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Déliberation - DEC2025 044 convention versement aide complementaire prestation service CAF
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 044 convention versement aide complementaire prestation service CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le SO
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
‘s DÉCISION DU MAIRE ES N°DEC2025-044
SN PRISE EN VERTU DES
2 Semo V POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Convention pour le versement de l'aide complémentaire à la prestation de service - Accueil de Loisirs - CAF
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution, | Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret une convention définissant et encadrant les modalités d'intervention et du versement de l'aide complémentaire à la prestation de service, qui s'applique dans le cadre de la tarification adaptée aux ressources des familles.
Article 2 : La convention est conclue pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations. : Fait à Semoy, le 2 mai 2025
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : D 1 MAI 2075
Publication numérique le : Û 2 MAI 2075
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai dé deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Q Reçu en préfecture le 02/05/2025
RC -— Publié le S LOT
AT UT IeDS ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
FAMILIALES
Caf
2
À
CONVENTION POUR LE VERSEMENT
DE L'AIDE COMPLÉMENTAIRE A LA PRESTATION DE SERVICE
ACCUEILS DE LOISIRS
Entre :
La commune de Semoy
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent BAUDE
Dont le siège est situé 20 Place François Mitterrand 45400 SEMOY
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Élodie HEMERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2 Place St Charles 45946 ORLÉANS CEDEX 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Caisse d'Allocations familiales du Loiret
Unité administrative d'action sociale FRE > cai45-partenaires.fi
2 place Saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 COLE Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
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ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
Préambule
Les caisses d'allocations familiales mettent en œuvre une politique d'action sociale et familiale articulée autour de deux finalités :
+ améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements, + mieux accompagner les familles en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Dans le cadre de leur politique du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf contribuent au développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs.
Elles participent notamment par le biais de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » au coût de fonctionnement de ces structures dans la mesure notamment où ces dernières appliquent une tarification adaptée aux ressources des familles.
Cette prestation de service est complétée par une aide financière dénommée Acalaps (aide complémentaire à la prestation de service). .
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'Acalaps.
L'Acalaps s'applique à l'ensemble des accueils de loisirs du Loiret, périscolaire et extrascolaire.
Les « accueils adolescents » (accueils de loisirs jeunes et accueils jeunes) et les temps d’activité périscolaires (Tap) y compris la pause méridienné sont exclus du champ de cette réglementation.
TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
ARTICLE 1.1 - QUALITÉ DE L'ACCUEIL
Pour bénéficier du versement de l'Acalaps, l'Alsh doit être éligible à la prestation de service Accueil de loisirs pour la période couverte par la présente convention.
Les critères de la prestation de service doivent donc être respectés :
+ une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d'une tarification modulée en fonction de leurs ressources,
° une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
e une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
e la production obligatoire d’un projet éducatif répondant aux principes de neutralité philosophique, syndicale, politique et confessionnelle et prenant en compte la place des parents,
° la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Caisse d'Allocations familiales du Loiret
Unité administrative d'action sociale
2 place Saint Charles 45946 Orléans Cedex 9
<
INT A CNRC lECR Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
ARTICLE 1.2 - ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE DES FAMILLES
L'accueil de loisirs doit obligatoirement proposer une tarification modulée en fonction des revenus permettant l'accessibilité de tous les enfants. | Cette modulation peut être mise en œuvre selon différentes modalités :
Pour les accueils de loisirs extrascolaires :
- l'application d'un taux d'effort choisi par le gestionnaire
- une tarification comportant au minimum 3 tranches et couvrant l'ensemble des revenus
Pour les accueils de loisirs périscolaires
- l'application d'un taux d'effort choisi par le gestionnaire
- une tarification comportant au minimum 3 tranches et couvrant l'ensemble des revenus
Quotient familial de référence :
Le Quotient Familial (Qf) à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale est celui connu sous Cdap le jour de l'inscription de l'enfant ou celui du mois indiqué dans le Règlement Intérieur de la structure.
Ce Qf est pris en compte par la structure pour une durée maximale d’une année, civile ou scolaire.
Lorsque le Qf de la famille n'apparaît pas dans Cdap, il appartient au gestionnaire de reconstituer celui-ci.
ARTICLE 1.3 - COMMUNICATION
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente convention.
TITRE 2 - LES ENGAGEMENTS DE LA CAF
En contrepartie des engagements du gestionnaire, la Caf du Loiret s'engage à verser en complément de la prestation de service, une subvention de fonctionnement dénommée Acalaps.
Caisse d'’Allocations familiales du Loiret d
Unité administrative d'action sociale ID LE CURE 2 place Saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 sue Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le SO
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
ARTICLE 2.1 - MODALITÉS DE CALCUL DE L'ACALAPS
2.1. 1. Montant de l’'ACALAPS :
Le montant de l'Acalaps correspond au nombre heures réelles ouvrant droit à la prestation de service pour l'année N-1, multiplié par un taux territoire (TT) calculé selon les bases indiquées en paragraphe 2.1.2 et par le montant horaire Acalaps.
Montant Acalaps = nb heures réelles PS année N-1 x TT x montant horaire
2.1.2. Détermination du taux territoire (TT) :
Le taux territoire correspond au pourcentage d'enfants âgés de 3 ans à moins de 12 ans de familles allocataires dont le quotient familial est inférieur à 800 € au 30 juin 2024 et résidant sur le territoire du ou des Alsh gérés par un même gestionnaire.
Le territoire se définit comme le périmètre de compétence du gestionnaire (commune ou intercommunalité).
Exceptions :
e lorsque la structure est associative et qu'elle intervient sur un quartier prioritaire de la ville ou dans une zone « France Ruralités Revitalisation », le TT est fixé à 85 %
e lorsque la structure est gérée par lès œuvres sociales d’une entreprise pour ses salariés, le TT est fixé à 15 %.
Le taux territoire est fixé pour la durée de la convention. Le taux retenu prend en compte, lé cas échéant, un chiffre après la virgule avec opération d’arrondi.
Pour votre (vos) structure(s), ce taux est fixé à : 33,20 % |
2.1.3. Montant horaire :
Le conseil d'administration de la Caf détermine chaque année le montant horaire.
ARTICLE 2.2 - RÉVISION DES DONNÉES DE CALCUL
En application de l’article 2.1, le montant de l'Acalaps est calculé en tenant compte du nombre d'heures prisès en
compte pour le paiement de la prestation de service de l’année N-1.
Si à la suite d’un contrôle, ce nombre d'heures est modifié, le calcul de l'Acalaps sera révisé dès lors que le rappel à la faveur ou à la défaveur du gestionnaire est supérieur ou égal à 10 % du droit de l'année du contrôle, et représente au moins un montant de 1000 euros. |
Tout contrôle des services de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports concluant au non-respect de la réglementation entraîne le remboursement immédiat des sommes déjà versées.
Caisse d’Allocations familiales du Loiret
Unité administrative d'action sociale luros S cafs5-partenalresfr 2 place Saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 its Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
ARTICLE 2.3- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le droit Acalaps est versé en totalité après réception des données réelles N-1 pour la prestation de service au 30 * juin.
Le droit ACALAPS sera versé en totalité à condition que la déclaration de données réelles N-1 soit transmise au plus tard le 30/06/N+1. Passé ce délai, le droit ACALAPS ne sera plus dû.
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 3.1 - RÉVISION DES TERMES
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 3.2 - RÉSILIATION / SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée d'office, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution de la structure gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect d'un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu'indiqué à l’article 3.1 de la présente convention
peuvent entraîner : |
la suspension immédiate des versements
la diminution des versements
la récupération des sommes versées
la dénonciation immédiate de la convention
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination feront l’objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la Caf du Loiret.
ARTICLE 3.3 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Lorsqu'une structure cesse son activité en cours d'année, les effets de la convention prennent fin à la date de fermeture de la structure. Le droit Acalaps de l’année est calculé en fonction des heures PS prises en compte au titre de cette même année.
Caisse d’Allocations familiales du Loiret d Unité administrative d'action sociale RES LUE ECC 2 place Saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 "4 Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 044-AU
ARTICLE 3.4 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le siège de la Caf du Loiret est attributif de juridiction en cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention.
Fait à Orléans , le 26 mars 2025 en 2 exemplaires
La Caf Le Gestionnaire
Élodie HEMERY-BRICOUT Laurent BAUDE
Caisse d'Aflocations familiales du Loiret
Unité administrative d'action sociale : MR caf45-partenaires.f 2 place Saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 +081208