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Déliberation - DC 2023 37 M57 Fongibilite des credits Ouverture de Credits aux chapitres 040 et 042
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 37 M57 Fongibilite des credits Ouverture de Credits aux chapitres 040 et 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
® Reçu en préfecture le 18/12/2023
Ville de pue S'LOS7 e a ID : 038-213805377-20231218-DC2023 37-AR La Verpillière
DECISION N°2023-37
M57 Fongibilité des crédits : Ouverture de crédits aux chapitres 040 et 042
Le Maire de la Ville de La Verpillière (Isère)
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l'article L 5217-10-6
Vu la délibération du conseil municipal n° 09/03_2023 en date du 13 mars 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 24/04_2023 en date du 13 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,
Vu la délibération n°09/03_2023 du 13 mars 2023 appliquant la fongibilité des crédits,
Considérant que nous avons reçu une subvention d'investissement du département finançant un bien amortissable et que celle-ci s’amortisse, il convient,
Article 1 : d'autoriser les transferts de crédits suivants
Section Chapitre Sens Nature Montant
Investissement 040 Recettes | 28121 4820
Investissement 040 Dépenses | 13913 +4820
Fonctionnement 042 Dépenses | 6811 —4820
Fonctionnement 042 Recettes 777 +4820
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédit à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au Sous-Préfet(e) de la Tour du Pin ainsi qu'à la trésorière de Bourgoin Jallieu et publiée sur le site internet de la ville.
Fait à la Verpillière, le 18 décembre 2023,
Patrick Margier
Maire de La Verpilligre Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L Gr
ID : 038-213805377-20231218-DC2023_37-AR