] 52738704 224420€| 444%

Repas agents FPA (Foyer de Personnes Agées) 10% 4,52 € 449491€ | 470€ 1099] 51653204 67033€| 1491%

Repas club de retraités (ARC) {délibération 24/02/2022) 10% 5,00 € 270500 € 5,00 € 541] 27050 4€ 000€ 0,00<%

Repas bwés par les CCAS 4,50€ 59 544,00 € 4,70€ 13232] 6219040 €4 2646,40€ 4,44%

R z; ur 20e. _— ANDEL OUNRUN USE Ce PRRENER (ERMRNS 500€ | sssoone | 50€ g1sl 4ssood ooel 000%

Agents :

Repas animateurs temps méridien (déhbération 02/03/2017) 55% 3.50 € 84 238.09 € 3,90 € 24068] 93865,20 4 S627,20€| 1143%

R ‘ ce de uration m & en D REPRRANE SOPRRA | as 2,50 € 0.00 € 3,90 € o ood oowel 000

| /

don communaux et intercommunaux extérieurs ser dos 10% 470€ 00€ 4H E 0 0,00 € 000€! 000%

Repas agents de restauration CCEF (aantage en nature) 55% 3.50 € 19 243,00 € 5,00 € 5498! 27 490,00 4 8247,00€| 42,88%

Autres :

Repas Dumis aux entreprises de seruce 10% 5.09 € 0.00 € 5.09 € 0! 0,00 € 000€ 0,00%

[Repas £vés en drectaux personnes âgées et adultes extérieurs Lu Easshi de bons ge . 10% 7.80 € 0.09 € 7.80 € o 0,00 € 000€! 0,00%

Repas ensemgnants / invtés 10% 5,00 € 35,00 € 5,09 € 193 935,00 € 0,00€ 0,00%

Total Total 2021 487 153,41 € ve CS37 268,35 6 5011174€

à [Projection

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20220331-20-DE

Date de télétransmission : 15/04/2022

Date de réception préfecture : 15/04/2022TARIFICATION AU RESTO DU PARC :

ACTUELLE et PROJETÉE

TARIFS DU SELF

Au ler juillet 2022 avec augmentation

de 1,6%

et arrondi au 0,05

ADHERENTS NON ADHERENTS

TIC TIC

TARIFS AU 01/01/2020

NON ADHERENTS

TIC

ADHERENTS

TIC

Hors d'œuvre {3

195

PAS DE TARIFS ADHERENTS ET NON ADHERENTS

PAS DE TARIFS ADHERENTS ET NON A DHERENTS

eau

SOci eau

en SOci

in cellierdes

in

Les tañfs comprennent une TVA à 10% et

à 20% sur les boissons alcoolisées

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20220331-20-DE

Date de télétransmission : 15/04/2022

Date de réception préfecture : 15/04/2022FORMULES BRASSERIE

NOUVEAU TARIF

Formule - Entrée

- Plat

-Fromage ou

dessert

- Pain

- Café

Tarif 16.30 €

NOUVEAU TARIF

Formule - Entrée

- Plat

-Fromage ou

dessert

- Pain

- Boissons (eau, vin, café)

Tarif 18.30 €

NOUVEAU TARIF

Formule Petit déjeuner ou goûter avec

viennoiseries

(Café, thé, jus d'orange)

Tarif 5.10 €

NOUVEAU TARIF

Formule Petit déjeuner ou goûter sans

viennoiseries

(Café, thé, jus d'orange)

Tarif 2.05 €

TARIFS DE LOCATION DES SALLES (inchangés)

Adhérent | Non adhérent

Salle de réunion ’ journée 40€ 60 €

Salle de réunion journée 60 € 80 €

Montant de la caution versée en contrepartie du badge de passage en caisse fixé à 5 €.

Fait et délibéré les jour, mois et

an susdits.

Pour extrait conforme

Le Président,

ZX.

Laurent TROGRLIC

Accusé de réception en préfecture

054-245400601-20220331-20-DE

Date de télétransmission : 15/04/2022

Date de réception préfecture : 15/04/2022