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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
pass Grand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/141 : TAXES SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean- Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bemadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean-François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAUËT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Rodoiphe PORTOLES.
Absents Excusés : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Roger CATUSSE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Paulette MULLER-DUPONT,
Christian PEREZ, Isabelle SOULAYRES, Michel WEILL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0J5 63 93 58 00 i 1
Wwww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de la Loi de Finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et
procédant à la réaffectation de certains impôts, la taxe sur les surfaces:
commerciales (TASCOM), jusqu'alors perçue par l'Etat,
a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales.
Depuis la réforme fiscale de 2011, le Grand Montauban perçoit la TASCOM.
Pour mémoire, cette taxe est assise sur la surface de
vente des Magasins de commerce de détail. Elie est due par tous les
commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m? et
réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 K€.
Cette taxe a été créée afin de faire face aux coûts des équipements et services publics découlant du développement de zones commerciales denses.
La loi de finances 2010 offre la possibilité de moduler cette taxe. Ainsi, le Grand Montauban peut appliquer aux montants de TASCOM un
coefficient multiplicateur pour les impositions 2016 en
délibérant avant le 1er octobre 2015.
Ainsi, il vous est proposé d'appliquer un coefficient multiplicateur pour 2016 au montant de la taxe sur les surfaces commerciales à 1,05 soit
+ 5 % par rapport à 2015. Pour rappel, le coefficient maximal
est de 1.2, la Communauté ne pouvant augmenter ce coefficient que de 5% par an au maximum.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment les dispositions du point 1.2.4.1 de l'article 77,
VU l'article 46 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 201 5,
Je vous propose,
& DE FIXER le coefficient multiplicateur à appliquer en 2016 au montant de la Taxe sur les
Surfaces Commerciales à 1,05 soit + 5 % par rapport à 2015.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ DE FIXER le coefficient multiplicateur à appiiquer en 2016 au montant de la Taxe sur les
Surfaces Commerciales à 1,05 soit + 5 % par rapport à 2015.
ADOPTEE PAR 34 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION :5.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û h AQUT 201 … gite BAREGES
Bri
O 4 ADUT 2015 De sa publication le :
et/ou notification le :