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Déliberation - DEC10 du 15 06 2022 Logement 17 A rue du Manoir
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC10 du 15 06 2022 Logement 17 A rue du Manoir)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint-Jean-d'Angély, le 15 juin 2022
DÉCISION DU MAIRE
N° 2022 ST_DEC10
Le Maire de la Ville de Saint Jean d'Angély,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982,
Vu l'article L 2122.22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations
du Conseil Municipal au Maire pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Jean d’Angély du 28 mai 2020 portant délégation au
Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de Mme Svitlana ZAKHARCHENKO,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure avec Mme Svitlana ZAKHARCHENKO, à compter du 15 juin 2022, un bail à
loyer pour la location à titre précaire d’un immeuble communal à usage d’habitation situé à SAINT-
JEAN-D'ANGÉLY 17 A rue du Manoir, moyennant un loyer mensuel de 350 €, payable d'avance au 1“
de chaque mois.
Un dépôt de garantie égal à un mois de loyer sera demandé dans le mois de la signature du bail.
Article 2 : Toutefois, le bailleur dispense de loyer le locataire pendant un mois, le temps que celui-ci obtienne les aides au logement liées à son statut.
Article 3 : La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notificalion à la prochaine séance du Conseil Municipal. AE
La Maire, Conseillère régionale, Françoise MESNARD Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administrafif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220615-
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : O5 46 59 56 56
Fax : O5 46 32 29 54
www.angely.net
2022 ST _DEC10- DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le --- - ----
Affiché le
AR Prefecture
017-211703475-20220615-2022_ST_DEC10-AU
Reçu le 22/06/2022
Publié le 22/06/2022
22 juin 2022
22 juin 2022