Procès Verbal - PV du 20 01 23 1

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Procès Verbal - PV du 20 01 23 1 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Gourbit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 01 23 1)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Justice et droit, 1

ARIEGE PYRÉNÉES

---

MAIRIE DE GOURBIT

09400

---

05 61 05 16 14

Fax 05 61 65 61 49

courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr

Procès Verbal du conseil

Municipal du

Du vendredi 20 janvier 2023

Sont présents : DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard, CARRE Alain, TAILLEFER Patrick, , MOULIS William, VEYSSIERE Claudie, CONTE Jean-Louis

Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Madame VEYSSIERE Claudie est nommée secrétaire de séance.

Séance ouverte à 18h00

Ordre du jour:

Approbation compte rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2023

Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement Harmonisation temps de travail

Questions diverses

Approbation du compte rendu du 26 novembre 2023

Adopté à l’unanimité

Objet : autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (DE_001_2023)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,2

Budget communal

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 45 987.14 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 11 496.78 €, soit 25% de 45 987.14 €.

Budget logements sociaux

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 12 664 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 3166 €, soit 25% de

12 664 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes:

− Bâtiments

• 2181 Installation générale et agencement : Oriege miroiterie, remplacement porte palière 1476.76€

TOTAL = 1477 € (inférieur au plafond autorisé de 11 619.11 €)

Le restant des dépenses en section d’investissement sont encore à définir dans la limite du plafond autorisé concernant les deux budgets

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Harmonisation temps de travail (1607 heures) (DE_002_2023)

Vu le code général des collectivités territoriale

Vu le code générale de la fonction publique

Vu la loi n°219-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 47

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Considérant que la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées3

délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant après avis du comité technique. Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Le Conseil Municipal après en avoir délibérer décide :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail

-25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée :

− Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) - exemple : le lundi de la pentecôte,

− Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants).4

Article 3 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

− La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

− La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

− Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. − L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. − Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

− Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Séance clôturée à 19h30