Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA 26 11 2024
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA 24 SEPTEMBR
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA CIAS 2022 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA CIAS 2019 1
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA CIAS 05.04.
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA CIAS 07.02.
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 1 PV CA 30 JANVIE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Liste deliberatio
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CA 25 JUIN 202
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2 PV CA 26 MARS 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2 PV CA 26 MARS 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Budget,
1
Département des Côtes d’Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU MARDI 26 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 26 mars à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 par renvoi de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est assemblé, dûment convoqué, salle des Forges à Bourbriac le Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX
Etaient présents les conseillers d’agglomération suivants
AUBRY Gwénaëlle (suppléante) ; BANIEL Pascal (suppléant) ; BEGUIN Jean-Claude ; BERNARD Joseph ; BILLAUX Béatrice ; BOUILLENNEC Rachel ; BURLOT Gilbert ; CALLONNEC Claude ; CARADEC-BOCHER Stéphanie ; CHAPPE Fanny ; CHEVALIER Hervé ; CLEC’H Vincent ; CONNAN Guy ; CONNAN Josette ; CORBEL Samuel (suppléant) ; DOYEN Virginie ; DUPONT Frédéric ; ECHEVEST Yannick ; GAREL Pierre- Marie ; GAUTIER Guy ; GIUNTINI Jean-Pierre ; GOUDALLIER Benoît ; GUILLOU Claudine ; GUILLOU Rémy ; JEGOU Christelle (suppléante) ; JOBIC Cyril ; KERHERVE Guy ; LE BARS Yannick ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE CALVEZ Michel ; LE COTTON Anne ; LE FLOC’H Patrick ; LE FOLL Marie- Françoise ; LE GALL Annie ; LE GAOUYAT Samuel ; LE GOFF Yannick ; LE GOFF Philippe ; LE JANNE Claudie ; LE LAY Tugdual ; LE MARREC François ; LE MEAUX Vincent ; LE MEUR Daniel (suppléant) ; LE MEUR Frédéric ; LE MOIGNE Yvon ; LE SAOUT Aurélie ; LE VAILLANT Gilbert ; LINTANF Joseph ; LOZAC’H Claude ; MOURET Patricia ; NAUDIN Christian ; PARISCOAT Dominique ; PONTIS Florence ; PRIGENT Marie-Yannick ; PUILLANDRE Elisabeth ; RANNOU Hervé ; RIOU Philippe ; ROLLAND Paul ; ROPERS Laure (suppléante) ; SALOMON Claude ; SAMSON-RAOUL Caroline ; SCOLAN Marie-Thérèse ; TALOC Bruno ; VIBERT Richard.
Conseillers d’agglomération - pouvoirs
BOETE Cécile à CLEC’H Vincent ; CADUDAL Véronique à RIOU Philippe ; GOUAULT Jacky à CHAPPÉ Fanny ; GRAEBER Sophie à DOYEN Virginie ; HERVÉ Gildas à CONNAN Guy ; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe à VIBERT Richard ; LE HOUEROU Annie à LE MEAUX Vincent ; PAGNY Gilles à CONNAN Josette ; PRIGENT Christian à LE GAOUYAT Samuel ; RASLE-ROCHE Morgan à RANNOU Hervé ; SALLIOU Pierre à PONTIS Florence ; ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe.
Conseillers d’agglomération absents et excusés
BOUCHER Gaëlle ; BOULANGER Servane ; BREZELLEC Marcel ; CHARLES Olivier ; DUMAIL Michel ; INDERBITZIN Laure-Line ; LARVOR Yannick ; LE FLOC’H Éric ; LE LAY Alexandra ; PRIGENT Jean-Yvon ; QUENET Michel ; VAROQUIER Lydie.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants
Présents 64
Procurations 12
Votants 76
Absents 12
DELIBERATIONS Présents Procurations Votants Absents
N°2024-03-022 à 029 64 12 76 12
N°2024-03-030 à 041 63 13 76 12 Départ de Dominique PARISCOAT (pouvoir à Frédéric LE MEUR)
N°2024-03-042 à 044 62 13 75 13 Rémy GUILLOU absent de la salle N°2024-03-045 à 065 63 13 76 12 Rémy GUILLOU de retour dans la salle
Date d’envoi de la convocation : Mercredi 13 mars 2024
Secrétaire de séance Hervé RANNOU 2
Vincent LE MEAUX, Président, ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers d’agglomération. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer. Il remercie la municipalité de Bourbriac pour la mise à disposition de la salle ce jour. Il donne lecture de l’ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu des délégations au Président et au Bureau communautaire Approbation du procès-verbal du 30 janvier 2024
Délégation d’attribution du Conseil d’agglomération au Président – modification Commission Finances et Evaluation
Finances
Etat récapitulatif des indemnités aux élus - année 2023
Compte Financier Unique 2023 - budget Principal
Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Assainissement Collectif Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Assainissement Non Collectif Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Eau
Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Atelier Relais-Hôtel d’Entreprises Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Energies Renouvelables Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Transports
Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Déchets
Compte Financier Unique 2023 - budget annexe Zones d’Activités
Affectation des résultats 2023 - budget principal
Affectation des résultats 2023 - budgets annexes
Budget primitif 2024 - Budget principal
Budget primitif 2024 - Budget annexe Assainissement
Budget primitif 2024 - Budget annexe Eau
Budget primitif 2024 - Budget annexe Atelier Relais-Hôtel d’Entreprises Budget primitif 2024 - Budget annexe Énergies Renouvelables
Budget primitif 2024 - Budget annexe Transports
Budget primitif 2024 - Budget annexe Déchets
Budget primitif 2024 - Budget annexe Zones d’activités
Fongibilité des crédits budget Principal
Fongibilité des crédits budget Déchets
Fongibilité des crédits budget Ateliers relais et Hôtel d’Entreprises
Taux de fiscalité directe locale 2024
Budget principal 2024 : autorisations de programme et crédits de paiements Budget Assainissement 2024 : autorisations de programme et crédits de paiements Budget Eau 2024 : autorisations de programme et crédits de paiements Budget Déchets 2024 : autorisations de programme et crédits de paiements Attributions de compensation provisoires 2024
Taxe GEMAPI 2024
Commission Service public communautaire
Programme européen
Adhésion LEADER France
Commission Ressources humaines et dialogue social
Personnel, emploi et compétences
Mise en œuvre des astreintes - actualisation
Carrières et paies
Tableau des effectifs et emplois non permanents
Rémunération des animateurs saisonniers camps 3
Commission Nouvelles dynamiques territoriales
Enfance, jeunesse
Projet jeunes au Futuroscope : vote tarif
Commission Economie, ouverture et grands projets
Nouvelle économie numérique
Convention de finalisation du projet Bretagne Très Haut Débit : validation
Commission Traitement des déchets et voirie
Prévention, collecte et valorisation des déchets
SMITRED Ouest d’Armor : mise à jour des statuts
Commission Eau et assainissement
Eau et assainissement
Grille tarifaire 2024 Eau Potable secteur Pontrieux - modification
Tarifs 2024 assainissement collectif - secteur Guingamp - industriels conventionnés : modification Assainissement collectif des eaux usées : extension de l’obligation de contrôle de conformité en cas de cession immobilière, contrôle de branchement neuf et contrôle de mise en conformité
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DEL2024-03-022 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d’agglomération qu’il convient de désigner un.e secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).
Il invite le Conseil d’agglomération à désigner un.e. secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Hervé RANNOU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DEL2024-03-023 COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Président porte à la connaissance du Conseil d’Agglomération des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021.
Période : décembre 2023
Décisions marchés publics/accords-cadres
MP2023-12-026
Du 19/12/2023
Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la
réhabilitation partielle du Centre Forêt Bocage
Lot unique
STUDIO BEL
(22300 SAINT-
MICHEL-EN-GREVE)
Forfait provisoire de
rémunération :
Offre de base + PSE :
44 750€ HT soit 53 700€
TTC,
correspondant à un taux de
rémunération de 8,95%
(offre de base : 39 750 € HT
et PSE : 5 000 € HT)
Durée : 18 mois
(période de parfait
achèvement non
comprise) 4
Attribution marchés publics/accords-cadres « simplifiés » (fournitures et services < 40 000 € HT ou travaux < à 100 000 € HT)
07/12/2023 Etudes de sol ou botanique pour la détermination de zones humides
Services
Marché ordinaire
CPE35
(35 360 MONTAUBAN
DE BRETAGNE)
39 000€ HT Durée : 36 mois
11/12/2023 Etude sur la desserte à vélo de la zone industrielle de Bellevue à Saint-Agathon
Services
Marché ordinaire
ENTREPRENEURS DU
CHANGEMENT
(38320 EYBENS)
17 735 € HT Durée : 4 mois
14/12/2023 Fourniture et mise en place d'une clôture d'enceinte pour le site du réservoir d'eau potable de la commune de Saint-Clet
Travaux
Marché ordinaire
CLOTURES CONCEPT
(35590 L'HERMITAGE) 35 133,78 € HT Durée : 2 mois
Attribution de marchés spécifiques du système d’acquisition dynamique pour l’acquisition de véhicules d’occasion
Le Président porte à la connaissance du Conseil d’Agglomération, les décisions prises par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2022-09-167 du 27 septembre 2022.
2023-028
22/12/2023 Marché spécifique n°22 : véhicules particuliers et véhicules légers utilitaires
Lot unique: achat d’un
véhicule type citadine
électrique d’occasion
autonomie > à 330
kms
SAS PLUCHON
AUTOMOBILES
(44190 SAINT-
LUMINE-DE-CLISSON)
Montant total (véhicule,
carte grise, frais divers) :
22 350 € TTC
Démarrage à la
notification pour un
délai de livraison de 15
jours
Décisions du Président
2024-01-003 Bail Civil - Bâtiment Emergence Emploi, 10 rue du 48ème Régiment d’infanterie 22200 Guingamp - Association « Initiative Argoat Goëlo » 06.02.2024
2024-01-004 Annulation d’émission de titres - Monsieur Adrien LOSAY - Site administratif - 15 rue Crech Ugen 22810 Belle-Isle-en-Terre 08.02.2024
2024-01-005 Convention d’Occupation Précaire – Gérard CATINA-Maison de l'entreprise PAIMPOL 09.02.2024
2024-01-006 Bail mobilité-8 rue de la jetée 22620 Ploubazlanec-Studio N°1 09.02.2024
2024-01-007 Mise en place d’une convention de prêt de matériel nautique par le comité départemental de voile 22 18.01.2024
2024-01-008 Demande de subventions pour la mise en œuvre du SAGE Argoat-Trégor- Goëlo en 2024 18.01.2024
2024-01-009 Convention de mise à disposition de locaux au Département des Côtes d'Armor pour les services de la PMI à Pontrieux et Louargat 18.01.2024
2024-01-010
Attribution subvention de 2 500 €, Myriam HAMON née LE MADEC,
commune de Louargat. Elevage de vaches laitières et production de
céréales. Aide à l'installation en agriculture "Minimis"
16.01.2024 5
2024-01-011 Attribution subvention de 2 500 €, Benjamin CUVILLIEZ, commune de Pont Melvez. Apiculture. Aide à l'installation en agriculture "Minimis" 17.01.2024
2024-01-012
Attribution subvention de 2 500 €, Mathilde JACOB, commune de
Ploubazlanec. Production de tomates sous serres verre et production
céréalière. Aide à l'installation en agriculture "Minimis"
17.01.2024
2024-01-013
Attribution subvention de 6 000,00 €, SARL Maison CLOAREC (Artisan
crémier, fromager) commune de Paimpol. Acquisition d'une vitrine
réfrigérée. PASS Commerce Artisanat
17.01.2024
2024-01-014
Attribution d'une subvention de 3 586,95 €, EI LE BRUNO Johann
(Couverture zinguerie) commune de Ploëzal. Achat des équipements
suivants : perceuse à percussion, visseuse chocs, meuleuses, scies
circulaires, perfo-burineur, perforateur, échelles platinium, monte
matériaux, packs inox composés d'un brûleur, plieuse, kit ramonage,
compresseur. PASS Commerce Artisanat
17.01.2024
2024-01-015 Cession d’un terrain à la SARL ACCESSIT PLUS - Zone de Kergré à Ploumagoar (242 m² à 3€HT/m²) 09.02.2024
2024-01-016 Cession de benne à ordures ménagères à la société Alko Impex Construction (Albanie) au prix de 8 847 € 09.02.2024
2024-01-017
Attribution subvention de 7 500,00 €, SARL TARTIVEL-DOLO (Plomberie-
Electricité-Sanitaire-Chauffage) commune de Bourbriac. Travaux
immobiliers : isolation, menuiseries, panneaux solaires. PASS Commerce
Artisanat (LI reçue avant la révision du dispositif)
08.02.2024
2024-01-018 Demande de subvention animation liée au programme Breizh Bocage en 2024 09.02.2024
2024-01-019 Convention d’occupation précaire - Maison de l’entreprise Paimpol - Bureau n°12 - Madame SIMON Christelle 26.01.2024
2024-01-020
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de biens entre
Guingamp-Paimpol Agglomération et l’Association Maison de l’Argoat -
Entrepôt Mazéas
09.02.2024
2024-02-021
Convention d’utilisation de salles - Université Catholique de l’Ouest
Bretagne Nord (UCO) - Forum des Acteurs de la Transition du 21 février
2024
09.02.2024
2024-02-022
Attribution subvention de 7 500 €, SARL MARIN'ARMOR D'YS (commerce
de vêtements, accessoires et produits régionaux) commune de Paimpol.
Travaux immobiliers. PASS Commerce Artisanat (LI reçue avant la
révision du dispositif)
06.02.2024
2024-02-023
Attribution subvention de 7 500 €, SARL LE LUYER - Enseigne Brune (salon
de coiffure) commune de Paimpol. Acquisition 1 bac sofa 3 places, 4
fauteuils dont 3 avec l'option massage, 1 casque sur bras, 1 casque mis
en plis sur pied. Réalisation de travaux de menuiserie. PASS Commerce
Artisanat (LI reçue avant la révision du dispositif)
07.02.2024
2024-02-024
Avenant n°1 au contrat d’occupation du domaine public maritime
portuaire à usage de station de relevage d’eaux usées et parking au port
de Paimpol
07.02.2024
2024-02-025 Convention de servitudes ENEDIS - Grâces - Ar Frot - parcelle B n°1768 09.02.2024
2024-02-026
Convention d’occupation précaire - SAS AGILYTIS - atelier n°9 maison de
l’entreprise Paimpol pour une durée de 6 mois à compter du 01.02.2024
(52.50 € HT/m² + charges de 48.46 € HT/m²)
20.02.2024
2024-02-027
Convention d’Occupation Précaire - SARL SO.CO.BELL (REDWOOD
INDUSTRIES) local professionnel n°2 à Bégard pour une durée de 3 ans à
compter du 01.03.2024 (437.50 € HT/mois + 95.20 € HT/mois)
20.02.2024 6
2024-02-028 Convention d’Occupation Temporaire avec War-Dro an Natur pour une durée de 4 ans à compter du 01.01.2024 (redevance annuelle de 3 000 €) 15.02.2024
2024-02-029 Convention d’Occupation Temporaire avec Les amis du Palacret pour une durée de 4 ans à compter du 01.01.2024 (redevance annuelle de 240 €) 15.02.2024
2024-02-030
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par deux requérants auprès de la CAA de Nantes portant rejet du
recours contre la décision du 30.07.2021 portant refus de procéder à
l’abrogation d’un emplacement réservé au PLU de la commune de
Paimpol
21.02.2024
2024-02-031
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par un requérant (propriétaire de deux parcelles sur Pléhédel) ayant
pour objet la contestation du classement des parcelles en zone naturelle
21.02.2024
2024-02-032
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par un requérant (propriétaire de terrains situés sur Paimpol), ayant
pour objet la contestation du classement de la parcelle en zone agricole
et la création d’un emplacement réservé
21.02.2024
2024-02-033
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par des requérants (propriétaires de terrains situés sur Saint-Adrien)
ayant pour objet la contestation du classement de la parcelle en zone
agricole
21.02.2024
2024-02-034
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par des requérants (propriétaires de terrains situés sur Paimpol)
ayant pour objet la contestation du classement de la parcelle en zone
agricole et la création d’un emplacement réservé
21.02.2024
2024-02-035 Création d’une servitude pour le passage d’une canalisation souterraine d’eaux usées (Parcelle AM 31) Grâces-Pont Névez 29.02.2024
2024-02-036
Attribution subvention de 6 000 €, SARL DERBRE OPTICIEN - Enseigne
Atol les Opticiens, commune de Guingamp. Projet de transfert-extension
dans un nouveau local : Travaux immobiliers, installation d'un système
de sécurité, achat de mobilier, acquisition d'un logiciel métier Zeiss. PASS
Commerce Artisanat
23.02.2024
2024-02-037
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par des requérants (propriétaires de terrains situés sur Paimpol)
ayant pour objet la contestation du classement de la parcelle en zone
agricole
23.02.2024
2024-02-038
Défendre la communauté d’agglomération dans l’action intentée contre
elle, par un requérant (propriétaire de terrains situés sur Plouëc-du-
Trieux) ayant pour objet la contestation du classement de la parcelle en
zone agricole et la création d’un emplacement réservé
23.02.2024
Bureau Communautaire
Le Président porte à connaissance du Conseil d’agglomération les décisions prises par le Bureau communautaire conformément aux délégations du Conseil d’agglomération en date du 16 juillet 2020.
Bureau communautaire du 13 février 2024 :
DELBU2024-02-007
Mobilité et formation professionnelles - Modification du
tableau des effectifs : service enfance : modification de DHS,
pérennisation d’un poste et création d’un nouveau poste
Unanimité
DELBU2024-02-009
Commande publique - Attribution de l’accord-cadre
composite : prestations de services relatives à la gestion des
aires d’accueil des gens du voyage - lot unique
Unanimité 7
DELBU2024-02-010
Commande publique - Attribution de l’accord cadre :
travaux de tranchées sur le réseau eau potable et
assainissement - lot unique
Unanimité
DELBU2024-02-011
Affaires juridiques - Convention de remboursement des
frais d’hébergement des renforts de Gendarmerie - période
estivale 2023
Majorité
DELBU2024-02-012
Urbanisme et droit des sols - Convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) commune de Ploubazlanec (rue Théodore
Botrel et rue Frédéric et Irène Joliot Curie) : approbation
Unanimité des
votants
Bureau communautaire du 12 mars 2024 :
DELBU2024-03-013 Mobilité et formation professionnelles - ratios promus promouvables Unanimité
DELBU2024-03-014 Mobilité et formation professionnelles - tableau des effectifs de la régie Guingamp-Paimpol Eau Unanimité
DELBU2024-03-015 Coopération décentralisée - avenant n°1 à la convention avec Maritampona Madagascar Unanimité
DELBU2024-03-016 Coopération décentralisée - avenant n°1 à la convention avec l’APDIP Madagascar Unanimité
DELBU2024-03-017 Energie - Délégation de l’organisation de la gouvernance du PCAET à la commission Stratégie pour le Biodiversité Unanimité
DELBU2024-03-018 Biodiversité - Mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo en 2024 Unanimité
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide de prendre acte des marchés/accords-cadres et décisions signés par délégation de l’organe délibérant au Président et au Bureau communautaire.
DEL2024-03-024 APPROBATION PROCES VERBAL DU 30 JANVIER 2024 Le Président met à l’approbation du Conseil d’agglomération le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024. Le procès-verbal du 30 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité sans observation et sans vote contraire des membres présents au Conseil d’agglomération.
Vincent LE MEAUX : Dans l’ordre des rapports désormais, je vous propose de commencer par la Commission Service public, jusqu’à la Commission du Traitement de l’eau, avec ces rapports qui sont somme toute importante, mais nous allons laisser le temps ensuite à l’assemblée pour débattre du budget, donc je souhaite évacuer ces points, qui sont certes d’importance, mais qui méritent un traitement rapide. Je vous le propose ainsi. Donc on commencer par l’adhésion à LEADER France, dans le cadre des programmes européens.
DEL2024-03-025 ADHESION 2024 LEADER FRANCE
Vincent LE MEAUX : Je crois que la Commission, sous l’égide de Cyril JOBIC, s’est mise en place dans l’examen des dossiers. Adhérer à LEADER France, c’est être dans un réseau. Si vous avez des questions sur le sujet, vous pouvez les poser et les poser à Cyril JOBIC si nécessaire.
Cyril JOBIC : On a commencé le premier comité la semaine dernière. Des dossiers sont arrivés déjà. On va aussi communiquer vers les collectivités pour présenter un petit peu les subventions, les fiches- actions aussi, sur lesquelles on peut se positionner. Donc on va revenir très vite vers les communes, pour présenter tout ça. 8
LEADER est un programme de l’Union Européenne géré par la Région Bretagne, finançant les initiatives locales de développement. Guingamp-Paimpol Agglomération le porte pour le compte du territoire du Pays de Guingamp (Guingamp-Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté) et l’anime à travers un Groupe d’Action Local composé d’acteurs locaux publics et privés. Lors de la précédente programmation 2014-2023, une cinquantaine de projets ont été financés. Une nouvelle dotation de 1 242 637 € a été accordée par la Région Bretagne au territoire du Pays de Guingamp pour la période 2023-2027 afin de soutenir des projets locaux favorisant le développement des zones rurales.
Vu la délibération n°2023-06-127 du 27 juin 2023 validant la convention relative à la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région Bretagne ; Considérant que l’Association LEADER France représente les territoires ruraux engagés dans une programmation LEADER, en relayant leurs difficultés mais aussi leurs réussites, et qu’à ce titre elle permet une meilleure accessibilité des territoires ruraux aux financements européens. Considérant qu’il convient de renouveler l’adhésion de l’Agglomération à l’Association LEADER France pour l’année 2024, pour un montant de 750 €.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Décide l’adhésion de l’Agglomération à la Fédération LEADER France nécessitant le versement d’une cotisation à hauteur de 750 € pour l’année 2024 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant
Vincent LE MEAUX : Ensuite, dossier relatif à la Commission du Personnel, Yvon LE MOIGNE, avec la mise en œuvre des astreintes. Il s’agit d’une actualisation du tableau des effectifs, emplois non permanents, rémunération des animateurs saisonniers pour les camps. De ce côté-là, un mot introductif ?
DEL2024-03-026 MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES : ACTUALISATION
Yvon LE MOIGNE : Le premier dossier est relatif aux astreintes. Il vous est proposé de mettre en œuvre une astreinte de direction, c’est-à-dire en direction des directeurs généraux, des directeurs généraux adjoints, des directeurs et directrices adjointes, pour une mise en œuvre de cette astreinte, et de prendre des décisions lorsque les agents ou responsables de service considèrent leur niveau de responsabilité dépassé. À partir de là, dans ce rapport, vous avez un tableau synthétique qui vous précise point par point les conditions de mise en œuvre de ces astreintes. Les cas de recours, les modalités d’organisation, la liste des emplois concernés, les services concernés, bien entendu, les agents à qui l’astreinte est applicable, et évidemment, les conditions de rémunération, selon le moment et la durée de ces astreintes. Ces éléments ayant été portés à votre connaissance, il vous est proposé si votre agrément est obtenu, de bien vouloir adopter cette délibération.
Lors du Conseil d’agglomération du 20 février 2021, il a été adopté la mise en œuvre des astreintes par les modalités d’organisation et la liste des emplois concernés.
Afin de garantir la continuité du service public, il est proposé d’ajouter à la liste des emplois concernés par l’astreinte, un membre du comité de direction pour une mise en œuvre d’une astreinte de direction, qui se chargera de transmettre les informations, de prendre des décisions lorsque les agents ou responsables de service considèrent leurs niveaux de responsabilités dépassées.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou 9
à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
L'intervention pendant l’astreinte correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions cadrent réglementairement le dispositif des astreintes.
Il est proposé de définir les astreintes au sein de l’agglomération de la manière suivante :
Cas de recours aux
astreintes
Astreintes de décision, de direction : dans le cadre de décisions urgentes
à prendre afin de garantir la continuité du service public.
Astreinte d’exploitation : les agents sont tenus pour la nécessité de service
de demeurer à proximité de leur domicile afin d’être en mesure
d’intervenir.
Modalités
d’organisation
Au sein de Guingamp-Paimpol Agglomération, elles pourront s’organiser :
- Sur une semaine complète,
- Uniquement le week-end,
- Les jours fériés,
- Le samedi
- La nuit
Liste des emplois
concernés
- Directeurs.rices généraux adjoints
- Directeurs.rices et les Directeurs.rices adjoints.es
- Chefs.fes d’équipes,
- Chefs.fes de services,
- Directeurs.rices d’établissement.
- Agents de terrain pouvant être mobilisés sur des astreintes.
Les services concernés
-Service prévention, collecte et valorisation des déchets
-Service voirie
-Service patrimoine
-Service de la petite enfance
-Service de l’enfance
-Service jeunesse
-Service tourisme-sport
-Service culture
Applicable
- Stagiaires
- Titulaires
- Non-titulaires
Conditions de rémunérations :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de l’Intérieur pour les agents relevant des autres filières. 10
Soit pour la filière technique :
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de
sécurité
Astreinte
de décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10
heures 8,60 € 8,08 € 10,00 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10
heures 10,75 € 10,05 € 10,00 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €
Soit pour les autres filières :
Montant
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Un samedi 34,85 €
Un dimanche ou un jour férié 43,38 €
Une nuit de semaine 10,05 €
En cas d'intervention, les agents en situation d’astreinte percevront les indemnités horaires (temps de trajet compris) :
Soit pour la filière technique :
Période d’intervention Indemnité horaire
Intervention effectuée un jour de semaine 16,00 €
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un
dimanche ou un jour férié 22,00 €
Un jour de semaine 16,00 €
Un samedi 20,00 €
Une nuit 24,00 €
Un dimanche ou un jour férié 32,00 €
Les services de l’agglomération qui seront concernés par ce dispositif sont : - Le service prévention, collecte et valorisation des déchets,
- Le service voirie,
- Le service patrimoine,
- Le service de la petite enfance,
- Le service de l’enfance,
- Le service jeunesse,
- Le service tourisme-sport,
- Le service culture.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du CODIR en date du 25 janvier 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Adopte la proposition telle qu’énoncée ci-avant. 11
DEL2024-03-027 TABLEAU DES EFFECTIFS ET EMPLOIS NON PERMANENTS
Yvon LE MOIGNE : Le deuxième rapport est tout à fait réglementaire, le jour d’un budget, à partir du moment où s’adosse à la discussion budgétaire, le tableau des effectifs, c'est-à-dire cet outil comptable budgétaire, car il renvoie à l’état du personnel à une date donnée, en l’occurrence le 1er janvier. Le rapport qui vous a été remis vous précise poste par poste, filière par filière, catégorie par catégorie, etc., le profil précis de notre tableau des effectifs. Je me propose simplement, plutôt qu’une lecture à la Prévert de tout ce tableau, d’aller à la conclusion de ce rapport, pour vous rappeler que nous avons présentement 386 agents au sein de la collectivité représentant en équivalents temps plein 368 postes, et que bien entendu, nous avons 315 titulaires de la Fonction publique et 71 non-titulaires. Et un autre point auquel nous sommes de plus en plus sensibles : il y a 180 hommes au sein de notre agglomération et 206 femmes. Voilà l’effectif de base de notre collectivité. À cet effectif se greffent des contrats de projet. Les contrats de projets sont, en référence à la loi d’août 2019, des postes sur trois ou six ans, voués à des missions bien précises, plus quelques emplois contractuels de droit privé, liés maintenant et depuis le 1er janvier de cette année, à la régie d’eau dont nous reparlerons probablement dans la soirée. Il y a bien entendu, ajouté à ces effectifs aussi, les emplois scolaires, les emplois saisonniers pour renforcer les services de Guingamp-Paimpol et faire face à des besoins. Cela représente, bon an mal an, 124 agents. Voilà, le profil identitaire de notre tableau des effectifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code général de la fonction publique ;
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu la délibération DEL2024-03-045 du Conseil d’agglomération en date du 26 mars 2024 relative au vote du budget ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier et/ou temporaire d’activité en application de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique ;
Considérant la nécessité de recruter du personnel en qualité d’agent contractuel pour pallier aux arrêts, congés et toutes absences afin de garantir la continuité du service public ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Adopte le tableau des effectifs permanents tel que présenté ci-après ;
- Autorise le Président à recruter des agents sur emplois permanents ;
- Autorise le Président à recruter des contractuels pour pallier aux arrêts, congés et toutes absences dans la limite du tableau des effectifs ;
- Autorise le Président à recruter des contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité ;
- Autorise le Président à recruter des contractuels pour faire face aux besoins saisonniers ; - Autorise le Président à accomplir toute formalité et prendre tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération ;
- Confirme que les crédits sont prévus au budget. 12
EFFECTIFS TITULAIRES ET CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS AU 1er JANVIER 2024
Grade Catégorie DHS Nombre de postes Postes pourvus ETP Effectif
titulaires et
stagiaires
Effectif non
tit. (CDI et
CDD)
H F
Filière administrative
DGS 40 à 80 000 hbts A 35 1 1 1.00 1 1
DGA 40 à 150 000 hbts A 35 4 2 2.00 2 1 1
Attaché hors classe A 35 1 0 0.00
Attaché principal A 35 5 5.00 4 1 3 2
Attaché A 35 14 14.00 8 6 5 9
Rédacteur principal 1è classe B 35 8 8.00 7 1 8
Rédacteur principal 2è classe B 35 8 8.00 8 8
Rédacteur B 35 11 11.00 7 4 3 8
Rédacteur B 8.75 1 0.25 1 1
Adjoint administratif principal 1è classe C 35 22 22.00 22 1 21
Adjoint administratif principal 1è classe C 28 1 0.80 1 1
Adjoint administratif principal 2è classe C 35 8 8.00 8 8
Adjoint administratif principal 2è classe C 30 1 0.86 1 1
Adjoint administratif C 35 15 15.00 12 3 2 13
Adjoint administratif C 28 1 0.80 1 1
Adjoint administratif C 17.5 1 0.50 1 1
TOTAL filière administrative 99 97.21 82 17 17 82
Filière technique
DGST 40 à 80 000 hbts A 35 1 1 1.00 1 1
Ingénieur principal A 35 5 5.00 5 0 5
Ingénieur A 35 8 8.00 7 1 4 4
Technicien principal 1è classe f 35 5 5.00 3 2 3 2
Technicien principal 2è classe B 35 17 17.00 15 2 11 6 13
Technicien B 35 11 11.00 7 4 7 4
Agent de maîtrise principal C 35 6 6.00 6 6
Agent de maîtrise principal C 28 1 0.80 1 1
Agent de maîtrise C 35 11 11.00 10 1 11
Adjoint technique principal 1è classe C 35 32 32.00 32 28 4
Adjoint technique principal 1è classe C 28.75 1 0.82 1 1
Adjoint technique principal 2è classe C 35 21 21.00 21 17 4
Adjoint technique principal 2è classe C 30 2 1.71 2 2
Adjoint technique principal 2è classe C 28 1 0.80 1 1
Adjoint technique principal 2è classe C 24 1 0.69 1 1
Adjoint technique C 35 38 38.00 37 1 34 4
Adjoint technique C 30 4 3.43 4 4
Adjoint technique C 28 3 2.40 3 1 2
TOTAL filière technique 168 165.65 156 12 123 45
Filière culturelle
Assistant d'ens. Art. ppal 1è cl B 20 2 2.00 1 1 1 1
Assistant d'ens. Art. ppal 1è cl B 15.33 1 0.77 1 1
Assistant d'ens. Art. ppal 1è cl B 11.5 1 0.58 1 1
Assistant d'ens. Art. ppal 1è cl B 9.9 1 0.50 1 1
Assistant d'ens. Art. ppal 2è cl B 20 1 1.00 1 1
Assistant d'ens. Art. ppal 2è cl B 17 1 0.85 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 20 3 3.00 1 2 3
Assistant d'enseignement artistique B 12.58 1 0.63 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 12 1 0.60 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 11.66 1 0.58 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 13.75 1 0.69 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 10.25 1 0.51 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 10 1 0.50 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 8.33 1 0.42 1 1 14
Assistant d'enseignement artistique B 7 1 0.35 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 6.5 1 0.33 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 5.66 1 0.28 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 4.5 1 0.23 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 3.16 1 0.16 1 1
Assistant de conservation du patrimoine B 35 2 2.00 2 2
TOTAL filière culturelle 24 15.96 10 14 17 7
Filière sociale
Sage-femme hors classe A 35 1 1.00 1 1
Infirmier en soins généraux cl sup A 35 2 2.00 1 1 2
Infirmier en soins généraux cl normale A 21 2 1.20 2 2
Educateur de jeunes enfants Cl except. A 35 2 2.00 2 2
Educateur de jeunes enfants A 35 5 5.00 3 2 5
Educateur de jeunes enfants A 32 1 0.91 1 1
Educateur de jeunes enfants A 31 1 0.89 1 1
Educateur de jeunes enfants A 30 1 0.86 1 1
Educateur de jeunes enfants A 28 4 3.20 2 2 4
Assistant socio-éducatif A 35 1 1.00 1 1
Assistant socio-éducatif A 28 1 0.80 1 1
Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 35 2 2.00 2 2
Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 30 1 0.86 1 1
Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 6 6.00 1 5 6
Auxiliaire de puériculture cl normale B 30 1 0.86 1 0 1
Auxiliaire de puériculture cl normale B 32 1 0.91 1 1
Auxiliaire de puériculture cl normale B 28 1 0.80 1 1
Auxiliaire de soins ppal 2è cl C 35 1 1.00 1 1
Auxiliaire de soins ppal 2è cl C 32 2 1.83 2 2
Agent social ppal 1è cl C 35 5 5.00 4 1 5
Agent social ppal 2è cl C 35 1 1.00 1 1 15
Agent social ppal 2è cl C 32 2 1.83 1 1 2
Agent social ppal 2è cl C 28 1 0.80 1 1
Agent social C 35 2 2.00 2 2
Agent social C 32 1 0.91 1 1
Agent social C 31.5 2 1.80 2 2
Agent social C 30 2 1.71 2 2
Agent social C 28 1 0.80 1 1
Agent social C 22 1 0.63 1 1
Agent social C 20 1 0.57 1 1
TOTAL filière sociale 55 50.17 35 20 0 55
Filière animation
Animateur ppal 1è cl B 35 3 3.00 3 1 2
Animateur B 35 2 2.00 1 1 2
Adjoint d'animation ppal 1è cl C 35 5 5.00 5 3 2
Adjoint d'animation ppal 2è cl C 35 6 6.00 6 2 4
Adjoint d'animation C 35 6 6.00 6 4 2
Adjoint d'animation C 17.5 1 0.50 1 1
Adjoint d'animation C 15 1 0.43 1 1
TOTAL filière animation C 24 22.93 23 1 10 14
Filière sportive
Educateur des APS principal 1è classe B 35 3 3.00 3 3
Educateur des APS principal 2è classe B 35 4 4.00 4 4
Educateur des APS B 35 9 9.00 2 7 6 3
TOTAL filière sportive 16 16.00 9 7 13 3
TOTAL TOUTES FILIERES 386 367.91 315 71 180 206 16
Effectifs saisonniers
Effectifs accroissement temporaire d’activités
Filière Catégorie ETP
Administrative Catégorie C 6
Animation Catégorie C 8
Technique Catégorie C 14
Sociale Catégorie C 1
Sportive Catégorie C 0,5
TOTAL catégorie C 29,5
Culturelle Catégorie B 0,5
Médico-Social Catégorie B 3
Administrative Catégorie B 2
Technique Catégorie B 3,5
Sportive Catégorie B 2,5
TOTAL catégorie B 11,5
Administrative Catégorie A 1
TOTAL catégorie A 20,5
Grade Effectif ETP Durée du contrat en mois Service
ETAPS 1 35 8 Pôle nautique
ETAPS 9 35 2 Pôle nautique
Adjoint technique 2 35 5 Voirie
Adjoint d'animation (61 saisonniers + 21 stagiaires BAFA) 61 35 2 Jeunesse
Adjoint d'animation 15 35 2 Enfance
ETAPS 1 35 2 Piscine
Adjoint technique 2 35 2 Piscine
Adjoint administratif 1 35 6 Ecole de musique
Adjoint technique 22 28 2 Collecte des OM
Adjoint technique 10 28 2 Déchèterie
TOTAL 124 111 17
DEL2024-03-028 RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS CAMPS
Yvon LE MOIGNE : Le troisième rapport qui vous est proposé, c’est que le service jeunesse organise des camps, et ces camps font que les responsables sont en présence des élèves sur 24 heures, avec des règles bien précises pour évaluer le temps de travail durant la période nocturne, mais compte tenu évidemment de la sollicitation dont font l’objet ces postes, il est proposé de proposer en salaire 20 % du SMIC à ces encadrants, titulaires du BAFA, du BAFD, etc. Voilà le troisième rapport, Président, proposé ce soir à l’avis et l’approbation de notre assemblée.
Vincent LE MEAUX : Nous sommes sur des délibérations importantes concernant la gestion des ressources humaines. Et le point concernant les animateurs saisonniers dans les camps, c’est une politique attractive qui est portée par l’agglomération pour faire en sorte qu’il y ait des jeunes qui viennent postuler. Et Dominique PARISCOAT que je regarde acquiesce, en disant que c’est une manière de faire venir des encadrants dans nos centres de loisirs également, donc je pense qu’il n’y a pas de concurrence.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération DEL2024-03-xxx du Conseil d’agglomération en date du 26 mars 2024 relative au vote du budget ;
Considérant la nécessité de recruter des animateurs saisonniers pour les séjours et camps organisés par le service jeunesse pendant les vacances scolaires ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Décide d’appliquer un indice de rémunération (indice majoré) équivalent à 20 % du taux horaire SMIC en vigueur conformément aux crédits votés au budget ;
- Autorise le Président à procéder au recrutement de ces animateurs saisonniers dans les conditions salariales définies ci-avant.
DEL2024-03-029 PROJET JEUNES AU FUTUROSCOPE : VOTE TARIFS
Vincent LE MEAUX : Projets Jeunes au Futuroscope, il y a un vote de tarifs. Dominique PARISCOAT, quelques mots, si tu veux bien ?
Dominique PARISCOAT : Oui, merci, Président. Donc C’est un projet jeunes, pour partir au Futuroscope, donc il faut qu’on valide (puisqu’ils vont partir assez rapidement) la tarification. Rien d’exceptionnel. Il y a eu des participations financières par les jeunes, ils se sont bien impliqués sur les ventes de pizzas notamment. Le coût prévisionnel du séjour est de 8 183 €, salaires et animateurs compris, bien sûr.
Vincent LE MEAUX : Merci pour ces précisions. Marie-Françoise LE FOLL, vous aviez un propos ?
Marie-Françoise LE FOLL : Je demande la parole, oui, comme on parle un peu de la DRH et de la gestion du personnel, passer le message que beaucoup de salariés regrettent le non-passage des élus dans les services, principalement dans les déchetteries. Pour avoir eu des échos et pour avoir été à Plourivo cette semaine, dans le cadre de la formation Santé, Sécurité au travail, là aussi, ça a été exprimé. Je 18
pense qu’il y a une nostalgie des anciennes communautés de communes qui permettaient que les élus soient plus proches du personnel. C’est un message qu’on peut recueillir aussi dans les instances qui sont en lien avec les représentants du personnel.
Vincent LE MEAUX : Oui, il faut avoir cette obligeance à l’égard des agents de l’agglomération d’aller les rencontrer dans leur fonction. Donc j’incite les membres du Bureau, mais aussi les conseillers d’agglomération à aller rencontrer nos agents. Ils ont des choses à dire, ils ont des choses à préciser. Et ça permet de clarifier certaines positions des fois, dans nos instances plus formelles. Message en tout cas qui est bien passé ce soir. Nous devons, avec Hervé RANNOU, continuer notre périple de visite aussi des sites communautaires, dans le cadre de notre politique Relation à l’usager. Donc on va poursuivre ce travail aussi dans l’année 2024.
Sur le projet Jeunes au Futuroscope, y a-t-il des questions ? Virginie DOYEN.
Virginie DOYEN : Juste pour dire que je ne participerai pas au vote, parce que je suis concernée personnellement.
Vincent LE MEAUX : D’accord, donc ne prend pas part au vote. Joseph LINTANF ?
Joseph LINTANF : Juste demander si ce projet sera à l’avenir aussi proposé aux autres services jeunesse.
Dominique PARISCOAT : Bien sûr. L’objectif est de pouvoir tourner, comme ça se faisait… J’entends tout à l'heure parler des communautés de communes. Du coup, sachant que là, c’est sur le territoire de Belle-Isle-en-Terre, mais élargi, parce que, quand on voit les jeunes qui participent, il y en a de Guingamp, Moustéru, du secteur de Bourbriac, donc c’est vraiment plus large que le territoire des anciennes communautés de communes. Et le projet, bien entendu, c’est qu’il y ait un groupe de jeunes qui fédèrent, puisqu’il y a un travail qui est effectué de préparation et donc ce n’est pas à la carte.
Vincent LE MEAUX : On est bien dans un projet Jeunesse, et comme le dit Dominique PARISCOAT, ce n’est pas à la carte, c'est-à-dire qu’on vient en croisant les bras. Non. OK. C’est une démarche qui prend de l’ampleur. On est toujours dans la construction de l’intercommunalité, avec nos sept anciennes Intercos, où il y avait quelques habitudes. Marie-Françoise LE FOLL, il y avait des habitudes de vie différentes, et il faut redonner de l’humanité à nos procédures et nos process, et notamment pour la jeunesse aussi du territoire. Elle est grande, cette jeunesse, elle va de Callac jusqu’à Paimpol, et il faut qu’elle se sente concernée par nos projets.
Là, il s’agit tout simplement de voter les tarifs. Y a-t-il d’autres questions ou observations ?
Vu le projet éducatif de Guingamp-Paimpol Agglomération promouvant le développement de loisirs envers la jeunesse ;
Considérant que dans cette dynamique, le service jeunesse du secteur de Belle-Isle en Terre propose un week-end au Futuroscope les 06 et 07 avril 2024 ;
Les objectifs principaux de ce projet sont de :
- Faire connaître le service jeunesse et ses activités, notamment pour les jeunes arrivant au collège ;
- Créer une dynamique de groupe et de projet chez les jeunes ;
- Susciter la curiosité et proposer une ouverture sur le monde ;
- Favoriser le partage d’une expérience commune ;
- Favoriser l’engagement et rendre les adolescents acteurs du projet en les mobilisant sur une action d’autofinancement pour réduire le coût du séjour. 19
Le séjour de 2 jours est ouvert à 45 jeunes (public de collégiens) qui seront accompagnés de 4 animateurs diplômés (dont 2 bénévoles). La prestation ; transport, hébergement, repas et entrées du parc, est assurée par l’entreprise Jezequel Tourisme.
Le coût total prévisionnel du séjour est de 8 183 euros, salaires des animateurs compris. La collectivité prendra à sa charge 3 583 euros, le reste sera financé par les familles et la vente de pizzas.
Virginie DOYEN ne prenant pas part au vote.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuver le projet de séjour jeunes au Futuroscope 2024 ;
- Valider le tarif unique de 80 € par jeune ;
- Valide la prise en charge par la collectivité des 3 583 € ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
DEL2024-03-030 CONVENTION DE FINALISATON DU PROJET BRETAGNE TRÈS HAUT DÉBIT : VALIDATION
Vincent LE MEAUX : Nous sommes sur un sujet concernant la nouvelle économie numérique, la nouvelle économie avec le numérique. Il y a une convention de finalisation du projet Bretagne Très Haut Débit et nous allons entendre Yannick LE BARS qui est Vice-président délégué à la nouvelle économie. Il va nous évoquer les travaux de Mégalis et les enjeux financiers qui ne sont pas des moindres. En tout cas depuis 2017 qu’on est sur le sujet, on voit quelques millions passer dans cette instance.
Yannick LE BARS : Rapidement, pour bien comprendre l’objet de cette nouvelle convention, 2014- 2015, ça a été le lancement des premières études pour le déploiement de la fibre sur ce qui était à l’époque nos sept Intercos. Ce qui était prévu, c’était 44 000 prises à construire pour un coût à la prise de 445 €, à l’époque, pour un montant total de 19 600 000 €, ce qui était une somme assez considérable. Entre-temps, de nouveaux éléments sont apparus, entre 2016 et 2021, avec notamment de nouveaux subsides de l’Europe et de l’État, un nombre de prises à construire qui a évolué entre- temps, parce que les premières études n’avaient pas pris en compte tous les logements. Et puis on a eu bien sûr de nouvelles constructions depuis, mais on avait également de nouveaux opérateurs qui sont apparus sur le marché, intéressés pour louer le réseau, puisque le réseau appartient à Mégalis, et des taux de mise en service qui étaient supérieurs à ce qui était prévu au départ. On est aujourd’hui, sur la Bretagne, à 42 % de taux de mise en service pour les prises qui sont construites. Et pour notre agglomération, on est à quasiment 47 % : on fait partie des bons élèves. Tout ça a fait qu’en 2021, il y a eu une révision des tarifs à la prise. On est passé de 445 € à 308 €, soit une baisse pour notre territoire de près de 6 M€, ce qui n’est pas négligeable. Et ça demandait à être validé. D’où l’objet de cette nouvelle convention. Donc la nouvelle convention, c’est un coût total final de 16,3 M€. Il reste 3,694 M€ à financer sur la phase 3.
Vincent LE MEAUX : Une question du Président qui pourrait être posée par d’autres, cela m’a été posé ce matin. À quel moment interviendrait la régulation ou la régularisation ?
Yannick LE BARS : Sur les premières prises qu’on va payer sur la phase 3. En phase 3, en fait, on ne paiera pas 308 €, on paiera au prorata, je crois que c’est autour de 190 €. La régularisation ne pouvait pas se faire sur les phases 1 et 2, parce qu’elles avaient déjà été conventionnées. 20
Vincent LE MEAUX : Tout à fait. Donc là, c’est la phase 3. Très bien. Quelque chose de concis, de clair. Est-ce que vous souhaitez d’autres précisions sur ce dossier qui est pris en charge complètement par l’agglomération ? C’est une décision que nous avions prise en 2017, et nous avions d’ailleurs remboursé les communes, par exemple comme la commune de Grâces, on avait remboursé 300 000 €, parce que l’agglomération avait décidé de prendre la compétence pleine et entière. Il y avait deux communes comme ça, du côté de Callac aussi, qui avaient été remboursées, Duault et Coadout. Donc l’agglomération avait remboursé, puisque nous prenions en charge la totalité du financement pour la part Bloc local, puisque les autres parts ont été prises par l’État, la Région Bretagne, le Département des Côtes d’Armor et l’Europe. Donc aujourd’hui, on arrive sur un système financier qui est plutôt avantageux, nonobstant le fait que le dispositif financier, ça ne va pas être de l’argent en monnaie sonnante et trébuchante qui va être remboursé à l’agglomération, mais bien des baisses de prix d’installation.
Yannick LE BARS : Juste pour préciser peut-être qu’on est aujourd’hui sur une hypothèse de construction totale de 53 000 prises, donc 9 000 prises de plus que ce qui était prévu au départ. Ce n’est pas négligeable.
Vincent LE MEAUX : 9 000 prises entre le jour où on a fait la comptabilité en 2015-2016 et 10 ans après. On a 9 000 prises de plus. Donc, malgré ces augmentations du nombre de prises, on aurait un moindre financement à verser. La Région Bretagne a géré cela, je pense, aussi de façon très proactive, pour faire en sorte que le financement, qui était au départ une montagne, devienne à tout le moins un peu moins escarpé, et pour ainsi parvenir au financement de la mise en place de la fibre optique. Sachant qu’au départ, on parlait de 2030 pour finir. Il y a quelques années, on parlait de 2030, là, on est en 2026. Je sais très bien que pour celles et ceux qui n’ont pas encore la fibre optique dans certains secteurs, c’est pénalisant, mais tout arrivera. Il y a quelques communes, je vois ici quelques collègues, entre Guingamp et Plouëc-du-Trieux.
Des questions ? Profitez-en, parce que je sais qu’il y a d’autres sujets : pourquoi on n’a pas enfoui tout le réseau ? Qui va couper le bois ? Comment on va revendre le bois ? Est-ce que le propriétaire est d’accord, etc. ? Donc il y a plein de questions comme ça qui se posent, quand on a été confronté à ce genre d’opération. Je sais que, du côté de Coadout et de Grâces, vous l’avez vécu en plein dedans, où il y avait des difficultés de compréhension de nos concitoyens sur la mise en place de l’Internet. Donc y a-t-il des questions dans d’autres secteurs qui n’auraient pas été concernés ? Oui, Joseph LINTANF.
Joseph LINTANF : C’est juste une question technique. À qui faut-il s’adresser pour la réfection des tranchées ? Parce que l’on constate qu’entre les travaux proprement dits et la réfection de tranchées, il y a quelquefois des délais assez importants, et les riverains manifestent un peu de mécontentement.
Vincent LE MEAUX : La question de Joseph LINTANF, tu peux y répondre, sur les délais ? C’est quelque chose de précis. On prend en compte ta question, et on va voir. Et Frédéric LE MEUR nous avait interpellés sur d’autres sujets, c’étaient les gros câbles d’éolien, quand il s’agit de faire des travaux : qui paye les travaux, qui répare les travaux et qui constate quand il y a des opérateurs qui interviennent dans les communes ?
Yannick LE BARS : Juste préciser peut-être, parce que la question est souvent posée pourquoi les réseaux n’ont pas été enfouis. C’est vrai qu’après le passage de la tempête Ciaran, ça a posé question. Il faut savoir que l’enfouissement des réseaux aurait coûté cinq ou six fois plus cher, d’une part. Et d’autre part, les zones qui ont été inondées, notamment dans le nord de la France où les réseaux étaient enfouis, ça a posé aussi énormément de problèmes, avec des coûts de réparation de réseaux qui sont incommensurables.
Vincent LE MEAUX : Oui, cinq à six fois plus cher. Donc, au lieu que ce soit 2 milliards d’euros, on aurait payé 10 milliards d’euros pour l’installation de la fibre optique en Bretagne, c’est costaud ! Et les délais 21
auraient été rallongés de fois six aussi, donc 60 ans au lieu de 10 ans. Regardons, pour mettre l’électricité dans toutes les communes, dans tous les villages et dans toutes les maisons de France, combien de temps ça a pris, et combien d’années il a fallu aussi pour amener l’eau dans toutes les communes, dans tous les villages et dans toutes les maisons de France. Et ne parlons pas de l’assainissement : on y est encore. L’assainissement, ça fait depuis les années 60 qu’on y est, et on n’a pas fini encore l’assainissement. Donc là, la fibre optique, en dix ans, mine de rien, ça n’a pas mal avancé.
Joseph BERNARD : Par rapport à la fibre, il y a eu des secteurs qui ont posé de gros problèmes, notamment chez moi, parce qu’il y avait 70 branchements qui n’avaient pas pu se faire, dû à une personne qui n’avait pas accepté la convention de passage. Et donc j’ai dû retravailler avec Mégalis après, et une solution a été trouvée la semaine dernière aussi, à Bourbriac. Une solution va se trouver, donc on devrait l’avoir en début d’année 2025. Ce qui inquiète les gens un peu aussi, c’est également tous les réseaux Orange qui n’ont pas été remis en état suite à la tempête. C’est un souci aussi, parce qu’il y a des personnes qui sont encore sans téléphone depuis. Il y a des réseaux Orange qui sont par terre et on roule dessus. Moi, j’en ai près de chez moi aussi. Et on n’a pas de réponse à donner, parce qu’il n’y a jamais eu personne d’Orange qui était présent ce jour-là.
Vincent LE MEAUX : Je pense que nous sommes nombreux à être confrontés encore à des lignes du réseau cuivre sur le sol. Et, ça a été dur et pénible, parce qu’il y a l’attente qui est longue, toujours, pour nos concitoyens, c’est sûr. Dès le lendemain de la tempête, il aurait fallu que tout soit remis en place. On essaye de faire le travail pédagogique, et je pense qu’on arrive à le faire, même si certains ne sont pas dans un système de compréhension. Le service public doit être efficace. On ne donne pas beaucoup de sous au service public, mais il faut qu’il soit efficace. Ça, c’est la première observation. Après, il y a eu l’organisation interne des services d’Orange. On disait qu’ils allaient venir, donc on était heureux d’annoncer aux gens que les travaux allaient être faits, et malheureusement, ils ne venaient pas. Et les réseaux sociaux, les Facebook, les Twitter, qui en plus en rajoutent une couche. Et enfin, là, aujourd’hui, on a quand même des délais qui sont longs pour certains secteurs. J’entendais Yvon LE MOIGNE qui me disait un an, parfois, de délai, mais on est là déjà à six mois, et on nous avait annoncé que ça pouvait être long. Donc il faut faire en sorte que le réseau qui est à terre ne soit pas détruit non plus, alors qu’il fonctionne. Donc la difficulté, là, est vraiment pour nous. On n’a pas de maîtrise en tout cas dans les mairies sur le sujet. Et à l’agglomération encore moins.
Le réseau de fibre par contre, on essaye de trouver des solutions. Et tu évoques tout simplement le sacro-saint droit de propriété français, qui fait que quand un citoyen propriétaire foncier ne veut pas, il y a très peu d’armes pour la collectivité publique, pour essayer de contourner le droit de propriété, sauf à contourner le champ ou la propriété, mais s’il faut passer par Bourbriac pour arriver à Maël Pestivien, je sais que ce n’est pas très loin, mais quand même, ça fait quelques kilomètres de réseau en plus ! Donc merci au propriétaire, là, de rajouter de la dépense d’argent public, parce que Monsieur ou Madame ne souhaite pas voir sa propriété démembrée d’une servitude d’occupation des sols pour faire passer une fibre optique. C’est quand même triste.
Joseph BERNARD : C’est environ 70 branchements sur la commune.
Vincent LE MEAUX : 70 branchements, tout ça par rapport à une seule personne, eh bien !
Joseph BERNARD : Pour 300 m…
Vincent LE MEAUX : Et c’est la faute du Maire, à tous les coups, encore, non, on ne t’a pas dit ça ? Il n’y a personne qui t’a dit ça ?
Joseph BERNARD : C’est la commune de Bulat-Pestivien en plus, mais ce n’est pas la faute du Maire … Nous, ce qui nous inquiète un peu, c’est de savoir aussi, enfin moi, je me pose cette question-là, qu’est- 22
ce qui nous attend pour la fibre, puisqu’on voit que le déploiement se fait. Je m’interroge de savoir : est-ce qu’Orange n’attend pas que la fibre soit mise en place et enlever carrément leurs câbles par la suite ? Je me pose cette question-là, des fois. Je ne pense pas qu’on ait de réponse là-dessus pour autant.
Vincent LE MEAUX : Ça fait réagir Philippe LE GOFF, donc on va voir la réponse de Philippe.
Philippe LE GOFF : Je vais donner mon avis, selon moi, ce n’est pas du tout le cas. Je suis comme vous, en me baladant dans la campagne, je vois autant de poteaux et de fils à terre, et je pense qu’on a vu là deux manières aujourd’hui de gestion. Autant ENEDIS, qui a toujours des services en régie, a pu mettre les moyens et rétablir et la question des poteaux et la question des câbles ; autant Orange, qui a fait un choix délibéré depuis maintenant quelques années, de tout externaliser, avec des entreprises même dans le déploiement, on se retrouve aujourd’hui à mon avis, avec une incapacité fonctionnelle pour pouvoir s’occuper de ce réseau. Et donc ça va prendre, selon moi, des durées très importantes, parce qu’il n’y a pas de techniciens en face. Et ça pose une vraie question stratégique, de se dire : est- ce que l’externalisation à tout va est la réponse sur un fonctionnement de réactivité ?
Vincent LE MEAUX : Je partage ce point de vue. D’un service public qui existait il y a quelques années (France Télécom), aujourd’hui, on est sur un système de libre concurrence, et les choix stratégiques de l’entreprise se font ainsi. On a reçu dans les mairies des messages pour dire « il va falloir commencer à appréhender la suppression du réseau filaire cuivre ». J’ai reçu ce message-là au mois de janvier, je pense que vous l’avez aussi reçu. Donc on commence à préparer les esprits, mais je ne pense pas qu’ils sont déjà à vouloir ne pas remplacer, parce qu’il y a une obligation de service public malgré tout, de maintien du cuivre tant qu’il n’y a pas de réseau alternatif, notamment de fibre. Normalement, mais ça vaut le coup de poser la question, dans les stratégies d’entreprise d’Orange, il y a cette volonté de ne pas remplacer, estimant que c’est un coût inutile, parce que, dans quatre ans, on doit supprimer le filaire.
Philippe LE GOFF : Après, il y a une autre réponse qui est a priori technique, c’est que changer un câble électrique, ça va plus vite, parce que le câble téléphonique, c’est à lui seul sept ou huit faisceaux qu’il faut raccorder, donc il y aurait, semble-t-il, une logistique plus longue, mais je crois que ça n’exclut pas la première explication que j’ai pu vous donner.
Vincent LE MEAUX : On sera vigilants. On a des discussions avec Orange. Yannick LE BARS, pas d’autre chose à rajouter, si, avant de conclure ?
Yannick LE BARS : Peut-être en complément, le réseau téléphone a quand même beaucoup plus souffert que le réseau électrique, il y a beaucoup plus de fils par terre, donc il leur faudra plus de temps, et avec certainement un manque d’équipes aussi.
Vincent LE MEAUX : Bien noté. Y a-t-il d’autres observations, d’autres questions concernant cette délibération très importante, qui est, d’une certaine manière, un événement dans notre gestion financière d’agglomération dans le cadre du PPI, puisque là, vous avez bien entendu, les montants financiers sont quand même réduits de façon extraordinaire. Donc on doit mesurer cela, notamment dans le futur PPI (plan d’investissement) à venir. Ce n’est pas anodin.
Donc prenons acte de cette décision, qui nous est quand même favorable. Cette délibération de bonne nouvelle est votée.
Guingamp-Paimpol Agglomération participe au financement du projet Bretagne Très Haut Débit pour raccorder les foyers, entreprises et sites publics de son territoire, non-desservis par l’initiative privée avec un objectif de couverture intégrale d’ici fin 2026. 23
La convention de finalisation du projet garantit pour les EPCI un forfait au local de 308 € pour la totalité du projet, tel qu’adopté par le Comité syndical du 12 mars 2021, contre un forfait initial de 445 €. Cette actualisation bénéficie donc à l’agglomération.
La convention détaille, par phase du projet, le montant global à financer, le montant déjà financé et le reste à financer dans le cadre de cette convention de finalisation, en fonction du nombre de locaux actualisé sur notre territoire. La convention prévoit un versement de 3 acomptes de 25 % du montant en 2024, 2025 et 2026 ; et le solde en 2027, à la reception des travaux par le Syndicat Mixte.
Les données pour Guingamp-Paimpol Agglomération sont les suivantes:
Ces sommes sont réparties pour 98 % en investissement et 2 % en fonctionnement.
Vu la convention n°2023-011-37 de finalisation du projet « Bretagne Très Haut Débit » ci-annexé ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Valide le restant à financer de 3 694 835 € en 3 acomptes de 25 % sur 2024, 2025 et 2026 soit 923 708.75 € par acompte et le solde en 2027 ;
- Autorise le Président à signer la convention de finalisation du projet Bretagne Très Haut Débit avec Mégalis Bretagne. 24
DEL2024-03-031 SMITRED OUEST ARMOR : MISE À JOUR DES STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 Juin 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 13 décembre 2023 prenant acte et approuvant la procédure de modifications des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM du Ménez-Bré) au 31 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM du Ménez-Bré) ; Vu les statuts modifiés en annexe ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet de statuts du SMITRED Ouest d’Armor ci-annexé ;
- Demande au Président de prendre l’arrêté modificatif avec effet au 1er janvier 2024.
DEL2024-03-032 GRILLE TARIFAIRE 2024 EAU POTABLE SECTEUR PONTRIEUX : MODIFICATION
Rémy GUILLOU : Cette délibération pour rectifier une erreur d’écriture, mais c’est vrai qu’en décembre, on a voté tant de tarifs, et je constate qu’il y a encore une erreur aujourd’hui, elle s’affiche d’ailleurs à l’écran. Il va falloir rectifier à nouveau, puisque c’est du copier-coller. J’ai constaté cela cet après-midi. Il s’agit des compteurs de 60 et plus, pour l’abonnement évidemment. Et pour la consommation en mètres cubes, ce sont les compteurs 60 et plus aussi, et non 80 et plus. Donc il s’agit de rectifier aussi, si on peut, Monsieur le Président, en séance, puisqu’on remet l’erreur de décembre dans le rapport, donc il faut rectifier en mettant « 60 et plus ». Donc simplement rectifier cette erreur matérielle.
Le Conseil d’agglomération a voté les tarifs 2024 lors du Conseil d’agglomération du 12 décembre 2023 pour le service d’eau potable. Pour rappel, la part délégataire est supprimée au 1er janvier 2024 suite à la mise en place de la régie, hormis le secteur de Bourbriac qui la conserve du fait du contrat de Délégation de service public qui court jusqu’au 31 décembre 2028.
Une modification de la grille tarifaire 2024 en eau potable pour le secteur de Pontrieux est nécessaire pour corriger une erreur matérielle concernant les compteurs de 60 mm et plus.
Vu la grille de tarifs suivante, applicable au 1er janvier 2024 en € HT, pour le secteur de Pontrieux en eau potable : 25
Secteur Pontrieux
Communes Abonnement annuel (Part fixe) 2024
Consommation au m³ Consommation au m³
(Part variable) 2023 (Part variable) 2024
Plouëc-du-Trieux Ordinaire
(compteur Ø 15 à 50
mm)
86,58 € HT Tranche unique 1,554 €HT 1,727 €HT Pontrieux
Quemper-Guezennec
Saint-Clet Compteur 60 mm et + et PI 257,38 € HT Compteur 60 mm et + 1,624 €HT 1,7970 €HT
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve la grille tarifaire modifiée concernant le service eau potable pour le secteur de
Pontrieux telle que présentée ci-dessus et applicable à partir du 1er janvier 2024 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DEL2024-03-033 TARIFS 2024 ASSAINISSEMENT COLLECTF SECTEUR GUINGAMP - INDUSTRIELS CONVENTIONNÉS : MODIFICAION
Rémy GUILLOU : Une nouvelle erreur matérielle dans nos tarifs, elle est d’importance, la délibération suivante, c’est pour les industriels : « le flux polluant rejeté, demande chimique en oxygène » un zéro s’est malencontreusement glissé dans la délibération de décembre, et la part variable 2024 n’est pas 0,03009, mais 0,3009 : un zéro après la virgule, ça change considérablement le montant. Donc il s’agit de rectifier cette erreur matérielle.
Le Conseil d’agglomération a voté les tarifs 2024 lors du Conseil d’agglomération du 12 décembre 2023 pour le service d’assainissement collectif. Pour rappel, la part délégataire est supprimée au 1er janvier 2024 suite à la mise en place de la régie, hormis la commune de Callac qui la conserve du fait du contrat de Délégation de service public qui court jusqu’au 31 décembre 2025.
Une modification du tarif 2024 en assainissement collectif pour les industriels conventionnés du secteur de Guingamp est nécessaire pour corriger une erreur matérielle concernant la part variable 2024 pour les Demandes Chimiques en Oxygène (DCO).
Vu la grille de tarifs suivante, applicable au 1er janvier 2024 en € HT, pour les industriels conventionnés du secteur de Guingamp en assainissement collectif : 26
Secteur Guingamp - tarifs pour les industriels conventionnés
Communes
Abonnement
annuel Consommation au m³
(Part fixe)
2024 Part variable 2023 Part variable 2024
Grâces
Guingamp
Pabu
Plouisy
Ploumagoar
Saint-Agathon
330,247 € HT
DCO
(Demande
Chimique
en
Oxygène)
flux
polluant
souscrit
23,8257 € HT / kg/j 28,1143 € HT / kg/j
flux
polluant
rejeté
0,2550 HT / kg/j 0,3009 HT / kg/j
Pt
(Phosphore)
flux
polluant
souscrit
2 382,8257 € HT / kg/j 2 811,7343 € HT / kg/j
flux
polluant
rejeté
21,4076 € HT / kg/j 25,261 € HT / kg/j
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve les tarifs modifiés pour les industriels conventionnés concernant le service
assainissement collectif tels que présentés ci-dessus et applicables à partir du 1er janvier 2024 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DEL2024-03-034 ASSAINISSEMENT COLLECTF DES EAUX USÉES : EXTENSION DE L’OBLIGATION DE CONTROLE DE CONFORMITÉ EN CAS DE CESSION IMMOBILÈRE, CONTROLE DE BRANCHEMENT NEUF ET CONTROLE DE MISE EN CONFORMITÉ
Rémy GUILLOU : Cette délibération est plus générale, puisqu’il s’agit aussi d’harmoniser, au niveau de notre agglomération, le principe du contrôle de conformité des branchements en cas de vente. Sur deux secteurs qui sont les secteurs de Paimpol et de Pontrieux, il y a obligation de faire un contrôle des branchements à chaque vente. Pour le reste du territoire, ce n’est que conseillé. Cela pose un certain nombre de problèmes, parce que la plupart des notaires font faire les contrôles systématiquement ; d’autres, par contre, les refusent et dès lors qu’il n’y a pas eu de contrôle, parfois, les acheteurs, les acquéreurs ont quelques surprises après. Donc il est proposé aussi, pour éviter qu’il y ait ces surprises, d’étendre, dans notre règlement de service, l’obligation sur l’ensemble du territoire de faire les contrôles de branchement lors de vente de biens reliés à l’assainissement collectif. Je dis bien pour l’assainissement collectif, parce que pour l’assainissement non collectif, les contrôles sont de toute façon déjà obligatoires. Donc on étendrait aussi à l’ensemble du territoire pour l’assainissement collectif. Ça permet aussi d’intervenir et d’éviter qu’il y ait de l’eau pluviale qui aille dans les eaux usées, avec les conséquences que l’on sait sur les stations d’épuration, qu’il y ait aussi des fuites, etc. Donc, c’est aussi au niveau écologique, des mesures intéressantes. Et c’est aussi des mesures intéressantes pour les acquéreurs. Il nous restera ensuite à vérifier que les travaux sont bien faits, dans les délais réglementaires. 27
Vincent LE MEAUX : Des sujets d’adaptation, mais également des extensions de contrôles qui peuvent interpeller. L’adaptation, je pense que des fois, on ne regarde pas le zéro après la virgule, mais, là, il vaut mieux, parce que, quand même, les différences financières, au bout du compte, ça peut faire des milliers d’euros, des centaines de milliers d’euros ; donc il faut être très attentif, pour reprendre ces erreurs, ces coquilles.
Le troisième sujet est quand même la mise à égalité de traitement de l’ensemble des usagers de l’eau et de l’assainissement de l’agglomération. Donc c’est un sujet qui est délicat, j’entends, mais aujourd’hui, lorsqu’on constate la réglementation sur l’eau et notamment le sujet de la police de l’eau, en particulier, l’agglomération se doit d’être exemplaire, mais à quel prix ? À quel prix ? Parce que parfois, c’est difficile de voir nos concitoyens dans ces moments-là, de contrôle. Et je peux vous dire que certains concitoyens n’y vont pas de main morte avec nos services avec les services de nos prestataires de services, SUEZ et SAUR.
Donc, on assure une belle mission pour la qualité de l’environnement, la qualité environnementale, mais en même temps, nous ramassons/nous sommes à portée de claque. Et sur ce sujet-là, nous recevons parfois des courriers, des coups de téléphone, ou parfois le Maire en mairie reçoit en permanence ses concitoyens et concitoyennes qui font l’objet de contrôle, mais on est là pour le rejet de l’eau dans le milieu naturel, et on a beaucoup tendance à oublier que cette mission est assurée par les agglomérations et par les communautés de communes. Donc je tenais à dire à cet instant que nous sommes à la tâche sur la reconquête de la qualité de l’eau, au travers, notamment, de ces contrôles. Y a-t-il des questions, des observations que vous souhaiteriez poser au vice-président à l’eau et l’assainissement, ou sur ces trois délibérations ? Non, pas de questions, pas d’observations ?
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 63 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L.2224-8 portant sur la compétence obligatoire « Assainissement » incluant, pour l’assainissement collectif des eaux usées le « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites » ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1331.4 par lequel il est indiqué que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires » ; Vu les règlements de service d’assainissement collectif en vigueur ;
Vu la délibération DEL2022-07-141 en date du 5 juillet 2022 approuvant la création de régies avec autonomie financière dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif, assistées par des marchés de prestations de service ;
Vu la délibération DEL2023-12-266 en date du 12 décembre 2023 approuvant les tarifs pour les prestations du service assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 ; Vu le bilan annuel 2022 du système d’assainissement de la STEP de Pont Ezer à Plouisy ; Vu l’avis de la commission Eau qui s’est réunie le 22 février 2024 ;
Considérant qu’au 1er janvier 2019 la compétence de la Communauté d’agglomération Guingamp- Paimpol Agglomération a été étendue au domaine de l’eau et de l’assainissement ; Considérant que la qualité des eaux douces, ostréicoles et de baignade est un enjeu majeur, au même titre que la préservation des milieux naturels sensibles nombreux et variés du territoire de Guingamp- Paimpol Agglomération ;
Considérant que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a modifié l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées » ; 28
Considérant que, conformément à ces dispositions, Guingamp-Paimpol Agglomération souhaite rendre obligatoire le contrôle de conformité des raccordements privatifs au réseau d’assainissement collectif des eaux usées lors des mutations immobilières, lors de contrôles de branchements neufs, y compris dans le cas d’une extension de réseau, et de mise en conformité.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Etend à l’ensemble du territoire de l’agglomération l’obligation du contrôle de branchement en assainissement collectif pour les contrôles de branchements neufs, pour les contrôles de mise en conformité et lors des cessions immobilières ;
- Modifie les règlements de service d’assainissement collectif en vigueur ne prévoyant pas cette obligation ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à l’application de la présente délibération.
DEL2024-03-035 DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION AU PRÉSIDENT : MODIFICATION
Vincent LE MEAUX : J’ai tout à l'heure remis un rapport en début de séance concernant les délégations d’attribution du Conseil d’agglomération au Président. Il nous faut ainsi donner cette possibilité au Président, afin d’alléger le processus délibératif pour l’actualisation de la composition du Conseil citoyen. Et il me faut rendre compte, et cela sera fait, lors d’un rapport d’activité annuel. Donc, si vous en êtes d’accord, on peut alléger le processus de décision, pour qu’il ne passe pas forcément par le Conseil d’agglomération, mais qu’il soit visé par le Président, pour ainsi acter les mouvements d’entrée et de sortie des membres du Conseil citoyen. Est-ce que ça vous va, en termes de simplification administrative, ou alors vous voulez avoir la main absolue sur la composition du Conseil citoyen ? Non, pas de débat, c’est bon ?
Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;
Vu l’article L5211-10-1 du CGCT qui dispose que « La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, (…) ».
Vu la délibération du 15 décembre 2020, actant la création du futur conseil de développement de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération du 20 avril 2021, adoptant la liste des membres du Conseil citoyen, ainsi que son règlement intérieur ;
Considérant qu’il convient de faciliter l’actualisation de la composition du Conseil citoyen ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour procéder au décisions suivantes :
o Acter les structures membres, les candidatures, les remplacements de membres, dans chaque collège, sur proposition du Conseil citoyen, conformément au processus de renouvellement inscrit dans le règlement intérieur du Conseil citoyen ;
o Procéder aux modifications des listes par collège ;
- Confirme que ces modifications de composition du Conseil citoyen devront se faire en s’assurant de la parité, de la représentation des différentes classes d’âge et de la représentation géographique ;
- Confirme qu’un état récapitulatif des entrées et des sorties des Conseillers citoyens sera partagé lors de la présentation annuelle du rapport d’activité du Conseil citoyen. 29
Vincent LE MEAUX : Alors, Vincent CLEC’H, le marathon commence. À quelle heure se termine-t-il, un marathon, en général, au bout d’une heure et demie, deux heures ? Un marathon, c’est quoi, c’est trois, quatre heures à peu près ? Vincent CLEC’H est un grand sportif ! Je vais, dans quelques instants, laisser la parole à Vincent CLEC'H, qui va nous présenter un certain nombre de sujets. On va commencer bien entendu par le compte financier unique 2023. Lors de la présentation de ces comptes financiers uniques, le Président ne participe pas aux débats, donc je me retirerai et la présidence de l’assemblée sera sous l’autorité de Claudine GUILLOU, première vice-présidente. Et ensuite, une fois que les votes sur les comptes financiers uniques seront ainsi opérés, je reviendrai vers vous avec la question de l’affectation des résultats 2023 pour les budgets. Nous verrons ensuite les budgets dans leur splendeur avec le budget principal, les budgets annexes Assainissement, Eau, Ateliers relais - hôtel d'entreprises, Énergies renouvelables, Transports, Déchets, Zones d’activités. Nous aurons quelques décisions financières à prendre autour de la fongibilité des crédits. Nous aurons à évoquer le taux de fiscalité directe locale. Et nous aurons à nous autoriser, dans le cadre de l’exécution budgétaire pour cette année, à partir sur un certain nombre de dispositifs financiers, tels que les autorisations de programme et crédits de paiement. Et nous viserons les fameuses attributions de compensation provisoires 2024. Nous évoquons également l’état récapitulatif des indemnités des élus, car il a été demandé par la loi, la transparence parfaite et absolue sur ce que touchent les élus, dans le cadre de leur mandat et dans leurs fonctions.
Donc je vais laisser Claudine GUILLOU présider l’assemblée et Vincent CLEC’H assurer la présentation des CFU.
Vincent LE MEAUX quitte la salle et la présidence de la séance est prise par Claudine GUILLOU, 1ère Vice-présidente.
DEL2024-03-036 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET PRINCIPAL
Claudine GUILLOU : Merci. Nous allons tout d’abord adopter le compte financier unique 2023, concernant le budget principal.
Ce compte financier unique est un nouveau dispositif qui acte la fusion du compte de gestion et du compte administratif. Considérant que les résultats globaux et par sections ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique, il est proposé au Conseil d’agglomération de donner acte de la présentation faite du compte financier unique 2023, à savoir, concernant les résultats du budget principal, en section de fonctionnement, un résultat comptable de clôture excédentaire de 2 797 921,11 €, et en section d’investissement, un solde d’exécution de clôture déficitaire de 689 209,13 €.
Donc, il est proposé au Conseil d’agglomération de donner acte de cette présentation, d’approuver le compte financier unique du budget principal, d’approuver la présentation des résultats suivants, et de constater le résultat comptable de clôture en section de fonctionnement, comme indiqué, à 2 797 921,11 €, de constater le solde déficitaire de la section d’investissement en clôture de 689 209,13 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ; 30
Résultats du budget principal de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 2 654 230,41 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur 143 690,70 €
Résultat comptable de clôture 2023 2 797 921,11 €
Section d'investissement
Excédent de la section d'investissement de l'exercice 2023 993 014,37 €
Déficits antérieurs de la section d'investissement reportés -1 682 223,50 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 -689 209,13 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ; - Approuve le compte financier unique du budget principal ;
- Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de + 2.797.921,11 € ;
- Constate un solde déficitaire de la section d’investissement en clôture de - 689.209,13 €.
DEL2024-03-037 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Claudine GUILLOU : Nous passons maintenant au compte financier unique du budget annexe assainissement collectif. Il s’agit de donner acte de la présentation faite du compte financier unique, de l’approuver, d’approuver la présentation des résultats suivants, à savoir un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de 1 390 101,63 €, et un solde excédentaire de la section d’investissement de 921 489,89 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ; 31
Résultats du budget annexe des services à caractère industriel et commercial, budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 + 1 390 101,63 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur 0,00 €
Résultat comptable de clôture 2023 + 1 390 101,63 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 -2 891 076,76 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés + 3 812 566,65 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 + 921 489,89 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ;
- Approuve le compte financier unique du budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; - Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de + 1.390.101,63 € ;
- Constate un solde excédentaire de la section d’investissement en clôture de + 921.489,89 €.
DEL2024-03-038 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Claudine GUILLOU : Même exercice concernant le budget Assainissement non collectif. C’est un budget sur lequel nous constatons un résultat comptable, en section de fonctionnement, déficitaire à hauteur de 217 622,92 €, et de constater un solde excédentaire, en investissement, de 132 658,93 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ; 32
Résultats du budget annexe des services à caractère industriel et commercial, budget ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
BUDGET SPANC
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 + 13 707,88 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur -231 330,80 €
Résultat comptable de clôture 2023 -217 622,92 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 + 3 480,95 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés + 129 177,98 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 + 132 658,93 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ; - Approuve le compte financier unique du budget annexe ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ; - Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement déficitaire à hauteur de - 217.622,92 € ;
- Constate un solde excédentaire de la section d’investissement en clôture de + 132.658,93 €.
DEL2024-03-039 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE EAU
Claudine GUILLOU : Nous passons maintenant au compte financier unique du budget annexe Eau. Il se présente excédentaire, en fonctionnement, à hauteur de 2 566 718,04 €, et déficitaire en section d’investissement à hauteur de 688 352,23 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Résultats du budget annexe des services à caractère industriel et commercial, budget EAU : 33
BUDGET EAU
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 + 2 566 718,04 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur 0,00 €
Résultat comptable de clôture 2023 + 2 566 718,04 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 -577 628,68 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés -110 723,55 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 -688 352,23 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ; - Approuve le compte financier unique du budget annexe EAU ;
- Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de + 2.566.718,04 € ;
- Constate un solde déficitaire de la section d’investissement en clôture de - 688.352,23 €.
DEL2024-03-040 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS-HOTEL D’ENTREPRISES
Claudine GUILLOU : Le compte financier unique budget annexe Atelier relais-hôtel d’entreprises se présente excédentaire, en fonctionnement, de 6 089,28 €, et excédentaire également en section d’investissement à hauteur de 149 056,53 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte de gestion présenté par le comptable public ;
Vu le rapport de présentation des comptes administratifs ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Résultats du budget annexe des services à caractère administratif, budget ATELIER RELAIS ET HOTEL D’ENTREPRISES : 34
BUDGET ATELIER
RELAIS
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 13 509,81 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur -7 420,53 €
Résultat comptable de clôture 2023 6 089,28 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 -32 093,32 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés 181 149,85 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 149 056,53 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique ;
- Approuve le compte financier unique du budget annexe ATELIER RELAIS ET HOTEL D’ENTREPRISES ;
- Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture (en section de fonctionnement) excédentaire à hauteur de + 6.089,28 € ;
- Constate un solde excédentaire de la section d’investissement en clôture de + 149.056,53 €.
DEL2024-03-041 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES
Claudine GUILLOU : Nous passons maintenant au budget annexe Énergies renouvelables. Le compte financier unique se présente excédentaire, en fonctionnement, à hauteur de 31 874,59 €, et excédentaire également en section d’investissement, à hauteur de 20 020,93 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Résultats du budget annexe des services à caractère industriel et commercial, budget ENERGIES RENOUVELABLES : 35
BUDGET ENERGIES
RENOUVELABLES
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 18 806,77 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur 13 067,82 €
Résultat comptable de clôture 2023 31 874,59 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 8 638,16 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés 11 382,77 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 20 020,93 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ; - Approuve le compte financier unique du budget annexe ENERGIES RENOUVELABLES ; - Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de + 31.874,59 € ;
- Constate un solde excédentaire de la section d’investissement de clôture de +20.020,93 €.
DEL2024-03-042 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Claudine GUILLOU : Nous passons maintenant au compte financier unique concernant le budget annexe Transports. Il se présente excédentaire, en fonctionnement, à hauteur de 663 277,61 €, et excédentaire également en section d’investissement à hauteur de 354 233,61 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Résultats du budget annexe des services à caractère industriel et commercial, budget TRANSPORT :
BUDGETS
TRANSPORTS
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 513 447,06 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur 149 830,55 €
Résultat comptable de clôture 2023 663 277,61 € 36
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 427 048,61 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés -72 815,00 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 354 233,61 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ; - Approuve le compte financier unique du budget annexe TRANSPORTS ; - Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de + 663.277,61 € ;
- Constate un solde excédentaire de la section d’investissement de clôture de + 354.233,61 €.
DEL2024-03-043 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE DECHETS
Claudine GUILLOU : Nous passons maintenant au compte financier unique concernant le budget annexe Déchets. Il se présente déficitaire en fonctionnement à hauteur de 135 946,34 €, et excédentaire en investissement, à hauteur de 100 336,77 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Résultats du budget annexe des services administratif, budget DECHETS :
BUDGET DECHETS
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 -135 946,34 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur 0,00 €
Résultat comptable de clôture 2023 -135 946,34 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 893 787,67 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés -793 450,90 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 100 336,77 € 37
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique ;
- Approuve le compte financier unique du budget annexe DECHETS ;
- Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture (en section de fonctionnement) déficitaire à hauteur de - 135.946,34 € ;
- Constate un solde excédentaire en clôture de la section d’investissement de + 100.336,77€.
DEL2024-03-044 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 : BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITÉS
Claudine GUILLOU : Nous passons maintenant au budget annexe Zones d’activité. Il se présente excédentaire, en fonctionnement, à hauteur de 548 486,45 €, et déficitaire en investissement, à hauteur de 1 807 218,91 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Résultats du budget annexe des services à caractère industriel et commercial, budget ZONES d’ACTIVITE :
BUDGET ZONES
D'ACTIVITE
Section de fonctionnement
Résultat net comptable de l'exercice 2023 896 136,60 €
Résultat comptable reporté de l'exercice antérieur -347 650,15 €
Résultat comptable de clôture 2023 548 486,45 €
Section d'investissement
Solde de la section d'investissement de l'exercice 2023 -1 151 978,59 €
Solde antérieurs de la section d'investissement reportés -655 240,32 €
Solde d'exécution de clôture de la section d'investissement 2023 -1 807 218,91 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT ;
Hors de la présence de Monsieur Vincent LE MEAUX, Président et sous la Présidence de Claudine GUILLOU, Vice-présidente, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023 ; - Approuve le compte financier unique du budget annexe ZONES D’ACTIVITE ; 38
- Approuve la présentation des résultats suivants ;
- Constate un résultat comptable de clôture en section de fonctionnement excédentaire à hauteur de + 548.486,45 € ;
- Constate un solde déficitaire de la section d’investissement en clôture de – 1.807.218,91 €.
Claudine GUILLOU : Nous arrivons au bout de l’approbation des comptes financiers uniques. Nous allons pouvoir faire rentrer le Président pour l’affectation des résultats.
Retour de Vincent LE MEAUX dans la salle et reprise de la Présidence.
Vincent LE MEAUX : Merci. Alors, nous allons poursuivre aux rapports suivants, sur l’affectation des résultats 2023 pour le budget principal et pour les budgets annexes. Vincent CLEC’H, tu avais quelque chose à dire sur l’affectation des résultats ?
Ça fait partie de la présentation, donc je préfère faire une petite introduction dans ces conditions, au budget primitif 2024, en disant un certain nombre de choses qui nous permettent de resituer ce budget primitif dans le temps qui nous est imposé aujourd’hui, puisqu’il faut prendre en compte le budget, non pas comme un acte individuel sur une année 2024 et en dehors d’un contexte antérieur : je pense qu’il faut aussi savoir anticiper. Alors, le contexte antérieur, si on fait le résumé de ces dernières années, on voit pour la première année depuis 2020 et la COVID-19 et ses conséquences sur les enjeux financiers et budgétaires, que nous allons avoir un budget à peu près normal. Je dis ceci de façon directe et peu étayée, parce que vous verrez, dans les documents que Vincent CLEC’H et ses équipes administratives ont constitués, que nous avons vécu véritablement un creux financier durant les années de gestion de la crise COVID-19 et post-covidiennes. Notamment, vous le verrez, nous avons perdu 1,5 M€. Et ça, ce sont 1,5 M€ qu’on a perdus, et nous ne les avons pas récupérés. Donc on perd 1,5 M€ dans nos finances, dans notre trésorerie, dans notre portefeuille, et ces 1,5 M€ n’ont été compensés par personne. On n’a pas eu de filet de sécurité, on n’a pas eu de dotations spécifiques COVID-19. Et donc, quand on perd 1,5 M€, alors qu’on est déjà dans une logique financière très serrée, puisque les intercommunalités sont parmi les niveaux qui ne voient pas leur dotation évoluer. Quand on regarde les dotations de communes évoluer dans certaines communes, c’est en centaines de milliers d’euros ; nous, à Guingamp-Paimpol Agglomération, les dotations n’ont pas beaucoup évolué. Nous avions la chance d’avoir un contexte de fusion d’intercommunalités qui nous avait donné des moyens, des subsides qui faisaient espérer des ballons d’air, mais malheureusement, avec la stagnation des dotations d’État et la COVID-19 et ses conséquences, on a perdu les gains de la fusion. Et d’une certaine manière, il ne faut compter que sur soi-même pour pouvoir dégager nos ressources. Alors, les ressources, vous allez le constater (et je l’ai dit à l’instant), on ne trouve pas un billet de 500 € sous le sabot d’un cheval ! Il va falloir les trouver, ces ressources, en étant capables, lorsqu’on est dans la section d’investissement, d’optimiser nos projets. Et notamment, le projet financier, c’est d’aller chercher un maximum des subventions, donc avec une ingénierie financière qui nous permet d’aller chercher les subventions de nos partenaires de la Région Bretagne, les partenaires du Département, les partenaires de l’État et de l’Europe, mais les recettes, aussi, c’est ce que nous sommes capables de produire à un moment donné. Et là, je parle plus en fonctionnement, c'est-à-dire l’adaptation de nos grilles tarifaires à nos services. Le service public se gère de plus en plus comme une entreprise d’intérêt général, et on voit qu’on porte un certain nombre de missions d’intérêt général dans notre intercommunalité qui sont très peu financées, parfois correctement (je l’ai dit l’autre jour avec la CAF), mais de moins en moins par des compensations d’État. Donc il faut recourir plus à nos usagers, qui se définissent peut-être trop souvent comme des clients de services publics, au lieu de simples administrés qui peuvent bénéficier d’un service adapté à leurs demandes et pour leurs besoins. Donc on a besoin, d’adapter nos ressources aussi en fonctionnement, en étant plus actifs sur la notion de tarifs. Et c’est ce que nous faisons lorsqu’on parle de l’eau, lorsqu’on parle des déchets, lorsqu’on parle du service Enfance Jeunesse. On a des tarifs adaptés, qui permettent à toutes les familles de pouvoir recourir à ces services, mais pour autant, nous devons être lucides sur la capacité de recourir à ces recettes. 39
Donc, pour moi, dans ce budget, nous devons nous poser ces questions concernant l’avenir, au regard de ce qui s’est passé les années passées, et le fait que nous sommes aujourd’hui dans une seringue financière qui se précise jour après jour. Je l’ai dit ce matin, en Conférence des Présidents de commissions, j’ai un doux sentiment que les années à venir vont être un peu délicates en termes de finances publiques. Et quand j’écoutais en podcast cet après-midi les propos du Ministre de l’Économie, on va devoir participer tous à l’effort. Il n’y aura pas de tabou, si j’ai bien compris. Il faut que nous diminuions l’endettement de notre pays. Ça, ça a été une première indication, qui va être massive, et je vous le dis clairement, si on dit que l’effort de l’agglomération doit être fait, OK, nous sommes des républicains, nous allons débattre cependant préalablement, mais ça veut dire que, si on fait un effort à Guingamp-Paimpol Agglomération, ça veut dire qu’on va avoir des dotations en moins. Pas en plus ! Je sais que certaines communes vont avoir moins de dotations, mais elles auront toujours une progression de leur DGF ou de leur dotation de péréquation. Par contre, l’agglomération, si on part sur un dispositif de resserrement des finances publiques, moi, je vous le dis clairement, c’est moins de dotations pour un certain nombre d’intercommunalités, notamment la nôtre. Donc il faudra qu’on vise bien nos objectifs, parce que moins de dotation, pour nous, ça veut dire quoi en contrepartie ? Est-ce qu’on maintient le service public au niveau qu’il est aujourd’hui ou faut-il recourir à une autre forme de ressources ou de recettes ? J’ai entendu, ce midi, la Présidente de l’Assemblée nationale disant qu’il n’y avait pas de tabou en termes de fiscalité. Donc ça a été dit. Donc moi j’espère que les parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, on entende bien que l’impôt ne soit plus un gros mot. Sinon, ça veut dire que l’arbitrage sera simple, ici, dans les années à venir, ce sera faire des choix sur le maintien d’un certain nombre de services publics ou la suppression de services publics. Ça, c’est un premier élément.
Et j’entends le Ministre de la Défense tout à l'heure, s’exprimer lors d’une intervention publique très écoutée : il a demandé d’entrer dans un effort de guerre et d’économie de guerre, dans la production d’obus, de chars, de missiles, d’avions, etc. Donc l’orientation financière de l’État va être la réquisition : si les industriels de l’armée ne peuvent recourir par eux-mêmes à l’effort de guerre, l’État va faire des réquisitions industrielles pour être dans l’effort de guerre.
Donc le contexte est préoccupant, très préoccupant. Le contexte de notre vote de ce soir, c’est de se donner des marges de manœuvre pour maintenir nos services publics, mais nous devons absolument prendre en compte ce qui s’est passé les années passées, avec les 1,5 M€ qui manquent dans les caisses après la COVID-19, et anticiper les nécessités budgétaires à venir, avec des enjeux de redressement des comptes publics et d’effort… C’est malheureux de dire ça, je n’aurais jamais pu imaginer dire ça lorsque je me suis engagé en politique il y a 20 ans, pile poil, puisque j’étais élu au Conseil général il y a 20 ans et c’est l’anniversaire ce soir, j’étais élu au Conseil général pour la première fois, donc ça s’arrose, d’une certaine manière, mais je ne pensais pas que 20 ans après, je devrais tenir un discours où, j’entends la guerre frémir dans nos finances publiques. Et là, nous y sommes. Donc, d’une certaine manière, nous devons avoir une responsabilité pour faire les transitions nécessaires dans notre budget.
C’est nécessaire et on l’a anticipé. Ce que je tiens à dire, c’est que nous ne sommes pas restés les bras croisés, en attendant que l’État décide pour nous, quelle que soit sa couleur politique par ailleurs. Nous devons agir pour faire des transitions sur notre budget, donc il faut être courageux. Et d’ailleurs, on l’est, dans le cadre du projet de territoire, puisque le projet de territoire qui est remanié, vous avez participé quelques-uns avec des conseillers municipaux, des conseillères municipales, je tiens à les remercier, à la simplification de notre projet de territoire. De cinq items, nous sommes passés à trois orientations, qui viennent simplifier la vie de l’administration, parce que les items sont compréhensibles. Et quand nous allons parler, au mois d’avril prochain, d’une agglomération productive et créative, c’est un enjeu de positionner l’agglomération sur les stratégies de développement économique, culturel, social de notre territoire. Cela participe d’une action positive de l’agglomération et on n’est pas sur tout et partout, pour pouvoir gérer les politiques publiques, mais nous pouvons être parfois acteurs, parfois promoteurs et parfois accompagnateurs. Donc la logique d’être créateurs, créatifs et productifs sur notre territoire est déterminante, parce que ce qui nous permettra ensuite, dans le deuxième axe, de redistribuer les richesses. L’objectif de redistribution, 40
avec l’accompagnement des publics, l’accompagnement, notamment des plus fragiles, nous en sommes aujourd’hui aussi dans cette notion d’accompagnement, non pas aux lieu et place des CCAS, ni non plus du Département, mais dans l’accompagnement des publics vers la formation, vers l’emploi, avec la priorité pour les jeunes : faire en sorte que les jeunes puissent être sur le territoire, parce que les jeunes, ce sont celles et ceux qui vont être les créateurs, les producteurs du territoire pour les années à venir. Donc ce lien est important.
Et le troisième point, c’est être coopératif, c'est-à-dire qu’il faut redéfinir la place de l’agglomération, dans les différents partenariats qui peuvent exister sur le territoire, avec la Région Bretagne, le Département, avec l’État, avec l’Europe, mais également avec les communes. Et savoir aller jusqu’au bout de la clarification. Et là, je pose une question qui est relative au budget. On a un fameux 065, en fonctionnement, et on a les fameuses participations aux tiers en investissement. Il faut savoir pour qui veut travailler l’agglomération : est-ce qu’on travaille pour les missions de service public de l’agglomération, ou est-ce qu’on travaille pour les autres ? Est-ce que l’agglomération, c’est une machine administrative qui met en œuvre un certain nombre de compétences sur le territoire, ou simplement l’agglomération, c’est une armoire où on tire comme des tiroirs, comme les caissiers des caisses, pour y prendre de l’argent ? C’est un choix. Soit on est acteur, on est promoteur, acteur de son territoire, ou est-ce qu’on laisse les autres décider pour nous de ce qu’on doit faire des 100 M€ ? La question est posée. Et d’une certaine manière, la question doit être posée aujourd’hui pour être clairs, ensuite, dans les positionnements des communes vis-à-vis de l’agglomération, du Département vis-à- vis de l’agglomération. Là, on a entendu ce matin que le Département des Côtes d’Armor réfléchissait à une évolution de son dispositif sur les Foyers de Jeunes Travailleurs. Si ce n’est plus le Département qui le fait, qui le fera ? Ce sera l’agglomération encore ? Moi, je pose la question politique, avec la Région Bretagne, avec l’État. À un moment donné, l’agglomération ne peut pas faire le travail des autres ! Et avec les autres qui commandent sur son budget. Et je regarde de façon assez objective le budget de notre agglomération. Je constate que les premiers postes de dépenses, souventes fois, c’est pour confier de l’argent aux autres. C'est-à-dire que l’on va donner de l’argent aux autres, pour faire à la place de notre administration. C’est un modèle d’agglomération qui est issu de l’histoire. C’est comme ça. En 2017, les choses se sont mises ainsi, mais à un moment donné, si on demande que l’agglomération fasse de l’économie, fasse de l’aménagement du territoire, fasse de l’eau potable, fasse de l’assainissement, traite les déchets, mette en place les biodéchets, mette en place des services nouveaux d’accompagnement des citoyens sur la gestion environnementale, somme toute, quand je fais le tour de tout cela, on a pas mal de choses à faire avant de penser à participer aux actions d’autres niveaux de collectivités. Donc le troisième chapitre, il est important, et vous le verrez dans le projet de territoire, le mois prochain. Ça pose la question du projet de territoire pour notre agglomération : l’agglomération est-elle un acteur pour le compte des autres ou l’agglomération doit-elle agir dans ses compétences pour l’intérêt de tous ? Question qui sera à traiter dans l’année à venir, et avant les prochaines échéances de 2026, intercommunales, parce qu’il faut que la maison de l’agglomération soit bien rangée, avant d’aborder ce contexte international et national qui est préoccupant, mais également faire en sorte que l’agglomération, pour celles et ceux qui seront élus en 2026, retrouve une organisation qui leur permette d’avoir des marges de manœuvre.
Donc l’objectif de ce budget 2024 est atteint, c'est-à-dire qu’on propose un budget équilibré. Cependant, il ouvre des réflexions pour l’avenir, pour donner des marges de manœuvre pour l’avenir. Et tout à l'heure, Yannick LE BARS a fait état d’une première marge de manœuvre avec le sujet du très haut débit Internet, c’est bien, mais il faut faire plus sur d’autres sujets, pour qu’on soit vraiment des acteurs sur l’habitat, sur la mobilité, sur l’eau, l’assainissement, les déchets. Et la proposition qui est faite aujourd’hui nous permet de trouver des marges de manœuvre. Et vous verrez qu’au niveau de la fiscalité, nous ne demandons pas beaucoup d’efforts, notamment sur les taxes additionnelles, mais nous demandons un effort en particulier sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, considérant que nous ne pouvons pas dépouiller l’agglomération pour rembourser le niveau d’inflation qui est aujourd’hui élevé, et permettre au SMITRED de pouvoir continuer son développement pour les années à venir, parce que derrière, il y a quand même le traitement des déchets. Et ça, il faut que ça fonctionne 24h/24 : la chaudière ne peut pas être éteinte au niveau de Pluzunet. 41
Donc voilà, c’est un budget qui est équilibré, qui nous permet de voir qu’avec les efforts faits déjà en 2023, on trouve des marges de manœuvre, mais on les trouve forcément (ces marges de manœuvre) en interne. Et, pour pouvoir se donner plus de marges de manœuvre avec les enjeux qui viennent devant nous, il faut se préparer, se préparer budgétairement, stratégiquement et être au rendez-vous d’une clarification – une clarification qui va se faire avec le projet de territoire, le 16 avril prochain. Donc je vous engage à bien aussi lire ce document qui sera stratégique pour les quatre-cinq années à venir, puisque le Plan Pluriannuel d’Investissement qui sera évoqué sera évoqué pour cette durée-là. Et cela posera les relations avec les partenaires et les communes.
Voilà, Vincent CLEC’H, l’entrée en matière que je souhaitais donner à ce budget primitif 2024. C’est un budget sérieux et responsable, sérieux, par rapport à ce qu’on a vécu les années passées, parce qu’il nous donne des capacités de financement améliorées, et responsable pour l’avenir, parce que nous ne nous cachons pas derrière le petit doigt pour dire qu’il y a des points à éclaircir et des points à mettre en perspective. C’est l’objet de la discussion de ce soir. Vincent CLEC’H, à toi la parole.
Vincent CLEC’H : Merci, Monsieur le Président. Avant de commencer sur le diaporama et la présentation des résultats et des budgets, je tenais à remercier les services, notamment le service Finances et l’ensemble des autres services de la direction, mais également les élus qui ont participé à ces travaux-là, puisque, si la préparation budgétaire est finalisée aujourd’hui par le vote des budgets, il faut savoir qu’on a commencé ce travail depuis le mois de novembre. Donc merci à tous les acteurs de la préparation budgétaire.
Ensuite, on va commencer par les résultats. On va voir d’abord les résultats 2023, puisque vous savez qu’au Débat d’Orientation Budgétaire, on n’avait pas nos résultats définitifs. Donc on va refaire un petit peu un focus sur nos résultats. Ensuite, on ira voir la situation consolidée des budgets. On ira voir le Budget Primitif 2024, puisqu’il donne le la au niveau financier sur l’agglomération. On ira aussi voir les budgets annexes. Et ensuite, il y aura une synthèse globale budgétaire.
Diaporama en fin de document
Alors, ce tableau-là (page 03) nous donne les ratios consolidés. Vous avez l’ensemble des budgets, des situations et des fonds de roulement, c’est-à-dire des excédents des budgets. Après, on ira voir le détail des budgets. Les services de l’État, notamment la DGFIP et les Préfectures maintenant consolident beaucoup de nos budgets, c'est-à-dire que quand on est étudié ou contrôlé, on regarde la situation consolidée pas uniquement du budget principal, mais de l’ensemble de nos budgets, et aujourd’hui, on est sur une CAF brute (on va aller voir sur les ratios puisqu’on va voir les résultats par la suite des autres budgets) de plus de 11 M€, et une CAF nette de 7,100 M€. Et un ratio de désendettement de 5,15 années. Donc, on peut considérer qu’on a des ratios qui sont satisfaisants, d’une façon consolidée. Par contre, quand on les analyse de façon individuelle, ça change un petit peu. Alors, sur le budget principal, on a une CAF nette de 2,5 M€. Ça fait de gros chiffres, par rapport à nos communes, mais il faut les relativiser, comme l’a dit le Président, puisque au global, on est sur 100 M€ quasiment de budget, et sur le budget principal, rien qu’en fonctionnement, on est à 45 M€. Donc 2,5 M€, ce n’est pas grand-chose par rapport à 45 M€. Cependant, on reste encore avec un ratio de désendettement qui est aux alentours de cinq années sur le Budget Principal. Juste pour une petite comparaison, la CAF nette de 2,5 M€, j’ai regardé les quatre communes les plus importantes du territoire sur l’année 2022, elles avaient une CAF nette de 3 M€ : quatre communes supérieures à l’agglomération. Même si nos ratios s’améliorent (vous allez le voir), ils restent encore fragiles, malgré tous les efforts qui ont été faits.
Sur le Budget Déchets, le fait d’avoir créé ce budget annexe aujourd’hui nous permet d’avoir la vérité des comptes. Sur le Budget Déchets, ce qu’il est intéressant de voir, c’est que maintenant, on peut voir la vérité des chiffres et financière de ce budget-là. On avait fusionné la fiscalité en 2019, et aujourd’hui on voit que la situation n’est pas mauvaise, mais elle n’est pas bonne non plus, puisqu’on est à - 35 000 € sur ce budget-là, du fait qu’on a créé un budget annexe, et maintenant les résultats apparaissent. Par contre, comme on a un endettement qui est très faible sur ce budget-là, on reste avec un ratio de désendettement qui est encore très bon, à 3,28 années. Quand il n’y a pas de ratio de 42
désendettement, c’est qu’il n’y a pas lieu d’avoir, notamment sur les zones d’activité, ce ratio-là, ou qu’il n’y a pas du tout de dette.
On va aller sur le Budget Transports. On le voit bien, on est plus de 1 M€ de résultat cumulé. C’est un bon chiffre sur les transports. Il n’y a pas de dette, on ira voir plus en détail. Les Budgets Eau et Assainissement qui sont des budgets relativement importants, avec des CAF notamment pour le Budget Eau à l’égale du Budget Principal (2,5 M€ également). Un très bon ratio de désendettement, 4,09 ans. Ça se complique un peu plus sur le Budget Assainissement. On voit qu’on est 1,7 M€ de CAF nette. Par contre, on est quasiment à 7 au niveau du ratio de désendettement. Je tiens également à préciser qu’il ne faut pas comparer le Budget Principal avec le Budget Eau et Assainissement, puisque la durée d’amortissement sur le Budget Principal est sur 15 années. Donc, on considère que dès qu’on approche des 10, 12 années, on est en difficulté. Par contre, sur le Budget Eau et Assainissement, on est sur des durées d’amortissement à 40, 50 années, donc on ne peut pas comparer le ratio de ces budgets-là avec le Budget Principal.
Sur le Budget Ateliers Relais, peu de dépenses. On a une dette de 1,3 M€, peu de recettes en fonctionnement, mais cela reste encore un budget équilibré.
Le Budget Zones d’Activité, on pourrait voir ce budget-là en rouge, mais en fait, il faudra comparer par rapport au stock. On a un déficit de 1,3 M€ cumulé entre la section de fonctionnement et d’investissement, mais si vous vous rappelez, au dernier Conseil d’agglomération, à Saint-Agathon, on a voté la vente de deux terrains pour la somme de 1 M€, donc vous voyez, c’est comme les Budgets Lotissements, il faut regarder ce qu’on a en stock – alors, je suis désolé, on n’a pas le stock ce soir à disposition, mais certainement qu’il est supérieur à 300 000 €. Donc on sera, j’espère, dans les semaines à venir, aptes à vous donner l’information.
Et également un nouveau budget. Il existait avant, c’était le budget photovoltaïque sur les panneaux de Callac. Maintenant, on a changé de nom, si vous vous rappelez. C’est le Budget Énergies Renouvelables. Là, c’est un budget qui n’a pas de dette.
Concernant les résultats 2023, comme l’a dit le Président, on est presque sur une année normale, mais pas tout à fait, puisqu’après, la COVID-19, l’année 2023 a été marquée par les événements de la guerre en Ukraine, qui ont créé un contexte inflationniste. On aura certainement, sur les budgets 2024, 2025, une incertitude sur les déficits publics, qui auront des impacts quasiment certains – et toute la littérature, toute la presse qu’on voit aujourd’hui, nous fait croire qu’il y aura des retombées négatives pour les collectivités. Donc on a un contexte national et international qui n’est pas forcément très bon, mais on a aussi un contexte financier contraint, du fait de l’inflation. Je pense notamment à l’énergie. On a des budgets qui ont été fortement impactés, notamment l’assainissement, les déchets aussi avec le carburant, l’alimentation, puisqu’on a des services où il y a de l’alimentation, mais il faut savoir qu’on a aussi été impactés par les taux d’intérêt qui ont fortement augmenté, et également les dispositions qui ont été prises par les décisions réglementaires de l’État sur le personnel. Donc, on a des résultats qui se tiennent, mais tout ça dans un contexte financier contraint qui a fait que nos résultats sont bons, mais auraient pu être meilleurs, et restent encore fragiles.
Et je tenais à remercier les services, puisque tout à l’heure, Claudine GUILLOU, vous avez fait voter le Compte Financier Unique. En fait, il fusionne le Compte de Gestion et le Compte Administratif. Ce sera généralisé en 2026, 2027. Et je vais vous donner un exemple du Budget Principal. On est à 99,4 % de consommation de crédits sur le Budget Principal. C’est-à-dire qu’on peut dire que les prévisions sont bonnes. On pourrait se contenter de dire « on a exécuté tout ce qui était prévu », mais c’est-à-dire que la moindre petite dépense supplémentaire, le moindre petit grain de sable, la moindre décision qu’on prend ici en Conseil d’agglomération, il n’y a pas les recettes en face. Donc, c’est une fragilité. Félicitations aux services pour leurs prévisions, l’exécution des prévisions, mais il faudra bien être conscients, et il faudra assumer nos responsabilités, toute décision de nouvelles dépenses sans des recettes en face font qu’on déséquilibrera notre budget à l’avenir.
Cependant, on peut considérer qu’avec ce chiffre-là, on a une gestion rigoureuse et maîtrisée de nos comptes. 43
On va passer ensuite à un ratio consolidé (page 4). On voit une amélioration. Alors ça va un peu en contradiction avec ce que je viens de vous dire, puisque vous voyez qu’on est à plus de 11 M€ de CAF brute. La CAF brute, c’est les recettes réelles moins les dépenses réelles. 11 M€ sur l’ensemble de nos budgets, mais il faut le relativiser quand on ira voir la CAF nette, puisque, là, on tient compte du remboursement du capital annuel. Par contre, regardez les deux colonnes en rouge : là, comme l’a dit le Président, on a été impactés, bousculés par l’effet COVID-19, puisque tous nos services à la population, 80 %, c’est du personnel, ils ont été payés, mais on n’avait plus de rentrées. Je pense à la piscine, à l’école de musique, au ALSH, aux crèches : automatiquement, c’est le résultat des deux colonnes en rouge.
On va aller sur les résultats comptables du budget Déchets et du Budget Principal (page 5). Alors, pourquoi ces deux budgets en même temps ? Puisque ça fait seulement deux ans que le Budget Déchets a son autonomie. Il était avant intégré dans le Budget Principal. Donc, quand on veut arriver à comparer les années antérieures, il faut qu’on rajoute le Budget Déchets au Budget Principal pour avoir une comparaison. Donc le Budget Principal, on est sur un excédent cumulé, vous voyez 2,8 M€ quasiment en fonctionnement, presque 700 000 € de déficit en investissement. On est à presque 2,1 M€ d’excédent cumulé. Je ne vais pas faire de comparaison, mais là, ce n’est même pas quatre communes qui suffiraient pour avoir plus que l’intercommunalité. Quand je vous dis qu’on est quasiment à plus de 60 M€ de budget sur le Budget Principal, entre la section de fonctionnement et d’investissement, ça relativise notre excédent. Sur le Budget Déchets, quand on cumule la section de fonctionnement et d’investissement, -35 000 €. Et vous savez pourquoi ? Parce qu’on a externalisé ce budget-là. Et en 2019, quand on a harmonisé la fiscalité, on s’était dit qu’à mi-chemin, c’est-à-dire en 2024, on ferait une évaluation de ce budget-là, pour voir si le taux cible de 10 % qu’on avait calculé en 2019, avec tous les éléments qui sont arrivés ces dernières années, tient la route ou ne tient pas la route. Et là, on voit aujourd’hui que ce budget-là devient en difficulté et n’a pas forcément de capacité à réagir aux augmentations qu’il va subir sur 2024 et les années suivantes. Cependant, comme ce Budget Déchets a une dette très faible, c’est ça, entre guillemets, sa « marge de manœuvre », on reste sur des ratios de désendettement qui sont très bons, 3,3 années, mais les investissements sont à venir et les emprunts sont à venir. Donc on va voir comment il va évoluer à l’avenir. Attention, également, on nous dit que, sur nos recettes réelles, on est aujourd’hui sur des recettes réelles et notre CAF brute à moins de 10 %, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, s’il y avait un filet de sécurité sur ce ratio-là, Monsieur le Président, on serait éligibles au filet de sécurité sur le Budget Principal, ce qui montre encore la fragilité de notre budget.
Ensuite (page 6), qui est la CAF nette. Et là, on a additionné le Budget Principal et le Budget Déchets pour pouvoir comparer. On voit la chute sur 2020, 2021. À la différence de la CAF brute qui a grimpé quand elle était consolidée, là, on voit que la CAF nette a baissé. Même si elle n’est pas si mal que ça par rapport aux années antérieures (2020, 2021), elle a baissé par rapport à 2022, puisqu’on est à 2,9 M€ et on était à 3,5 M€ quasiment en 2022. Donc malgré tous les efforts qui ont été faits, les recherches de nouvelles recettes, la situation inflationniste a impacté ce budget-là. On va aller ensuite sur le Budget Transports (page 7). C’est un budget qui se porte très bien, parce que vous le savez, à la différence de la TEOM, quand on a calculé le versement mobilité qui finance ce budget-là (c’est 0,5 aujourd’hui), il est calculé sur la masse salariale. Et depuis post-COVID-19, les masses salariales privées et publiques ont fortement augmenté. Et ce taux de 0,5 a permis des rentrées importantes, mais ce budget-là va avoir des enjeux capitaux et très importants à l’avenir, notamment sur la renégociation de la DSP, l’augmentation des services sur la mobilité. Il y a déjà eu des augmentations de service sur Bellevue, sur Paimpol, mais, Monsieur le Président, comme vous l’avez dit tout à l'heure, de plus en plus, l’intercommunalité est appelée à financer des choses qui ne sont pas de sa compétence. Vous le savez, la santé, le transport. Et là-dessus, il y aura des enjeux de financement de la mobilité régionale, notamment.
(page 8) Les budgets Économiques : Ateliers Relais, Zones d’Activité. On va mettre de côté le Budget Énergies renouvelables qui est à droite. Alors, sur le budget Atelier Relais, c’est le budget qui doit gérer notre politique immobilière d’entreprises. On a une date sur ce budget-là, on a des ateliers relais sur beaucoup de nos territoires. Il faudra être attentifs, et je crois qu’il est proposé de retirer un atelier 44
relais Émergence, puisqu’il est occupé aujourd’hui par du personnel communautaire et qu’ils viennent dans le Budget Principal. Donc il faudra être attentif aux loyers et également aux capacités d’investissement, mais on reste excédentaire à plus de 150 000 € sur ce budget-là. Sur le Budget Zones d’Activité, relativiser le déficit de 1,3 M€ avec les ventes et le stock, puisqu'on serait plutôt à un déficit de 300 000 € aujourd’hui, puisqu’il y a eu deux ventes actées dernièrement, comme je l’ai dit tout à l’heure. Et sur le Budget Énergies Renouvelables, c’est un budget d’avenir puisqu’il sera le support de notre politique énergétique. Aujourd’hui, c’est une politique où l’on va plutôt lancer des études, mais à l’avenir, je pense qu’il faudra être proactifs, notamment sur les productions collectives en photovoltaïque sur nos bâtiments communautaires. Je pense que c’est le schéma directeur immobilier et énergétique qui nous permettra d’avoir une perspective sur l’équipement de nos bâtiments en énergies renouvelables.
(page 9) Les budgets si on peut dire environnementaux, les Budgets Eau et Assainissement. Le budget Eau se porte relativement bien, puisque sur l’année 2023, on a fait 4,2 M€ d’investissement et zéro emprunt, et on reste encore à des excédents aux alentours de 2 M€, quand on cumule le fonctionnement et l’investissement. Par contre, pour le budget Assainissement, où là, il y a de gros enjeux importants, à l’avenir, vous voyez qu’on est sur 2,2 à 2,3 M€ d’excédent. On a fait 6 M€ d’investissements en 2023. Par contre, on a emprunté 1,8 M€. Et ce budget-là, historiquement, est toujours un peu plus en difficulté que le budget Eau puisqu’il a été consolidé au niveau de tous les budgets des communes, avec des pratiques complètement différentes. Et aujourd’hui, c’est ce budget- là qui va avoir des enjeux financiers colossaux. On le verra tout à l'heure, notamment sur les nouvelles stations à rénover. Le budget SPANC va fusionner avec le Budget Assainissement en 2024. Il y a une fragilité sur les recettes en fonctionnement, puisqu’aujourd’hui, il est déficitaire, avec un excédent en investissement. Là, je pense qu’il y aura un petit audit financier à faire sur ce service-là, notamment quand il va intégrer le Budget Assainissement, pour éviter que ce déficit perdure au niveau du fonctionnement.
(page 10) On vous a mis la dette cumulée sur l’ensemble de nos budgets. On est aujourd’hui à plus de 57 M€ de dette sur l’ensemble de nos budgets. Et vous voyez la forte augmentation, puisque c’était un de nos points forts avant 2020, on était à 35 à 38 M€ d’emprunt. Et la station d’Yvias a fait qu’on a dû emprunter beaucoup, et le budget Eau également. Aujourd’hui, on a une règle d’or. Vous avez vu qu’il y a une stabilité entre 2022 et 2023, on a augmenté juste l’en-cours de 200 000 €. La règle d’or, c’est qu’on va encore essayer cette année de limiter l’emprunt par rapport à ce qu’on rembourse comme capital. Donc on essaye de ne pas emprunter plus que ce qu’on rembourse sur l’ensemble de nos budgets. On a réussi à la tenir à 200 000 € près, en 2023, et c’est ce qui est proposé en 2024, également.
(page 12) La synthèse budgétaire des grands ensembles. Comme l’a dit le Président, on a des crédits budgétaires pour 2024 - là, on passe sur les budgets primitifs 2024 - à 118 M€. Ce qu’il est important de voir, c’est la colonne de droite avec les dépenses réelles, puisque sur tous nos budgets, on a des dépenses d’ordre, les amortissements, les opérations patrimoniales, on dépasse les 102 M€ de dépenses réelles sur l’ensemble de nos budgets cumulés. Vous avez le détail, je ne vais pas les reprendre, mais regardez le budget principal, 56 M€.
(page 13) Les investissements, toujours de façon consolidée sur la situation 2024. On va regarder la colonne de droite : quasiment 21 M€ d’investissements réels sur l’année 2024 d’inscrits ; 9 M€ pour le Budget Principal ; 1,6 M€ sur le Budget Déchets ; 4,2 M€ sur le Budget Eau ; et 6 M€ à nouveau sur le Budget Assainissement. Donc on voit qu’on revient à un niveau de 2021-2022, sur l’année 2023, on a un taux de réalisation beaucoup moins important, mais il y a des travaux en bâtiments qui vont finir cette année. Il y aura des livraisons cette année. On ira dans le détail.
(page 14) Ensuite, la règle d’or, comme j’en ai parlé tout à l’heure. Il est prévu de faire 4,750 M€ d’emprunt cette année, 1,3 M€ pour le Budget Principal, alors qu’on rembourse 1,8 M€. Donc vous voyez, sur le Budget Principal, on va baisser notre en-cours de dette. Aucun emprunt sur le Budget Eau, malgré un PPI de 4,2 M€. 700 000 € sur le Budget Déchets, qui a une dette relativement faible pour 1,6 M€ d’emprunt. Donc là, on va augmenter l’en-cours sur le Budget Déchets, mais il y a des enjeux importants. Et sur le Budget Assainissement, on va commencer à connaître plus de difficultés, 45
puisque, sur 6 M€ de travaux, on va emprunter 2,750 M€. Aujourd’hui, l’emprunt des 4,7 M€ représente 23 % sur les 21 M€ d’investissements, donc presque un quart.
(page 15)On va sur le personnel. Là, on a consolidé la situation, puisqu’avant, on avait uniquement un train de paye sur le Budget Principal. La création du Budget Déchets a fait qu’on a externalisé un train de paye à hauteur de 3,9 M€ sur le Budget Déchets. Et là, la création de la régie Eau et Assainissement, on a externalisé 1,4 M€ sur le Budget Assainissement, mais vous voyez entre 2024 et 2023, +1,2 d’augmentation de la masse salariale qui a été prévue. Juste vous dire que s’il y a une décision en cours d’année, au niveau de l’État, par exemple une revalorisation du point d’indice, au mois de juillet, il faudra passer une décision modificative, puisqu’elle n’est pas aujourd’hui intégrée dans nos prévisions budgétaires. Ce qu’on a intégré dans nos prévisions budgétaires, c’est les conséquences de toutes les décisions de 2023 qui sont sur une année pleine : l’augmentation des indices, les régimes indemnitaires qui ont augmenté l’année dernière, les avancements d’échelons. Donc ça, c’est 160 000 € en plus par rapport à l’année dernière, mais également, vous savez qu’en début d’année, il y a eu une revalorisation de cinq points d’indice pour tous les agents. Eh bien, ça, c’est 286 000 € en plus. Dès qu’on est sur des millions, un ou deux points en plus, vous le voyez. Il faut savoir que le taux de CNRACL a augmenté d'un point également, et les avancements d’échelon. Également, vous allez être impactés fortement sur vos communes. Il y a les assurances traditionnelles, pour se faire assurer auprès des assurances, mais les assurances statutaires, on prend une douille là- dessus, +200 000 € sur notre budget. Donc vous voyez que ce sont des mesures où, on ne décide rien, eh bien rien que ces mesures-là, c’est pratiquement déjà presque 800 000 €. Et après, il y a les mesures endogènes qui sont volontaristes, qui sont de notre fait : c’est notamment les services supplémentaires, les ALSH, mais également le personnel qui va travailler sur les viviers à Loguivy. Donc il y a des recettes, puisqu’on a des aides au démarrage, mais on a une augmentation si on peut dire de la masse salariale qui est liée à une politique volontariste à peu près de 200 000 €, mais avec des financements en face, puisqu’il y a des financements CAF pour les ALSH et des aides au démarrage sur les viviers. Par contre, vous voyez bien qu’on est sur une augmentation des dépenses estimée à 5,9 %. On reste dans les moyennes, si on peut dire, puisqu’il a été estimé que la masse salariale de l’ensemble des collectivités en France augmentera de 5 %. Par contre, ça reste une augmentation beaucoup moins importante que les années antérieures, où nous étions plus près de 8 à 10 % au lieu de 6 %. On poursuit, (page 17) on va attaquer le Budget Principal au niveau du Budget Primitif 2024. 43 M€ en fonctionnement, 15 M€ en investissement, soit à peu près 59 M€. On va tout à l'heure détailler les 9,1 M€ d’investissement sur le budget 2024, et on a également 2,5 M€ qui sont en opérations pour compte de tiers. Ce sont les travaux sur le bocage et sur les travaux d’enrobé. Les comptes de tiers, ce sont les investissements qui sont faits sur du patrimoine qui ne nous appartient pas, et il y a des recettes qui équilibrent automatiquement au même niveau sur les opérations pour compte de tiers, sur les travaux qu'on fait, puisque les communes remboursent.
(page 18) Les recettes de fonctionnement, puisque vous le savez, la tradition, c’est de regarder nos recettes, et après, on essaye avec nos recettes de voir ce qu’on peut dépenser. Et aujourd’hui, on a des recettes supplémentaires, notamment au niveau de la fiscalité, au niveau de la dynamique fiscale qui est importante, mais moins importante que l’année dernière, puisque vous savez que l’année dernière, le coefficient de valorisation des valeurs locatives était de 7,1 % (c’est lié à l’inflation). Il reste encore à un niveau très élevé, puisqu’on a 3,9 % en plus, mais il faut savoir que les augmentations de nos recettes vont couvrir uniquement l’augmentation du personnel. C'est-à-dire que ce qu’on a comme recettes supplémentaires ne fait que couvrir les augmentations structurelles de notre personnel. Comme l’a dit le Président, on ira le voir tout à l’heure, on est sur des DGF (des dotations de l’État) atoniques, mais je dirais presque à la baisse, puisque depuis 2017, on a une baisse continue de nos DGF, à la différence des communes. La particularité, cette année, ça va être la création de régies Eau et Transports, tous les remboursements de personnel ne se feront plus, les facturations du budget principal au budget annexe ne se feront plus cette année, donc il y a une baisse de certains chapitres, notamment le chapitre 70, 43 M€.
Alors, on a actualisé (c’était dans cette salle, ici même) notre politique tarifaire des services à la population. Cette année, ça devrait donner à peu près 150 000 € supplémentaires au niveau de la 46
tarification de nos services à la population.
(page 19) On va ensuite regarder un peu plus précisément notre fiscalité. On a 29 M€ de fiscalité sur le Budget Principal. Ce qui est de notre ressort, c’est uniquement le bas (vous voyez le bleu, tout en bas), c’est tout ce qui est impôts directs : la CFE, la taxe foncière, la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. Ça représente à peu près 23 à 25 %. On ne possède un pouvoir de taux que sur 25 % des 29 M€. Tout le reste, ce sont des compensations ou des impositions qui sont figées, notamment l’IFER, le FPIC qui est une fiscalité de péréquation nationale. Elle a tendance à baisser au profit des communes, par rapport aux intercommunalités. Une nouveauté dans notre mix budgétaire, c’est la mise en place de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants qui est, aujourd’hui, je tiens à le préciser, seulement sur la moitié des communes, puisque des communes également ont voté la mise en place de cette fiscalité qui a quand même un lien très fort avec la compétence Habitat, qui est communautaire, mais aujourd’hui, on a à peu près 250 000 € de nouvelle fiscalité. Également, la TASCOM, puisqu’il a été proposé une revalorisation du coefficient qui est aujourd’hui à 1,05, qui peut aller jusqu’à 1,2. On va le passer à 1,10 cette année. Alors, la TASCOM, c’est la fiscalité des grandes surfaces : toutes les grandes surfaces de plus de 400 m², avec un chiffre d’affaires de plus de 460 000 € vont avoir une petite augmentation liée à l’augmentation du coefficient qui passe de 1,05 à 1,10, mais ce qui est important à retenir, c’est qu’aujourd’hui, par rapport à la zone bleu clair en bas de l’histogramme, tout ce qui est au-dessus, ce sont des compensations que l’État nous reverse, en lieu et place de fiscalités qui existaient avant, notamment la Taxe d’Habitation qui a été supprimée, et aujourd’hui, on a une partie de la TVA. Par contre, on s’est aperçus qu’on ne récupère pas 100 % de la dynamique de la TVA, puisqu’elle était estimée à plus de 5,5 en 2023, et on a récupéré aux alentours de 3,6 de TVA. Donc on voit que quand c’est une compensation, elle peut être modifiée par la loi. On ne peut rien faire dans ces cas-là, on n’a pas la dynamique de notre fiscalité.
(page 20) Là, on vous a remis tous les taux. Cette année, il est proposé une stabilité des taux sauf pour la TASCOM (comme je l’ai dit tout à l’heure), et on ira faire un focus sur les déchets. Donc on maintient nos taux. On vous les affiche, pour que vous en ayez connaissance.
(page 21) Sur la DGF, pour vous montrer, comme l’a dit le Président, qu’en 2017, on avait une DGF de presque 5,2 M€, et aujourd’hui, on est à 4,9 M€. À la différence des communes, des deux dernières années, il y a eu plus de 200 000 € en 2023 de dotations sur la DGF, 320 000 € cette année, mais ça ne bénéficie pas aux intercommunalités. Ça bénéficie aux communes, sur la partie DSR et DSU, ce qui fait que chaque année, on perd 1 %, c’est-à-dire 50 000 € à 70 000 € de DGF, sachant que, même si elle ne bougeait pas, avec l’inflation, on pourrait considérer qu’elle baisse, puisqu'on a des dépenses avec une inflation, mais nous, on a une DGF qui n’a même pas tendance à se stabiliser, qui baisse un petit peu. C’est-à-dire qu’à niveau constant, on perd des ressources chaque année.
(page 22) Sur nos dépenses de fonctionnement. On ira tout à l’heure faire un focus plus particulièrement sur les chapitres, mais vous voyez là 43 M€. Alors, le chapitre 011, si vous rappelez, dans le Document d’Orientation Budgétaire, on avait dit qu’on augmenterait nos prévisions budgétaires uniquement de 100 000 € liés aux énergies, mais entre-temps, il y a eu des décisions politiques, notamment sur les viviers de Loguivy de la Mer, sur l’OPAH-RU et sur les ALSH. Donc si on voulait réaliser ce qui avait été dit au DOB, il aurait fallu baisser d’autres services. Donc, ce qui a été décidé, c’était qu’on actualise le chapitre 011 à 5,9 M€, c’est-à-dire pratiquement 200 000 € de plus par rapport aux décisions qui ont été prises, parce qu’autrement, ça avait un impact sur les autres services. Et c’était un souhait du Bureau communautaire de ne pas faire supporter aux autres services ces augmentations-là.
Sur le chapitre 65, on ira faire un focus sur les subventions aux associations, mais également sur le SDIS, puisque là, on a de mauvaises nouvelles, donc je ne vais pas le détailler. On a plus de 100 000 € à reverser cette année sur le SDIS. Et on revient un peu à la normale sur la subvention d’équilibre qu’on verse à l’Office de Tourisle, puisque c’est le seul moment où l’on peut en parler. On n’a versé « que » 100 000 € l’année dernière, à l’Office de tourisme, parce qu’ils avaient des fonds de roulement importants. La taxe de séjour continue d’augmenter. Cependant, pour donner les moyens à l’Office de Tourisme de conduire ses politiques, puisque c’est l’outil de développement touristique de l’agglomération, on passe de 100 000 à 350 000 €, parce qu’on n’avait versé que 100 000 € l’année 47
dernière, puisqu’ils avaient des excédents ; cette année, au vu de la situation de l’Office de Tourisme, on revient un peu à la normale avec une subvention de 350 000 €. Juste vous dire que les viviers de Loguivy de la Mer, en dépenses de fonctionnement, c’est 160 000 € de plus (alors, il y a des recettes) ; il y a également l’OPAH-RU, comme je l’ai dit tout à l’heure, et les ALSH en plus, cette année. On va aller ensuite sur le détail chapitre par chapitre, pour que vous en ayez connaissance. (page 23) On voit sur le chapitre Personnel (on n’a que les dépenses de personnel sur le budget principal, 16 M€). Les atténuations de produits, c’est ce qu’on reverse aux communes par les attributions de compensation, et à l’État par le FNGIR, c’est 9,4 M€. Les subventions, chapitre 65, c’est 7,7 M€. Là- dedans, il y a beaucoup de choses. Il y a les subventions aux associations, les indemnités des élus, mais également les participations à tous les acteurs comme (j’en ai parlé tout à l'heure) l’Office de Tourisme. Je vous laisse prendre connaissance.
On va aller faire un focus tout de suite sur le SDIS (page 24). On vous a mis l’évolution de la contribution au SDIS depuis 2019. Pour rappeler un petit peu l’histoire. Alors, ce n’est pas une compétence, puisque l’agglomération a pris dans ses statuts, la participation au contingent SDIS dans ses compétences. C’est-à-dire qu’on verse en lieu et place des communes. En 2019, on a versé 2,153 M€ au SDIS, mais les communes nous les reversent par le biais des attributions de compensation qui sont gelées. Si on regarde jusqu’à 2022, on peut dire que, à 3 000 € près, ça avait très peu évolué, puisque le Département des Côtes d’Armor qui est en gestion du SDIS avait bloqué les participations, puisq’aujourd’hui, le SDIS est financé à 60 % par le Département et à 40 % par le bloc communal. Et, il y a eu un gel, ce qui a fait que le SDIS s’est retrouvé en situation très délicate, avec quasiment une CAF négative, aucune possibilité de renouveler son matériel. Et depuis deux ans, il y a eu une revalorisation en 2023 de 10 % pour le Conseil départemental et de 6 % pour le bloc communal, ce qui fait que vous voyez qu’on a pris 120 000 € en 2023. Et cette année, on prend 100 000 € supplémentaires. Et il faut savoir qu’en 2025 et 2026, il y aura encore une augmentation de 4 %. Donc, on continuera de prendre 100 000 €. Alors pourquoi l’agglomération a pris cette compétence-là ? C’était en fait pour optimiser notre DGF, enfin pour éviter d’avoir une baisse. Pour ne pas que notre Coefficient d’Intégration Fiscale baisse, on a récupéré cette participation-là, qui nous a permis de maintenir (mais vous voyez, elle baisse toujours) notre DGF. Comme toutes les autres intercommunalités l’ont prise, ça nous a permis de stabiliser, voire d’éviter une baisse trop importante. Or, ça n’avait pas d’enjeu important avant 2022, mais on voit qu’aujourd’hui, avec les augmentations qui nous sont annoncées au niveau du SDIS, on se pose la question. On a eu un débat en Bureau communautaire et également en Conférence des Maires : puisque ce n’est pas une compétence de l’agglomération, est-ce qu’il ne faut pas la redonner aux communes ? Est-ce qu’il ne faut pas qu’il y ait une discussion sur les Attributions de Compensations par rapport au SDIS, comme ça se fait sur certains territoires, et remettre dans le cadre de la révision du pacte financier ces discussions-là avec les communes, pour savoir comment on va financer, puisque c’est 250 000 € supplémentaires ? Il n’y a pas de recettes. C'est-à-dire qu’il faut impacter les services, la gestion des services, mais à un moment, quand vous voyez qu’on est à 99,4 % de consommation de crédits, où va-t-on trouver ces 250 000 € supplémentaires ? Et comme il y a un enjeu encore sur 2025 et 2026, il faudra qu’on trouve des solutions pour que ces augmentations-là n’impactent pas les services à la population. Sinon, ça nous obligera de faire des choix à l’avenir sur nos services. Également une petite précision par rapport au SDIS : les communes qui ont une convention de mise à disposition de leur personnel ont une valorisation financière de cette convention, à hauteur de 50 000 € sur notre territoire. C’est-à-dire que ces communes-là vont recevoir dans ce cadre un versement de 50 000 €, mais il faut savoir que ce n’est pas le SDIS qui les verse, ce sont toutes les autres communes qui participent, même celles qui mettent à disposition des agents. C’est une péréquation horizontale au niveau du volontariat incendie.
On passe ensuite, toujours dans le chapitre 65, aux subventions (page 25). Cette année, il a été décidé. L’année dernière, on a dépensé 1 414 000 € ; cette année, il est proposé une enveloppe de 1,4 M€ pour les subventions aux associations. Donc il y aura des arbitrages à faire sur ces subventions aux associations.
On va passer à la section d’investissement, sur le budget principal, toujours (page 27). On va y aller rapidement, puisque vous avez les chapitres qui nous permettent d’équilibrer notre section 48
d’investissement. Cette année, 9,1 M€ d’investissement sur le PPI 2023. La diapo suivante montre les recettes d’investissement 5(page 28) qui permettent d’équilibrer, mais je vais aller tout de suite sur la diapo suivante, elle est beaucoup plus intéressante (page 29) et va vous montrer un petit peu comment on fonctionne pour calculer l’enveloppe d’investissement 2024. On inscrit d’abord toutes nos recettes, les subventions d’investissement reportées, celles qu’on pourrait avoir cette année. Le résultat, cette année, on a 2,7 M€ d’excédent en fonctionnement, on bascule 100 %, on ne gardera rien pour le fonctionnement, ce qui veut dire que, pour le fonctionnement, on n’a aucune marge aujourd’hui, s’il y a des décisions supplémentaires en cours d’année. Donc on vire 2,7 M€. Le FCTVA, 900 000 €. La dette, 1,3 M€. Donc on tient la règle d’or : on emprunte moins qu’on rembourse de la dette, puisqu’on rembourse 1,8 M€. Et après, on regarde, en face, quels niveaux de dépenses on peut avoir avec ces recettes-là : 9 M€. L’année dernière, on était à 8 M€. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, le fait de basculer 2,7 M€, c'est-à-dire les efforts qu’on a faits sur le fonctionnement, toutes les recherches de financement supplémentaire sur notre fonctionnement, nous permet d’investir 1 M€ supplémentaire sur le budget principal. Donc vous voyez que la rigueur, la maîtrise budgétaire nous permet d’avoir un gain de 1 M€ cette année, en investissement. Voilà comment on procède pour calculer. Si je me rappelle bien, la première fois qu’on a eu des arbitrages à faire, on était sur une enveloppe de 11 M€, et ensuite on a dû faire des arbitrages pour rentrer ces 11 M€ dans 9 M€. Et aujourd’hui, on ira présenter un PPI avec des crédits de paiement à 9,100 M€ sur ce budget-là. On va ensuite montrer, par rapport au projet de territoire, l’orientation des investissements (page 30), avec la Maison de l’estuaire à Plourivo. On a un programme important de dépollution et de renaturation sur la vallée de Cadolan à Ploumagoar. Également, la prévention des risques de submersion en façade maritime à Paimpol. On a des enjeux importants. Alors vous verrez que dans nos budgets, il y a une Autorisation de Programme qui augmente de plus en plus, c’est l’habitat. L’habitat est un enjeu important pour nos territoires et pour nos habitants. On est de plus en plus appelés à participer pour financer notamment le logement social, ce qu’on ne faisait pas avant, mais là on y est quasiment contraints, autrement, on ne sortira aucun logement social. (page 31). Il y a également tout ce qui est programme de revitalisation de centre-bourg, de centre-ville. Là, on a mis la gare. On a également le projet de la congrégation sur Bégard. Et également, cette année, un soutien exceptionnel aux bailleurs sociaux, puisqu’on a décidé d’allouer sur trois ans, 500 000 € à Guingamp Habitat (ou un peu plus). Après, on va aller voir le Président de Guingamp Habitat en photo sur l’aide à l’économie, (page 32) puisqu’on a toujours une politique active de soutien à l’économie et au tourisme, avec les aides également à l’installation des Jeunes Agriculteurs. Là, on est sur un Pass Commerce. Il faut savoir qu’on met une somme d’argent et que le Conseil régional met également. On est sur des sommes assez importantes au niveau budgétaire ; on est à plus de 250 000 € tous les ans. (page 33) On a les services à la population avec le nouvel espace jeunesse de Bourbriac, avec le projet de microcrèche également. Et juste à droite (comme on en a parlé tout à l’heure), c’est d’adapter nos capacités d’accueil des pôles jeunesse avec celui de Pontrieux–Plouëc-du-Trieux. Également, un dispositif très important -on vous donnera les chiffres tout à l'heure- (page 34) sur la création d’une nouvelle aire d’accueil à Ploumagoar, la zone de Kergré. On est sur 1,7 M€, je crois, qui est inscrit cette année. Et, même si on a vu qu’on a eu un ajustement à la baisse de notre programme d’investissement sur la fibre optique, on reste encore sur des investissements importants avec la fibre optique. Voilà pour le budget principal.
On va aller maintenant sur les budgets annexes, avec celui où il y aura un arbitrage à faire aujourd’hui au niveau du Conseil d’agglomération, c’est sur le budget Déchets (page 37). On va vous présenter les enjeux et comment on est arrivés à présenter cet arbitrage-là. Aujourd’hui, on a regardé toutes les dépenses : 11,73 M€ en fonctionnement. La contrainte, c’est qu’au bout de deux années où nous avons réussi à maintenir le niveau de dépenses du SMITRED, puisque vous savez que nous, on fait la collecte, et ils font le traitement… C’est à peu près 40 % de nos dépenses de fonctionnement. Ça faisait deux années qu’on avait un dialogue budgétaire et financier avec eux où on leur demandait de faire des efforts, mais au bout de la troisième année, ils ont +12 % également de participation à leur DSP avec le PAPREC, il n’était plus tenable d’avoir le maintien de cette dépense-là. Donc on va prendre 49
+400 000 € aujourd’hui par rapport au SMITRED. On a le personnel, +150 000 €, puisqu’on passe d’une enveloppe de 3,8 M€ en 2023 à 3,95 M€. Et même si le carburant a un petit peu baissé, parce qu’on n’est plus à 2 €, mais on est de 1,7 à 1,8 €, on reste un niveau très, très élevé par rapport aux années antérieures. Donc on a encore une facture de carburant très, très élevée sur ce budget-là. Je peux vous assurer qu’on a regardé : il n’y a pas un centime de marge sur ce budget-là, on a regardé au plus près toutes les dépenses, toutes les recettes.
Ensuite, en recettes de fonctionnement, c’est simple : pour équilibrer, il nous faut 8 M€ de recettes de TEOM, puisque à côté, nous avons une subvention d’équilibre qui est toujours versée par le Budget Principal, à hauteur de 2,4 M€. C’est l’histoire sur le secteur de Guingamp. On a maintenu à ce niveau- là. Pour arriver à 8 M€ de recettes de TEOM, il faut qu’on aille sur un taux cible de 12 %. Si vous vous rappelez, le taux cible qui avait été décidé en 2019 était à 10 %. Ensuite, on a un programme d’investissement de 1,6 M€, très fort. On pourrait se dire « on pourrait arrêter d’investir », mais si on arrête d’investir, on arrête de renouveler nos bennes et on se paye plus de dépenses de fonctionnement en réparation. On a également des renouvellements de conteneurs. Et là, on a des injonctions également sur la mise aux normes des déchetteries. On en a plusieurs, on en a trois : il y a Paimpol qui est en cours, on a celle de Plouëc-du-Trieux et celle de Callac, qui sont à rénover, avec des obligations réglementaires. Donc, on arrive quasiment à un PPI de 1,6 M€ sur le Budget Déchets, qu’on financera en partie par l’emprunt, puisque c’est un budget où l’emprunt était très faible auparavant. (page 38) Comment trouver nos 8 M€ de recettes sur ce budget-là ? Si aujourd’hui on garde la trajectoire qui avait été décidée en 2019, on n’arriverait qu’à 7,2 M€ de produits, c’est-à-dire qu’il nous manque aujourd’hui 800 000 € pour équilibrer ce budget-là. Alors, on le sentait ; c’est pour ça qu’on a fait ce budget annexe pour avoir la vérité des chiffres, mais on a également lancé, sur 2023, une étude avec Calia pour évaluer la trajectoire calculée en 2019. Il faut savoir qu’en 2019, on ne savait pas qu’on allait avoir une inflation, qu’on allait avoir des augmentations de personnel assez importantes, mais également des contraintes réglementaires sur la TGAP, que le SMITRED supporte et qui automatiquement nous retombent dessus, puisque le SMITRED n’a pas de fiscalité, c’est nous qui contribuons au SMITRED avec Lannion Trégor Communauté. Donc, il nous faut 800 000 € supplémentaires. Le taux cible pour arriver à ces 8 M€, c’est 12 %, mais vous savez, aujourd’hui, qu’on avait des taux qui étaient en cours d’harmonisation sur le territoire. Guingamp était à 4,02 ; Pontrieux était à 11,83 ; Bégard était à 13,16 ; Belle-Isle-en-Terre à 11,41 ; Bourbriac à 11,74 ; Callac à 11,53 ; et Paimpol à 11,06. L’année dernière, on se doutait de quelque chose. On sentait bien qu’il allait y avoir des difficultés, on avait gelé l’harmonisation. Donc les taux que je vous ai dits ont été gelés l’année dernière. On a essayé de regarder comment on pouvait trouver ces 800 000 € et arriver à 8 M€ de fiscalité. Donc on a eu un premier scénario où on s’est dit « on va à 11,50 ; on va voir comment on y arrive » en maintenant les taux, en gelant encore, et à ceux qui étaient inférieurs à 11,50 notamment sur Paimpol et Belle-Isle-en-Terre, on les montait à 11,50. Ça, c’est le tableau de gauche. Et Guingamp passait à 7,43. Guingamp était à 4,02 : 7,43. L’augmentation était assez importante, sachant qu’un jour ou l’autre, Guingamp devra arriver au taux cible jusqu’en 2028 ou 2029, mais là, effectivement, la marche est un peu plus haute que ce qui était prévu au départ. Nous avons réfléchi à une deuxième proposition, mais toujours avec 8 M€. On s’est dit « on va essayer de trouver quelque chose d’un peu plus collectif, un peu plus solidaire, pour éviter cette marche un peu plus haute pour le secteur de Guingamp ». Tout le monde va sur le taux cible à 12 %, donc cinq territoires vont à 12 % ; on maintient Bégard à 13,16 ; et là, Guingamp passerait ainsi à 6,59 au lieu de 7,43. Alors, c’est une solution où effectivement, la marche est toujours un peu élevée, mais elle est moindre, et on s’est dit qu’effectivement, la solution 2 est plus solidaire, elle est plus collective par rapport à l’effort qui était à faire. Et cette solution-là est plus durable, je vous le dis tout simplement, puisqu’ensuite, il faudra recalculer l’harmonisation sur le secteur de Guingamp et sur secteur de Bégard. Guingamp devrait arriver à 12 % d’ici 2028-2029, si on garde un taux cible à 12 %, et Bégard devra descendre de 13,16 à 12 %. Les autres restent à 12 %. Avec cette solution n° 2, ça évite que l’année prochaine, on revienne vers vous, en redemandant une augmentation pour les autres territoires que sont Paimpol, Belle-Isle- en-Terre, Callac, Bourbriac et Pontrieux. En Bureau communautaire et en Conférence des Maires, c’est la proposition 2 qui émerge. Certes, il y a 800 000 € de plus, mais on trouvait que cette solution était 50
beaucoup plus solidaire, plus collective, face à l’effort, sachant qu’à l’avenir, on ne devrait normalement pas avoir à revenir sur ce taux cible de 12 %, selon l’étude qui nous a été faite, sauf s’il y a quelque chose d’important - on ne sait pas, on voit bien qu’une guerre peut vite fragiliser le système international et faire qu’on ait encore quelque chose d’inflationniste. Donc, c’est la solution qui nous permet d’équilibrer ce budget-là, tout en maintenant les 2,4 M€ du Budget Principal. Ou il y avait une autre solution, on prenait les 800 000 € sur le Budget Principal, et à ce moment-là, aujourd’hui, il fallait décider ce qu’on arrête. Ou on augmente la fiscalité du Budget Principal, automatiquement. C’était une autre solution, mais on n’a pas été là-dessus, parce que l’on considère qu’en dehors des 2,4 M€, il faut que ce budget-là s’équilibre par la fiscalité. Alors, on s’est dit « à 12 %, est-ce qu’on est déconnant par rapport aux autres territoires ? » Je vais vous donner des taux de fiscalité sur les autres territoires des Côtes-d’Armor. Leff Armor Communauté, nos voisins, sont à 15,10 %. Là, il y a eu une harmonisation de la fiscalité. On est à Loudéac à 13 %. Saint-Brieuc est à 12,5 %. Lamballe est en ROM. Dinan est 13,10 %. Et Lannion Trégor Communauté a huit taux, puisqu’eux n’ont pas du tout fait leur harmonisation, et on va sur un taux moyen sur Lannion Trégor Communauté à 12,88 %. Quand on sait que Lannion est à 13,49 et Perros-Guirec à 9,73, on pense que les bases doivent être très élevées, puisqu’on est sur un taux aux alentours de 13 %. Par contre, on va à Plouaret à 16,94 %. Sur le littoral ex- Lannion Trégor Communauté (Trébeurden, Pleumeur-Bodou), on est à 11,55 %. Et La Roche-Jaudy est à 13,49 %. Donc on voit que notre taux à 12 % aujourd’hui est en dessous de tous ces taux-là. On peut le dire aussi, notamment par rapport aux taux qui sont beaucoup plus élevés sur l’est du département, on a un prestataire qui est Valorys qui est très performant, avec un outil qui nous permet d’avoir des coûts à la tonne beaucoup plus bas que les autres. Je vais prendre un exemple : la tonne d’ordures ménagères nous est facturée aux alentours de 90 €. On est à 146 € à Kerval. Donc très élevé. Les encombrants qui sont gérés, nous, par les OMR, on est quasiment à 100 €. On est à 220 € à Kerval, on est plus du double à Kerval. Donc, on voit bien que le SMITRED fait qu’on peut avoir des taux relativement bas par rapport aux autres territoires de l’est du département, mais là, avec tout ce qui est inflationniste, ce qui n’était pas prévu en 2019 nous oblige de réactualiser le taux cible. Alors, ce n’est pas une surprise. Vous vous rappelez, pour ceux qui étaient là en 2019, qu’on avait bien dit qu’à mi-chemin, on ferait une évaluation et que ce taux était un taux cible, qui pourrait évoluer si on avait de mauvaises nouvelles en cours d’année. Et malheureusement, on a aussi des décisions de l’État d’augmenter la TGAP. C’est une taxe sur les activités polluantes, les OMR, l’enfouissement, etc., qui fait que le SMITRED est contraint de plus en plus de nous solliciter financièrement. On échangera tout à l'heure, je pense, sur ce sujet-là : c’est important.
Ensuite, je pense que là, on va pouvoir passer rapidement sur ces deux diapos-là (pages 39 & 40). Par contre, montrer également la diapo sur les investissements (puisque j’en ai parlé tout à l’heure). Une nouvelle dépense aussi, qui est importante, qu’on a prise en compte et qui est à gérer en fonctionnement et en investissement : c’est les biodéchets, puisque vous savez qu’au 1er janvier 2024, c’est une obligation réglementaire de gérer les biodéchets. Nous, on a été sur une position minimaliste qui coûte le moins cher, c’est qu’on va distribuer des composteurs. On ira, après des études qui seront faites en 2024, sur les endroits où on ne peut pas avoir de composteur, sur peut-être des composteurs collectifs, voire une collecte en porte-à-porte pour les coproducteurs, mais aujourd’hui, on n’est pas parti comme sur certains territoires, à avoir une troisième poubelle (une poubelle de biodéchets). Là, je peux vous assurer que le taux de 12 %, on ne le tiendra pas.
Également, dans les projets qui vont se mettre en place, notamment des ressourceries sur Paimpol et sur Guingamp qui vont se mettre en place dans les années à venir. Donc ça, c’est important, mais aujourd’hui, les investissements qui sont ciblés sur les 1,6 M€, ce sont des investissements si on peut dire de fonctionnement et réglementaires : la mise aux normes de nos déchetteries et le renouvellement de nos camions d’ordures ménagères. On débattra, je pense, à la fin de mon intervention.
On va aller sur un budget qui se porte beaucoup mieux (pages 43 & 44), c’est le budget Mobilités, avec son versement mobilité à hauteur de 0,5 %, qu’on va stabiliser puisqu’on a des excédents importants. 51
Et ce budget-là va nous permettre de faire face à nos investissements, 1,2 M€ d’investissement cette année. On est en cours de renégociation de la DSP. On a déjà décidé d’une augmentation de service avec une extension de la ligne sur Bellevue et sur Paimpol. Et dernier élément important, vous savez qu’on va être sollicité par la Région Bretagne pour augmenter les fréquences TER sur le territoire. Et, malheureusement, peut-être aussi par rapport aux arrêts TGV, puisqu’il y a des discussions là-dessus. Si on veut que le TGV s’arrête, il faudra certainement payer. Pour l’instant, ce budget-là est en bonne santé et pourra faire face à ces enjeux financiers importants sur la mobilité pour nos concitoyens. Ce budget-là va s’équilibrer à 3,6 M€ en fonctionnement. Sur les 3,6 M€ (ou 3,7 M€), il y a 3,1 M€ qui vont payer la DSP Mobilité avec Transdev. Et également, on maintient la ligne 4, comme je l’ai dit tout à l'heure, sur Paimpol en 2024.
Au niveau des recettes de fonctionnement, on a le versement Mobilité à hauteur de 2,3 M€. On a également une dotation de la Région, notamment sur le transport scolaire à hauteur de 1 M€. Et les redevances usagers qui nous sont reversées par le délégataire se montent à 152 000 €. Donc vous voyez : recettes usagers, 152 000 €, 3,7 M€ de dépenses.
Les dépenses d’investissement vont être bien sûr sur du renouvellement de matériel, mais également un plan ambitieux sur la mobilité cyclable et un renforcement du transport à la demande sur notre territoire.
On va passer ensuite aux Budgets Économiques (page 46). Ateliers relais, on va équilibrer la section de fonctionnement à 180 000 €, pas forcément de gros enjeu, aujourd’hui, sur ces budgets-là, et 234 000 € en investissement.
Les Zones d’activité, 2,7 M€ en fonctionnement, et 3,2 M€… Alors, là, il faut faire attention : il y a beaucoup d’opérations de stock et d’opérations d’ordre. Comme je l’ai dit tout à l'heure, le bâtiment Émergence va basculer dans le Budget Principal. Et, j’espère que dans les prochains Conseils d’agglomération, on pourra vous présenter le stock des terrains qui ne sont aujourd’hui pas vendus, pour vous dire qu’effectivement, les 1,8 M€ de déficit en section d’investissement pourraient nous mettre en difficulté, mais je ne pense pas.
On va aller ensuite sur le budget Énergies renouvelables (page 47). Comme je l’ai dit, c’est un budget qui est d’avenir, puisqu’on va avoir à décider qu’elle est notre politique énergétique. On lance beaucoup d’études, donc les études vont être payées par ce budget-là, qui était un budget avant photovoltaïque. Et il sera le support de notre politique énergétique, avec la participation à la SPL d’Armor, et également des frais d’études qui vont être inscrits, là. Et on a toujours une recette de panneaux photovoltaïques (ce sont ceux de Callac), à hauteur de 32 000 €. La dernière ligne, les 20 000 €, là, c’est une erreur : il n’y a pas 20 000 € de maintenance pour les panneaux photovoltaïques. Donc c’est un budget qui certainement va être amené dans les années à venir à évoluer.
On va passer maintenant aux budgets assez lourds, que ce soit en fonctionnement et en investissement, puisque vous savez qu’on a décidé collectivement d’aller en régie sur l’eau et l’assainissement (page 49). C’était ici également, je crois, qu’on avait déjà commencé à décider d’actualiser nos tarifs pour faire face aux enjeux financiers de ces budgets-là. En dépenses de fonctionnement, sur l’eau, on est à 10,8 M€ et 10,3 M€ sur l’assainissement collectif. On était majoritairement en DSP, on est passé en régie avec une prestation avec la SAUR et SUEZ. Aujourd’hui, on a une charge de la dette qui est de plus en plus lourde sur ces budgets-là. C’est un peu normal : on est obligé d’emprunter, on ne peut pas tout autofinancer. Ce qui va être décidé cette année, c’est de lancer une étude pour aller sur une harmonisation de nos tarifs Eau et Assainissement, avec certainement une différence : l’eau, on conçoit qu’on ait un tarif unique sur le territoire ; par contre, sur le tarif assainissement, on ne peut pas parler d’égalité quand on parle de différenciation, il faudra qu’on aille voir au plus près, en fonction des services qui sont rendus aux usagers. On a un PPI qui reste ambitieux sur l’eau, à 4,2 M€, qui sera sur de la télérelève, mais également la fin du financement de l’usine d’Yvias. Sur l’assainissement, 6 M€. Là, on lance les études sur la STEP de Pont- Ezer à Plouisy. On est quand même (je tiens à le rappeler) pratiquement sur 11 ou 12 M€ d’investissement sur cette STEP. Par contre, là, on a des projets qui sont en cours sur la STEP de 52
Pontrieux, Pont-Ezer comme je l’ai dit, Saint-Clet, Pabu, et également un gros poste de relèvement sur la façade littorale sur Paimpol. Et pour financer ça, on ne fera pas d’emprunt sur le Budget Eau ; par contre, on fera un emprunt, en fonction de la consommation des crédits, sur le Budget Assainissement à hauteur de 2,7 M€. Il faudra également aller chercher pas mal de subventions (Fonds Vert, DSIL) sur ces budgets-là, pour limiter le recours à l’emprunt et nous donner des marges de manœuvre à l’avenir. On vous a montré également l’évolution et le PPI sur l’eau et assainissement. Donc là on est sur le PPI Eau. (page 50) Le petit histogramme bleu, c’est l’année en cours, donc on est à 4,2 M€. Vous avez vu, en 2021-2022, c’était important, mais c’est la station d’Yvias qui était supportée, là, et après on est plus sur un PPI qui oscille aux alentours de 4 M€ sur les années suivantes. Par contre, on aura des financements importants à mettre sur la télérelève. On va positionner 1,5 M€ dès cette année, et on ira à 1,5 M€ également en 2025, pour finir à 300 000 € en 2026.
On a la même chose sur l’assainissement. (page 51). Là, on a un mur devant nous, un mur d’investissement, notamment lié à la station de Pont-Ezer, puisque vous avez vu qu’on monte en 2026 à pratiquement 14 M€ d’investissement. Il faut être clair : on devra avoir recours à l’emprunt. Et là, je pense que la règle d’or, on ne pourra pas la respecter. Ce sera impossible, avec des niveaux d’investissement aussi importants. Donc il faudra accepter qu’on détériore nos ratios, mais surtout qu’on actualise nos tarifs pour faire face à ces dépenses-là. Et là, on voit qu’il devra y avoir une solidarité territoriale par rapport à ces investissements-là. Et je pense également qu’on devra (mais c’est en cours, Rémy GUILLOU) discuter avec les industriels, puisque vous savez que, dans la dernière régie, on a fait un lot séparé sur les industriels pour que les industriels payent ce qu’ils consomment comme eau.
(page 53) Ensuite une situation consolidée de l’ensemble de nos investissements. On va sur une synthèse. Donc 21 M€ d’investissement. Vous avez vu que la gestion rigoureuse qu’on a sur notre fonctionnement nous permet d’avoir des budgets ambitieux en investissement : 21 M€. 6 M€ en assainissement, 4,2 M€ en eau. Comme je l’ai dit tout à l’heure, pratiquement 1,8 M€ sur l’aire d’accueil de Ploumagoar. La chapelle des Ursulines qui devrait bientôt être livrée à pratiquement 1,7 M€. Sur les déchets, on est à 1,6 M€. Et là où on voit qu’on a un secteur qui augmente beaucoup, c’est sur l’enjeu de l’habitat : presque 1 M€ en subvention. On a également le Très Haut Débit qui reste aux alentours de 910 000 €. Le patrimoine et les investissements sur nos bâtiments et pour le service public, 886 000 €. La biodiversité, 390 000 €. Alors, c’est un investissement important, mais qui est financé par la GEMAPI, donc là, on a quasiment un équilibre à zéro, un autofinancement à zéro, puisque c’est financé par la GEMAPI. L’Enfance-Jeunesse, 300 000 €. La voirie et les travaux sur les zones à hauteur de 270 000 €. Les aides économiques et touristiques, 250 000 €. Un reliquat des fonds de concours à hauteur de 250 000 €, puisque tous les fonds de concours n’ont pas été versés aux communes. Et je tiens à annoncer également que, dans le cadre de la révision du Pacte financier et fiscal, il y aura une réflexion sur les fonds de concours qui étaient versés aux communes. Guingamp- gare, 175 000 €. Et le schéma informatique, notamment la sécurisation informatique, à hauteur de 172 000 €.
Autrement, au niveau synthétique, (page54) on vous a montré également, pour vous redonner les grandes masses des budgets, 102 M€ : on a dépassé la marche symbolique des 100 M€ de dépenses réelles, et 21 M€ d’investissement consolidé sur l’agglomération. Et cette année, on va avoir la livraison de la salle de conférence du siège, la livraison de l’aire d’accueil des Gens du Voyage à Ploumagoar, également la livraison des travaux de la déchetterie de Paimpol, des fins de travaux pour la STEP de Pontrieux et le poste de relèvement de Kernoa à Paimpol.
J’en ai fini, Monsieur le Président. Ce qu’on peut remarquer, c’est quand même qu’un cinquième de nos dépenses réelles, c’est de l’investissement. 21 M€, ça paraît énorme, mais par rapport aux budgets communaux, on voit bien qu’on est une collectivité de services à la population, où la section d’investissement est moins importante que sur les autres collectivités, notamment quand on regarde Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lannion Trégor Communauté. Nous, on n’a plus de services à la population, et notamment des masses salariales. Merci, Monsieur le Président. 53
Vincent LE MEAUX : Merci, Vincent CLEC’H, Monsieur le Vice-président en charge des finances, avec cette présentation qui se veut la plus transparente. Dans l’exhaustivité des travaux de l’année 2024, il faudra rajouter deux sujets qui sont majeurs pour notre territoire. C’est celui de la mobilité, avec le début d’une négociation sur la Délégation de Service Public, puisque celle qui nous anime aujourd’hui va prendre fin au 31 décembre 2025, donc il va falloir que nous nous pliions à cette discussion avec les commissions concernées, mais également avec celles et ceux qui vont candidater. Donc il y a un travail qui va être important dans l’année 2025. Donc nouvelle Délégation de Service Public sur les mobilités, pas que sur le transport scolaire, parce que, la dernière fois, ça a été un peu la pagaille. J’en avais ramassé plein la gueule sur les réseaux sociaux et dans les médias divers et variés sur le sujet. Donc je ne me laisserai pas faire, je le dis clairement, parce que j’ai très mal vécu cette première DSP en septembre 2019, donc je tiens à le dire d’entrée de jeu.
Et le deuxième sujet qui va être très important à travailler, ça va être l’habitat, avec les enjeux de mise en œuvre des politiques publiques, et qu’on accélère bien le mouvement, parce qu'aujourd’hui, on constate qu’il y a des manques criants de logements. Et là, on va être sur un sujet aussi avec Élisabeth PUILLANDRE, sur la question de la Maison de l’Habitat, sur les dispositifs d’accompagnement, les économies d’énergie, etc. Je voulais raccrocher ces deux sujets au débat sur le budget, parce qu’il n’y a pas que les enjeux fiscaux, financiers, du budget général ou des budgets annexes Déchets, il y a aussi à prévoir l’avenir sur ces deux sujets de l’habitat et des mobilités.
Tout est livré, désormais le débat s’ouvre avec l’assemblée des conseillers et des conseillères d’agglomération, pour ainsi faire de ce débat aussi peut-être des modifications, des amendements de notre budget, avant qu’il ne soit mis au vote dans quelques instants. La parole est à vous.
Frédéric LE MEUR : Merci, Vincent CLEC’H, pour toutes ces explications. Juste une question technique pour mon information personnelle (enfin, je pense que ça peut intéresser les autres), c’est sur un point peut-être de détail, car ce n’est pas sur un grand chiffre. C’est au niveau du Budget Primitif, dans le Budget Principal, le compte 68, une provision comptable, je pense que c’est les dotations aux amortissements, qui passe de 40 000 € à 572 000 €. Juste avoir l’explication sur ce montant.
Vincent CLEC’H : On a des provisions pour risques, puisqu’on a une obligation légale de provisionner quand on a des risques, des non-valeurs, des contentieux. Il y en a beaucoup, notamment sur l’urbanisme, mais tout n’est pas lié à ça. Ce sont des discussions qu’on a eues, puisque je vous l’ai dit tout à l'heure, on est sur un taux de consommation de crédits de 99,4 % l’année dernière. On n’a pas souhaité faire revivre ça aux services, parce que c’est vraiment tendu. C’est tendu ! Donc là-dedans, il y a une petite réserve, puisque vous savez qu’on vote aussi la fongibilité des crédits, et que si, en cours d’année, on décide de quelque chose et qu’on n’a pas les recettes supplémentaires, qu’on puisse venir piocher là-dedans pour irriguer les autres trucs, mais attention, c’est pour avoir une réserve et pour avoir cette souplesse-là, parce que si on met de la fongibilité des crédits et qu’on n’a pas la possibilité d’aller chercher à droite et à gauche, c’est pour ça qu’on a abondé un peu plus cet article-là, sachant qu’il y a une partie qui est sur les risques de contentieux. Vous avez dû le voir tout à l’heure dans la liste des délégations du Bureau communautaire et du Président, il y a énormément de contentieux aujourd’hui, notamment sur le PLUi. Donc on a provisionné (c’est une obligation légale), mais il y a une petite réserve qui nous permettrait, si on a besoin d’utiliser la fongibilité des crédits, puisque c’est une délibération qu’on aura soumise, qu’on puisse venir, puisqu’ailleurs, il n’y a pas de marge, notamment sur le 012.
Alors, effectivement, au mois de septembre, on refera un point, comme chaque année, sur les AP/CP et là, on n’augmentera pas les 9,1 M€ sur le Budget Principal, on ira prendre dans les AP qui avancent moins bien pour donner à celles qui avancent le mieux. Par contre, si Monsieur GUERINI, comme il s’y était engagé quand il est venu à Saint-Brieuc, lors des Territoriales, le 1er juillet, lance un dialogue avec les syndicats au niveau de la Fonction Publique Territoriale, et que, pour le bonheur de nos salariés, il y a une revalorisation du point, on n’a pas l’argent aujourd'hui. Donc on a une petite réserve. Elle ne permettra pas, à elle toute seule, de faire face (vous avez vu les augmentations du personnel), s’il y a 54
effectivement une revalorisation du point d’indice, mais si on a besoin en cours d’année de trouver un petit peu d’argent parce qu’on décide de telle action nouvelle qui n’est pas aujourd’hui budgétée (puisqu’on a commencé au mois de novembre à travailler, et je sais que chaque année, à chaque Conseil d’agglomération, il y a des décisions qui impactent le budget), on ira irriguer en prenant là, mais ça reste très, très, très limité, mais félicitations, vous l’avez trouvé !
Vincent LE MEAUX : Sur ce point précis, nous avions eu une recommandation de la Chambre Régionale des Comptes de dire qu’à notre niveau d’intercommunalité, il nous fallait prévoir des dépenses imprévues - ce qu’on ne faisait pas auparavant. Dans nos budgets communaux, j’en connais un bon nombre d’entre vous, je sais qu’on met souvent dans les chapitres 011, 012, un peu plus de gras entre les lignes, mais Vincent CLEC’H l’a dit, en termes d’exécution, on est aujourd’hui quasiment à 100 %. Donc, le fait d’avoir l’application de cette préconisation de la Chambre Régionale des Comptes, ça nous met en garde pour deux niveaux d’intervention éventuels dans l’année : il y a les éléments imprévus, parce que ce n’est pas de notre fait, ça peut être le fait de l’État (rehaussement du point d’indice du fonctionnaire par exemple ou nouvelles primes qui seraient décernées dans le cadre des Jeux Olympiques, puisqu’il y a des choses qui peuvent arriver, vous avez vu comment les choses vont vite aujourd’hui, en termes de gestion RH), ou alors des événements extérieurs soudains (des tempêtes, des crises, une crise agricole et devoir dégager des déchets, ça nous contraint). Et il y a un autre élément dont on a connaissance aujourd’hui, mais nous n’avons pas souhaité le faire figurer dans les dépenses prévues, c’est tous les aléas liés aux contentieux sur le PLUi. Richard VIBERT, je crois que c’est cinq ou six recours par semaine qu’on reçoit ; je ne sais pas à combien de recours on est aujourd’hui, je n’ai pas voulu en faire la comptabilité, mais à tout le moins, on sait qu’on a un contentieux qui va nous animer et qu’il va falloir payer les avocats, il va falloir payer la justice et donc il faut prendre en compte ces éléments. Voilà pourquoi on a vraiment ciblé de façon très claire ces dépenses imprévues pour être dans une logique de transparence, et lorsqu’il y aura des décisions, des arbitrages financiers à faire, on aura ces sommes d’argent dédiées. Vincent CLEC’H, tu voulais rajouter quelque chose ?
Vincent CLEC’H : J’ai oublié de dire qu’avec la M57, on n’a plus la possibilité de faire des dépenses imprévues. En M14, on avait le 020 ou le 022, vous vous rappelez, c’était très utile. Là, on n’a plus la possibilité. Donc, c’est la petite astuce, mais il faut relativiser, quand on voit les montants : on est à 43 M€ sur la section de fonctionnement, donc il faut relativiser.
Jean-Pierre GIUNTINI : Je ne voulais pas te contredire, Vincent CLEC’H, mais les 400 000 € pour la préservation de la biodiversité et des espaces naturels, il ne faut pas les appeler comme ça, il faut plutôt les appeler « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
Vincent LE MEAUX : Bien, la GEMAPI, oui, qui est rattachée effectivement au Budget général.
Jean-Pierre GIUNTINI : Voilà, mais la biodiversité, les espaces naturels disposent d’autres financements, et en particulier des subventions.
Vincent LE MEAUX : Merci, Monsieur le Vice-président, sur la correction exacte de la sémantique gémapienne, qui est une science à part entière aujourd’hui, puisque c’est une nouvelle compétence qu’on exerce depuis maintenant quelques années.
Richard VIBERT : Je voulais revenir sur les recours pour le PLUI. En date du 18 mars, nous avions 12 recours, et il y en a eu certainement depuis quelques-uns, mais je trouve que c’est assez faible, quand même, comme chiffre. Et tant mieux !
Vincent LE MEAUX : C’est une information que je n’avais pas, mais je sais que ces derniers jours, il y a eu puisqu’on arrive dans le délai, là, de fin, donc ça s’est accéléré ces derniers instants. 55
Gilbert LE VAILLANT : On nous a présenté les budgets des zones d’activité de manière globale, et j’aurais bien aimé connaître la situation de la zone d’activité de Poulogne sur Quemper Guézennec, elle m’intéresse particulièrement, merci.
Vincent LE MEAUX : Est-ce que nous avons ça sous la main en direct ?
Philippe LE GOFF : Je ne peux pas le dire, je sais qu’elle n’est pas à l’équilibre, puisqu’en fin de compte, Gilbert LE VAILLANT, tu connais le dossier, la particularité de cette zone, c’est qu’elle a été dimensionnée plus grande et coupée de sa moitié, pour des raisons de protection du littoral. Donc automatiquement, cette zone en tant que telle est déficitaire. Au demeurant, la partie qu’on a réussi à négocier avec l’État était en commercialisation complète auprès des différents porteurs de projets.
Vincent CLEC’H : On n’a pas forcément une comptabilité analytique sur chaque zone. Vous savez que dernièrement, on a quand même énormément revalorisé nos tarifs de vente, parce qu’avant, on vendait à perte sur nos zones d’activité. Et si on vend à perte, le Budget Principal doit participer pour équilibrer. Donc les deux dernières années, on a actualisé nos tarifs. Et effectivement, on est à 1,3 M€ de déficit, mais au dernier Conseil d’agglomération on a voté la vente de deux terrains à 500 000 €, donc on devrait être à -300 000 €, et je suis quasiment certain, avec les réserves foncières qu’on a et aujourd’hui les disponibilités qu’on a sur nos zones encore, qu’on a plus de 300 000 € de stock. Et on a plutôt une gestion consolidée de nos terrains, puisque, sur certaines zones, on a des réserves foncières avec des valeurs faibles, puisque ça se vend plus difficilement. Et là où ça se vend mieux, on rééquilibre, pour que, pour ce budget-là, on n’ait pas à participer sur le Budget Principal, mais on a plutôt une gestion consolidée de ces zones d’activité au niveau finance.
Philippe LE GOFF : Je vais juste en profiter, Gilbert LE VAILLANT, pour faire un état des lieux également, puisqu’on parle un peu de comptabilité, et le budget peut être aussi l’occasion d’échanger sur les stratégies plus globales sur cette question des zones d’activité. J’ai présenté cette question notamment dans le cadre du Bureau de l’agglomération, mais je peux vous le partager plus largement, avec les orientations que nous sommes en train de prendre sur cette question, notamment des zones d’activité. Prenant acte aujourd’hui de la question de la Zéro Artificialisation Nette (donc la réduction de la consommation foncière qui s’impose à nous), prenant acte que le foncier de demain va devenir rare, prenant acte aussi que parfois, on se retrouve avec beaucoup de friches à gérer dans cet écosystème soit industriel, soit économique, prenant acte également du fait que souvent, historiquement, les agglomérations ou les EPCI partaient du principe qu’une forme de développement économique était de vendre parfois sous une forme de dumping un certain nombre de terrains, qui, une fois le bâtiment posé, permettait audit propriétaire de pouvoir faire une belle plus-value ou de belles spéculations par rapport à ça, aujourd’hui, on a pris des orientations assez fortes pour se dire qu’il faut à la fois densifier les zones d’activité, mais aussi partir sur une logique sur laquelle on a pu échanger, notamment dans la question du logement et notamment du logement social, qui serait la logique du bail à construction. Une logique du bail à construction, c’est que l’agglomération restera demain propriétaire du foncier, et qu’elle mettrait à disposition d’un porteur de projet, sur une durée qui peut aller de 40 à 50 ans, avec un loyer de ce foncier qui reste somme toute à deux volants, soit un volant capitalisable, c’est-à-dire que l’entreprise donne au départ et a un loyer peu élevé, ou alors elle a un loyer qui est constant sur l’ensemble de la durée. Elle construit le bâtiment, et in fine, au bout de ces 50 ans, la collectivité redevient titulaire de ce bien. Ça nous permet globalement de nous dire à travers ça que, dans une période où le foncier va devenir plus rare, on occulte cette question de la spéculation foncière. Et dans ce cadre-là, on est en train d’avancer sur ce sujet, et je pense que, dans un premier temps, ça nous semblait intéressant, notamment sur une logique redistributive sur le territoire, que l’on impose la question des baux à construction uniquement sur les deux entités qui sont aujourd’hui très demandées, c’est-à-dire les entités géographiques de l’aire urbaine de Guingamp et de Paimpol, où le bail à construction serait le commun. Et pour les autres, il y aurait toujours cette possibilité d’aller acquérir, notamment sur les zones secondaires sur le territoire, ce qui laisse une 56
opportunité de se dire que ça recrée aussi de l’attractivité sur ces zones qui, aujourd’hui, pour l’instant, n’arrivent pas encore trouver preneur. Parce que dans la logique, je l’ai vu, je l’ai constaté, même pour un artisan situé à quelques kilomètres ou quelques dizaines de kilomètres de Guingamp, il disait « il vaut mieux que j’aille installer mon atelier sur Guingamp, parce que je sais que demain, sa valeur vénale sera plus importante ». Et donc on a toujours une vacance sur un certain nombre de zones. Donc on est en train de regarder ça. On ferait cette double stratégie, avec peut-être aussi une dernière exonération de cette logique du bail à construction qui concernerait notamment les outils industriels, pour la bonne et simple raison que la temporalité des outils industriels est plus longue, et que sont souvent liées à la question de l’outil industriel des questions de dépollution in fine, lorsque les outils s’arrêtent. Et donc, dans ce cadre-là, je pense qu’il faut qu’on reste sur une vente, pour que l’entreprise responsable de la construction de son unité industrielle soit aussi elle-même responsable de sa déconstruction. Ce qui fait qu’on est en train, sur cette logique aussi des zones d’activité, de rentrer in fine sur (j’espère) une redistribution beaucoup plus harmonieuse sur le territoire. Et comptablement parlant, puisqu’on parle de budget, on rentrerait dans une logique de loyers royalties, plutôt que dans une logique d’une vente comme on a fait par exemple au dernier Conseil d’agglomération, où on a vendu pour pratiquement 1 M€ de vente, mais c'est-à-dire que le stock est assez rapidement confisqué dorénavant. Et c’est une logique aujourd’hui qu’on est en train de porter dans une réflexion qu’on espère aboutir durant cette année 2024 sur cette question des zones d’activité.
Vincent LE MEAUX : Donc, pour répondre à Gilbert LE VAILLANT, on fait le point et je demande à l’administration de travailler sur la promotion économique des zones d’activité dites secondaires, parce que, effectivement, on a du foncier aujourd’hui qui dort et qui peut être mis à profit dans le cadre d’un véritable développement promotionnel. Donc ça, il faut le faire. D’autant qu’on est aujourd’hui dans une situation où notre territoire est attractif. Philippe LE GOFF nous confirmait ce matin qu’on avait une demande d’acquisition pour en remplacer une autre très rapidement : on a du monde. Donc il faut que, sur les territoires de zones secondaires comme Callac, Pontrieux, Belle-Isle- en-Terre, là où il y a des disponibilités, on fasse vraiment une action de promotion du territoire pour accueillir de l’activité commerciale, industrielle.
Ça renvoie au deuxième sujet : commercial/industriel. Ce matin, nous avons eu une réflexion, il va falloir qu’on la partage entre nous : est-ce que nous sommes un territoire de commerce ou un territoire d’industrie ? Aujourd’hui, avec Lamballe Terre et Mer, avec Saint-Brieuc Agglomération, avec Leff Armor Communauté, nous avons été retenus par l’État dans le cadre d’un appel à projets national Territoire d’industrie. Donc on a des zones qui peuvent recevoir, pas de l’industrie immense, mais de la petite industrie, et il faudra qu’on soit d’accord entre nous pour accueillir telle ou telle activité, parce qu’on voit effectivement tout de suite des craintes se lever, et la peur de voir une activité industrielle perturber le cadre de vie, mais pour autant, on ne peut pas se départir de cette notion essentielle de création de richesse. Ce n’est pas le commerce qui crée de la richesse. Le commerce, c’est de la transmission de richesse, d’un facteur économique A vers un facteur économique B. Quand on est sur de l’industrie, on est sur de la création de richesse, et après on la redistribue. Donc c’est un sujet très important. On a fait le débat. Et d’avoir une qualité d’accueil entrepreneurial sur le territoire. Ça va de pair avec la promotion des zones d’activité. Ça va aussi sur la promotion d’un territoire qui va de l’avant sur le sujet. En plus, dans le contexte que je vous disais tout à l’heure, il vaut mieux avoir le coup d’avance que d’attendre que la pluie tombe. C’est un sujet très important, que l’on va devoir traiter dans les semaines et les mois à venir, dans le prolongement de ce que disait Philippe LE GOFF. Et d’ailleurs, on peut annoncer qu’une étude sur le commerce global de l’agglomération va être faite. Je crois que c’est important. Il y a beaucoup d’informations, d’ailleurs, qui circulent via la presse. On découvre souvent, grâce à la presse, de nombreuses informations de telle ou telle transaction. Donc il faut absolument qu’on soit, nous, au fait de ces enjeux commerciaux sur le territoire. Je reçois tous les mois ou les deux mois, les retours d’information des tribunaux de commerce. Il y a de l’activité dans certains secteurs, des fois il y a des redressements judiciaires, des liquidations. Il y a beaucoup de mouvements dans le monde du commerce. Donc ce serait bien que nous ayons cette lecture rationalisée, objectivée. Et il faut aller vite, parce que le Bureau communautaire, la Conférence de 57
Présidents, ce matin, a demandé qu’on aille vite : il ne faut pas attendre un an pour avoir ce retour. D’autant que nous allons avoir des documents stratégiques qui vont revenir à la revoyure. Alors, je peux vous dire qu’on n’est pas sortis de l’auberge ! Je vous avais annoncé qu’on ne sortirait pas de l’auberge, mais on ne sort pas de l’auberge de l’urbanisme. Avec Richard VIBERT et Élisabeth PUILLANDRE, on va devoir avoir une modification du SCoT, une révision du SCoT. Nous allons devoir aussi commencer nos modifications du PLUi. Ça veut dire que cette discussion sur le commerce, sur l’utilisation de l’espace pour faire du commerce, doit être interrogée. Et Philippe LE GOFF le dit, on doit être optimum, on doit avoir une lecture optimale de la gestion du foncier.
Ce que je vais demander aussi aux services dans cette année qui commence fort, c’est qu’on ait une logique foncière et être maître du foncier. Là, je pense qu’on a intérêt à travailler de pair, communes et Interco, parce qu’il va falloir remobiliser du foncier pour faire de l’activité économique. Il n’y aura pas simplement du logement à faire. Il va falloir que nous soyons très attentifs à cette notion de foncier économique. Donc sujet important. J’annonce une étude commerciale qui va faire l’analyse des enjeux stratégiques. Et cela concerne tous les territoires de l’agglomération, mais j’ai cru comprendre que du côté de Callac, ils ne rentreraient pas dans la lecture que Philippe LE GOFF a proposée. Et ça, moi, ça m’interpelle, il faudra que j’aille voir le Maire de Callac, pour lui dire qu’on va avoir un outil qui va concerner Bourbriac, Pontrieux, le secteur de Paimpol, Bégard, Guingamp, Belle-Isle-en-Terre, et que le secteur de Callac, il faut qu’ils rentrent dedans, parce qu’il faut mutualiser entre nos secteurs. Et je pense qu’on a un intérêt d’avoir une lecture du commerce sur notre territoire dans sa totalité. Donc industrie, comment on se positionne ; le commerce, une étude qui est importante ; la question préalable de Gilbert LE VAILLANT sur la disponibilité foncière de l’agglomération, c’est déterminant ; et enfin, les stratégies SCoT qui vont être revues. J’en ai discuté avec Jean-Michel GEFFROY, il y a quelques jours. Vous aviez un Conseil du syndicat mixte récemment, vous avez pu échanger sur des dossiers plus précis, mais on voit que le SCoT va devoir subir une revoyure, le PLU va connaître des revoyures, donc les enjeux sont posés, en tout cas en termes organisationnels. Et il y a un élément qui sera aussi à traduire, on l’a évoqué ce matin aussi en Conférence des Présidents des commissions de l’Agglomération, c’est la disponibilité foncière pour les équipements publics, à caractère public. Et j’ai demandé à Samuel LE GAOUYAT, Vice-président aux services publics, sur cette question, notamment des équipements publics, et avec les collègues, qu’on aille maintenant sur la précision du trait concernant des équipements communautaires, mais aussi des équipements d’intérêt général. Donc communautaires, le centre aqualudique, il faut précisément le positionner. Il nous faut également être clairs sur les équipements de la Petite Enfance dans les secteurs où on est attendu, du côté de Paimpol et du côté de Callac. Nous avons également besoin d’être au clair sur des équipements structurant le territoire en matière de services au public, savoir si on se départit de certains bâtiments, par ailleurs. Et je crois que Vincent CLEC’H, sur Bégard, c’est le cas, notamment l’ancien siège communautaire, si j’ai bien compris. Donc on doit avoir une gestion active au niveau de l’agglomération, en interne, sur le foncier et le bâtiment : ce qui doit être gardé, ce qui doit être remisé ou ce qui doit être vendu, ou stratégisé. Donc, véritablement, il faut qu’on soit bon sur le sujet aussi des équipements communautaires, d’intérêt communautaire et d’intérêt public. L’hôpital : où on le positionne ? Il faut que ce débat soit tranché. En tout cas, on s’est engagé auprès de l’hôpital public, auprès de l’ARS, auprès du Directeur de l’hôpital, pour dire qu’on a une offre à faire. Et on a mis une prévention, effectivement, il faut s’interroger sur les secteurs qui peuvent accueillir de tels équipements. Il ne faudrait pas (et la boucle sera bouclée, vous allez le comprendre) que les équipements publics qui sont un don gratuit, soit pour les équipements de l’Agglomération ou pour d’autres partenaires, dont l’État, viennent empiéter sur les disponibilités du foncier économique, parce que ça veut dire qu’on augmente de facto le déficit de nos budgets économiques. Donc au travers simplement de Poulogne, ce que je veux démontrer, c’est que cette année est très importante pour pouvoir se redonner des capacités stratégiques sur le foncier de l’agglomération. Tout ça est venu de la lecture qu'on fait du ZAN désormais, où on voit que le foncier est en train d’exploser dans certains cas, dans certaines communes. Je vois des montants financiers pour des transactions foncières assez surprenantes. Donc maintenant, à nous de prendre la main, sachant que le pouvoir décisionnaire/décisionnel, c’est quand même le Président de l’agglomération, donc le Bureau 58
communautaire et avec le Conseil d’agglomération. Ça veut dire que beaucoup d’opérations, désormais, ne pourront se faire que grâce ou à cause de l’agglomération, ou pourraient ne pas se faire non plus, grâce ou à cause de l’agglomération, du Président et de son exécutif. Donc nous avons intérêt à nous muscler sur cette stratégie. Et Élisabeth PUILLANDRE nous a présenté ce matin une mise en place d’une gouvernance de gestion du PLUi et du SCoT, donc avec Richard VIBERT, on va décliner cette force de frappe, je pense, des élus qui sont maîtres du foncier, parce qu'au bout du compte, nous avons des enjeux stratégiques pour les 10-15 prochaines années. Ça va être pour la biodiversité, pour l’aménagement du territoire, cher collègue Vice-président à la biodiversité. Et on est dans cette seringue qui nous amène à avoir une ligne de conduite qui doit être la plus claire désormais pour les acteurs économiques du territoire.
Rémy GUILLOU : Ce matin, on a eu un long débat, je ne vais pas reprendre ce qui a été dit ce matin, évidemment, que tu as en grande partie pu reprendre. Ce que je souhaiterais, je ne vais pas reposer des questions sur les zones qui sont sur ma commune, on ne va pas rentrer dans le détail de chacune, mais je crois que ce qui est important, c’est qu’au service économique - et je pense que mes collègues sont comme moi, nous avons des chefs d’établissements qui viennent nous voir régulièrement, il faut que sur les dossiers économiques, on aille vite. Qu’on aille un peu plus vite, parce que moi, je vois sur ma commune (je ne vais pas citer de cas très, très précis, mais) des dossiers qui traînent depuis pratiquement deux ans. Alors, il y a toujours un petit couac, c’est vrai, mais il faut qu’on aille vite, parce que les chefs d’entreprise se fatiguent, ils attendent. Et moi, je sais que je les reçois régulièrement dans mon bureau en me disant « quand est-ce que vous faites quelque chose ? ». Alors, ce n’est pas de mon ressort, mais pour autant, en tant que maire, je me sens interpellé, et surtout en tant que vice- président de l’Agglomération aussi.
Je crois aussi que nous avons intérêt à nous muscler, comme tu disais, et à aller chercher peut-être à vendre certains terrains, parce qu’il y a des demandes, il y a des projets, il y a des moyennes entreprises qui veulent s’installer, mais nous avons intérêt aussi… Je sais que l’agroalimentaire est l’une de nos richesses, c’est incontestable, mais il faut aussi tourner ses regards au-delà de l’agroalimentaire. Ce matin, l’un de nos collègues disait qu’il est important de faire venir une entreprise phare autre que de l’agroalimentaire sur notre territoire. Je crois que nous sommes à un tournant économique. Il ne faudrait pas qu’on rate l’occasion de recevoir une grosse entreprise qui fasse autre chose, et qui enrichisse notre territoire d’une autre manière.
Enfin, dernier point sur lequel je voudrais intervenir, je voudrais que, dans cette assemblée, nous ayons vraiment un débat sur ce que Philippe LE GOFF propose, qui est le bail à construction. C’est une expression qui m’interpelle. J’ai eu l’occasion d’en échanger avec de nombreux chefs d’entreprise. Ça les interpelle. Et avant de s’engager davantage dans cette idée de bail à construction plutôt que d’achat, il faut vraiment que nous soyons tous d’accord et que nous ayons au moins ce débat, que les choses soient clarifiées, parce que l’expression interpelle.
Vincent LE MEAUX : Il y aura plus de monde à la commission économique, et c’est important effectivement que le débat se fasse. Madame PONTIS et Gilbert LE VAILLANT.
Florence PONTIS : Je reviens sur ce que vient de dire Rémy GUILLOU. Pareil, sur notre commune de Pabu, nous souhaiterions avoir davantage de concertation entre le service Économique, les élus communaux et les entreprises souhaitant s’installer sur les communes concernées. On a des demandes et c’est pareil, ça fait un an, deux ans. On n’est au courant de pas grand-chose, donc ce serait quand même bien de savoir ce qu’il en est. Merci.
Gilbert LE VAILLANT : Je n’ai peut-être pas tout compris dans ce qui a été dit tout à l’heure, parce que je me pose la question de savoir comment les communes peuvent participer à la mobilisation foncière, alors que le PLUi qu’on vient de voter a défini des zones d’une manière très stricte. Alors, je n’arrive pas à comprendre, peut-être que tu as l’explication ? 59
Vincent LE MEAUX : Je laisse après Philippe LE GOFF répondre pour Rémy GUILLOU et Florence PONTIS. Gilbert LE VAILLANT, aujourd’hui, on sait que les comptes fonciers ont été déterminés. On est passé dans les Fourches caudines et on voit bien qu’aujourd’hui, les métrés, les hectares (vous choisirez le terme en fonction de vos communes) sont limités et sont très bien définis. On va devoir repasser dans les Fourches caudines du SCoT sous l’égide du nouveau SRADDET dans quelques mois, et on peut s’attendre effectivement à avoir encore une optimisation, donc une diminution, tout simplement de nos comptes fonciers. Aujourd’hui, on a une enveloppe de comptes fonciers, qui est définie en extension. Et Philippe LE GOFF le disait, nous avons la remobilisation d’espaces aujourd’hui qui sont soit des friches, soit mal occupés sur le territoire de l’agglomération. Les communes, dans leur entité propre, ont de l’artificialisation qui est comptée, au titre des friches et des secteurs mal utilisés, et elles ont leur compte foncier, soit pour l’habitat, soit pour le développement économique. Il faut absolument que nous ayons, nous, la maîtrise de tous ces espaces-là. Je pense qu’il faut se donner les outils pour avoir la maîtrise de tout cela. C’est le préalable, parce que, aujourd’hui, en faisant ces fameux comptes fonciers, on a mis le pouvoir de la redistribution des cartes au titre du foncier au niveau du Président de l’agglomération. Et ça ne peut pas être démocratique si c’est seulement les membres du Bureau de l’agglomération qui décident tout seuls désormais de l’affectation des usages (entreprises, commerces, particuliers, etc.). Il nous faut effectivement avoir fait cette lecture aujourd’hui de l’utilisation de ces hectares, qui sont soit en artificialisation supplémentaire ou déjà artificialisés. Et c’est là où l’étude Commerce, associée à l’étude de besoins sur notre territoire, nouveaux, il faut qu’on la croise avec les communes, parce que ce sont les communes qui ont la maîtrise la plus fine des hectares et des métrés. Et tu le sais très bien avec Poulogne, mais je regarde Yvon LE BIANIC à côté avec Berlaz, c’est pareil : la zone d’activité de Berlaz, on le sait bien, et quand on prend aussi à Belle-Isle-en-Terre, la zone de Saint-Paul. Et on a, de l’autre côté, où il y a l’entreprise Jézéquel, aussi de quoi faire. Il faut que nous maîtrisions ça, parce que au final, et je le disais tout à l’heure, dans ma pause que j’ai faite lors du vote du Compte Financier Unique, j’ai vu les manifestants qui étaient là, sur le projet Le Cardinal. J’ai dit : à un moment donné, c’est l’agglomération qui décidera. Et là, je constate que beaucoup de décisions se passent d’abord dans des lieux… dans le bureau de Florence PONTIS à Pabu, et dans le bureau de Rémy GUILLOU à Plouisy, mais au final, c’est le Président de l’agglomération qui va devoir prendre la décision. Donc ça veut dire que nous, nous devons anticiper désormais largement les débats. Et on part effectivement du point de départ, c’est celui de la gestion du foncier.
Pour répondre à ta question, c’est compliqué d’y répondre ce soir, de façon très opérationnelle, mais moi, j’ai une conviction, c’est qu’on doit être, nous, entre les Maires de l’agglomération et le Président de l’agglomération, en capacité de dire ce que l’on peut accueillir dans nos communes, désormais, à partir des documents d’urbanisme qu’on a votés. Et surtout anticiper les prochains documents d’urbanisme, SCoT et PLUI, au regard des enjeux du SRADDET fixés aussi par la Région Bretagne. Si on ne le fait pas, on va s’endormir, on va dormir, on va continuer de gérer au petit bonheur la chance, avec un jour, un chef d’entreprise qui va venir me voir en mairie de Plouëc-du-Trieux, en disant « Monsieur LE MEAUX, est-ce que vous ne pouvez pas m’arranger l’affaire qui m’est arrivée là ? ». Un jour, un autre maire va dire « mais Vincent, moi, j’avais cru comprendre que nous allions pouvoir accueillir telle entreprise, mais ça ne se fait pas ». Non, il faut qu’on soit vraiment dans une démarche très objectivée, qui nous permette de répondre par un oui ou par un non, dès le départ. Donc ça veut dire que dans la commune, en prenant une commune comme Quemper-Guézennec qui est en train de travailler avec l’EPFR sur l’achat de commerces, par exemple, vous faites beaucoup et je le vois au niveau de l’EPFR, vous avez des initiatives qui sont de la remobilisation, et c’est ce genre de choses-là qu’il faudrait faire sur tout le territoire de l’agglomération. C'est-à-dire, est-ce que ce commerce-là doit rester commerce, ou est-ce qu’il doit devenir de l’habitat ? Ou alors, on peut remettre une autre activité dans les mètres carrés qui nous sont donnés aujourd’hui par la loi. La seule chose qui pourrait venir nous dé-contraindre, ce serait la revoyure de la loi Climat et résilience, qu’il y ait un assouplissement et notamment l’intégration des comptes fonciers de bâtiments agricoles. Comment va-t-on gérer l’artificialisation par les bâtiments agricoles ? Ça, ça n’a pas été prévu encore ; ils sont en train de prévoir des choses au niveau du ministère. Au niveau du SCoT, on en a parlé l’autre 60
jour, ça nous inquiète parce qu’on pourrait craindre que l’État reprenne ces terres, sans pour autant nous les donner en compensation dans les territoires ruraux comme les nôtres. Quand on a un poulailler de 10 000 ou 20 000 m² (des fois, c’est très grand), ou des serres qui sont sur la côte, est-ce que ça fait partie de notre compte foncier agricole ou environnemental, qu’on pourrait ainsi remobiliser pour d’autres activités ? J’ai entendu dire que certaines métropoles se disaient « nous, on pourrait récupérer ces surfaces de bâtiments agricoles, pour préserver les espaces naturels et la biodiversité dans nos campagnes, et pour les affecter en supplément au compte foncier urbain et métropolitain », en disant qu’ils ont plus de gens à accueillir dans les métropoles qu’à la campagne, et que nous, nous avons plus préservé la nature, donc l’eau, l’air, l’environnement et mettre des éoliennes, etc., dans nos campagnes. Il y a un débat très lourd qui s’engage. Donc horizon 2030, on peut avoir un débat et je vous engage à être aussi très attentifs sur ce sujet de la réutilisation des comptes fonciers liés à l’agriculture. Il ne faudrait surtout pas que, parce que nous serions aujourd’hui destinés à ne faire « que de la biodiversité » entre guillemets (je caricature les choses), nous délaisserions ces mètres carrés pour les métropoles, sujet qui est sur la table. Donc la loi pourrait évoluer, mais aujourd’hui, dans le cas actuel, il faut qu’on s’organise, et qu’on soit vraiment en mode action, et très volontaristes, très proactifs pour répondre à ces enjeux de foncier, pour remobiliser ces fonciers dans nos communes. La méthode, c’est désormais à nous de l’écrire. Philippe LE GOFF, tu avais deux questions sur les questions de négociation entre Agglomération et entreprises du territoire.
Philippe LE GOFF : Oui, je vais y répondre. Madame PONTIS, effectivement, ça rejoint ce que j’ai évoqué tout à l’heure. La première chose, c'est que les équipes sont quand même au rendez-vous et essayent de l’être, avec parfois des logiques qui peuvent prendre du temps pour expertiser aussi une certaine forme de réalité par rapport à ce qui était évoqué sur la question de l’opportunité de la consommation foncière. Je prends un point, une demande qui a pu exister, par exemple sur la zone de Saint-Loup qui est située sur la commune de Pabu, où l'objectif d’un commerçant était de venir de se mettre à côté de celui qui s’était installé précédemment. Et l’idée unique, c’était véritablement d’annihiler la concurrence. On s’est dit « on prend du recul par rapport à ça. On ne va pas donner d’avis favorable à ce type de fonctionnement ». On avait d’autres choses. On avait des entreprises qui étaient sur le secteur, qui avaient du foncier disponible, et qui demandaient quand même à acquérir un autre foncier que le leur pour créer du développement. À un moment donné, ça nous pose question, de savoir « pourquoi est-ce que vous allez demander à acheter d’autres terrains, alors que sur une zone située sur le territoire, vous avez déjà du foncier disponible ? ». Donc il y a un certain nombre de prises de contact qui existent. Et puis il y a, dans cette zone, l’idée de se dire « on est sur une lecture de densification ; comment est-ce qu’on essaye d’avoir cet échange avec les entreprises, pour être sur un nombre de mètres carrés qui soit ajusté aujourd’hui à une demande et pas une réserve de X parce qu’on ne sait jamais, parce que demain on pourra faire autre chose ? ». Et donc, ça ne nourrit pas mal d’exemples, de réflexions et d’échanges avec ces entrepreneurs.
Il y a également ce qui a été évoqué, et c’est un objet qui doit éclairer notre décision, c’est-à-dire comment est-ce qu'on jugule cette extension parfois exponentielle des planchers commerciaux ? Où est-ce qu’est la logique d’un développement industriel et où est-ce qu’est la logique d’un développement commercial ? Il est très facile effectivement de faire du développement commercial, mais on sait en fin de compte, et ça a été montré, que l’augmentation des surfaces in fine a plutôt un effet négatif sur la création d’emplois. Donc on essaye d’être dans ces logiques-là. On est en échange avec les porteurs de projets. On leur donne bien l’ensemble des informations. Et je crois que l’idée, c’est bel et bien de leur dire que oui, le service économique et le Président de l’agglomération ici sont là pour in fine donner des réponses dans ces installations, mais comme je le disais tout à l’heure, je suis totalement optimiste sur la suite. C’est-à-dire que quand je vous dis qu’on est sur une réduction de la consommation foncière, il faut qu’on mette cela dans notre logique et qu’on ne soit pas dans un excès de se dire « Il faut vendre, il faut vendre, il faut vendre », et puis après, demain, ne plus rien avoir, et se demander quelle est la logique de plus-value d’installation territoriale, en termes d’emplois, en termes de richesse et en termes de consommation foncière. Ça, c’est pour la logique et 61
c’est ce qu’on essaye de travailler.
Ensuite, je vais un peu essayer de répondre à la demande d’usine à savon que nous proposait Monsieur Rémy GUILLOU, parce qu’on en a parlé ce matin… Alors je te corrige, la personne qui a évoqué ça, « un collègue », c’était bien toi, ce n’était pas un autre qui disait ça, sur cette question de se dire le mythe de « l’entreprise high-tech qui viendrait de l’extérieur, et qui viendrait s’installer certainement à Plouisy, mais vu les refus qu’il y a, peut-être ça peut être compliqué ». Je suis d’accord pour dire que l’agroalimentaire n’est pas l’alpha et l’oméga de la réussite. Ceci étant, c’est quelque part une des facettes de notre territoire. Donc demain, faire venir ici une usine à béton ou là une autre usine, ça ne se décrète pas comme ça - et je vais y revenir. Et loin de ça, nous avons plutôt travaillé et montré, à travers un document stratégique économique, que le choix que nous faisions était de se dire que nous développerions davantage le développement économique intrinsèque : comment donner à nos entreprises du territoire, comment faire de nos entreprises de territoire un levier de croissance en leur donnant des opportunités ? Alors, comment ça se traduit (puisqu’on a l’impression que ça ne va pas assez vite) ? Quelque chose qui se passe comme sur Saint-Michel, le passage de trois lignes de production à plus de sept lignes de production, demain : l’usine Saint-Michel qu’on voit se transformer en rénovation urbaine le long de la RN 12 est la preuve d’un changement considérable aujourd’hui de cette économie. Lorsque l’on regarde l’installation de l’entreprise Jacob, avec qui on travaille sur une mutation sur le secteur paimpolais, avec des leviers de croissance et de nouveaux bâtiments, là, effectivement, dans la transformation et le fret, on apporte cette réponse. Lorsque je travaille avec l’entreprise Daunat et La Vitrine Française pour donner une opérationnalité plus forte, et également en termes de stationnement, de pouvoir sortir un certain nombre de choses, on essaye, là, de trouver des réponses. Lorsqu’on installe sur Ploumagoar (et vous l’avez votée) une vente pour Armor Logistics, on déplace une entreprise effectivement, avec plus de 50 salariés et on travaille sur cet échange. Lorsqu’on prend du temps à Plouisy, c’est tout simplement parce qu’on avait parfois une opposition entre quelqu’un qui avait pris rang et puis quelqu’un qui vient nous voir, Maire de la commune, qui nous dit « non, non, moi, il y a quelqu'un que je connais qui voudrait venir là », on essaye de sortir par le haut, avec les entrepreneurs, et on arrive à cette mutualisation d’une même surface pour deux. Et là, le temps est notre allié ; et là, le temps nous permet de transformer un essai plutôt valable sur la zone de Poul Vran.
Sur la question du bail à construction et sur la question du débat, ça a été abordé dans la commission économique. On va recevoir lors de la prochaine commission économique, où il y a un certain nombre d’élus qui viennent (il y a plus d’une dizaine d’élus qui sont toujours présents), le Vice-président à l’économie de Dinan Agglomération, qui est dans la même logique que nous et qui vient avec nous échanger sur une orientation qu’on a partagée avec l’ensemble des élus, dont les représentants de Plouisy, des représentants de toutes les communes. On a échangé sur cette question du bail à construction, en se disant « est-ce que ce n’est pas une bonne opportunité ? ». Aujourd’hui, je ne suis pas en train de vous dire « je décrète que c’est comme ça », mais je dis « acceptons de rentrer dans un paradigme qui soit un peu différent, et de réfléchir pour demain à la question de cette consommation foncière et de l’aménagement économique ». Je me souviens, moi, il y a quelques années, quand j’étais en train de porter avec Philippe COULAU la question du PLUi et que je disais bien qu’il allait falloir passer par cette trame et ces fourches caudines de la consommation foncière, qu’à un moment donné, on me disait : « ça freinera le développement ». Peut-être que ça peut freiner le développement, mais ça s’imposait à nous. Donc, on avait cette vision à un moment donné, où on est obligé d’être proactif et de se dire « il faut prendre en compte les règles pour demain ». Et moi, je ne voudrais pas que, sur le monde économique comme ailleurs, il y ait une préemption de certains sur ce foncier au détriment d’un territoire. Et je considère au contraire qu’on a le devoir de réfléchir, de prendre le temps, d’avoir des contacts aussi, qui sont des contacts qui s’échelonnent sur la durée, pour que ce soient des projets qui amènent une vraie plus-value au territoire. Donc on va continuer à travailler. Et je le dis, on a mis en place ce document, cette stratégie économique qui nous permet de savoir où on va. On en a échangé avec un certain nombre d’acteurs économiques. On l’évoquait tout à l’heure, mais on a trouvé des têtes de pont aujourd’hui, en termes de chefs d’entreprise pour travailler avec nous sur Territoire d’industrie. On est en train d’essayer de mettre en réseau l’ensemble des 62
entrepreneurs, sur beaucoup de choses, avec la rentrée des entreprises, avec un certain nombre de dimensions qu’on organise. Moi, stricto sensu, ce que je vous dis, je veux essayer de développer une stratégie économique, et pas être l’agent immobilier de l’économie uniquement en disant « tiens, voilà ce terrain, je te connais bien, je te le vends et on y va ». Ce serait très facile de dire un oui au fil de l’eau avec… Et puis en plus, je serais certainement encore plus important en ce que je pourrais me gargariser d’être quelqu’un qui change les choses. Non. J’essaye véritablement d’être là dans un intérêt composite du territoire, pour le projeter demain dans sa question économique. Donc voilà, cette question, elle a été en débat dans les commissions. Elle a été en débat au Bureau communautaire de l’agglomération - je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions, à ce moment-là, de ta part, mais peut-être que c’est justement quand je les répète qu’elles permettent d’amener une résonance. Et aujourd’hui, je la présente en tant que telle, pour dire : c’est des éléments, des pistes de travail qu’on veut évoquer. Et ça permet aussi, quelque part, d’échanger sur d’autres moutures, mais je n’ai pas dit, en présentant, que, de façon autocratique, je considérais que c’était demain la meilleure façon de le faire. Et je vais même plus loin, j’étais en train de considérer que cette logique devait être une logique qui pouvait être intéressante, dans un cadre re-distributif sur le territoire, en proposant différents modèles. Donc, si on n’arrive pas à proposer ça, on restera dans la logique qui prévaut aujourd’hui, mais sachez que, dans moins de quatre ou cinq ans, on n’aura plus un seul terrain à vendre, et on verra peut-être des gens qui nous auront acheté quelque chose, qui, par contre, le vendront le double du prix que ce qu’on leur a vendu. Je pense que ce n’est pas nous projeter sur le long terme que d’être dans une logique comme ça. Donc, comme je le disais ce matin, je fais plutôt partie de ces élus ou de ces gens qui sont toujours en train de courir après leur montre. Je suis un peu comme le lapin de Lewis Carroll dans Alice au pays des merveilles, je suis toujours un peu en retard et je veux aller vite, mais sur ce qui est de ce questionnement-là, j’essaye véritablement de dire qu’il faut prendre son temps pour avoir une analyse stratégique pertinente pour le territoire. De la même manière que j’étais venu vous dire, il y a un an et demi, arrêtons de vendre du terrain à pas cher, parce qu’on perd, au niveau de l’agglomération. On m’a dit « tu vas peut-être freiner le développement économique ». Aujourd’hui, on a toujours autant de demandes, voire davantage. On a des terrains qui seront au prix. Demain, j’espère qu’on indexera nos prix de vente de terrain sur l’inflation, parce que je ne veux pas qu’on ait une érosion monétaire qui vienne entacher l’agglomération. Toutes ces réflexions permettent, à mon avis, d’avoir une stratégie cohérente dans ce domaine.
Vincent LE MEAUX : Et je vous rappelle qu’on a perdu la CVAE aussi, donc c’est vrai que, d’une certaine manière, on n’a plus d’impôt économique dans notre agglomération. Et si on devait encore brader nos terrains, ce serait malheureux, dans cette perspective où le foncier est désormais fini. Et c’est toute la réflexion qu’on doit avoir (comme je le disais tout à l'heure suite à la question de Gilbert LE VAILLANT), sur comment agir aujourd’hui pour essayer de mettre de l’aménagement du territoire et de l’aménagement foncier.
Jean-Pierre GIUNTINI : Je voulais revenir un petit peu sur cette analyse stratégique des terrains, et en particulier revenir sur ce que disait Vincent LE MEAUX, tout à l’heure, sur les friches agricoles. Je crois que de ce côté-là, on a sûrement des possibilités importantes, et il y a des friches qui me paraissent importantes, ce sont les bâtiments qui sont abandonnés ou en voie d’abandon. Ce n’est pas en contradiction avec la biodiversité, contrairement à ce que tu as dit tout à l’heure. Au contraire, le fait de reprendre des friches agricoles et en particulier des bâtiments agricoles qui sont abandonnés, c’est aussi avoir une action sur la dépollution de ces bâtiments, donc de ces terres, et puis avoir une action aussi sur l’amélioration du paysage, parce qu’un bâtiment qui est délabré en plein milieu d’un champ ou le long d’une route, ce n’est vraiment pas quelque chose qui est attirant. Donc je trouve très important de réfléchir à toute la mise en œuvre possible d’acquérir des bâtiments (je sais que c’est très cher, ou ça peut être cher), de les détruire en les dépolluant bien sûr, et peut-être d’avoir autre chose à mettre en place, peut-être des zones d’activité ou des maisons, qui seront plus jolies.
Vincent LE MEAUX : Je ne mettais pas en lien tout à fait la biodiversité… Je l’ai mis entre guillemets, 63
parce que j’ai voulu raccourcir mon propos, mais tu poses la question effectivement de l’outil qui nous permettrait de financer les actions de récupération de bâtis agricoles abandonnés. Aujourd’hui, il n’en existe aucun. Il y a de bonnes intentions, mais il n’y a aucune action en la matière. Et par ailleurs, si on pousse un peu plus le bouchon, on n’a aucune source de financement. Donc ça veut dire que c’est une politique volontariste qu’il faudrait imaginer. Et personne -, mais alors vraiment personne - ne se lance dans ce truc-là. Quand on discute avec l’Établissement français public régional, la directrice très compétente me répond « Monsieur LE MEAUX, ce n’est pas dans les missions et les compétences de l’EPFR ». Lorsqu’on discute avec la SBAFER, qui pourrait être un outil de remobilisation foncière d’un foncier occupé par de l’immobilier, il dit « , mais nous, on n’a pas les fonds et les cotisations qu’on perçoit ne sont pas faites pour cela ». Et après, on prend le Département, on prend la Région Bretagne, on prend l’État, qui va organiser une enveloppe financière pour cela ? Donc aujourd’hui, on sent bien le truc venir des intercos : comment se positionner ? D’ailleurs, vous avez eu le débat au niveau de l’InterSCoT, avec des collègues Vice-présidents chargés de l’urbanisme - je crois que c’est Joël LE BORGNE, Vice-président à l’urbanisme de Saint-Brieuc qui a posé le sujet à plusieurs reprises, pour savoir comment on pourrait remobiliser ces zones artificialisées pour le compte de l’agriculture pour un développement du territoire environnant, mais ne pas ramener ces comptes fonciers agricoles pour le développement immobilier urbain des métropoles, comme j’ai cru l’entendre la part de certains Vice-présidents de métropole, notamment rennaise. On est vraiment sur un sujet aujourd’hui : qui va être en capacité de financer ? Et comme je connais bien aujourd’hui la vie publique, après 20 années de présence, c’est celui qui paye qui commande… Donc, c’est celui qui va mettre les fonds à un moment donné qui va donner l’orientation. Si ce sont des fonds tirés des métropoles ou des zones urbanisées, elles vont se dire, si on met, nous, de l’argent pour remobiliser le foncier immobilier agricole qui est aujourd’hui abandonné, je pense qu’ils auraient un droit de regard après, pour essayer de rapatrier certains comptes vers eux. On voit bien, si je commence à aller sur cette logique de financement, que ça va être de mettre en place une gouvernance sur ce foncier agricole, parce qu’on peut voir des effets pervers arriver.
Et on sera effectivement à bon compte sur la biodiversité, c'est-à-dire qu'on va redessiner une colline sur laquelle il y avait 10 000 ou 20 000 m² de serres ou d’élevage de volailles, mais pendant ce temps- là, notre territoire n’aura pas forcément le retour immédiat, en termes financiers et en termes d’aménagement de son territoire. Et c’est là, aujourd’hui, que nous devons regarder de près cette loi. Aujourd’hui - on l’a vu l’autre jour, dans le cadre du syndicat de gestion, le syndicat mixte du Pays qui gère le SCoT - les services de l’État sont en train de définir des comptes fonciers qui vont préparer l’intégration et la projection des mètres carrés liés à l’agriculture et à la production agricole, mais on ne sait pas forcément encore pour quoi faire. Et les services de l’État sont en train d’affiner aussi l’artificialisation. Aujourd’hui, on a fait nos fameuses zones urbaines, mais l’État est en train de regarder précisément que, peut-être, certains jardins, certains potagers, certains massifs forestiers dans les centres bourgs qui sont aujourd’hui dans le compte foncier urbain, pourraient réintégrer les zones naturelles ou zones agricoles. Ça veut dire qu’on va loin, avec les outils satellitaires, pour définir précisément cette cartographie. Donc, moi, je pense qu’il va falloir être très mobilisés sur ce sujet. Ça renvoie, effectivement, à ces études. Et intégrer cette discussion, mais on pourrait être porteurs, nous, à Guingamp-Paimpol Agglomération de cette remobilisation sur l’immobilier agricole. Il est peut-être important qu’on se le dise, parce qu’à un moment donné, on va l’avoir par le haut.
Frédéric LE MEUR : Je voulais reprendre la présentation de Philippe LE GOFF, où je comprends parfaitement la logique. J’aurais juste souhaité soulever une inquiétude, faire un peu de politique- fiction, c’est-à-dire que, dans ces temps où la raréfaction des terres est connue, on va optimiser les entreprises avec du développement économique et de l’emploi, mais quid des entreprises déjà existantes sur les terrains de l’agglomération qui, elles, n’ont pas beaucoup de développement économique ou d’emploi, et où on va avoir la possibilité de faire venir une autre entreprise à sa place ? Qu’est-ce qu’on va faire de ces entreprises-là ? Est-ce qu’on ne va pas céder à la tentation d’essayer de trouver un accord à l’amiable ou les exproprier, même, carrément, pour faire venir des emplois supplémentaires à la place d’un terrain qui a été acquis par cette entreprise-là ? C’est une inquiétude. 64
C’est de la politique-fiction, mais je pense qu’il faut peut-être l’imaginer dans le temps.
Samuel LE GAOUYAT : Pour apporter aussi quelques réflexions, moi, je pense qu’aujourd’hui, on est à l’interface d’un changement de modèle. On voit, dans certains territoires qui ont été créés d’ailleurs, bien avant la création de notre agglomération, certains territoires qui se sont lancés dans un développement d’un certain type qui aujourd’hui est en pleine interrogation. Juste mettre un petit peu en perspective, pour reprendre un petit peu l’image de fable, je pense qu’aujourd’hui, à l’agglomération, qui est assez jeune, on a plutôt intérêt à être tortue que lièvre, mais il ne faut pas être escargot. Donc je pense que la tortue a toujours gagné, en posant un enjeu stratégique. Et aujourd’hui, je pense qu’il faut être complémentaire du modèle qui existe sur notre territoire aujourd’hui ; il faut en réinventer un autre pour que le territoire puisse accueillir différentes industries ou autres grosses entreprises qui créent une dynamique. Et je le disais ce matin, je mets en parallèle avec une dimension stratégique attractive de notre territoire. Et l’enjeu du nouveau projet de territoire et des différents axes du projet de territoire pose bien (le Président l’a souligné) trois objectifs, trois axes prioritaires dont on parlera, je crois, au prochain Conseil d’agglomération, mais il s’inscrit bien dans une certaine dynamique. Et aujourd’hui, je pense qu’il faut concrètement passer aussi à l’action pour que les équipements qui sont structurants de notre territoire puissent faire venir à la fois les habitants, mais faire venir aussi des entreprises d’un certain type, d’une certaine grandeur, qui permettraient une complémentarité sur notre territoire. Je pense qu’il ne faut pas exclure, il faut s’interroger, il faut définir une forme de stratégie complémentaire, pour que le territoire puisse se développer et qu’il puisse répondre aux interrogations, mais surtout au développement humain de demain. Et des fois, à aller un petit peu trop vite, on peut s’en mordre les doigts aussi. Donc moi je rejoins cette stratégie-là, pour poser un certain nombre d’éléments, je pense que l’étude sur l’ensemble du territoire de l’agglomération peut définir des axes prioritaires, mais aujourd’hui, on est à un moment charnière où il faut être à la fois proactif, mais aussi proactif avec des équipements structurants (le Président ou Philippe LE GOFF en a parlé, on ne va pas y revenir), qui permettent au territoire d’être identifié comme un réel territoire dynamique et attractif.
Je souhaitais juste apporter ces réflexions-là, qui posent le modèle de demain. Donc la tortue gagne souvent, voire elle gagne tout le temps.
Richard VIBERT : Nous avons élaboré le premier PLUi de l’agglomération ; ça n’a pas été sans mal, quelquefois, mais entre autres une bonne compréhension de l’ensemble des communes et un travail commun qui a abouti à ce qu’on a aujourd’hui, mais il est humain, ça, je le reconnais, que, dans cette élaboration, chaque maire a pensé dans le fond à ce qu’il pouvait proposer ensuite à sa population. On ne s’est pas préoccupés du discours que tient Philippe LE GOFF, que j’apprécie d’ailleurs, et je marche totalement dans ce qu’il dit, et je crois que désormais, il va falloir quand même réfléchir autrement, ne plus regarder sa propre commune en se disant « je vais en remettre un petit peu plus », mais se dire, comme on a pu faire des inventaires, lors de cette élaboration du patrimoine, de ce qu’on avait chacun dans nos communes, on n’a jamais proposé aux communes de faire un inventaire de ces friches et des terrains qui pourraient être mobilisés, parce qu’ils sont déjà comptés en artificialisation. Et je crois que si on veut arriver à ce débat, qui est souhaitable, et je remercie Philippe LE GOFF, il va falloir qu’on passe dans cette période-là, et demander aux communes de cibler exactement ce qu’il est possible de faire, et de pouvoir le proposer.
Vincent LE MEAUX : Merci, Richard VIVERT, ça répond en partie aux questions aussi de Gilbert LE VAILLANT.
Philippe LE GOFF : Je remercie Frédéric LE MEUR pour sa question, parce que je trouve que ce n’est pas un scénario fiction que ce que tu analyses. Ça fait aussi partie des éléments qu’on avait un peu identifiés dans notre document stratégique économique, c’est-à-dire comment est-ce qu’on répond demain davantage au parcours résidentiel de l’entreprise. Parce que, ce que tu évoques, c’est que, effectivement, on peut avoir besoin de 50 m² au départ, puis 150, puis 200. C’est un petit peu la 65
volonté qu’on essaye d’avoir à travers différents scénarios : 1) de se dire « il faut qu’on en garde sous le coude, justement le cas échéant où il y aurait une entreprise qui aurait besoin d’une extension ». Et on va lancer exactement ce qu’évoquait Richard VIBERT, c’est qu’on lance un inventaire des zones économiques, parce qu’on se rend compte aussi, que, dans ce paysage, et dans les modèles d’urbanisation qu’on avait dans les années 70, 80, on était sur des consommations très importantes en interstice, et que, aujourd’hui, on peut trouver des solutions pour une croissance de l’un, sans avoir besoin forcément toujours de déplacer l’entreprise. C'est-à-dire analyser, accompagner : le service économique est aussi, souvent, dans cet accompagnement. Si je prends le cas de Saint-Michel, on a vendu ou cédé, dans un échange foncier, l’ancien Agropôle qu’on avait ici, et puis on s’est retrouvé assez rapidement avec des contraintes quand même en termes de foncier. La solution, ils l’ont trouvée, ils ont monté un étage. Ils ont réussi à faire deux plateaux de production, avec une arrivée. Tout le monde ne sera pas dans cette capacité-là, mais dans l’échange foncier qu’on a eu sur leur parking, à côté, avec Daunat, on a pu sortir une opération fret. Après, je reste persuadé que dans les contacts qu’on a, sur les opportunités des Villages des artisans, ce qui en train de se développer à Pédernec, près des cafés, qui est porté aujourd’hui, qui sortent de terre, et qui est porté par Jacky LE PEUCH, aujourd’hui, il y a plusieurs cellules de différentes tailles qui peuvent être à la location et à un moment donné à l’acquisition. Donc là, on est aussi dans cette volonté de répondre à cette croissance potentielle de l’entreprise. Et là, c’est porté par le privé. Donc je pense que oui, il ne faut certainement pas oublier ceux du territoire. Ça fait partie, comme je le disais, de l’axe stratégique de notre document stratégique économique, qui est de considérer que le levier de croissance, c’est ceux qui sont porteurs de projets aujourd’hui.
Je vais même un peu plus loin (pour ne rien vous cacher), j’évoquais ça avec les services : je vois, notamment sur notre territoire, de bonnes entreprises, où il y a un gros savoir-faire, qui se font racheter en reprise par des gens qui ne sont pas du tout du territoire, qui viennent de Nantes, qui viennent de Paris, acheter des entreprises sur notre secteur, parce qu’elles ont un carnet de commandes, elles ont un savoir-faire et elles ont une vraie connaissance. Je suis assez vigilant par rapport à ça, parce que j’ai toujours considéré que les unités de décision, lorsqu’elles sont installées sur le territoire, sont plutôt la garantie de quelque chose qui est pérenne et qui va dans le temps. Et donc par rapport à cette question qui est un vrai défi de demain sur la question de l’entreprise, qui est de se dire qu’on voit un certain nombre de chefs d’entreprises aujourd’hui qui ont entre 55 et 65 ans. Donc on va avoir un vrai turnover ou de reprise qui existe. Il y a notamment (et la CCI l’a) un annuaire aujourd’hui des reprises d’entreprises, mais j’essaye même de voir, sur le territoire, si on n’a pas des entrepreneurs aujourd’hui de 40 à 45 ans qui sont dans une filière, mais qui, par leur connaissance du milieu entrepreneurial qui, par leur envie de faire, pourraient reprendre des entreprises situées sur le territoire mieux que d’autres qui viendraient les acheter d’ailleurs. Et là-dessus, on a aussi ce tissu à travailler pour faire en sorte que, dans les reprises, elles se passent bien - parce que j’ai vu dernièrement, j’étais en train de visiter une entreprise qui travaille dans la sidérurgie, dans la construction métallique, il y a eu deux dépôts de bilan, et puis, au bout du troisième, il y a eu des repreneurs. Et donc l’idée, c’est aussi de se dire que dans ces reprises d’entreprises, on arrive à garantir une reprise qui se fasse dans un bon climat, dans un bon format, pour préserver l’emploi et les salariés, mais on aura un regard très attentif sur ce que tu dis, c’est-à-dire ne surtout pas léser ceux qui sont sur le territoire et qui sont sur des extensions et des croissances.
Vincent LE MEAUX : Merci, Philippe LE GOFF, pour ces précisions prenant des cas particuliers en même temps, puisque tu as pu visiter des entreprises, et ainsi donner un caractère individuel quasiment à des principes généraux.
Cyril JOBIC : Concernant le bail à construire, tout à l'heure, Vincent CLEC’H comparait, à juste titre, je pense, les taux par rapport aux intercommunalités de nos voisins. Je pense qu’il est intéressant aussi, sur ce sujet-là, de nous comparer. On parlait de Dinan, je n’ai rien contre Dinan, mais c’est un petit peu plus loin, il faudrait aussi se comparer à Lannion Trégor Communauté, Leff Armor Communauté, Saint- Brieuc. S’ils ne mettent pas en place ce dispositif, je crains que des entreprises aillent sur ces territoires- 66
là, qui ne mettraient pas ce bail à construire. Donc, pourquoi pas, mais il faut qu’il y ait une discussion aussi avec les intercommunalités voisines, pour ne pas qu’on risque de perdre des entreprises qui pourraient venir chez nous et qui iraient ailleurs par rapport à ça.
Tugdual LE LAY : Je pense qu’il y a des réflexions qui se lancent… Là, pour le coup, je me permets… Je sais qu’il y a des réflexions qui se lancent, et c’est un intérêt qui est partagé. Ça fait partie des sujets sur lesquels on va tous être confrontés malgré tout, c’est la raréfaction du terrain, et deuxièmement, la question de la valeur économique qui va se poser derrière, et ça a été dit, une forme malgré tout de spéculation sur la valeur in fine du terrain, qui fait que la collectivité, si elle veut maîtriser son foncier, si elle veut maîtriser son projet économique et si elle veut maîtriser sa valeur ajoutée, fait qu’il y aura nécessairement, dans un contexte de ZAN… Je ne sais pas ce qu’il va devenir au niveau national, mais n’empêche que, dans une réflexion qui de toute façon va dans un certain sens, et même si demain il y a peut-être des assouplissements dans la loi climat et résilience (le Président en parlait tout à l’heure), on va quand même à peu près dans cette direction-là. Et aujourd’hui, je crois très sincèrement qu’il y a un choix politique qui doit s’ouvrir à nous. C’est soit celui de se lancer des guerres entre EPCI, mais auquel cas, quand on allume une mèche, je n’en connais pas, je ne sais pas ce qu’il y a au bout de la mèche et je ne sais pas vraiment ce qui va se passer, mais à mon avis, la posture politique qui paraît le plus intéressante et le plus pertinente, c’est plutôt de travailler non seulement à la complémentarité y compris des activités économiques, mais peut-être même à l’intercomplémentarité, faire en sorte que les uns amènent les autres et permettre en fait, non seulement de s’en sortir par le haut pour tout le monde, mais aussi de permettre notamment à la Région Bretagne - et c’est là aussi où il peut y avoir une réflexion coordonnée au niveau régional sur l’après, au niveau économique, le terrain, l’activité économique et l’emploi. Tout ça me paraît très lié, et c’est clair qu’il faudra avoir une réflexion poussée et commune sur ces questions-là.
Vincent LE MEAUX : Merci, Tugdual LE LAY. Pour donner un exemple, ce matin à 7h48, j’étais en discussion avec Jean-Michel GEFFROY sur le SCoT du Pays de Saint-Brieuc. Et ce que dit Tugdual LE LAY à l’instant, c’était de savoir comment on coordonne au mieux la réponse de Leff Armor Communauté, de Bréhat et de Guingamp-Paimpol Agglomération, après le débat que vous avez eu en syndicat mixte, l’autre jour, pour faire en sorte que ce que l’on va mettre comme observations au SCoT du Pays de Saint-Brieuc avance vers l’idée d’interconnexions (je ne sais plus le mot que j’ai utilisé exactement, mais des interconnexions) territoriales, pour qu’on évite des mises en concurrence inutiles entre Lamballe Terre et Mer, Saint-Brieuc Agglomération, Leff Armor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération. Et idem, Samuel LE GAOUYAT faisait allusion à des secteurs où ils sont en train de questionner leur politique industrielle. Lannion Trégor Communauté a beaucoup acheté de métrés économiques : tout le plateau industriel historique. Il y a quelques années, je me disais « ce ne serait pas mal de racheter tous les métrés économiques qui se libéreraient sur le territoire », mais pour en faire quoi, et dans quelle remobilisation du tertiaire ? Parce que quand on est sur le décret tertiaire aujourd’hui, la mise aux normes environnementales qui est demandée au niveau bâtimentaire, c’est incommensurable en termes financiers. Donc on a des exigences aujourd’hui qui nous poussent à dire « attention », dès lors qu’on va investir dans de l’immobilier industriel. Aujourd’hui, avec les Intercos nord-costarmoricaines, Dinan étant (effectivement, Cyril JOBIC) un peu absente de ces débats-là, ils sont plus tournés vers Saint-Malo et vers Dinan, mais ils reviennent souvent autour de la table, quand on est en souhait de discussion : on a un intérêt, nous, de se mettre d’accord sur les enjeux stratégiques, économiques et d’aménagement du territoire du Nord Bretagne. D’ailleurs, la discussion qu’on a eue avec la Région Bretagne le démontre très bien sur les mobilités. Là, on va investir le champ des mobilités, avec la Région Bretagne. La Région Bretagne ne peut pas tout faire. Elle fait pas mal ; l’État ne fait pas assez au travers de la SNCF, mais les intercos disent qu’à un moment donné, pour assurer les mobilités du quotidien, il va falloir augmenter le cadencement de TER, donc on est présent. On a eu des dizaines d’heures de réunion entre Lannion, Guingamp-Paimpol, Leff Armor, Saint-Brieuc Agglomération et Lamballe Terre et Mer. On a fait des réunions improbables dans des moments improbables, et on a réussi à les faire. Je peux vous dire qu’on arrive, à un moment donné, à mettre 67
en place une cohérence territoriale. Donc il faut miser sur cette interconnexion. Et on fonctionne beaucoup aujourd’hui, en connaissance entre exécutif et présidents. Et quand Philippe LE GOFF dit qu’il reçoit ceux de Dinan, effectivement, c’est très important de faire ces échanges-là, parce que le Nord Bretagne, s’il n’est pas uni, disparaîtra dans le rouleau compresseur (Yvon a écrit des choses là- dessus, il y a cinq-six ans) : entre Brest et Rennes, on peut facilement disparaître, nous, le Nord Bretagne. Et donc l’intérêt, c’est d’être unis sur ces enjeux de non-concurrence économique, et être dans ces complémentarités de ces spécificités territoriales. Et là, on a à creuser des choses sur notre territoire, sur Guingamp-Paimpol Agglomération, sans être en mauvaise concurrence avec ce qui se passe sur Saint-Brieuc Agglomération.
Fanny CHAPPÉ : Je ne vais pas intervenir après vous, Président, c’est juste une information que je donne (je crois que je l’avais déjà donnée), mais l’établissement public foncier de Bretagne a lancé une étude de faisabilité, de préfiguration de la création d’une foncière. On est vraiment sur l’étude juridique. Et donc on aura les résultats de cette étude à la fin de l’année. Et cette création de foncière, l’idée, ce serait évidemment pour du logement, mais surtout et aussi pour de l’économie de la stratégie. C’est de la stratégie foncière économique (et je rebondis sur les propos de Tugdual LE LAY). Donc oui, la Région Bretagne s’en est saisie, puisque c’est la Région Bretagne qui est à l’initiative de cette étude. Étude qui aujourd’hui est portée avec aussi la Banque des territoires. Donc on voit bien que l’ensemble des partenaires sont présents. Et je rappelle qu’au sein de l’établissement public foncier de Bretagne, quasiment tous les EPCI de la région sont représentés. Et donc à l’issue de cette étude, si la réponse est favorable sur une faisabilité juridique, il y aura après une réflexion qui sera entamée, au premier semestre 2025, sur le capital et qui pourrait évidemment être présent dans ce capital : la Région Bretagne, les Départements, les EPCI, etc. Donc, on est bien sûr une stratégie collective territoriale, sur cette création de foncière. C’était la première chose que je voulais donner comme information. Évidemment, je vous ferai un retour de cette étude, si le Président en est d’accord, en fin d’année. Vincent LE MEAUX n’est peut-être pas dans le groupe de travail, mais les membres de l’établissement public foncier de Bretagne.
Et la deuxième information, c’est qu’au niveau de la Région Bretagne, mon collègue Loïc HÉNAFF, qui a la délégation de la relocalisation, donc qui est vraiment dans cette réflexion-là, doit aussi présenter sa feuille de route en fin d’année, normalement, sur la pertinence entre foncier économique et les enjeux de la relocalisation, avec évidemment Laurence FORTIN à qui je fais un petit clin d’œil, puisqu’on l’a vue en photo tout à l’heure avec Philippe LE GOFF. Donc voilà, c’est aussi une commande du Président CHESNAIS-GIRARD de travailler sur la stratégie foncière économique, avec un gros enjeu pour la Région Bretagne, qui est la relocalisation. Évidemment aussi, et je vous le dis, je suis toujours à disposition en tant que conseillère régionale, pour vous faire des points d’information sur les avancées de ces feuilles de route au niveau des sessions du Conseil régional.
Vincent LE MEAUX : Ça coordonne bien, ça concorde, les temps se concordent. Donc on aura des outils à la question de Gilbert LE VAILLANT tout à l'heure, parce qu’il m’a fait sécher un peu, là. Il faut travailler sur les outils très opérationnels, mais on aura des enjeux financiers sur le secteur de la remobilisation agricole, on aura des enjeux sur les friches, on aura des enjeux sur les opérations éclairs chirurgicales dans les centralités pour remobiliser peut-être des bâtiments vieillissants en activité économique. Bref, on doit se forger une culture nouvelle. On change de système. Sauf, comme dit Tugdual LE LAY, si on change la loi Climat et résilience, mais pour l’instant, on est dans cette ligne-là, et il faut s’armer pour pouvoir ainsi répondre au développement humain sur le territoire. Développement humain : je mets bien l’économie et l’habitat dedans.
Je n’ai pas d’autres questions sur le budget ? Non, toujours pas ? Donc je vais mettre aux voix les 27 délibérations. Accrochez-vous !
Il y a une absente, Madame PONTIS a quitté la salle. Dominique PARISCOAT est parti, le pouvoir est donné à Frédéric LE MEUR, pas de souci. On a l’œil. Le problème, après, c’est pour le contrôle de légalité. Vous savez comme on est regardés dans nos décisions, donc s’il manque une personne… Voilà, merci, nous vous attendions sagement, Florence. 68
DEL2024-03-045 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET PRINCIPAL
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le support de présentation budgétaire ;
Vu le compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
PPI PPI – Chapitres 20 794 000,00 €
PPI PPI – Chapitre 204 2 456 000,00 €
PPI PPI – Chapitre 21 1 863 000,00 €
PPI PPI – Chapitre 23 3 983 000,00 €
16 REMBOURSEMENT EMPRUNT 1 850 009,13 €
45 OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS – ENROBES VOIRIE 2 000 000,00 € 45
45
OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS – TRVX BOCAGE
OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS – PUP
490 000,00 €
10 000,00 €
D001 DEFICIT REPORTE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 689 209,13 €
D040 Dépenses d’ordre – Amortissement subventions 900 000,00 €
D041 Dépenses d’ordre – Opérations patrimoniales 100 000,00 €
Total Dépenses 15 135 218,26 €
RI040 Recettes d’ordre – Amortissement Immobilisations 3 000 000,00 €
RI041 Recettes d’ordre – Opérations patrimoniales 100 000,00 €
021 Ordre – Virement à la section d’investissement 315 377,00 €
Restes à réaliser – recettes d’investissement 1 875 322,18 €
10222 DOTATIONS, FCTVA 925 000,00 €
1068 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 2 797 921,11 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2 278 418,26 € 16
45
45
45
EMPRUNT – NOUVEL EMPRUNT
OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS – ENROBES VOIRIE
OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS – TRVX BOCAGE
OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS - PUP
1 343 179,71 €
2 000 000,00 €
490 000,00 €
10 000,00 €
Total Recettes 15 135 218,26 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 900 000,00 €
012 DEPENSES DE PERSONNEL 16 102 267,00 €
65 CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS 7 700 000,00 € 66
67
CHARGES FINANCIERES
CHARGES SPECIFIQUES
550 000,00 €
50 000,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 350 000,00 €
68 PROVISIONS COMPTABLES 572 733,00 €
D042 Dépenses d’ordre – Amortissement des immobilisations 3 000 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 315 377,00 € 69
Total Dépenses 43 540 377,00 €
70 PRODUIT DES SERVICES 3 274 497,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 28 875 880,00 €
74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 9 400 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 590 000,00 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 500 000,00 €
R042 Recettes d’ordre 900 000,00 €
Total Recettes 43 540 377,00 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget PRINCIPAL tel qu’il est détaillé ci-dessus, par
section et chapitres budgétaires et qui s’équilibre à 43.540.377,00 € en section de
fonctionnement et à 15.135.218,26 € en section d’investissement. 70
Réalisé 2022 BP 2023 CA 2023 BP 2024 Commentaires Réalisé 2022 BP 2023 CA 2023 BP 2024 Proposition BP 2024
Chapitre 12 Dépenses de personnel 18 198 096 € 15 375 000 € 16 133 216 € 16 102 267 €
Masse salariale : passage de 20 à 21,5 M€ au
global - Effet Eau et AC en moins,
revalorisations en plus
Chapitre 70 Redevances, produits usagers 7 434 673 € 3 734 673 € 4 219 497 € 3 274 497 €
Niveau CA 2023 retraité des
refacturations de frais de personnel
aux BA Eau et AC
Chapitre 11 Charges à caractère général 5 180 290 € 5 830 000 € 5 684 862 € 5 900 000 € Réalisé + augmentation limitée à + 200 K€ Chapitre 73 Fiscalité 26 563 692 € 27 463 692 € 28 254 022 € 28 875 880 € Cadrage ROB 2024 - Max à 29 M€
Chapitre 65
Autres charges/
Contributions et subventions
- Elus
7 323 548 € 7 611 185 € 7 648 126 € 7 700 000 €
Augmentation du SDIS - Fin du rattrapage EAG
- Modification mode de financement du
ROUDOUROU - Augmentation subvention OIT
Chapitre 74 Dotations et subventions 9 664 713 € 9 500 000 € 9 404 979 € 9 400 000 € Ajustement au réalisé 2023
Chapitre 66 Frais financiers 365 380 € 390 000 € 536 993 € 550 000 € Ajustement prudentiel hausse des taux d'intérêt Chapitre 75 Produits du domaine 505 180 € 500 000 € 590 992 € 590 000 € Aujstement au réalisé 2023
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 57 360 € 55 000 € 26 857 € 50 000 € Chapitre 76 Produits financiers 0 € 0 € 0 € 0 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 912 200 € 0 € 51 052 € 0 €
Chapitre 14 Atténuations de produits 9 021 301 € 9 050 000 € 9 270 729 € 9 350 000 € Chapitre 013 Atténuations de charges 576 005 € 550 000 € 510 066 € 500 000 €
IJ moins importants que prévus sur le
BP, en revanche plus importants que
prévus sur le BA DECH
Chapitre 68 Provisions comptables 0 € 128 510 € 40 000 € 572 733 €
Chapitre R02 Report d'une part du résultat 2022 en fonctionnement/BP 1 586 755 € 1 586 755 €
Chapitre R02 Report d'une part du résultat 2022 en fonctionnement / Reprise CAMPING -1 484 761,00 € -1 484 761,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTINNEMENT 40 145 975 € 38 439 695 € 39 340 783 € 40 225 000 € TOTAL RRF 45 157 602 € 41 850 359 € 43 132 601 € 42 640 377 €
Dépenses d'ordre - DF 042 = RI 040 4 010 741 € 4 150 000 € 2 422 444 € 3 000 000 € Recette d'ordre - RF 042 - = DI040 1 681 004 € 1 500 000 € 905 410 € 900 000 € Résultat Pré-CA 2023
023 - Virement à la section d'investissement 760 663 € 315 377 €
0 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 44 156 716 € 43 350 359 € 41 763 227 € 43 540 377,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 43 350 359 € 44 038 011 € 43 540 377,00 €
Réalisé 2022 Proposition BP 2023 CA 2023 BP 2024 Commentaires Réalisé 2022 BP 2023 CA 2023 BP 2024 Proposition BP 2023
Chapitre 20 Frais d'études 433 317 € AP/CP - Décomposition en Opérations, tous chapitres confondus Chapitre 10222 FCTVA 826 469 € 1 024 264,61 € 475 000,00 € 925 000,00 € FCTVA
Chapitre 21 Immobilisations incorporelles 2 652 761 € 5 396 428,52 € 9 096 000,00 € Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (résultat comptable N-1) 2 506 849 € 2 191 627,80 € 2 191 627,80 € 2 797 921,11 €
Chapitre 204 Subventions d'équipement 3 934 974 € Chapitre 13 Subventions 1 853 160 € 1 135 346,18 € 2 800 000,00 € 2 278 418,26 € Hypothèse prudente
Chapitre 23 Travaux en cours (non achevés) 3 490 492 € Chapitre 26 Participations 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Pas de recettes de participations prévues
26 Participations 0 € 0 € 0 € 0 € Chapitre 24 Produit des cessions d'immobilisations 0 € 175 000,00 € 0,00 € 0,00 € Cessions foncières : haras de BEGARD + cessions foncières diffuses
Chapitre 238 Remboursement des avances 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chapitre 16 Emprunt 1 775 558 € 1 815 613,00 € 1 800 000,00 € 1 850 009,13 € Remboursement du capital restant dû Annulations mandats en INV 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Sous-total PPI: 10,5 M€ en
2022r Chapitre 16 Emprunt - Emprunt d'équilibre 2 921 447 € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 1 343 179,71 €
Emprunt d'équilibre à 1,21 M€ pour le
budget principal sur 4,5 M€ en consolidé
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 2 270 000,00 € 2 276 061,28 € 2 500 000,00 € 2 M€ enrobés + 500 K€ bocage
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 8 107 925 € 2 270 000,00 € 2 276 061,28 € 2 500 000,00 € 2 M€ enrobés + 500 K€ bocage
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 12 287 102 € 12 785 613,00 € 9 472 489,80 € 13 446 009,13 € TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 8 296 238,59 € 9 242 689,08 € 9 844 519,08 €
D001 - déficit reporté section d'investissement 2 709 475,78 € 2 709 475,78 € 689 209,13 € TOTAL RESTES A REALISER SUBV. 2 760 934,80 € 1 875 322,18 €
D001 - Reprise CAMPING (c'est un R001 qui vient atténuer le D001) -1 027 252,00 € -1 027 252,00 € 0,00 € R001 - Excédent reporté section d'investissement 0,00 €
D001 - Reprise Déficit d'investissement du PETR 0,00 €
DI 040 1 681 004 € 1 500 000,00 € 905 410,00 € 900 000,00 € ORDRE RI 041 0 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
DI 041 0 € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € ORDRE RI040 (=DF042) 4 010 741 € 4 150 000,00 € 2 422 443,59 € 3 000 000,00 €
0,00 € ORDRE R021 760 663,39 € 315 377,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 16 067 836,78 € 12 160 123,58 € 15 135 218,26 € TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 16 067 836,78 € 11 765 132,67 € 15 135 218,26 €
8 700 000,00 €
Chapitre 21, 204
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT 71
DEL2024-03-046 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le rapport de présentation budgétaire ;
Vu les compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, FRAIS D’ETUDES 180 000,53 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 800 000,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 020 000,00 €
16 EMPRUNT - REMBOURSEMENT 1 021 790,00 €
D040 Dépenses d’ordre 573 000,00 €
Total Dépenses 7 594 790,53 €
RI040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 990 000,00 €
R01 EXCEDENT REPORTE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 054 148,82 €
RI021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 328 563,00 €
1068 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 772 478,71 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 700 000,00 €
16 EMPRUNT – NOUVEL EMPRUNT 2 749 600,00 €
Total Recettes 7 594 790,53 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 700 857,00 €
012 DEPENSES DE PERSONNEL 825 775,00 €
65 CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS 0,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 400 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 46 375,00 €
D042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 990 000,00 €
D023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 328 563,00 €
Total Dépenses 10 291 570,00 €
70 PRODUIT DES SERVICES 9 300 880,00 €
74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 5 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 12 690,00 €
R042 Recettes d’ordre - Amortissement 573 000,00 €
R002 Résultat reporté de n-1 400 000,00 €
Total Recettes 10 291 570,00 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget Assainissement tel qu’il est détaillé ci-dessus par
section et chapitres budgétaires. 72
DEL2024-03-047 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE EAU
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le rapport de présentation budgétaire ;
Vu les compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, FRAIS D’ETUDES 249 999,81 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 400 000,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 550 000,00 €
16 EMPRUNT - REMBOURSEMENT 706 000,00 €
D040 Dépenses d’ordre 300 000,00 €
D01 DEFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTE DE N-1 688 352,23 €
Total Dépenses 5 894 352,04 €
RI040 Recettes d’ordre – Amortissement 1 000 000,00 €
RI021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 327 634,00 €
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 2 566 718,04 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0,00 €
16 EMPRUNT – NOUVEL EMPRUNT 0,00 €
Total Recettes 5 894 352,04 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 174 052,00 €
012 DEPENSES DE PERSONNEL 824 892,00 €
65 CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS 8 000,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 400 090,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 44 000,00 €
D042 Dépenses d’ordre – Amortissement 1 000 000,00 €
D023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2 327 634,00 €
Total Dépenses 10 778 668,00 €
70 PRODUIT DES SERVICES 10 420 368,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 300,00 €
R042 Recettes d’ordre 300 000,00 €
Total Recettes 10 778 668,00 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget Eau tel qu’il est détaillé ci-dessus par section et
chapitres budgétaires.
DEL2024-03-048 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS-HOTEL D’ENTREPRISES
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le support de présentation budgétaire ;
Vu le compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ; 73
INVESTISSEMENT
20 FRAIS D’ETUDES 5 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 34 056,53 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 €
16 REMBOURSEMENT DE L’EMPRUNT 155 000,00 €
D040 Dépenses d’ordre 30 000,00 €
D041 Opérations patrimoniales 10 000,00 €
Total Dépenses 234 056,53 €
R040 Opérations d’ordre – transfert entre sections 75 000,00 €
R041 Opérations patrimoniales 10 000,00 €
R001 REPORT EXCEDENT INVESTISSEMENT N-1 149 056,53 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0,00 €
Total Recettes 234 056,53 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 66 304,67 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES 7 000,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 32 000,00 €
D042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 75 000,00 €
Total Dépenses 180 304,27 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 144 214,99 €
R02 Résultat net comptable n-1 reporté 6 089,28 €
R042 Recettes d’ordre – transfert entre sections 30 000,00 €
Total Recettes 180 304,27€
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Atelier Relais-Hôtels d’Entreprise tel qu’il est détaillé ci-dessus, par section et chapitres budgétaires
DEL2024-03-049 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE ÉNERGIE RENOUVELABLES
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le support de présentation budgétaire ;
Vu le compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
16 REMBOURSEMENT EMPRUNT 0,00 €
20 FRAIS D’ETUDES 28 895,52 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00 €
26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 30 000,00 €
Total Dépenses 63 895,52 €
10 1068 – DOTATIONS, FONDS, RESERVES 31 874,59 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 12 000,00 €
R001 EXCEDENT SECTION INVESTISSEMENT 20 020,93 €
Total Recettes 63 895,52 € 74
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 20 000,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 12 000,00 €
Total Dépenses 32 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 32 000,00 €
Total Recettes 32 000,00 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Energies renouvelables tel qu’il est détaillé ci-dessus, par section et chapitres budgétaires
DEL2024-03-050 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le support de présentation budgétaire ;
Vu le compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
20 FRAIS D’ETUDES 176 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 851 511,22 €
16 REMBOURSEMENT DE L’EMPRUNT 150 000,00 €
D040 Dépenses d’ordre 30 000,00 €
Total Dépenses 1 207 511,22 €
R040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 190 000,00 €
R001 Résultat reporté d’investissement 354 233,61 €
1068 EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITALISES 663 277,61 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0,00 €
Total Recettes 1 207 511,22 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 107 100,00 €
012 DEPENSES DE PERSONNEL 162 750,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 211 995.65 €
66 CHARGES FINANCIERES 950,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €
D042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 190 000,00 €
Total Dépenses 3 672 795,65 €
73 IMPOTS ET TAXES 2 310 795,65 €
74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 1 180 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 152 000,00 €
R042 Recettes d’ordre 30 000,00 €
Total Recettes 3 672 795,65€ 75
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Transports tel qu’il est détaillé ci-dessus par section et chapitres budgétaires.
DEL2024-03-051 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE DECHETS
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le rapport de présentation budgétaire ;
Vu le compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
AP71 PPI – MATERIEL COLLECTE – CHAPITRE 21 389 000,00 €
AP72 PPI – Mobilier et Matériel – CHAPITRE 21 481 500,00 €
AP73 PPI – Bâtiments et Terrains – Dont Chap 20 - Etudes 15 000,00 €
AP73 PPI – Bâtiments et Terrains – Dont Chap 21 – Acquisitions 177 000,00 €
AP73 PPI – Bâtiments et Terrains – Dont Chap 23 – Travaux 563 500,00 €
16 REMBOURSEMENT EMPRUNT 208 000,00 €
D040 Dépenses d’ordre 18 000,00 €
Total Dépenses 1 852 000,00 €
RI040 Recettes d’ordre 700 000,00 €
R001 EXCEDENT INVESTISSEMENT REPORTE 100 336,77 €
1022 DOTATIONS, FCTVA 324 930,43 €
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 34 000,00 €
16 EMPRUNT – NOUVEL EMPRUNT 692 732,80 €
Total Recettes 1 852 000,00 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 808 100,00 €
012 DEPENSES DE PERSONNEL 3 972 000,00 €
65 CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS 59 000,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 50 000,00 €
D042 Dépenses d’ordre 700 000,00 €
D001 Déficit de fonctionnement reporté 135 945,97 €
Total Dépenses 11 725 045,97 €
70 PRODUIT DES SERVICES 341 468,97 €
73 IMPOTS ET TAXES 8 002 577,00 €
74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 2 541 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 742 000,00 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 80 000,00 €
R042 Recettes d’ordre 18 000,00 €
Total Recettes 11 725 045,97 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Déchets tel qu’il est détaillé ci-dessus
par section et chapitres budgétaires. 76
DEL2024-03-052 BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITÉS
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le support de présentation budgétaire ;
Vu le compte financier unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ;
INVESTISSEMENT
D01 DEFICIT REPORTE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 807 218,91 €
16 REMBOURSEMENT DE L’EMPRUNT 105 000,00 €
D040 Dépenses d’ordre – Ecriture de stocks 1 100 000,00 €
Total Dépenses 3 012 218,91 €
R040 Recettes d’ordre – Ecriture de stocks 2 111 486,45 €
16 Emprunt 900 732,46 €
Total Recettes 3 012 218,91 €
FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 555 000,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 20 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 €
D042 Dépenses d’ordre – Ecriture de stocks 2 111 486,45 €
D043 Dépenses d’ordre– FRAIS SUR TERRAINS 20 000,00 €
Total Dépenses 2 708 486,45 €
70 PRODUITS DES SERVICES – Vente de terrains 1 020 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 20 000,00 €
R042 Recettes d’ordre – Variation de stocks 1 100 000,00 €
R043 Recettes d’ordre – Transfert de charges financières 20 000,00 €
R002 Résultat reporté de n-1 548 486,45 €
Total Recettes 2 708 486,45 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Zones d’activités tel qu’il est détaillé ci-
dessus par section et chapitres budgétaires.
DEL2024-03-053 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 portant vote du budget principal de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le rapport de présentation des comptes administratifs ;
La nomenclature comptable M57, en vigueur à Guingamp-Paimpol Agglomération depuis 2021, facilite l’exécution budgétaire et comptable, notamment en autorisant la fongibilité des crédits, non seulement au sein d’un même chapitre - procédure dite du « virement de crédit » - mais également de chapitre à chapitre. 77
Ainsi, la fongibilité des crédits, telle que prévue par les dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite fixée par le code à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chaque section.
Cette possibilité permet d’assouplir et de faciliter la gestion comptable et budgétaire de l’agglomération, en limitant le recours aux décisions modificatives et en favorisant la meilleure allocation possible des crédits budgétaires tout au long de l’année.
Chaque décision de fongibilité de l’exécutif devra impérativement être transmise au représentant de l’Etat, ainsi qu’au comptable public, qui s’assureront ainsi du respect de la limite fixée par la loi et par l’assemblée délibérante.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Délègue au Président conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes, fixées par le code à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chaque section :
o Section de fonctionnement : 3 016 875 € (soit 7.5 % des dépenses réelles) o Section d’investissement : 1 008 450 € (soit 7.5 % des dépenses réelles)
DEL2024-03-054 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGET DECHETS
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 portant vote du budget annexe Déchets de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le rapport de présentation des comptes administratifs ;
La nomenclature comptable M57, en vigueur à Guingamp-Paimpol Agglomération depuis 2021, facilite l’exécution budgétaire et comptable, notamment en autorisant la fongibilité des crédits, non seulement au sein d’un même chapitre - procédure dite du « virement de crédit » - mais également de chapitre à chapitre.
Ainsi, la fongibilité des crédits, telle que prévue par les dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite fixée par le code à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chaque section.
Cette possibilité permet d’assouplir et de faciliter la gestion comptable et budgétaire de l’agglomération, en limitant le recours aux décisions modificatives et en favorisant la meilleure allocation possible des crédits budgétaires tout au long de l’année.
Chaque décision de fongibilité de l’exécutif devra impérativement être transmise au représentant de l’Etat, ainsi qu’au comptable public, qui s’assureront ainsi du respect de la limite fixée par la loi et par l’assemblée délibérante. 78
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Délègue au Président, conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes, fixées par le code à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chaque section :
o Section de fonctionnement : 816 682 € (soit 7.5 % des dépenses réelles) o Section d’investissement : 137 550 € (soit 7.5 % des dépenses réelles)
DEL2024-03-055 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGET ATELIERS RELAIS ET HOTEL D’ENTREPRISES
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 portant vote du budget annexe Ateliers-Relais et Hôtels d’entreprise de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le rapport de présentation des comptes administratifs ;
La nomenclature comptable M57, en vigueur à Guingamp-Paimpol Agglomération depuis 2021, facilite l’exécution budgétaire et comptable, notamment en autorisant la fongibilité des crédits, non seulement au sein d’un même chapitre - procédure dite du « virement de crédit » - mais également de chapitre à chapitre.
Ainsi, la fongibilité des crédits, telle que prévue par les dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite fixée par le code à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chaque section.
Cette possibilité permet d’assouplir et de faciliter la gestion comptable et budgétaire de l’agglomération, en limitant le recours aux décisions modificatives et en favorisant la meilleure allocation possible des crédits budgétaires tout au long de l’année.
Chaque décision de fongibilité de l’exécutif devra impérativement être transmise au représentant de l’Etat, ainsi qu’au comptable public, qui s’assureront ainsi du respect de la limite fixée par la loi et par l’assemblée délibérante.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Délègue au Président, conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes, fixées par le code à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chaque section :
o Section de fonctionnement : 7 897 € (soit 7.5 % des dépenses réelles)
o Section d’investissement : 14 554 € (soit 7.5 % des dépenses réelles)
DEL2024-03-056 TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024
Vu le débat d’orientations budgétaires et son rapport de présentation ;
Vu le rapport de présentation budgétaire ;
Vu les comptes Financiers Unique 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation des résultats ; 79
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Fixe les taux de fiscalité suivants pour l’année 2024 :
• Contribution foncière des entreprises : 26,44 %
• Taxe sur le foncier bâti : 2,07 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 7,58 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,30 %
- Fixe les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères suivants pour 2024 :
Secteur 1 comprenant les communes de l’ex CC « Pays de Bégard » : 13,16% Bégard, Kermoroc'h, Landebaëron, Pédernec, Saint-Laurent, Squiffiec, Trégonneau.
Secteur 2 comprenant les communes de l’ex CC « Pays de Belle-Isle-en-Terre » : 12,00 % Belle-Isle-en-Terre, Gurunhuel, La Chapelle-Neuve, Loc-Envel, Louargat, Plougonver, Tréglamus.
Secteur 3 comprenant les de communes de l’ex CC « Pays de Bourbriac » : 12,00 % Bourbriac, Coadout, Kerien, Kerpert, Magoar, Moustéru, Plésidy, Pont-Melvez, Saint- Adrien, Senven-Léhart.
Secteur 4 comprenant les communes de l’ex CC « Callac Argoat » : 12,00% : Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, Duault, Lohuec, Maël-Pestivien, Plourac'h, Plusquellec, Saint-Nicodème, Saint-Servais.
Secteur 5 comprenant les communes de l’ex CC « Guingamp Communauté » : 6.69 % Grâces, Guingamp, Pabu, Plouisy, Ploumagoar, Saint-Agathon.
Secteur 6 comprenant les communes de l’ex CC « Paimpol-Goëlo » : 12,00 % Kerfot, Lanleff, Lanloup, Paimpol, Pléhédel, Ploubazlanec, Plouézec, Plourivo, Yvias.
Secteur 7 comprenant les communes de l’ex CC « Pontrieux Communauté » : 12,00 % Brélidy, Ploëzal, Plouëc-du-Trieux, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-Clet.
DEL2024-03-057 BUDGET PRINCIPAL 2024 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le règlement budgétaire et financier de l’agglomération ;
Vu l’instruction codificatrice M57;
Vu les budgets primitifs 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Vote les ajustements et révisions d’autorisations de programmes et les crédits de paiements
ci-après pour l’année 2024 80 81
DEL2024-03-058 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2024 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le règlement budgétaire et financier de l’agglomération ;
Vu l’instruction codificatrice M57;
VU les budgets primitifs 2024 ;
Considérant qu’un plan pluriannuel d’investissement a été adopté, pour le budget annexe ASSAINISSEMENT, lors de la fusion des budgets ASSAINISSEMENT REGIE et ASSAINISSEMENT DSP au 31 décembre 2022, pour un montant pluriannuel global de 48,4 M€, répartis en plusieurs programmes d’investissement, correspondant notamment soit à la réalisation de STEP, soit aux travaux sur les réseaux d’assainissement collectif ;
Considérant que 6,19 M€ de crédits de paiements ont été consommés en 2023 au titre du PPI du budget annexe ASSAINISSEMENT contre 8,425 M€ de crédits de paiements inscrits au budget ;
Considérant qu’une enveloppe globale d’investissement de 6,0 M€ de crédits de paiements est prévue au titre du budget primitif 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT, et ce en intégrant un recours limité à l’emprunt bancaire, pour 2,75 M€ en 2024 ;
Considérant qu’une actualisation du programme pluriannuel d’investissement est nécessaire, et ce à la fois pour permettre l’intégration de nouveaux projets - comme notamment celui de la STEP de PONT- EZER, qui bénéficiera à l’ensemble du bassin guingampais - et la poursuite des investissements en faveur de la rénovation des réseaux d’assainissement collectif ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Clôture les autorisations de programme n° 33 AC REGIE EQUIPEMENT ADMINISTRATIF, n°37 AC REGIE REHABILITATION et n°38 AC REGIE RENOUVELLEMENT ;
- Prolonge jusqu’en 2027 les AP 34 – AC REGIE ETUDES -, 35 – AC REGIE EXTENSION RESEAUX CANALISATION, 36 – AC REGIE POSTE DE REFOULEMENT – 39 – AC REGIE UDEP, 74 – AC PONT EZER et 75 – AC REHABILITATION PONTRIEUX ;
- Renomme l’AP 35 en programme AC REGIE RESEAUX CANALISATION ;
- Augmente le montant pluriannuel de l’AP 35 – REGIE RESEAUX CANALISATION de + 7.901.794,86 € entre 2024 et 2027 ;
- Augmente le montant pluriannuel de l’AP 36 – AC REGIE PR de + 1.817.376,65 € ; - Augmente le montant pluriannuel de l’AP 39 – AC REGIE UDEP – de + 367.232,36 € ; - Augmente le montant pluriannuel de l’AP 74 – AC PONT EZER – de + 228.511,22 € ; - Augmente le montant pluriannuel de l’AP 75 – AC REHABILITATION PONTRIEUX – pour un montant de + 2.397.298,20 € ;
- Vote les ajustements et révisions d’autorisations de programmes et les crédits de paiements suivants pour l’année 2024 : 82
DEL2024-03-059 BUDGET ANNEXE EAU 2024 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le règlement budgétaire et financier de l’agglomération ;
Vu l’instruction codificatrice M57 ;
VU les budgets primitifs 2024 ;
Considérant qu’un plan pluriannuel d’investissement a été adopté, pour le budget annexe EAU, lors de la fusion des budgets EAU REGIE et EAU DSP au 31 décembre 2022, pour un montant pluriannuel global de 22,75 M€, répartis en plusieurs programmes d’investissement, correspondant notamment soit à la réalisation d’usines d’eau potable (YVIAS), soit aux travaux sur les réseaux d’eau ;
Considérant que 2,84 M€ de crédits de paiements ont été consommés en 2023 au titre du PPI du budget annexe EAU contre 4,26 M€ de crédits de paiements inscrits au budget ;
Considérant qu’une enveloppe globale d’investissement de 4,2 M€ de crédits de paiements est prévue au titre du budget primitif 2024 du budget annexe EAU, et ce sans nécessiter de recours à l’emprunt bancaire ;
Considérant qu’une actualisation du programme pluriannuel d’investissement est nécessaire, et ce à la fois pour permettre l’intégration de nouveaux projets – comme notamment celui du déploiement sur 2 ans de la télé-relève – et le redéploiement de la capacité d’investissement vers les travaux sur les réseaux d’eau potable, après trois exercices comptables principalement consacrés à la construction d’une nouvelle usine d’eau potable à YVIAS ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Crée l’autorisation de programme n°77 consacrée au projet de la télérelève, et ce pour un montant pluriannuel de 3,3 M€ de crédits, dont 1,5 M€ positionnés en 2024, 1,5 M€ positionnés en 2025 et 300 K€ positionnés en 2026 ;
Programme AP Montant total CP antérieurs Reste à financer CP CP CP CP CP CP Augmentation AP
Opération Budget 2023 Réalisé 2023 Révisé 2024 Révisé 2025 Révisé 2026 2027
AP33 AC REGIE EQUIPEMENT ADMI 2020 270 621,45 621,45 255 092,10 80 000,00 14 907,90 0,00 0,00 0,00
AP33 AC REGIE EQUIPEMENT ADMI 270 621,45 621,45 80 000,00
AP34 AC REGIE ETUDE 2020 1 411 040,64 38 644,64 1 219 393,70 320 000,00 153 002,30 180 000,00 180 000,00 130 000,00 576 391,40
AP34 AC REGIE ETUDE 1 411 040,64 38 644,64 320 000,00
AP35 AC REGIE - RESEAUX CANALISATION 2020 925 000,00 664 502,50 257 151,32 10 000,00 3 346,18 1 855 600,00 2 300 000,00 2 200 000,00 1 800 000,00 7 901 794,86
AP35 AC REGIE EXTENSION 925 000,00 664 502,50 10 000,00
AP36 AC REGIE PR 2020 5 966 517,40 28 195,11 4 677 672,82 1 495 000,00 1 260 649,47 1 634 400,00 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 1 817 376,65
AP36 AC REGIE PR 5 966 517,40 28 195,11 1 495 000,00
AP37 AC REGIE REHABILITATION 2020 2 787 717,35 24 781,41 1 790 160,21 1 350 000,00 972 775,73
AP37 AC REGIE REHABILITATION 2 787 717,35 24 781,41 1 350 000,00
AP38 AC REGIE RENOUVELLEMENT 2020 11 721 045,58 130 534,64 8 831 862,86 2 940 000,00 2 758 648,08
AP38 AC REGIE RENOUVELLEMENT 11 721 045,58 130 534,64 2 940 000,00
AP39 AC REGIE UDEP 2020 2 596 774,21 19 709,21 2 429 916,37 450 000,00 147 148,63 250 000,00 1 800 000,00 350 000,00 250 000,00 367 232,26
AP39 AC REGIE UDEP 2 596 774,21 19 709,21 450 000,00
AP74 AC PONT EZER 2023 19 200 000,00 0,00 19 135 744,39 200 000,00 64 255,61 300 000,00 4 000 000,00 10 000 000,00 5 000 000,00 228 511,22
AP74 AC PONT EZER 19 200 000,00 0,00 200 000,00
AP75 AC REHABILITATION PONTRIEUX 2023 3 530 000,00 0,00 2 706 350,90 1 580 000,00 823 649,10 1 780 000,00 2 500 000,00 2 397 298,20
AP75 AC REHABILITATION PONTRIEUX 3 530 000,00 0,00 1 580 000,00
Type de Programme INVESTISSEMENT EN AP 48 408 716,63 906 988,96 41 303 344,67 8 425 000,00 6 198 383,00 6 000 000,00 11 980 000,00 13 880 000,00 83
Programme AP Montant total CP antérieurs CP CP Reste à CP CP CP CP CP
Opération budgété2023 Réalisé 2023 financer 2024 2025 2026 2027 révisé 2028 révisé
AP47 AEP REGIE USINE POMPAGE-EQUIPEMENT-RESERVOIR 2020 1 922 760,00 9 476,00 200 000,00 62 438,00 1 850 846,00 500 000,00 400 000,00 813 284,00 800 846,00
AP47 AEP REGIE USINE POMPAGE-EQUIPEMENT-RESERVOIR 1 922 760,00 9 476,00 200 000,00 500 000,00 400 000,00 813 284,00
AP48 AEP REGIE EQUIPEMENT 2020 123 191,46 1 464,46 60 000,00 34 657,17 87 069,83 30 000,00 30 000,00 1 727,00
AP48 AEP REGIE EQUIPEMENT 123 191,46 1 464,46 60 000,00 30 000,00 30 000,00 1 727,00
AP49 AEP REGIE ETUDE 2020 880 000,00 0,00 42 000,00 10 662,43 869 337,57 370 000,00 120 000,00 348 000,00 309 337,76
AP49 AEP REGIE ETUDE 880 000,00 0,00 42 000,00 370 000,00 120 000,00 348 000,00
AP50 AEP REGIE EXTENSION 2020 65 171,50 33 095,37 32 076,13 10 830,42 21 245,71 0,00 0,00 0,00
AP50 AEP REGIE EXTENSION 65 171,50 33 095,37 32 076,13 0,00 0,00 0,00
AP51 AEP REGIE RENOUVELLEMENT 2020 16 166 173,35 515 161,18 2 655 000,00 2 197 477,24 13 453 534,93 4 075 000,00 3 500 000,00 5 421 012,17 2 900 000,00 5 003 534,93
AP51 AEP REGIE RENOUVELLEMENT 16 166 173,35 515 161,18 2 655 000,00 4 075 000,00 3 500 000,00 5 421 012,17
AP52 AEP REGIE RESERVOIR 2020 1 375 272,00 75 272,00 30 000,00 12 296,00 1 287 704,00 500 000,00 500 000,00 270 000,00
AP52 AEP REGIE RESERVOIR 1 375 272,00 75 272,00 30 000,00 500 000,00 500 000,00 270 000,00
AP53 AEP REGIE RESSOURCE 2020 1 022 000,00 0,00 30 400,00 0,00 1 022 000,00 250 000,00 250 000,00 491 600,00 150 000,00 422 000,00
AP53 AEP REGIE RESSOURCE 1 022 000,00 0,00 30 400,00 250 000,00 250 000,00 491 600,00
AP76 MODERNISATION USINE EAU MOULIN BESCOND 2023 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00 512 005,01 687 994,99 0,00 0,00 0,00
AP76 MODERNISATION UDINE EAU MOULIN BESCOND 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00 0,00 0,00 0,00
AP 77 TELE-RELEVE 2024 3 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Type de Programme INVESTISSEMENT EN AP 22 754 568,31 634 469,01 4 249 476,13 2 840 366,27 19 279 733,03 5 725 000,00 4 800 000,00 7 345 623,17 4 160 183,76 5 425 534,93
- Clôture les autorisations de programme n° 48 AEP REGIE EQUIPEMENT, n°50 AEP REGIE EXTENSION et n°52 AEP REGIE RESERVOIR ;
- Prolonge jusqu’en 2027 les AP 47 – AEP REGIE USINE POMPAGE -, et 49 – AEP REGIE ETUDE - De PROLONGER jusqu’en 2028 les AP 51 – AEP REGIE RENOUVELLEMENT – et 53 – AEP REGIE RESSOURCE ;
- Vote les ajustements et révisions d’autorisations de programmes et les crédits de paiements
suivants pour l’année 2024 :
DEL2024-03-060 BUDGET ANNEXE DECHETS 2024 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le règlement budgétaire et financier de l’agglomération ;
Vu l’instruction codificatrice M57;
Vu les budgets primitifs 2024 ;
Considérant qu’un plan pluriannuel d’investissement a été adopté, pour le budget annexe Déchets, lors de sa création en 2022, pour un montant pluriannuel global de 4.992.671,88 €, répartis en trois programmes distincts :
AP 71 – Matériels et équipements roulants : 1,89 M€
AP 72 – Equipements de pré-collecte et collecte : 1,52 M€
AP 73 – Etudes, Bâtiments et terrains : 1,58 M€
Considérant que 807 K€ de crédits de paiements ont été consommés en 2022 au titre du PPI du budget annexe Déchets ;
Considérant que 913 K€ de crédits de paiements ont été consommés en 2023 au titre du PPI du budget annexe Déchets ;
Considérant qu’une enveloppe globale de 1.626.000 € de crédits de paiements est prévue au titre du budget primitif 2024 du budget annexe Déchets ;
Considérant qu’une actualisation du montant de chaque autorisation de programme n’est pas prévue au stade du budget primitif 2024, et qu’en conséquence la reventilation pluriannuelle des crédits de paiements est réalisée à enveloppe d’AP constante ; 84
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Vote les ajustements et révisions d’autorisations de programmes et les crédits de paiements suivants pour l’année 2024 :
DEL2024-03-061 ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS AUX ÉLUS - ANNÉE 2023
Vincent LE MEAUX : Vous avez pu prendre connaissance de l’état récapitulatif des indemnités aux élus pour l’année 2023. C’est un dont acte, une information. S’il y a des questions, nous prenons.
Hervé RANNOU : Juste une petite remarque, puisque je remarque que, sur le tableau, face à mon nom, dans ma fonction municipale, il y a une erreur. C’est parce qu’elle a changé, depuis un an, je pense.
Vincent LE MEAUX : D’accord, donc la fonction de Monsieur Hervé RANNOU a changé au sein du Conseil municipal de la commune de Pédernec. Nous prenons note de cette observation et de cette rectification. S’il n’y a pas d’avis contraire, nous pouvons prendre acte de cette communication qui est faite ? Personne ne conteste cette prise d’acte ? Non, c’est bon.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « engagement et proximité », les conseillers municipaux (CGCT, art. L. 2123-24-1-1) et d’agglomération (CGCT, art. L. 5211-12-1) sont en droit de connaître le montant des indemnités que leurs pairs perçoivent au titre de leurs différents mandats ou fonctions.
Cette nouvelle mesure adoptée dans un souci de transparence nécessite la présentation, chaque année, d’un état des indemnités perçues par chaque élu, devant l’organe délibérant.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Prend acte de l’état récapitulatif des indemnités aux élus pour l’année 2023 annexé.
DEL2024-03-062 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2024
Vincent LE MEAUX : Et nous avons la question traditionnelle des attributions de compensation provisoires 2024. Avec Vincent CLEC’H, ça fait depuis huit ans qu’on fait la même réponse aux mêmes questions. Donc avons-nous la même question, c'est-à-dire « est-ce qu’on fera une revoyure des AC ? », mais on en a parlé tout à l’heure, ça renvoie à beaucoup de discussions, effectivement. Donc vous avez cette attribution de compensation provisoire qui vous permet de consolider vos budgets. Pour ceux et celles qui n’ont pas encore voté, vous pourrez repartir avec cette information assurée.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Programme AP Montant total CP antérieurs CP REALISE CP hyp.BP CP revisé CP révisé
Opération 2023 2024 2025 2026
AP71 MATERIELS ET EQUIPEMENTS ROULANTS 2022 1 893 172,64 469 172,64 467 217,33 389 000,00 317 782,67 250 000,00
AP71 MATERIELS EQUIPEMENTS ROULANTS 1 893 172,64 469 172,64
AP72 EQUIPEMENTS DE PRE COLLECTE ET COLLECTE 2022 1 522 331,04 329 331,04 164 131,15 481 500,00 300 000,00 247 368,85
AP72 EQUIPEMENTS DE PRE COLLECTE ET COLLECTE 1 522 331,04 329 331,04
AP73 ETUDES, BATIMENTS ET TERRAINS 2022 1 577 168,00 9 168,00 281 048,41 755 500,00 431 451,59 100 000,00
AP73 ETUDES, BATIMENTS ET TERRAINS 1 577 168,00 9 168,00
Type de Programme INVESTISSEMENT EN AP 4 992 671,68 807 671,68 912 396,89 1 626 000,00 1 049 234,26 597 368,85 85
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo […] au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 modifiant les statuts de l’agglomération ; Vu la délibération du Conseil communautaire D2018-09-04 du 25 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération et le nouveau projet de statuts à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu les rapports d’évaluation des charges transférées adoptés par la CLECT ; et notamment le rapport de la CLECT du 15 novembre 2023,
Considérant l’évaluation des coûts des services communs au regard de l’exercice 2022 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Fixe les attributions de compensation provisoires suivantes (arrondies à l’entier supérieur)
pour 2024 à la suite du rapport de la CLECT.
Commune AC provisoires 2024
Bégard 295 732 €
Belle-Isle-en-Terre 92 923 €
Bourbriac 238 447 €
Brélidy 10 817 €
Bulat-Pestivien 1 006 €
Calanhel 45 050 €
Callac 211 477 €
Carnoët 125 485 €
Chapelle-Neuve 72 €
Coadout 29 256 €
Duault 2 590 €
Grâces 315 485 €
Guingamp 1 245 133 €
Gurunhuel 6 066 €
Kerfot 24 675 €
Kerien 16 818 €
Kermoroc'h -7 901 €
Kerpert 22 306 €
Landebaëron 19 744 €
Lanleff -6 839 €
Lanloup -10 737 €
Loc-Envel -61 €
Lohuec 5 552 €
Louargat -48 306 €
Maël-Pestivien 11 082 € 86
Magoar 26 550 €
Moustéru 55 172 €
Pabu 54 146 €
Paimpol 565 201 €
Pédernec 172 119 €
Pléhédel -51 104 €
Plésidy 28 916 €
Ploëzal -17 719 €
Ploubazlanec -155 782 €
Plouëc-du-Trieux 68 048 €
Plouézec -200 093 €
Plougonver -3 894 €
Plouisy 165 352 €
Ploumagoar 255 588 €
Plourac'h 510 €
Plourivo -128 732 €
Plusquellec 8 135 €
Pont-Melvez 111 660 €
Pontrieux 108 276 €
Quemper-Guézennec 101 253 €
Runan 13 561 €
Saint-Adrien 18 622 €
Saint-Agathon 76 997 €
Saint-Clet -6 931 €
Saint-Laurent -1 356 €
Saint-Nicodème 4 912 €
Saint-Servais -794 €
Senven-Léhart 3 713 €
Squiffiec -13 667 €
Tréglamus 19 790 €
Trégonneau -6 717 €
Yvias -12 470 €
DEL2024-03-063 TAXE GEMAPI 2024
Vincent LE MEAUX : Et on en arrive à la dernière, la plus belle, qui a été rappelée tout à l’heure par notre Gémapien. C’est Jean-Pierre GIUNTINI qui nous appelait tout à l’heure à réfléchir à la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations, donc la taxe GEMAPI 2024. C’est un sujet très cadré par les services de l’État. Nous avons tant d’opérations à mener dans l’année, et financièrement, on en découle un produit fiscal qu’on réaffecte après dans les fiches d’impôts. Donc vous avez tous les éléments d’information. 87
Le Conseil communautaire du 6 février 2018 a instauré la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts permettent au conseil communautaire de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour financer cette compétence.
Considérant que GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;
Considérant que l'étude de mise en œuvre de la compétence GEMAPI engagée en 2019 et finalisée en 2021 a permis de dimensionner les moyens à mettre en œuvre pour assumer pleinement la compétence GEMAPI ;
Considérant que pour l’année 2024, il est prévu de poursuivre l’entretien et l’amélioration des ouvrages de prévention des inondations, de lancer une étude inondations sur le secteur du bassin versant du Quinic et de réaliser des travaux en faveur des milieux aquatiques notamment sur le bassin versant du Correc et dans la vallée de Cadolan, pour un montant total estimé de 400 000 € ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Fixe le montant de la taxe GEMAPI en 2024 à 400 000 € ;
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DEL2024-03-064 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu le budget primitif concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; Vu le compte financier unique présenté par le comptable public ;
Vu le support de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Budget PRINCIPAL
Le budget principal présente au 31 décembre 2023 un besoin d’investissement de la section d’investissement de 689.209,13 € pour un résultat cumulé de fonctionnement de 2.797.921,11 €.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
- Affecte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement), soit un montant
total de 2.797.921,11 € au compte 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés afin de
participer au financement du programme d’investissement 2024 (9 M€ de crédits de paiement
inscrits au PPI du budget principal en 2024).
DEL2024-03-065 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 - BUDGETS ANNEXES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et L.2313-1 et suivants, R2313-1 et suivants ;
Vu les budgets primitifs concernant l’exercice 2023 et ses décisions modificatives ; 88
Vu le compte financier unique établi de concert par l’ordonnateur et le comptable, et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, ont été validés par le comptable public dans le cadre de la nouvelle procédure d’élaboration du compte financier unique ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Agglomération :
1. Budget EAU
Le budget annexe EAU présente au 31 décembre 2023 un besoin de financement de la section d’investissement de 688.352,23 € pour un résultat cumulé de fonctionnement de + 2.566.718,04 € - Affecte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement) du budget EAU DSP au compte « 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget EAU afin de participer au financement du programme d’investissement 2024
2. Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF présente au 31 décembre 2023 un besoin de financement de la section d’investissement de 921.489,89 € pour un résultat cumulé de fonctionnement de + 1.390.101,63 €
- Affecte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement) du budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF au compte « 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF afin de participer au financement du programme d’investissement 2024.
3. Budget ENERGIES RENOUVELABLES
Le budget annexe ENERGIES RENOUVELABLES présente au 31 décembre 2023 un excédent de la section d’investissement de + 20.020,93 € pour un résultat cumulé de fonctionnement de + 31.874,59 €
- Affecte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement) du budget ENERGIES RENOUVELABLES au compte « 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget ENERGIES RENOUVELABLES afin de participer au financement du programme d’investissement 2024
4. Budget annexe TRANSPORTS
Le budget annexe TRANSPORTS présente au 31 décembre 2023 un excédent de la section d’investissement de +354.233,61 € pour un résultat cumulé de fonctionnement de + 663.277,61 € - Affecte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement) du budget TRANSPORTS au compte « 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget TRANSPORTS afin de participer au financement du programme d’investissement 2024.
5. Budget annexe ATELIER RELAIS et HOTELS d’ENTREPRISE
Le budget annexe ATELIER RELAIS présente au 31 décembre 2023 un excédent de la section d’investissement de + 149.056,53 € pour un résultat de fonctionnement de + 6.089,28 € - Reporte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement) du budget ATELIER-RELAIS et HOTEL D’ENTREPRISES au compte R002 en section de fonctionnement pour l’année 2024. 89
6. Budget annexe ZONES D’ACTIVITES
Le budget annexe ZONES D’ACTIVITES présente au 31 décembre 2023 un déficit de la section d’investissement de 1.807.218,91 € pour un résultat de fonctionnement de + 548.486,45 € - Affecte l’intégralité du résultat net comptable de clôture (fonctionnement) du budget ZONES D’ACTIVITES au compte « 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget ZONES D’ACTIVITES afin de venir partiellement financer le déficit de la section d’investissement.
Vincent LE MEAUX : Je vous remercie. Je crois qu’on en arrive à la fin de notre Conseil d’agglomération et je vous propose de nous retrouver le 16 avril prochain sur les enjeux du projet de territoire. Josette CONNAN nous informe d’être présents au Festival de la gastronomie. Tu veux dire un mot ?
Josette CONNAN : Oui, juste vous rappeler la troisième édition du Festival de la gastronomie, qui va se dérouler vendredi et samedi prochains au stade du Roudourou, comme d’habitude, avec des producteurs locaux. Certains sont de vos communes. Donc je vous invite à venir nombreux et à prescrire l’événement autour de vous. Merci.
Vincent LE MEAUX : Et attention, avant de partir, n’oubliez pas de signer les documents administratifs, il y en a bon nombre à signer, donc Cécile organise les choses pour que vous puissiez ainsi signer les documents administratifs, et ainsi de produire cela au contrôle de légalité.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h59.
Vu,
Le Président Le Secrétaire de séance, Vincent LE MEAUX Hervé RANNOU