Conseil Municipal - DCM2022 080 cm 28 06 Autorisation servitude de passage BA167 Bounezour

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Conseil Municipal - DCM2022 080 cm 28 06 Autorisation servitude de passage BA167 Bounezour Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Cogolin. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 080 cm 28 06 Autorisation servitude de passage BA167 Bounezour)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/07/2022 Reçu en préfecture le 05/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE Acné () 7 JUIL NM DEPARTEMENT DU VAR a UE COP2NT 20% | 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de La commune de COGOLIN Séance du mardi 28 JUIN 2022 En exercice : 33 Pré L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-huit juin à 18h30, Le conseil municipal résents: 24 : > FES : : Représentés : 9 de cette commune convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE maire, Qui ont pris part à La délibération : 33 PRESENTS: D 2 EE ——— RSS GRR AO? Christiane LARDAT - Gilbert UVERNET - Audrey TROIN — Geoffrey Date d'affichage : 22/06/2022 PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE - Liliane LOURADOUR - Erwan DE KERSAINTGILLY - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean- Pascal GARNIER - Margaret LOVERA - Michaël RIGAUD - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE - Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY - POUVOIRS : Patrick GARNIER à Christiane LARDAT / Jacki KLINGER à Gilbert UVERNET / Elisabeth CAILLAT à Margaret LOVERA / Corinne VERNEUIL à Patricia PENCHENAT / Isabelle BRUSSAT à Liliane LOURADOUR / Florian VYERS à Michaël RIGAUD / Christelle DUVERNET à Francis LAPRADE / Audrey MICHEL à Isabelle FARNET-RISSO / Jean-Francois BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD Maître Alban ONORATI de la SAS ONORATI-BRU, notaires à Cogolin, nous a adressé un acte contenant constitution de servitude de passage, dans lequel la commune de Cogolin est propriétaire d'un fonds servant. Pour rappel, Monsieur Mekky BOUNEZOUR est propriétaire des parcelles cadastrées section BA n° 78 et 79 sises lieudit « Valensole » d'une surface totale de 52a83ca. L'acte précise que la servitude existe déjà à l'encontre du fonds servant cadastré section BA n° 167 (propriété communale) au profit des fonds dominants cadastrés section BA n° 80, 81, 82 et 83 aux termes d’un acte N° 2022/080 AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE BA N° 167 AU BENEFICE DE MONSIEUR MEKKY BOUNEZOUREnvoyé en préfecture le 05/07/2022 Reçu en préfecture le 05/07/2022 ans À 7 JUIL, 2022 SAS] ID : 083-218300424-20220628-DCM2022_080-DE CM du 28/06/2022 (°2] N° 2022/080 AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE BA N° 167 AU BENEFICE DE MONSIEUR MEKKY BOUNEZOUR contenant constitution de servitude recu par Maître LONG, notaire à Grimaud en date du 19 décembre 1975. Atitre de servitude réelle et perpétuelle, Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayant droit et préposés, pour leurs besoins personnels et Le cas échéant pour Le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de trois (3] mètres. Le passage ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d'accès, sauf dans accord entre Les parties. Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable. L'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage. La constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité. L'ensemble des frais, droits et émoluments issus de cette constitution de servitude seront supportés par le propriétaire du fonds dominant. IL est demandé au conseil municipal d'accepter la création de cette servitude au bénéfice de Monsieur Mekky BOUNEZOUR et d'autoriser la signature de l'acte de constitution de ladite servitude. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal : ACCEPTE la création d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BA n° 167 sise lieudit « Valensole » au profit de Monsieur Mekky BOUNEZOUR, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de constitution de servitude et tout document s'y rapportant.