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Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 34 M57 Decision Budgetaire Modificative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Ville de Regçu en préfecture le 01/12/2023
y La Verpillière Publié le S LG
ID : 038-213805377-20231129-DC2023_34-AR
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DECISION N°2023-34
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de la Ville de La Verpillière (Isère)
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l'article L 5217-10-6
Vu la délibération du conseil municipal n° 09/03_2023 en date du 13 mars 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 24/04 2023 en date du 13 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de régulariser le FPIC de novembre et décembre 2021, d'octobre et novembre 2022 et du mois d'octobre 2023.
DECIDE
Article 1 : d'abroger et de remplacer la décision n°2023-32 sur la fongibilité des crédits portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Article 2 : d'autoriser les transferts de crédits suivants
objet/libellé section dépenses | chapitre! nature | fonction
Autres subventions Fonctionnement -29000!65 653188 020)
Autres contributions obligatoires Fonctionnement -18000|65 6558 845
Autres contributions obligatoires Fonctionnement -30000| 65 6558 273
Reversement Fiscalité Fonctionnement 77000[014 7392221 020
Article 3 : Il sera rendu compte de ces virements de crédit à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte
Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au Sous-Préfet(e) de la Tour du Pin ainsi qu'à la trésorière de Bourgoin Jallieu et publiée sur le site internet de la ville.
Patrick Margier
Maire de la Verpilliè Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le S L Gr
ID : 038-213805377-20231129-DC2023_34-AR