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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 3ann2)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Numéro : 21NOD0489
Intitulé du projet : Conseil et accompagnement dans le cadre d’un renouvellement d’une démarche
Climat-Air-Energie (ex-CIT’ERGIE)
Montant aide maximum : 17 250,00 euros
Convention de financement
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel
et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Patrick LAVARDE
agissant en qualité de Président par intérim du Conseil d’administration
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
COMMUNE DE ROUEN, Commune et commune nouvelle
2 PL DU GENERAL DE GAULLE
76000 ROUEN
N° SIRET : 21760540100017
Représentant : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
agissant en qualité de Maire
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
ORIGINAL - 21NOD0489 1/11 Vu les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site
internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d’aide présentée par le Bénéficiaire en date du 16/11/2021,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d’aides à la réalisation,
Vu l’avis favorable du Comité de gestion en date du 21/01/2022,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et
de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au
Bénéficiaire par l’ADEME.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION
L’opération envisagée est la suivante : Conseil et accompagnement dans le cadre d’un renouvellement d’une
démarche Climat-Air-Energie (ex-CIT’ERGIE)
2.1 Contexte
La Ville de Rouen est engagée depuis de nombreuses années dans une politique climat air énergie. Plusieurs
plans et labellisations ont jalonné cet engagement :
- En 2011, la Ville de Rouen vote ainsi son premier agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète », reconnu «
Agenda 21 Local France » par le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.
- En 2013, la Ville adopte son premier Plan Climat-Energie Territorial (P.C.E.T.), conçu dans le cadre d’un
processus de Labellisation CAP Cit’ergie.
- En 2017, la Ville renouvelle sa démarche Agenda 21 à travers la construction d’un nouveau plan d’actions
2017-2021.
- Enfin en 2018, la Ville adopte son nouveau Plan d’actions Climat-Air-Energie 2017-2021 et obtient pour 4 ans
la labellisation Cit’ergie le 20 juin 2018.
Les données du GIEC normand sont sans équivoque : d'ici la fin du siècle les températures moyennes risquent
d’augmenter en Normandie de +1°C à + 3,5°C selon que nous nous basons sur le scénario optimiste ou au
contraire sur le pessimiste. Sur son territoire, elle pourrait passer de 4 jours de canicule par an, à une moyenne
de 20 à 35 jours par an. Les épisodes de canicule pourraient être plus longs, plus fréquents et suivis par des
phénomènes d’inondations plus intenses. Les pénuries sur la ressource en eau pourraient entrainer d’importants
conflits d’usages mettant en péril une partie des activités agricoles et industrielles sur le périmètre de la Ville.
Au vu de ces prévisions que la ville de Rouen ne peut ignorer, la Municipalité a décidé de faire de la lutte contre
le changement climatique et ses effets une priorité du mandat. C’est dans ce cadre qu’un plan de transition
2021-2026 a été élaboré et voté le 30 juin 2021.
ORIGINAL - 21NOD0489 2/11 2.2 Description
La Ville de Rouen s'engage dans un nouveau cycle de labellisation CLIMAT-AIR-ENERGIE dans le cadre du
programme « Territoire engagé pour la transition écologique » (ex-Cit'ergie). Pour cela la collectivité sera
accompagnée par un.e conseiller.ère qui devra l'accompagner tout au long de la démarche Climat-Air-Energie.
Il.elle lui apportera conseil et assistance technique ainsi qu’un appui à l’animation du projet.
Les grandes phases seront les suivantes :
1 Organisation du pilotage du projet
Lors de cette phase, il sera demandé au conseiller d’aider la collectivité à poursuivre l’amélioration de son
organisation transversale pour le pilotage du projet.
Vérifier le bon fonctionnement des instances de pilotage et de travail mises en place,
Etablir si besoin des propositions d’amélioration sur la composition et le rôle du comité de pilotage
transversal (élus + directeurs),
Etablir si besoin des propositions d’amélioration sur la composition et le rôle de l’équipe projet Climat-Air-
Energie,
Proposer une méthode et un calendrier de travail pour les différentes phases du processus.
2 Actualisation de l’état des lieux
Le conseiller s’appuiera sur le catalogue d’actions de la méthode du label pour actualiser l’état des lieux.
Préparation, animation et restitution des réunions/entretiens en appui au chef de projet ; choix de la date,
information sur le contenu de la réunion, préparation de l’ordre du jour, définition de la liste des invités, envoi
des invitations, comptes rendus des décisions,
Animation ou co-animation avec le chef de projet de la collectivité des réunions/entretiens nécessaires à la
mise à jour de l’état des lieux (selon les modalités de travail choisies),
Remplissage de l’outil d’évaluation en ligne (EEA Management Tool) :
Recenser avec la collectivité les actions conduites par la collectivité depuis la dernière candidature et
celles déjà programmées,
Inscrire les actions dans l’outil en ligne et échanger/valider la rédaction des descriptifs avec la
collectivité,
Organiser la collecte et la mise en ligne des documents justificatifs des actions réalisées (par la
collectivité et/ou le conseiller) et des indicateurs chiffrés,
Evaluer le niveau de performance de la politique climat-air-énergie de la collectivité par rapport à ses
compétences propres (définition du potentiel de la collectivité et notation des actions),
Présentation des résultats de l’état des lieux au comité de pilotage (réunion de restitution).
3 La mise à jour de la politique climat-air-énergie
Pour faire suite à son Plan d’actions Climat-Air-Energie 2017-2021, la collectivité a approuvé par délibération, le
30 juin 2021 son plan de transition 2021-2026. Pour élaborer ce plan, un travail a été mené avec les élus et les
services pour définir les principes directeurs de la politique climat-air-énergie de la Ville et les décliner en
objectifs opérationnels hiérarchisés. Le programme d’actions identifie précisément, pour chaque action les
porteurs ou responsables, les budgets, les échéances et les indicateurs de suivi.
Il sera donc demandé au conseiller d’accompagner la collectivité sur les éventuelles mises à jour de son plan
de transition en fonction des résultats de l’état des lieux.
En s’appuyant sur les résultats et les discussions engagés lors de la phase d’état des lieux qui auront permis
l’identification des forces et faiblesses de la politique climat-air-énergie de la collectivité, les tâches du conseiller
seront les suivantes :
ORIGINAL - 21NOD0489 3/11 Co-animer les réunions de lancement et de clôture de cette phase du processus notamment en rappelant
les éléments de contexte et les objectifs, internationaux, européens, nationaux et régionaux en matière de
politique climat-air-énergie,
Enrichir les réflexions et les orientations de la collectivité par des retours d’expériences ou toute information
sur les bonnes pratiques d’autres collectivités françaises et européennes,
Veiller à la cohérence de la politique avec les pistes d’améliorations identifiées en phase d’état des lieux,
Expliciter la notion de vision en l’illustrant par des exemples. Il en sera fait autant avec les notions de
principes directeurs, de systèmes d’objectifs et d’indicateurs,
Aider à l’ajustement éventuel des actions du programme de politique climat-air-énergie en soumettant des
propositions à la réflexion de la collectivité : identification d’actions manquantes,
Veiller au respect des exigences du label Climat-Air-Energie, relatif à la durée couverte par le programme
d’actions et aux moyens opérationnels prévus par la collectivité (pilote, budget,…).
4 La demande de labellisation Climat-Air-Energie
Selon l’évaluation obtenue lors du cycle précédent (note évaluée à environ 60% lors de la dernière visite
annuelle mais sans reprise précise du calcul), la collectivité envisage le renouvellement du label au niveau 3
étoiles ou l’atteinte du niveau 4 étoiles si la note de 65% est obtenue dès 2022. La demande de labellisation est
prévue pour la CNL d’octobre 2022 (avec un dépôt de dossier en juin 2022).
Le conseiller aura pour mission d’alerter la collectivité sur les risques éventuels d’un rejet de la candidature par
la Commission Nationale du Label si le dossier présente des faiblesses mais que la collectivité souhaite
candidater.
Durant cette phase, le conseiller aura pour mission de préparer l’audit externe en vue du renouvellement du
label Climat-Air-Energie :
La mise à jour du catalogue d’état des lieux initial de la collectivité (intégration des nouvelles actions
réalisées depuis l’état des lieux et recalcul des points en prenant en compte si nécessaire les modifications
liées aux mises à jour annuelles du référentiel national d’évaluation),
La vérification de l’actualisation par la collectivité du programme d’actions pour couvrir au moins les quatre
prochaines années (si besoin),
Le remplissage du formulaire d’annonce de candidature,
Les responsabilité et co-rédaction avec le chef de projet de la collectivité du dossier de demande de
labellisation Climat-Air-Energie, selon le seuil atteint, puis transmission à l’auditeur,
Consolidation de l’évaluation du catalogue de l’état de lieux de la collectivité avec l’auditeur (travail
d’échanges à distance entre le conseiller et l’auditeur),
Participation à la réunion d’audit externe de la collectivité,
Transmission du dossier de demande de labellisation finalisé à la Commission nationale du label et réponse
à ses demandes de compléments le cas échéant.
5 La mise en œuvre et le suivi de la politique climat-air-énergie
Durant cette phase, la collectivité effectuera en interne et en continu selon ses propres modalités de revue de
projet, les suivis mensuels, trimestriels et/ou annuels de sa politique.
Durant cette phase, le conseiller accompagnera la collectivité lors d’une visite annuelle de suivi. Cette visite aura
lieu les 3 années suivant l’année de demande de labellisation.
L’objectif de la visite annuelle par le conseiller sera de vérifier et de faciliter la bonne mise en œuvre du
programme de politique climat-air-énergie de la collectivité.
ORIGINAL - 21NOD0489 4/11 Au cours de cette visite annuelle de suivi, le conseiller apportera appui, conseil et informations sur les outils, les
systèmes d’aides et les retours d’expériences qui pourraient permettre à la collectivité de lever des
interrogations ou des difficultés constatées par son équipe projet ou le conseiller lui-même. Il sera également
demandé au conseiller un recompte annuel des points découlant de la mise en œuvre du programme durant
l’année écoulée.
La modalité sera celle d’une journée de présence du conseiller dans la collectivité et de 2 autres journées
dédiées à la préparation de la réunion, à l’appui à distance et à la rédaction du rapport de visite, qui sera ensuite
transmis à l’ADEME soit 3 jours pour chacune des visites annuelles.
Le conseiller rencontrera dans un premier temps le chef de projet pour traiter des points suivants :
Bilan annuel des actions réalisées ou non en s’appuyant sur le programme de politique climat-air-énergie,
Vérification des résultats par projet,
Revue du tableau de bord et des indicateurs,
Mise à jour du programme d’actions de la politique énergie climat,
Examen des difficultés rencontrées et apport d’informations d’actualité sur les différents domaines de la
démarche Climat-Air-Energie pour nourrir les réflexions de la collectivité notamment par les retours
d’expériences pertinents,
Suivi de la prise en compte des recommandations du conseiller, de l’auditeur et de la Commission nationale
du label.
L’ensemble de ces points feront l’objet d’un partage au sein de l’équipe projet de la collectivité.
Dans un deuxième temps, le conseiller et l’équipe projet présenteront le bilan de l’année écoulée au COPIL et
aux partenaires associés.
2.3 Objectifs et résultats attendus
Le plan de transition 2021-2026 a pour but d’agir à travers l’ensemble des politiques municipales, sur à la fois :
- La lutte contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air en réduisant les consommations énergétiques
et les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire,
- L’adaptation du territoire aux effets du dérèglement climatique afin de limiter les impacts sur les habitants,
- L’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans une démarche de préservation de l’environnement.
Entre 2015 et 2018, sur ses compétences et ses activités, la Ville de Rouen a diminué de 8% ses émissions de
gaz à effet de serre. Si ce résultat va dans le bon sens, il reste néanmoins insuffisant pour atteindre les objectifs
attendus au niveau métropolitain pour répondre aux obligations nationales.
En effet, comme détaillé dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole Rouen Normandie, il faudra,
pour devenir un territoire « 100 % EnR » en 2050 :
- Réduire de 70% la consommation énergétique du territoire par rapport à 2005,
- Réduire de plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 2005,
- Développer les énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) en multipliant par 2,5 la production sur
son territoire, par rapport à 2015.
Même si la loi impose l’établissement du Plan Climat Air Energie Territorial uniquement à l’échelle
métropolitaine, la Ville a choisi d’établir un plan de transition à l’échelle de son propre territoire, en cohérence
avec le programme métropolitain et en lien étroit avec l’intercommunalité.
ORIGINAL - 21NOD0489 5/11 En effet, la Ville de Rouen est la commune centre de la Métropole Rouen Normandie, EPCI lui aussi labellisé
Cit’ergie en 2018. Si la Ville et la Métropole sont inévitablement liées dans leurs démarches de labellisation de
part leurs compétences et actions réciproques, le choix a été fait de mener les processus Cit’ergie de manière
distincte. En effet, la Ville et la métropole ont toutes deux été labellisées Cit’ergie la même année mais les
calendriers diffèrent et une organisation commune n’a à ce jour pas été retenue.
La ville de Rouen fait partie des trois premières communes de la métropole engagée et labellisée Cit’ergie. A ce
jour, la Métropole accompagne dans son processus 12 autres communes, portant à 15 le nombre de communes
engagées sur le périmètre de l’EPCI.
Pour tendre vers les objectifs fixés par la Métropole Rouen Normandie, la Ville met en œuvre des actions ayant
des effets directs sur les activités de la collectivité. Elles devront permettre, d’ici 2026 :
- La réduction de ses consommations énergétiques de 35% pour son patrimoine bâti, via une rénovation
performante de ses bâtiments pilotée par les équipes municipales et soutenue par un prestataire extérieur. La
réduction des consommations de la Ville passera également par le remplacement de nombreux véhicules afin de
mettre en cohérence la flotte avec les objectifs de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) développée au niveau
métropolitain,
- La diminution de ses émissions de gaz à effet de serre de 30% sur les compétences et activités de la Ville,
- Le développement des énergies renouvelables par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites
scolaires et les gymnases s’y prêtant. Le recours à un prestataire externe et le développement de financements
participatifs devront permettre de développer la production d’énergie renouvelable par la Ville et d’impliquer les
citoyens dans cet objectif vertueux.
La Ville ne pourra évidemment pas placer son territoire sur la courbe des objectifs métropolitains en agissant
uniquement sur ses propres activités. Ainsi la collectivité devra également, par ses actions et ses choix,
permettre l’implication de l’ensemble des acteurs (citoyens, associations, entreprises…).
La démarche climat air énergie transversale est donc impulsée par l’ensemble des services et des élus. Le plan
d’actions fourni en annexe détaille l’ensemble des projets qui seront mis en œuvre par l’ensemble des services.
Le plan sera piloté à la Direction Générale des Services par la Direction des Transitions.
Un comité de pilotage regroupant les Directions et les Elus thématiques permettra le suivi des actions et leur
évaluation. Ce suivi permettra de :
- Maintenir le lien régulier entre les services municipaux mobilisés autour des objectifs et de la dynamique du
plan d’actions ;
- Réactualiser en permanence les objectifs des actions et le suivi des indicateurs correspondants ;
- Alimenter les réflexions autour de la démarche.
La collectivité souhaite que ce suivi et cette évaluation interne soient complétés par la poursuite d'une démarche
de labellisation CLIMAT-AIR-ENERGIE dans le cadre du programme « Territoire engagé pour la transition
écologique ». Ainsi conformément au processus de labellisation et à ses engagements, la collectivité souhaite,
renouveler son engagement dans la démarche pour continuer à faire reconnaître au niveau national et européen
la qualité de sa politique et de ses actions en matière d’efficacité énergétique et donc de lutte contre le
changement climatique à l’échelle de son territoire et au regard de ses compétences.
ORIGINAL - 21NOD0489 6/11 Pour cela, la collectivité doit se faire accompagner par un conseiller qui l’aidera à actualiser son état des lieux
détaillé, à se présenter à un auditeur externe en vue de demander une nouvelle labellisation auprès de la
Commission nationale du label et à tenir à jour son programme de politique climat-air-énergie et suivre sa mise
en œuvre sur 4 ans.
ARTICLE 3 – DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 52 mois à compter de la date de notification de la
présente Convention de financement.
Conformément à l’article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement
de l’opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l’ADEME les documents indiqués ci-après.
Un Rapport d’avancement à remettre à l’issue de la phase d’état des lieux et de construction du programme
climat-air-énergie contenant :
Rapport d'avancement tel que décrit dans l'annexe technique
Un Rapport d’avancement à remettre à l'issue de la première visite annuelle contenant :
Rapport intermédiaire tel que décrit dans l'annexe technique
Un Rapport final à remettre 45 jour(s) avant la fin de la durée contractuelle (de l’opération) contenant :
Rapports de visite annuelle et avis favorable de la commission du label
ARTICLE 4 – COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total prévisionnel de l’opération est de 34 500,00 euros dont la répartition par poste de dépenses figure
ci-après. Il est, le cas échéant, détaillé en annexe.
Pour l'accompagnement à la démarche de labellisation Climat Air Energie :
Détails des coûts exprimés en HTR
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public)
Coût total prévisionnel Dépenses éligibles à justifier
Autres dépenses de fonctionnement 34 500,00 € 34 500,00 €
TOTAL 34 500,00 € 34 500,00 €
Seules les dépenses réalisées entre la date de demande d’aide (16/11/2021) et la date de fin de l’opération sont
éligibles à l’exception des dépenses liées à l’établissement du certificat de contrôle conformément à l’article 11-1
des Règles générales.
Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME précisent les modifications possibles de la répartition
prévisionnelle des dépenses éligibles entre les postes de dépenses.
ARTICLE 5 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
La subvention attribuée d’un montant maximum de 17 250,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
ORIGINAL - 21NOD0489 7/11 Pour l'accompagnement à la démarche de labellisation Climat Air Energie
Une aide prévisionnelle déterminée par application d’un taux d’aide de 50 % sur les dépenses éligibles à
justifier, soit un montant maximum de 17 250,00 euros.
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou
communautaire) est respecté. Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME rappellent les
obligations d’information de l’ADEME en cas d’obtention de nouveaux financements.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de bénéfice direct.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités ci-dessous.
N° Echéance
% du
montant
de l’aide
Montant
maximum du
versement
Justificatif(s) à fournir
1 intermédiaire 30 % 5 175,00 €
- un état récapitulatif des dépenses certifié sincère
par le représentant légal du Bénéficiaire, attestant
de l'exécution de 30 % des dépenses éligibles à
justifier
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à l’article 3
2 solde 70 % 12 075,00 €
- un état récapitulatif global des dépenses éligibles
à justifier, certifié sincère par le représentant légal
du Bénéficiaire
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- un certificat de contrôle établi et signé par un
comptable public, un commissaire aux comptes ou
un expert-comptable indépendant ou à défaut de
certificat de contrôle, les copies des factures d'un
montant supérieur ou égal à 500€ TTC ou toute
autre pièce de valeur probante permettant de
justifier les dépenses réalisées pour l'opération
- le rapport final mentionné à l’article 3
L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au montant des dépenses
éligibles prévisionnelles à justifier.
Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses éligibles réelles et justifiées, le(s) taux d'aide indiqué(s) à
l’article 5.
ORIGINAL - 21NOD0489 8/11 Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s’appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire
est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 – PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L’ADEME est tenue d’une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Convention de financement et conformément à l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à garantir l’ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d’auteur, qu’il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur leur propre création, des autorisations de
réutilisation requises.
Conformément à l’article 2 des Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage à
associer l’ADEME lors de la mise au point d’actions de communication et d’information du public (inauguration
de l’installation, …) et à mentionner dans tous les supports de communication l’ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : opération réalisée
avec le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur
réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s’engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l’opération,
portant le logo de l’ADEME et mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME susvisées
- la présente Convention de financement
- le détail de la répartition prévisionnelle des dépenses
- 1 annexe suivante :
Convention label CAE Rouen.pdf
ORIGINAL - 21NOD0489 9/11 A Angers,
Pour le(s) “ Bénéficiaire(s) ” Pour “ l'ADEME ”
#SIGNATURE#
Pour le représentant de l’Etat, en tant que délégué territorial de l’ADEME
ORIGINAL - 21NOD0489 10/11 ANNEXE
Détail de la répartition prévisionnelle des dépenses
Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont définies à l'article 11.1 des Règles générales. Elles sont
présentées hors TVA récupérable auprès du Trésor Public. Les règles de modification de la répartition des
dépenses éligibles sont définies à l’article 11.6 des Règles générales.
Pour l'accompagnement à la démarche de labellisation Climat Air Energie :
Détails des coûts exprimés en HTR
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public)
Coût total
prévisionnel
Dépenses éligibles
à justifier
Autres dépenses de fonctionnement 34 500,00 € 34 500,00 €
Frais de déplacements / Missions / Réceptions 1 050,00 € 1 050,00 €
Prestations extérieures - Autres dépenses de sous traitance
(études / honoraires, etc. ) 33 450,00 € 33 450,00 €
TOTAL 34 500,00 € 34 500,00 €
ORIGINAL - 21NOD0489 11/11