Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe 102 Convention changement usage CDA
Déliberation - 101 avenant 28 convention parcs activites economiq
Déliberation - 106 avenant 1 convention gestion intercommunale cr
Déliberation - 108 convention gestion 2026 2030 RPE intercommunal
Déliberation - 107 avenant 1 convention gestion RPE intercommunal
Déliberation - Annexe 106 Avenant 1 convention gestion creche
Déliberation - 2022 90 Convention prestations service commande pu
Déliberation - D2023 05 044 Local CDA
Déliberation - 2020 109 convention mad service instructeur cda
Déliberation - 2019 82 convention de prestations service marchs p
Déliberation - 102 convention gestion service insctruction demandes autorisation changement locaux habitation CDA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Déliberation - 102 convention gestion service insctruction demandes autorisation changement locaux habitation CDA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 102-DE Reçu le 18/12/2025
DÉPARTEMENT DE ARRONDISSEMENT CHARENTE MARITIME DE LA ROCHELLE
COMMUNE DE PUILBOREAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient_ présents : Mesdames et Messieurs Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Hervé DE BLEECKER, Didier PROUST, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Didier BRIAUD, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Alain DENAIS, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBE
Étaient absents: Jérôme CATEL (donne pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (donne pouvoir à Didier PROUST), Stéphanie CASTELLON (donne pouvoir à Catherine ROY), Ghizlan VAN BOXSOM (donne pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jean-Marc MANGUY (donne pouvoir à Blandine MÉGRIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2025
25-12-102 : CONVENTION DE GESTION DE SERVICE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE CHANGEMENT DES LOCAUX D'HABITATION AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a instauré sur dix communes de son territoire un régime d’autorisation temporaire de changement d'usage par délibération du 17 octobre 2019, permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Il s'agit d'agir sur la pénurie de logements à la location de longue durée, couplée au niveau élevé des loyers, à la difficulté pour les étudiants de se loger et au niveau élevé des prix d'acquisition des logements, dans le cadre d’un contexte de forte tension sur marché de l'immobilier.
Les demandes d'autorisation de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation sont instruites par les communes et le maire est chargé de délivrer les autorisations par un arrêté.
L'évolution des dispositions législatives et réglementaires, tant au niveau national que local, nécessitent la maîtrise du dispositif afin d'en assurer la cohérence entre la définition du cadre réglementaire et sa mise en œuvre au travers des autorisations délivrées.
La ville de Puilboreau et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle se sont rapprochées afin de mettre en commun leurs moyens pour l'exercice de cette mission dans un souci de rationalisation, de cohérence et d’efficience. || est proposé que toutes les tâches afférentes à l'application du régime de changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire de la ville de Puilboreau, soient centralisées au sein de l’équipe « régulation des meublés de tourisme » de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, rattachée à la Direction du Développement Economique et Tourisme.
Délibération n°25-12-102 - Page 1 sur 3 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 102-DE Reçu le 18/12/2025
au et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle définit
les modalités de gestion de services dans le domaine du changement d'usage des locaux d'habitation délivrés au nom de la ville de Puilboreau. Cette convention définit les modalités juridiques, techniques et financières des prestations de services qui seront désormais réalisées par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et décrit les liens contractuels qui les unissent.
Par cette convention, la ville de Puilboreau, située en zone tendue et ayant délibéré, confie à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle l'ensemble des missions liées au traitement, de l'instruction à la délivrance ainsi qu'au contrôle des demandes d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation sur son territoire dans le respect de la règlementation qu'elle a édictée.
Les conditions de la gestion de service sont précisées dans une convention annexée, dont les éléments principaux sont :
1-_ Objet de la convention : gestion de services pour l'instruction des demandes d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
2- Service objet de la gestion : équipe « régulation des meublés de tourisme » de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
3- Mission : ensemble des missions liées à l'instruction, à la préparation de la délivrance ainsi que le contrôle des demandes d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire
4- Gestion de services assurée à titre gracieux
5- Durée de la gestion de services : 3 ans, reconductible tacitement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5216-7-1 ; Vu la convention de mise à disposition du service Declaloc' entre la commune de Puilboreau et la C.D.A. de La Rochelle en date du U4 avril 2019 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service Declaloc’ entre la commune de Puilboreau et la C.D.A. de La Rochelle en date du 06 juin 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2019 instituant le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 portant délégation du Conseil communautaire au bureau communautaire en matière de gouvernance et fonctionnement institutionnel, et plus précisément concernant la conclusion des conventions de gestion passées avec les communes membres ; Vu les avis du Comité technique de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du 13 février 2024 ; Vu la délibération du Bureau communautaire du 30 janvier 2025 approuvant la convention type de gestion de services entre la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et ses communes membres concernées par le changement d'usage des locaux d'habitation ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la convention de gestion de services avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle dans le domaine des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation délivrées au nom de la ville de Puilboreau, jointe en annexe ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
Fait à Puilboreau, le 18 décembre 2025
Délibération n°25-12-102 - Page 2 sur 3 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 102-DE Reçu le 18/12/2025
CESECTETATE UCSÉATTCE, Le Maire,
Marcel TRUCHOT Alain DRAPEAU
Acte rendu exécutoire après sa transmission
: au Représentant de l'État le ABIAD | à 5
! Et sa publication le : À a j1D Î 2S
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de
deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai, en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Délibération n°25-12-102 - Page 3 sur 3