Procès Verbal - 03 PV 23102023

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Procès Verbal - 03 PV 23102023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Mortefontaine-en-Thelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 23102023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Cybersécurité, __ COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2023/03

| PROCÈS-VI VERBAL DE LA | SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

MORTEFONTAINE EN THELLE, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Jean-

Louis GOUPIL, Maire.

Présents: CARRIERE Virginie - COMETTE Jacques - FOURNIER Cédric - JABIOL ANDRIEU Elodie - LEROUX

Dominique - MORESSEE Lionel

Absents: AUSTRUY Philippe - BOUVRY Stéphane - CARRA Nadège (pouvoir à C. FOURNIER) - CRESPEL Cyril

(pouvoirà D. LEROUX) - MONTAGNON Corinne (pouvoir à E. JABIOL ANDRIEU) - MORET Nicolas

Madame Virginie CARRIERE est nommée par le Conseil Municipal, conformément à l'article L2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, secrétaire de séance.

Le Président de séance a fait procéder à l'appel nominal des membres du Conseil et a constaté que d'une part un

membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir et que d'autres part la condition de quorum, fixé à la moitié,

apprécié sur les seuls membres présents, était remplie conformément à l'article L2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Ilest procédé à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour :

Syndicat d’Energie de l'Oise : Approbation du rapport d'activités 2022

Thelloise : Approbation du rapport d'activités 2022,

Instauration du télétravail,

Attribution chèque cadeaux,

Ecole : Participation financière communale au projet 2024,

Caisse des écoles : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Du

SWwNE

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 09 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

15 | SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE — RAPPORT D'ACTIVITES 2022

Le Maire informe que le Syndicat d’Energie de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2022.

Conformémentà l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, "ce rapport fait l'objet d'une

communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la

commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus."

Après avoir entendu l'exposé des représentants de la commune au Syndicat, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l'unanimité, PREND ACTE du rapport d'activités 2022 du Syndicat d'Energie de l'Oise.

16 | THELLOISE — RAPPORT D'ACTIVITES 2022

Le Maire informe que la Communauté de Communes THELLOISE a adressé son rapport d'activités 2022.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, "ce rapport fait l'objet d'une

communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la

commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus."

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND ACTE du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes THELLOISE.

17 | INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique notamment son article L.430-1,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 1/8COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE l 2023/03

© PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail

dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au

bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement

de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-

1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics

et des magistrats ;

Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être

exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou

ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des

locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique

aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.

L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du

mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont

l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents

exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,

notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance

de ceux-ci.

Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité social territorial, fixer :

1) Les activités éligibles au télétravail ;

2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration

pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs

équipements;

3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données;

4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de

la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;

6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du

télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la

maintenance de ceux-ci;

8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est

établie.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en

avoir délibéré, DECIDE,

Article 1 - Activités éligibles au télétravail

1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes

-_ Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux,

conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, ..),

- Saisie et vérification de données,

- Tâches informatiques : mise à jour du site internet et d'Intramuros, programmation informatique,

administration et gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance,

- Saisie et traitement comptable,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 2/8COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2023/03

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

- Saisie et traitement des demandes d'urbanisme,

- Mise à jour des dossiers informatisés,

- Etc

1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes

- Accueil physique d'usagers

-_ Activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au

télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles

puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

Article 2 - Lieu d'exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents. L'autorisation individuelle de télétravail précisera

le lieu où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.

Article 3 - Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation

3-1) Demande de l’agent

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les modalités

d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux

d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra fournir à

l'appui de sa demande écrite :

- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande,

- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques

habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.

3-2) Réponse à la demande

L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du

service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux

spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la

date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,

- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant

lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être

joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, l'autorité remet à l'agent intéressé :

- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de

l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :

e La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

e La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs

conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de

maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique

- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en

matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de

l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 3/8- COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 202 3/03

a PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent,

moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à

l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service

dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail

à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être

saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail

formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du

télétravail à l'initiative de l'administration. Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3-3) Durée et quotité de l'autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera de manière régulière, à raison de 2 jours fixes

maximum par semaine.

Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s'avère nécessaire.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse,

après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

3-4) Dérogations aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou

l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du

travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin

du travail;

- Ala demande des femmes enceintes ;

- A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L.3142-16 du code du

travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation

exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique .)

Article 4 - Règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système

informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des

données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect

des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage

strictement professionnel.

Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils

informatiques fournis par l'employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de

sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité

des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et

légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 - Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

5-1) Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés

habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de

son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 4/8_ COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2023/03

| PROCÈS- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses

supérieurs hiérarchiques. Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement

présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap .…..).

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent

quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale,

ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra

également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité

ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :

L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de

sécurité au travail. L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents

travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. Les agents

travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches

confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures

normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun

accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L'agent s'engage à

déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du

travail sera ensuite observée. L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes

conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble

des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du

travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des

risques. L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte

à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 6 - Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles

applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

là médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres de la formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail su CST {ou le CST, lorsqu'aucune

formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée) procèdent à

intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire

d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui

leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est

subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son

autorisation de télétravail retirée où non renouvelée.

Article 7 - Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations et ce afin de respecter les plages horaires fixes

obligatoires.

Article 8 - Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail

suivant: ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à

l'exercice des fonctions.

Ilassure également la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce

dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au

télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée

d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont

été confiés.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 5/8PROCÈS- -VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE 2023/03

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de

télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en

œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges

consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des

aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Article 9 - Indemnité forfaitaire de télétravail

Enfin en application du décret et de l’arrêté du 26 août 2021 précités, les agents de la collectivité, ainsi que les

apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage, autorisés à télétravailler dans les conditions fixées par la

présente délibération bénéficieront d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre

du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».

Le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de

253,44 euros par an. Ces montants évolueront automatiquement en fonction de la réglementation en vigueur.

Le "forfait télétravail" est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par

l'autorité territoriale. Le "forfait télétravail" est versé selon une périodicité trimestrielle.

Article 10 - Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par l'ADICO afin

d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du

télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 11 - Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial compétent.

Article 12 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2023.

Article 13 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 14 - Voies et délais de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'instaurer le télétravail et de charger

Monsieur le Maire de l’application de la décisions prise.

18 | ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX

Dans le cadre de l'arbre de Noël, il convient de prendre une délibération indiquant l'attribution de chèques

cadeaux aux enfants mortifontains nés en 2013 & 2014 ainsi qu’au personnel communal. Les carnets de chèques

cadeaux sont attribués comme suit :

“carnets de 15 € (Noël enfants) pour 13 enfants nés en 2014,

“ carnets de 20 € (Noël enfants) pour 22 enfants nés en 2013,

“carnets de 150 € (Noël adultes) pour les 6 agents communaux titulaires

“carnet de 50 € (Noël adultes) pour l'agent communal contractuel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, ACTE l'attribution des chèques cadeaux comme

indiqué. Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget (compte 623 — Publicités, publications, relations

publiques).

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 6/8COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2023/03

PROCÈS- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

19 | ECOLE — PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AU PROJET 2024

Madame JABIOL informe le Conseil Municipal que les enseignants des 3 classes "primaire" de l'école de la Vallée

aux Cerfs souhaitent organiser un séjour pédagogique.

Ce séjour est prévu du 08 au 12 avril 2024 à Saint Hilaire de Riez (Vendée) avec au programme pêche à pied,

découverte de la dune, du littoral, visites, activités sportives.

Le montant total du séjour (transport + hébergement + activités) est annoncé à 25 843 € (pour 76 enfants et 9

adultes accompagnateurs), cela représente donc un budget de 340 € par enfant.

Après avoir entendu l'exposé de Madame JABIOL, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1

abstention), FIXE le montant de la participation communale à 150 € par enfant partant.

20 | CAISSE DES ECOLES — ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1FR JANVIER 2024

instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés actuellement selon la

nomenclature M14 pour la Caisse des écoles de Mortefontaine en Thelle.

La date de la généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales n'étant pas connue à ce

jour, il vous est demandé d'anticiper le passage de la Caisse des écoles de Mortefontaine en Thelle à la

nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 28 août 2023;

Sur le rapport de Monsieur le Maire;

Considérant :

Que la Caisse des écoles souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2024.

Que cette norme comptable s'appliquera au budget de la Caisse des écoles.

Les membres de la Caisse des écoles municipale, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le changement

de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Caisse des écoles de Mortefontaine en Thelle ;

21 | CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi

de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le compte financier unique

(CFU), sur la base du volontariat. Document commun à l'ordonnateur et au comptable public, le CFU remplace,

durant la période de l'expérimentation, les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. Le CFU a

vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux. Le CFU a plusieurs objectifs : favoriser la

transparence et la lisibilité de l'information financière, améliorer la qualité des comptes, et simplifier les

processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives

respectives.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 7/8COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2023/03

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023

La candidature de la commune à l'expérimentation du CFU a été retenue pour la vague d'expérimentation

portant sur les comptes de l'exercice 2023. L'expérimentation du CFU concerne le périmètre budgétaire du

budget principal. L’expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57. Ce

référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets

éligibles à l'expérimentation du compte financier unique.

- Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article 242 de la loi n°2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié;

- Vu le projet de convention relative au CFU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite

convention.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie l'association « Les En-Faons du Thelle » dans le cadre des fans zones organisées

pour la Coupe du Monde de rugby et informe le Conseil Municipal des points suivants :

e Réfection de la voie communautaire allant de Mortefontaine-en-Thelle à Andeville avec mise en place

d’une déviation entre le 30 octobre et le 3 novembre par l'entreprise COLAS.

e Départ en retraite de Philippe MERELLE le 1% octobre 2023.

e Signature d’un CDD de 6 mois pour l'embauche de Théo HENIN.

e Arrêt de travail de Maurice ZARED jusqu’au 16 novembre.

q séance est levée à 21 h 15.

La secrétaire de séance,

Virginie CARRIERE

Le Président de séance,

Jean-Louis GOUPIL

Maire

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mortefontaine-en-Thelle — 23 octobre 2023 8/8