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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 021
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Animaux,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2026-021
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-01-19-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-038 du 19 janvier 2026
attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PASQUET Lise (2
pages) Page 3
33-2026-01-19-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0755 du 19 janvier 2026
attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VARD Elise Solene (2
pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2026-01-16-00005 - Arrêté APPP Atlas de la Biodiversité Communal -
Genissac (3 pages) Page 9
DIRA / MIMO
33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame
Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 13
33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 20
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces
protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties
d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne (7 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire
n° 26-33-0024 REAUD-COMTE - Saint-Ciers-Sur-Gironde (2 pages) Page 39
33-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire
n° 26-33-0044 SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES - Bordeaux (2
pages) Page 42
33-2026-01-15-00007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire
n° 26-33-0264 ROC ECLERC à Saint-Médard-en-Jalles (2 pages) Page 45
2 DDPP
33-2026-01-19-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-038 du 19 janvier 2026
attribuant l' habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire PASQUET Lise
DDPP - 33-2026-01-19-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-038 du 19 janvier 2026 attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PASQUET Lise 3 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations iberté Évalté
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0038
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PASQUET Lise
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ; ,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-
ronde ;
VU la demande présentée par Madame PASQUET Lise, domiciliée professionnellement : 441 avenue de
la Bernadère 40490 Saint Paul lès Dax ;
CONSIDÉRANT que Madame PASQUET Lise remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili- tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-01-19-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-038 du 19 janvier 2026 attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PASQUET Lise 4 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PASQUET Lise, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 42009.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame PASQUET Lise s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PASQUET Lise pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Marin VIER
DDPP - 33-2026-01-19-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-038 du 19 janvier 2026 attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PASQUET Lise 5 DDPP
33-2026-01-19-00004
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0755 du 19 janvier 2026
attribuant l' habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire VARD Elise Solene
DDPP - 33-2026-01-19-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0755 du 19 janvier 2026 attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VARD Elise Solene 6 EH
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0755
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VARD Elise Solene
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-
ronde ;
VU la demande présentée par Madame VARD Elise Solene, domiciliée professionnellement : 13 avenue
de la côte d'argent 33470 Le Teich;
CONSIDÉRANT que Madame VARD Elise Solene remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-
bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.qaironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-01-19-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0755 du 19 janvier 2026 attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VARD Elise Solene 7 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VARD Elise Solene, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 35527.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame VARD Elise Solene s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame VARD Elise Solene pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
L'adjointe au chef de service
DDPP - 33-2026-01-19-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0755 du 19 janvier 2026 attribuant l' habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VARD Elise Solene 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-16-00005
Arrêté APPP Atlas de la Biodiversité Communal -
Genissac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00005 - Arrêté APPP Atlas de la Biodiversité Communal - Genissac 9 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Génissac pour la réalisation d’inventaires naturalistes dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communal
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 A ;
VU le Code Pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la demande en date du 31 décembre 2025 présentée par Monsieur le maire de la commune de Génissac en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communal;
CONSIDÉRANT que l’actualisation des connaissances de la faune/flore dans le périmètre de la commune de Génissac nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00005 - Arrêté APPP Atlas de la Biodiversité Communal - Genissac 10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et objet de l’autorisation
Le personnel de la commune de Génissac et les personnels des organismes auxquelles la commune de Génissac déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la commune de Génissac afin d’effectuer les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes.
À ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 2 : Modalités d’exécution des opérations
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour facilité l’accès des personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 août 2028, à compter de la date de signature de l’arrêté.
Cette autorisation n’est plus valide si les opérations n’ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 4 : Troubles et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Respect de l’intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l’intégrité des biens et propriétés traversées.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune concernée par la présente autorisation et en tout état de cause au moins dix jours avant le début de l’opération. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Monsieur le maire de la commune de Génissac à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde et une copie sera notifiée à la commune de Génissac.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00005 - Arrêté APPP Atlas de la Biodiversité Communal - Genissac 11 Article 7 : Notification au propriétaire – Propriétés closes
Outre l’affichage prévu à l’article 6, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par la commune de Génissac par écrit aux propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l’opération. Cette notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre signature des intéressés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Madame le maire de la commune de Génissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux au-
près de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, de
son affichage ou de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Gironde, de son affichage ou de sa notification, auprès du tribunal
administratif de Bordeaux
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00005 - Arrêté APPP Atlas de la Biodiversité Communal - Genissac 12 DIRA
33-2026-01-21-00002
Arrêté de subdélégation de signature par Madame
Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 13 PRÉFET | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté ; Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2026-33-02 du 2 | JAN. 205 Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et omentaions des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions FRSPAREMRNNSE des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
1/5
DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 14 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnateur secondaire DÉqU les pièces énumérées dans chacun des articles ci- dessous.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation de signer :
+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
+ les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 538 000 € HT ainsi que tous les actes prévus
pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
* les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsi que tous
les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique. :
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission mañtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO :
+ les marchés publics d’un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
+ __ les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État :
* les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après : ;
+ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en chargé des ressources
humaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
+ __ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
+ Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef
du service ingénierie routière ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justifiicatives qui les accompagnent.
2/5
DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 15 Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés
ci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon adjoint en charge de l'exploitation
Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe du responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Damien Lesbats — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas
Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Monsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'Angoulême
Monsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême
Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de Bordeaux
Madame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève
adjointe à la chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences et à madame Nathalie Ferragu
adjointe à la chef de l'unité développement des compétences
Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Alexandre Dumaitre — chargé de maîtrises d'ouvrages et du développement durable
Madame Marie Carobolante — chargée de maîtrises d'ouvrages
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
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DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 16 + Madame Sandrine Cegarra — Assistante
+ Madame Karine Martin — Assistante
+ Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif
+ Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
* les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle
et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
+ _ Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
+ _ Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
+ Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
+ Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;
+ _ Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
+ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé et Monsieur Christophe Sinault, adjoint ;
+ Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec et à Monsieur Yohann Michelet, adjoint ;
+ Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely, adjoint ;
+ _ Monsieur Jean-Louis Troqué CEI de Montlieu et à Monsieur Laurent Longeville, adjoint ;
+ _ Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac
+ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes et à Monsieur David Hamel adjoint ;
+ _ Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
+ _ Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
*_ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
* les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
*_les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
+ __ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
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DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 17 + __ Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon adjoint en
charge de l'exploitation ;
+ __ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation;
+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation; |
+ Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine
public.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
. les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les
propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des
déplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après en conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
+ __ Direction : Olivier VERNIEUWE
+ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU, Hugues COLLIN,
Sylvain DIEMER, Cristelle ETHEVE, Sophie DULAU
+ Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA
+ Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMEL
+ __ Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN
+ _ District d'Angoulême: Isabelle SIMON
+ District de Saintes :Florence FAURE, Jacques PILARD
+ _ District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL
+ _ District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA
Profil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande
publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu’à Sarah
Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la validation des demandes d'achats dans
Chorus Formulaire et pour la certification du service fait dématérialisé, quel que soit lé montant, sur la base des pièces
justificatives transmises par les personnes ayant délégation ou subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire, citées aux articles précédents.
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Sabrina Chicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Emily Duguine, Emmanuelle Duphil et Frédéric Hoareau, gestionnaires de sinistre, pour la validation des recettes non fiscales dans Chorus Formulaire.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 1 JAN, 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginié AUDIGÉ
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DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 18 DIRA - 33-2026-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 19 DIRA
33-2026-01-21-00001
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Audigé pour l'administration générale
DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 20 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2026-33-01 du 2 | JAN. 2026
portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ pour l administration générale
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux FOVORE des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie
AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 21 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2? 1 JAN. 2026 :
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 22 ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+ Congé de maladie ;
A3 °__ Congé de longue maladie ;
+ __ Congé de longue durée ;
+ __ Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A4 + __ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
+ __ Congé pour bilan de compétences ;
* Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A5 + Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté :
A7 Congé de solidarité familiale ;
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code
AB général de la fonction publique ;
Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
A9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes A1T |d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
A12 Autorisations d'absence :
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour
A4 | dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS professionnalisation ;
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 23 Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
A18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ;
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus A19 aux chefs des services déconcentrés ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A23 Congé bonifié ;
| Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général
A24 |de la fonction publique ;
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A27 Congé de proche aidant ;
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des
A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989
susvisés ; |
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la
A29 fonction publique ;
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
Il — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable 1
A31 Décisions relatives aux avancements d’'échelon
A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019
Ill — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
A32 Nomination en qualité de stagiaire ; |
A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 24 A35 Nomination en qualité de titulaire ;
A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ; |
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles :
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38
Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39
Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 [Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentiés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
* _ Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A46 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
| | pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ; |
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 25 A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé :
° __ Congé de maladie ;
A50 | + __ Congé de grave maladie ;
A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 A52 | janvier 1986 susvisé :
A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ; .
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police | nationale ;
A56 Autorisations d'absence ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS7 professionnalisation ; ‘
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour
A60 dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé :
A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 Aménagements et facilités d'horaires ;
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites
A6S | pénales.
Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans
A66 changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
+ __ Congé de présence parentale ;
AB ° Congé parental;
A68 | Congé de proche aidant ;
A69 | Décision de recrutement.
VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 26 A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant :
A71 Convention de stages |
A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A73 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A75 Habilitation électrique des agents
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État C1 par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux —
D1
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs
D2
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité
D3
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération :
|D4
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente délégation.
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 27 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour le directeur adjoint :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de l'exploitation.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et
A77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale
adjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Gi secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission matrises d'ouvrages et à Monsieur Jean- Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 à :
— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO ;
— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour 'expoieton et l'entretien de la route (SIEER) et à
Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
— Monsieur Mathias Rachet, responsable du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au responsable du SIR ; — Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,
adjoints au responsable du district de Gironde ;
— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du
district d'Angoulême ;
— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 à C4, D1 à D4 à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21 ;
A23 à A25; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a); A43; A50 à A52 ; ASS ; AS9 à A62 ; A67 et A68 à madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4! Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
Secrétariat général :
— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève
adjointe à la responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,
adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.
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DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 28 Mission maîtrises d'ouvrages :
— Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel
Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion SUHgOtaIre ;
— Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;
— Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.
— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maîtrises d'ouvrages et du développement durable
— Madame Marie Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à| Annie Monnier adjointe au responsable de l'unité ouvrages d'art ;
— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier :
— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au
responsable de l'unité gestion du matériel ;
— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas
Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'ingénierie routière :
— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;
— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.
9/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;
— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac ; — Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes; et en cas d'empêchement de ce dernier, à Monsieur David Hamel ;
— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ; |
— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEÏ) de Couhé ; et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault ;
— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet ;
— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville ;
— Madame Christelle Dulout, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.
9/9
DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 29 DIRA - 33-2026-01-21-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Audigé pour l'administration générale 30 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-20-00003
Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens
d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins
pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts
accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte 31 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°117/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et d’utilisation de spécimens d’espèces protégées
pour l’utilisation à des fins pédagogiques de parties d’animaux et plantes morts
Accordée au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou-Charentes
complétant la liste nationale ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte 32 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Catherine
VIGNERTE, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique
du Teich, en date du 5 août 2025 ;
VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 3 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel
Régional des landes de Gascogne, 33 route de Bayonne, 33830 Belin-Beliet, dans le cadre de
l’utilisation à des fins pédagogiques de parties (crânes, pattes, carapaces, œufs, etc.) de spécimens
d’animaux et plantes morts d’espèces protégées.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter et utiliser lors d’expositions des spécimens d’animaux et
de plantes d’espèces protégées listés en annexe.
Les spécimens d’espèces protégées relevant de l’annexe A du règlement CE 338/97 ne peuvent être
transportés et exposés que sous couvert d’un Certificat Intra Communautaire (indiqués en Annexe).
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte 33 ARTICLE 3 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les suivants :
• Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des landes de
Gascogne,
• La Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon,
• La Réserve Ornithologique du Teich.
ARTICLE 4 : Description
Les spécimens (cadavres, plumes, œufs, pelotes, os, carapaces) sont trouvés au sein du Parc Naturel
Régional des landes de Gascogne et rapportés dans les locaux de la Maison de la Nature du Bassin
d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique du Teich.
Les spécimens sont utilisés auprès de publics scolaires ou adultes pour les activités suivantes :
• atelier de découverte,
• animations natures,
• stands de sensibilisation.
L’utilisation et l‘exposition des spécimens se déroulent :
• dans les locaux de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique
du Teich, rue du Port, BP 11, 33470 LE TEICH,
• lors de manifestations, animations, stands sur les départements de la Gironde et des Landes.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de l’arrêté pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de chaque année au plus tard,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte 34 En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs
4/7
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Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
Départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde et des Landes, les Chefs des services
départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde et des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes et notifié au pétitionnaire et dont une
copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde et des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 20 janvier 2026
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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Liste des spécimens d’espèces protégées visées par la présente dérogation :
Nom commun
Nom scientifique Quantité Description
Annexe A
CE 338/97
Cigogne blanche
Ciconia ciconia
Crâne : 2
Œufs : 2
Animal mort, crânes, pattes,
œufs vides
Fou de Bassan
Morus bassanus
Crâne : 1
Plumes
Animal mort, crânes et
plumes
Grue cendrée
Grus grus Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes X
Héron cendré
Ardea cinerea Plumes
Animal mort, crânes, pattes,
et plumes
Aigrette garzette
Egretta garzetta Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes
Grand cormoran
Phalacrocorax carbo
Crâne : 3
Plumes
Animal mort, crânes, pattes et
plumes
Spatule blanche
Platalea leucorodia Crânes : 2 Animal mort, crânes X
Fulmar boréal
Fulmarus glacialis Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes
Goéland argenté
Larus argentatus Pelotes
Animal mort, crânes, pattes et
pelotes
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes X
Rougegorge familier
Erithacus rubecula Crâne : 1 Animal mort, crânes
Chouette hulotte
Strix aluco Plumes
Animal mort, crâne, pattes et
plumes X
Martin pêcheur
Alcedo atthis
Crâne : 1
Pattes : 2
Plumes
Animal mort, crânes, pattes et
plumes
Effraie des clochers
Tyto alba
Plumes
Pelotes
Animal mort, crânes, pattes,
pelotes et plumes X
Pic vert
Picus viridis Plumes
Animal mort, crâne, pattes et
plumes
Buse variable
Buteo buteo
Crâne : 2
Pattes : 2
Plumes
Animal mort, crânes, pattes et
plumes
Mouette tridactyle
Rissa tridactyla
Crâne : 2
Pattes : 2 Animal mort, crânes et pattes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte 37 Bernache cravant
Branta bernicla Plumes
Animal mort, crâne, pattes et
plumes
Moineau domestique
Passer domesticus Crâne : 1 Animal mort, crânes
Huppe fasciée
Upupa epops Plumes Animal mort, crâne et plumes
Cygne tuberculé
Cygnus olor Plumes Animal mort, patte et plumes
Cistude d'Europe
Emys orbicularis Carapace : 1 Animal mort
Chevalier culblanc
Tringa ochropus Crânes : 2 Animal mort, crânes
Océanite culblanc
Hydrobates leucorhous Crâne : 1 Animal mort, crâne
Gorgebleue à miroir
Luscinia svecica Crâne : 1 Animal mort, crâne
Fauvette à tête noire
Sylvia atricapilla Crâne : 1 Animal mort, crâne
Bihoreau gris
Nycticorax nycticorax Pattes : 2 Animal mort, pattes
Bergeronnette printanière
Motacilla flava Crâne 1 : Animal mort, crâne
Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes Crâne : 1 Animal mort, crâne
Pic épeiche
Dendrocopos major
Pelotes
Plumes Plumes de mue et pelotes
Hibou moyen-duc
Asio otus Plumes Plumes de mue X
Tadorne de Belon
Tadorna tadorna Plumes Plumes de mue
Pipistrelle commune
Pipistrellus pipistrellus
Animal entier
(momies) : 2 Animal mort, momies
Couleuvre verte et jaune
Hierophis viridiflavus Squelette : 1 Animal mort, squelette
Couleuvre helvétique
Natrix helvetica Mue : 1 Mue
Zostère marine
Zostera marina Herbiers : 2 Laisse de mer, feuilles
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-20-00003 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00005
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n°
26-33-0024 REAUD-COMTE -
Saint-Ciers-Sur-Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0024 REAUD-COMTE - Saint-Ciers-Sur-Gironde 39 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l’entreprise SAS dénommée «REAUD-COMTE »,
situé à Saint-Ciers-Sur-Gironde (33820).
- Habilitation n° 26-33-0024 - SIRET N° 431 453 562 00032
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU L'arrêté préfectoral initial en date du 30 août 2000 portant habilitation funéraire de l'entreprise
SARL «REAUD-COMTE » exploitée par Monsieur Jacques COMTE à Saint-Ciers-Sur-Gironde (33) ;
VU la demande, transmise le 14 novembre 2025 et complétée le 26 décembre 2025, par laquelle
Monsieur Jacques COMTE, président de l'entreprise SAS "REAUD-COMTE", sollicite le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, exploité 17, avenue Pierre
Mendès France à Saint-Ciers-Sur-Gironde (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 26/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal, de l'entreprise SAS «REAUD-COMTE », situé 17 avenue
Pierre Mendès France à Saint-Ciers-Sur-Gironde (33) et dirigé par le Président, Monsieur Jacques
COMTE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0024 REAUD-COMTE - Saint-Ciers-Sur-Gironde 40 > Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, BENJAMIN HULIN
THANATOPRAXIE - habilitation n° 23-33-0138.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par une autre entreprise de pompes
funèbres GREUIN FOSSOYAGE - habilitation n° 25-17-0125.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0024.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet “www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Saint-Ciers-Sur-Gi-
ronde.
Bordeaux, le 15 JAN, 2026
Le préfet,
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex L.
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0024 REAUD-COMTE - Saint-Ciers-Sur-Gironde 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00006
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n°
26-33-0044 SERVICE CATHOLIQUE DES
FUNERAILLES - Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0044 SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES - Bordeaux 42 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire, de l'association dénommée
"SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES",
situé à Bordeaux (33000).
- Habilitation n° 26-33-0044 - SIRET N° 448 124 537 00045
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 22 octobre 2012 portant habilitation funéraire de l'association
dénommée «SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES » exploitée à Bordeaux (33).
VU la demande, transmise le 18 novembre 2025, par laquelle Monsieur Philippe CEREZ, président de
l'association dénommée "SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES", sollicite le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 30, rue Ravez à
Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'association dénommée "SERVICE CATHOLIQUE DES
FUNERAILLES", représentée par Monsieur Philippe CEREZ en qualité de président, et exploité 30, rue
Ravez à Bordeaux (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise CONVOI SERVICE BORDEAUX -
habilitation n° 20-33-0259.
> Organisation des obsèques,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0044 SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES - Bordeaux 43 > Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie LESAULNIER
Cécile — habilitation n° 22-33-0068.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise CONVOI SERVICE BORDEAUX -
habilitation n° 20-33-0259.
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance par l‘entreprise CONVOI SERVICE BORDEAUX -
habilitation n° 20-33-0259 (porteurs, chauffeurs) et par l'entreprise EURL FOSSOYAGE DE
L'OUEST - habilitation n° 22-33-0309 (fossoyeurs).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0044.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet “"www.telerecours.fr"
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
maire de la commune de Bordeaux.
Bordeaux, le { 5 JAN. 2026
L sfet
Pour IE'Prétet,
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0044 SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES - Bordeaux 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00007
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n°
26-33-0264 ROC ECLERC à Saint-Médard-en-Jalles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0264 ROC ECLERC à Saint-Médard-en-Jalles 45 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire- Chambre Funéraire-, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
situé à Saint -Médard-en-Jalles (33160).
- Habilitation n° 26-33-0264 - SIRENT N° 812 430 890 00143
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU L'arrêté préfectoral initial du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS “"FUNECAP SUD OUEST", exploité sous le nom
commercial "ROC ECLERC" à Saint-Médard-en-jalles (33) ;
VU la demande, transmise le 13/11/2025 et complétée le 06 janvier 2026, par laquelle l'entreprise SAS
"FUNECAP SUD OUEST", représentée par Messieurs Thierry GISSEROT et Xavier THOUMIEUX, en
qualité de Directeur Général, sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, exploité 2, rue ZA Picot à Saint-Médard-en-Jalles
(33), sous le nom commercial "ROC ECLERC"!, et dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, établi en date du 11 juillet 2025 émettant un avis
satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊÈTE
Article premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire-, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD
OUEST", exploité 2, rue ZA Picot à Saint-Médard-en-Jalles (33), sous le nom commercial "ROC
ECLERC", et dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0264 ROC ECLERC à Saint-Médard-en-Jalles 46 Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de thanatopraxie D'UN MONDE A
L'AUTRE THANATOPRAXIE - habilitation n° 22-33-0313.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance par ROC ECLERC (FUNECAP SUD OUEST) - habilitation
n° 25-33-0251.
VV
Y
LA
A4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0264.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré-
cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification aux requérants et une copie pour information à Monsieur le
maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Bordeaux, le 1 5 JAN, 2026
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Directri
2/2 etd
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0264 ROC ECLERC à Saint-Médard-en-Jalles 47