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Déliberation - deliberations 21 12 2012
Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 21 12 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 09
130009
PERSONNEL TERRITORIAL — MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE -INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES GARDIENS DE
POLICE MUNICIPALE ET GARDES CHAMPETRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en date du 8 octobre 2004, reçue en Sous-Préfecture le 19 octobre 2004 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, points XXV et XXVI,
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
VU les crédits inscrits au budget,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE l'actualisation du barème de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
comme suit :
GRADE | Observations Taux maximum individuel
retenue pour pension (TI + NBI)
[
| Chef de service de police municipale Agents au-delà de l'indice brut 380 | 30 % du traitement soumis à
[| Chef de service de police municipale Jusqu'à l'indice brut 380 22 % du traitement soumis à
retenue pour pension (TI + NBI)
Cadre d'emplois des agents de police p 20 % du traitement soumis à retenue pour pension (TI + NBI)
16 % du traitement soumis à
retenue pour pension (TI + NBI)
| Cadre d'emplois des gardes champêtres
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le/Maire,
Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercici
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procuration:
35
35
32
3
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAIJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 01
130001
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2012
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2012 est :
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Abstentions : 8 (J.L. BOURDON - F.LEGRAND - V.BENOIT - F.WALTER
S.VINCENT - R.BA - C.SAINT-DIZIER - S. ROCHOTTE)
7 D'Extrait certifié conforme
à Le Maire,
Christian PERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. _
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
PPOCUPORONS usure
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° O2a
1300024
PROJET DE PERIMETRE PROPOSE PAR LE PREFET DES VOSGES, RELATIF À LA CREATION D’UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAINT-DIE-DES- VOSGES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS-CHAMPS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le schéma départemental de coopération intercommunale des Vosges a été arrêté le 23 décembre 2011, après avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, le Préfet des Vosges a proposé, par arrêté préfectoral n° 2426/2012 du 03 décembre 2012, le projet de périmètre de la future communauté de communes issue de l'extension de la communauté de communes des Hauts-Champs à la commune de Saint-Dié- des-Vosges, à charge pour la Ville de préciser la date effective de cette extension.
Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, chaque conseil municipal doit se prononcer sur le projet de périmètre proposé, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la Préfecture.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
— EMET un avis défavorable au projet de périmètre proposé par le Préfet des Vosges, relatif à la création d’une communauté de communes entre Saint-Dié-des-Vosges et la communauté de communes des Hauts-Champs.
ADOPTE A L’UNANIMITE
__ Extrait certifié conforme
fi Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice...
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.….…...…
35
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI Benoît LARGER, Mohammed TAJIL Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Membres en Nombre des
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 02b (1/2)
130002b
SCHEMA __DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE _- AMENDEMENT AU PROJET DE PERIMETRE PROPOSE PAR LE PREFET DES
VOSGES
1. Une volonté
Les communes et communautés de communes signataires du présent texte sont pleinement conscientes des attendus de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (achever et rationaliser la carte intercommunale), qui plus est, dans un territoire durement touché par des crises industrielles successives, où les populations souffrent (parfois plus qu'ailleurs) de nombreuses difficultés. C’est pourquoi, elles veulent créer une communauté dont le périmètre soit conforme à l’esprit de la loi et au service d’un véritable
projet.
2. Un projet
Ce périmètre est indispensable pour porter un projet ambitieux et cohérent, à la hauteur des
défis que doit relever la Déodatie.
Il serait fondé sur trois axes principaux :
— Une logique urbaine et d'aménagement du territoire.
— Une logique de développement économique et touristique.
— Une logique de désenclavement géographique.
La Déodatie serait alors en capacité de jouer pleinement son rôle au sein du département et de la région, apportant tout son potentiel grâce notamment à la présence de Saint-Dié-des- Vosges, en tant que pôle d'aménagement indispensable pour assurer l’équité dans le développement des territoires lorrains et conforter le pôle métropolitain du Sillon lorrain,
notamment en matière universitaire, économique, culturelle et touristique.
3. Un périmètre
Tel qu’il a été conçu, le Schéma départemental de coopération intercommunale dans le département des Vosges prévoit la création d’un EPCI à fiscalité propre regroupant la Communauté de communes des Hauts-Champs et la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Cette proposition ne reprend que partiellement le périmètre qui aurait dû être celui d’une intercommunalité intégrant Saint-Dié-des-Vosges, selon les termes de la Loi du 16 décembre 2010, dans son article 35, et de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 27 décembre 2010. Ces textes stipulent que le SDCI doit viser une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard, notamment, du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et des bassins de vie. A ce jour, dans ledit schéma, des communes appartenant à la fois à l’unité urbaine et au bassin de vie de Saint-Dié-des-Vosges ne sont pas réunies au sein du même périmètre. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 02b (2/2
130002b
Ainsi, ce périmètre aurait dû concerner, a minima, les communes de Coinches, Nompatelize,
Remomeix, Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Margucrite, Saint-Michel-sur-Meurthe, Taintrux. Au regard des implications et des enjeux portés par la loi, rapportés aux spécificités de la
Déodatie, les communes et les communautés de communes signataires du présent texte
souhaitent que la Commission départementale de coopération intercommunale reconsidère le
périmètre qui les concernent à une échelle recouvrant un territoire réellement pertinent, sur la base d’un projet conforme aux réalités géographiques et économiques : la vallée de la
Meurthe.
Ce périmètre est constitué des Communautés de Communes :
- de la Haute-Meurthe
- du Val de Meurthe
- des Hauts-Champs
- du Hure
- du Ban d’Etival
- du Pays de Senones
- de la Vallée de la Plaine
et
- de la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Ce n’est qu’à cette échelle qu’il sera possible d’atteindre deux objectifs majeurs de la nouvelle loi sur la décentralisation, à savoir le renforcement de l'intégration, et, plus
particulièrement, celui de la mutualisation.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE l'amendement au projet de périmètre proposé par le Préfet des Vosges relatif à la création d'une communauté de communes entre Saint-Dié-des-Vosges et la communauté de communes des Hauts-Champs.
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR
Contre: 1 (F.LEGRAND)
Extrait certifié conforme
NT Le Maire,
Christian PIERRE VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 03
130003
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1,
Considérant qu'il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les deux mois
qui précèdent le vote du budget primitif,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
— PREND ACTE des orientations budgétaires développées par Monsieur le Maire.
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal... se
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations..…..........…
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 04
130004
BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT -— BAISSE DU PRIX DE L'EAU FIXATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE
L’instruction budgétaire et comptable M49 organise les règles de gestion applicables aux budgets annexes du cycle de l’eau.
Schématiquement, cette instruction introduit des obligations fondamentales parmi lesquelles : - assurer l’équilibre des sections de fonctionnement des budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement, - couvrir les dotations aux amortissements pour les exercices futurs,
- constituer des provisions pour les investissements à venir.
Par délibération en date du 21 décembre 2012, le conseil municipal a adopté le projet de tarification éco-solidaire par tranches de consommation — avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour l’eau et avenant n° 7 au contrat de délégation de service public pour l'assainissement
Au vu des ces différents éléments, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, la part communale assise sur la consommation d’eau potable doit être arrêtée par l’assemblée délibérante.
Il est proposé de modifier la répartition de la part communale sur les prix de l’eau et de l'assainissement :
Tarif eau :
1 à 30 M3 0,40 €
31 à 120 M3 0,34€
120 à 200 M3 | 0,40 €
> 200 M3 0,43€ |
Tarif assainissement :
1 à 30 M3 0,42 €
31 à 120 M3 0,37€
120 à 200 M3 0,42 €
> 200 M3 0,44 €
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition de répartition de la part communale sur le tarif eau et sur le tarif assainissement.
La recette correspondante sera constatée au chapitre 70 article 7068 de la section d’exploitation des budgets annexes concernés.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Contre : 8 (J.L. BOURDON - F.LEGRAND - V.BENOIT - F.WALTER S.VINCENT - R.BA - C.SAINT-DIZIER - S. ROCHOTTE)
Extrait certifié conforme
LE Le Maire,
A
Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS D! NSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 05
130005
RATTACHEMENT DE POSTES À LA CAISSE DES ECOLES
La ville souhaite imputer sur le budget de la Caisse des Ecoles toutes les charges relatives
aux interventions menées à titre facultatif dans les écoles (périscolaire et PRE). Le rattachement à la Caisse des écoles des salariés travaillant sur le dispositif PRE (vacataires et encadrants) a été fait en septembre 2012.
La Collectivité veut aujourd’hui clarifier les interventions menées dans le cadre périscolaire.
Les vacataires, ainsi que les deux agents contractuels de la Ville travaillant à 100 % pour ce dispositif, seront rattachés à la Caisse des Ecoles.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à transférer le budget correspondant à ses charges de personnel sur le budget de la Caisse des Ecoles.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Le Maire,
Chrjftian PIERRET + REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. #
Nombre des Membres en
exercice... 35
Nombre des Membres présents
à la séance. 32
Procurations…..…........… 3
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gïilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 06
130006
OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN (ORU): RESIDENTIALISATION DES BATIMENTS DAUPHINE — BRETAGNE _- NORMANDIE - SAINT-DIE 2° TRANCHE
Dans le cadre de l’opération de Renouvellement Urbain de Kellermann, plusieurs échanges et cessions de terrains entre la Ville et la Société Vosgélis sont rendus nécessaires, pour finaliser la résidentialisation de bâtiments existants ou le réaménagement global de la voirie du quartier - voirie rétrécie et sécurisation des piétons -.
A ce jour, il est nécessaire de procéder à la finalisation des actes notariés pour clore les ventes.
Ce dossier présente de multiples échanges en des lieux différents et pour faciliter la rédaction des actes notariés, il convient de délibérer à nouveau pour la vente de certaines parcelles à l’euro symbolique au profit de la Société Vosgelis. L'intégralité des frais d’acte sera à la charge de l’acquéreur.
Vu les délibérations des 21 octobre 2005 et 06 octobre 2006 approuvant ces cessions et échanges,
Vu la délibération du 17 juillet 2009 lançant la procédure de déclassement de certaines parcelles du domaine publique et permettant leur cession,
Vu la délibération du 09 décembre 2011 approuvant le déclassement de ces parcelles,
Considérant qu’il convient d’autoriser la cession à l’euro symbolique de chaque parcelle à la Société Vosgélis
1 -«Résidentialisation » des bâtiments Dauphine et Bretagne
- Vente par la Ville des parcelles cadastrées AT 474, 445, 446 et 449,
2- « Résidentialisation » du bâtiment Normandie
- Vente par la Ville des parcelles cadastrées AT 516, 518, 519.
3 - O.R.U / 52ème tranche de construction
- Vente par la Ville de la parcelle cadastrée AT 492.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la cession à l’euro symbolique au profit de la Société Vosgélis de chacune des parcelles suivantes cadastrées : section AT 474, 445, 446, 449, 516, 518, 519, 492.
- RAPPELLE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces affaires et notamment les actes authentiques de vente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
—
Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations..….............
35
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gïilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 07
130007
VENTE A ELRES DE LA CUISINE CENTRALE
Par délibération en date du 21 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la vente des parcelles cadastrées section CW n° 100 et n° 102 comprenant un bien bâti (775 m°).
La superficie nécessaire à l'extension envisagée par le futur acquéreur s'établit sur une partie de la parcelle cadastrée section CW n° 101 (bornage en cours pour une superficie de 700 m°?), la parcelle CW n° 103 étant réservée par la ville pour aménager un accès futur.
La cession porte ainsi sur les parcelles cadastrées CW n° 100, n° 102 et n° 101 (partiel) pour un montant de 400 000 €.
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
— APPROUVE cette cession,
— CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement des parcelles, au terme du contrat
de la délégation de service public,
— AUTORISE la cession de l'ensemble terrains et bâtiment au prix de 400 000 € net vendeur
hors frais de notaire,
— AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié à intervenir.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Contre : 8 (J.L. BOURDON - F LEGRAND - V.BENOIT - F.WALTER S.VINCENT - R.BA - C.SAINT-DIZIER - S. ROCHOTTE)
Extrait certifié conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.….................…
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2013 — n° 08
130008
VENTE DE VEHICULES REFORMES
Les véhicules et engins du parc de la Ville arrivés en fin de vie sont réformés, puis
vendus ou détruits.
Les services des "Moyens Communs" examine les véhicules et engins et propose la vente
et/ou la destruction, notamment en termes de sécurité.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil Municipal.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la vente et la destruction des véhicules selon la liste ci-après : 1.- Vente de cinq véhicules dont la valeur finale d’enchères est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 €
©- Karcher Type ICC2 non immatriculé - date de 1ère mise en circulation : 24 février 1996.
@- Renault Mégane (genre VP) immatriculée 4367 TE 88 - date de 1ère mise en circulation : 06 mars 2000.
©- Ford Mondéo (genre VP) immatriculée 408 SV 88 - date de lère mise en circulation : 02 juin 1997.
@- Ford Fiesta (genre VP) immatriculée 3674 TC 88 - date de lère mise en circulation : 18 août 1990.
9- Renault tracteur immatriculé 5608 RX 88
2. Destruction de 3 véhicules
©- Renault Mégane (genre VP) immatriculée 502 SP 88 - date de 1ère mise en circulation : 21 février 1996.
@- Renault Expresse (genre CTTE) immatriculée 3425 SP 88 - date de 1ère mise en
circulation : 16 janvier 1995.
©- Renault Master 8 (genre CTTE) immatriculé 6185 SD 88 - date de 1ère mise en circulation : 23 novembre 1992.
- AUTORISE le Maire à procéder à la vente aux enchères sur le site Web enchères et à
signer les documents se rapportant à ces aliénations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
he Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
Nombre des
exercice.
Membres en
Nombre des Membres présents
à la séanc
PFOGUFOIONS.rseesessennne
35
35
32
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL (procuration à Pierre LEROY aux points 8 et 9), Romuald GBEDEY, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Gilberte BELEY, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU, Bineta ABDOULAYE, Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Patrick BERNARD, Jean-Louis BOURDON, Francine WALTER, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Daniel CHRISTOPHE à Christian PIERRET
Marie-Claude JARRIGE à Romuald GBEDEY
Catherine SAINT-DIZIER à Francine WALTER
Mademoiselle Bineta ABDOULAYE est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.