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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 août 2022
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 août 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Eau et assainissement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 22 Août 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 22 août 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3058 22/08/22 Relatif à l’intérim de la Secrétaire Générale de la préfecture à compter du 23 août 2022 4
2022/3059 22/08/22 Portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne 6
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3066 22/08/22 Ordonnant le déplacement d’office des bateaux «BLUES CAFE » immatriculé P 15677 F et « DECLIC » immatriculé NY 3789 8
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE N° 2022 / 03058
relatif à l’intérim de la Secrétaire Générale de la préfecture
à compter du 23 août 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 16 novembre 2020 nommant Madame Faouzia FEKIRI, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Faouzia FEKIRI, Sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
ARRETE :
Article 1 : Madame Faouzia FEKIRI, Sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète du Val-de- Marne, est chargée de l’intérim des fonctions de Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de- Marne à compter du 23 août 2022.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : A compter de cette date, délégation est donnée à Madame Faouzia FEKIRI, Sous-préfète chargée de mission, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) de la réquisition du comptable ;
3) des arrêtés de conflit ;
4) des déférés préfectoraux devant les juridictions administratives et financières ; 5) de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 3 : La Sous-préfète chargée de mission est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 août 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE N° 2022 / 03059
portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT,
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Mathias OTT, préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, à compter du 27 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-Marne, afin de signer toute décision, arrêté, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et décisions engageant les crédits de l’Etat ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale, d’emploi, de logement et d’hébergement, d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Préfète du Val-de-Marne, M. Mathias OTT assure la suppléance ou l’intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Val-de-Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim de ce dernier est assuré par Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne .
Article 3 : Les délégations accordées à M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’entendent à l’exception :
1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2022/00297 du 26 janvier 2022 est abrogé.
Article 5 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 août 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Créteil, le 22 août 2022
ARRÊTÉ NO 2022- 3066
Ordonnant le déplacement d’office des bateaux
«BLUES CAFE » immatriculé P 15677 F et « DECLIC » immatriculé NY 3789
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.4244-1 et R.4244-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Sophie THIBAULT, Préfète du Val de
Marne ;
Vu les demandes de déplacement d’office de HAROPA PORT des 27 juillet et 18
août 2022 ;
Vu le rapport de l’expert mandaté par HAROPA PORT en date du 19 août 2022 ;
Considérant que le bateau « BLUES CAFE » stationné irrégulièrement sur le domaine
public fluvial dans la zone de garage à bateaux au port de Charenton – Ile Martinet à
Charenton-le-Pont (94220) et dans un état de vétusté avancé présentait une gîte
importante côté quai fin juillet 2022 ayant conduit HAROPA PORT, en l’absence de
gardien à bord et d’intervention du propriétaire par ailleurs non identifié, à mener
plusieurs opérations de sécurisation dudit bateau et à solliciter la préfecture le 27
juillet 2022 pour son déplacement d’office ;
Considérant que le bateau « BLUES CAFE » a coulé le 9 août 2022, entraînant le
bateau « DECLIC » amarré à couple à sombrer à son tour ;
1/3 Considérant que les propriétaires des deux bateaux n’ont pas pu être identifiés
par le gestionnaire HAROPA PORT et qu’ils ne peuvent de fait pas être mis en
demeure par l’autorité administrative qu’est la préfecture du Val-de-Marne de
renflouer et déplacer leur bateau ;
Considérant que les risques que pourraient entraîner la rupture de la coque de l’un
ou l’autre des bateaux tant pour la navigation que pour la conservation des eaux
intérieures, constituent un péril imminent, le bateau « DECLIC » continuant de
s’enfoncer dans les eaux, ainsi que les photographies le montrent, et justifient de
procéder au déplacement d’office sans mise en demeure préalable ;
Considérant les demandes de déplacement d’office faites par HAROPA PORT en
date des 27 juillet et 18 août à la préfecture du Val-de-Marne et dans lesquelles cet
établissement public s’engage à prendre en charge les frais inhérents aux
déplacements d’office ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre un terme dans les plus brefs délais aux
risques encourus pour la navigation et la conservation des eaux intérieures ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé d’office, par les soins de HAROPA PORT, avec le concours de la
brigade fluviale de la préfecture de police de Paris et en présence d’un officier de
police judiciaire, au déplacement des bateaux « BLUES CAFE » immatriculé P 15677
F et « DECLIC » immatriculé NY 3789 occupant sans droit ni titre le domaine
public fluvial dans la zone de garage à bateaux au port de Charenton – Ile Martinet
à Charenton-le-Pont (94220).
ARTICLE 2
Ces bateaux seront renfloués, conduits, remorqués ou poussés par les soins de
HAROPA PORT, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et éviter une
pollution des eaux par déversement des réservoirs d’hydrocarbures, en un lieu qu’il
aura désigné.
2/3 ARTICLE 3
L’ensemble des opérations de renflouement et de déplacement, y compris celles
rendues nécessaires à la dépollution et à la remise en état du domaine public du
port de Charenton sera pris en charge financièrement par HAROPA PORT qui se
retournera ensuite contre les propriétaires après recherche de leur identité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le présent arrêté préfectoral d’exécution d’office peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif concerné dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
ARTICLE 6
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général
délégué de HAROPA PORT, le directeur territorial de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont
Monsieur le Préfet de Police de Paris, brigade fluviale
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports, unité départementale du Val-de-Marne
Monsieur le président de VNF, Direction territoriale du Bassin de la Seine.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD