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Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Mortefontaine-en-Thelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 06042021)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2021/03
SEANCE DU 06 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le 06 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORTEFONTAINE
EN THELLE, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Jean-Louis GOUPIL, Maire.
Présents : AUSTRUY Philippe CARRA Nadège CARRIERE Virginie COMETTE Jacques
CRESPEL Cyril MONTAGNON Corinne MORESSEE Lionel SENAC Philippe
Absents excusés : BAZZOCHI Michaël (pouvoir à N. CARRA) - FOURNIER Cédric (pouvoir à JL, GOUPIL)
JABIOL-ANDRIEU Elodie (pouvoir à L. MORESSEE) - LEROUX Dominique - MORET Nicolas
Absent : BOUVRY Stéphane
Madame Virginie CARRIERE est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2021 est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire ajourne les points n° 2 - Comptes de gestion 2020 - Commune et Caisse des Ecoles et n° 3 -
Comptes administratifs 2020 — Commune et Caisse des Ecoles inscrits à l'ordre du jour.
Le point n° 4 - Affectation du résultat 2020 est ajourné et remplacé par : reprise anticipée du résultat 2020
commune et caisse des écoles.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter ur point à l'ordre du jour : Thelloise — Adhésion
groupement de commandes travaux de voirie. Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.
Il'est procédé à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour ainsi modifié :
1. Imposition des taxes directes locales 2021
Reprise anticipée du résultat 2020 — Commune et Caisse des Ecoles
Subventions communales 2021
Budgets prévisionnels 2021 - Commune et Caisses des Ecoles
Syndicat d'Electricité de l'Oise : modification statutaire
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
Règlement Général sur la Protection des Données : Convention et désignation du Délégué à la Protection
des Données - "Solutions Citoyennes"
8 Site internet
9. Délégation de Service Public : Renouvellement et désignation des membres
10. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Médiathèque Départementale de l'Oise
11. Thelloise - Adhésion au groupement de commandes travaux de voirie
NE
DR
IMPOSITION DES TAXES.DIRECTES LOCALES 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale, dès
2021, la commune ne percevra plus de recettes concernant la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Cette perte est compensée par l'attribution de la part départementale de taxe foncière bâti (TFB) à chaque commune. .
Le taux du département (21.54 %) est ajouté au taux communal 2021 voté et détermine le nouveau taux de
référence de la taxe foncière bâtie.
La commission finances a validé une baisse des taxes directes locales de 2 %, soit:
Taux % Taux Part Taux de
2020 appliqué 2021 département réf, 2021
Taxe Foncière Bâtie 39.24 % -2% 38.46 % 21.54% 60.00 %
Taxe Foncière Non Bêtie 105.63 % -2% 103.52 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 9 voix POUR et 3 CONTRE (J. COMETTE - C.
MONTAGNON — EL, MORESSEE), DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (incluant la part départementale) … 60.00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 103.52 %COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2021/03
SEANCE DU 06 AVRIL 2021
REPRISE‘ANTICIPEE DU.RESULTAT:2020 COMMUNE ET.CAISSE DES'ECOLES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice
sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Pour des raisons techniques,
le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, ne peuvent être produits avant la date limite de
vote du budget primitif, Toutefois, l'instruction M14 permet de reporter au budget de manière anticipée (sans
attendre le vote du compte administratif) les résultats de l'exercice antérieur,
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2020 et la prévision d'affectation s'établissent de la façon suivante :
COMMUNE DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 2020 631 303.93 € 907 320,50 €
Section de Fonctionnement | Résultat reporté 1 041 467.64 €
Excédent global 1317 48421 €
Opérations de l'exercice 2020 79 500.87 € 60 458.98 €
Section d'investissement Résultat reporté 27 476.86 €
Solde global d'exécution -__46518.75 €
Reori ticipée 2021 Prévision d'affectation en section d'investissement (compte 1068) 46 518.75
eprise anticipée Prévision d'affection en section de fonctionnement (ligne 002) 4 270 965.46
CAISSE DES ECOLES DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 2020 17 044,86 € 16706.73 €
Section de Fonctionnement | Résultat reporté 1227,58 €
Excédent global 889.45 €
[ Reprise anticipée 2021 | Prévision d'affection en section de fonctionnement {ligne 002) ] - 889,45 G
Pour le budget Commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e CONSTATE les résultats de l'exercice 2020 tels que mentionnés ci-dessus,
e CONSTATE le besoin de financement de la section d'investissement (solde d'exécution négatif de 46 518.75 €),
+ AFFECTE, par anticipation, les sommes de
46 518.75 € en investissement au compte 1068
1 270 965.46 € en excédent de fonctionnement à
e INSCRIT l'ensemble des crédits au budget prévisionnel 2021,
e PRÉCISE que cette affectation anticipée sera confirmée après le vote du compte administratif 2020.
Pour le budget Caisse des Ecoles, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e CONSTATE les résultats de l'exercice 2020 tels que mentionnés ci-dessus,
+ AFFECTE, par anticipation, la somme de 880.45 € en excédent de fonctionnement à la Hgnre 002,
e INSCRIT l'ensemble des crédits au budget prévisionnel 2021, ;
e PRECISE que cette affectation anticipée sera confirmée après le vote du compte administratif 2020,
SUBVENTIONS COMMUNALES
la ligne C02
Malgré le contexte sanitaire actuel, Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations
dont l'activité contribue à l'animation du village. Dans le cadre de la préparation du budget prévisionnel 2021, la
commission “finances” s'est réunie pour étudier les différentes demandes de subvention des associations, ainsi
que la subvention de la Caisse des Ecoles. La commission propose au Conseil Municipal d'attribuer, pour 2021, les
subventions suivantes réparties comme ci-après :COMMUNE DE MORTÉFONTAINE EN THELLE
À
||
|| 2021/03
SEANCE DU'06 AVRIL 2021
Montant Imputation
Caisse des Ecoles 8555.55 € 657361
Foyer Rural 1015.00 € 65748
Comité de Jumelage L'éventail 550.00 € 65748
Chloro Phil 300.00 € 65748
Le club des petits lutins 300.00 € 65748
Les En-faons du Thelle 400.00 € 65748
A l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE les propositions ci-dessus et DIT que les crédits seront inscrits au
budget 2021.
BUDGET PREVISIONNEL COMMUNE
BUDGET:PREVISIONNEL:CAISSE:DES ECOLES
Les budgets prévisionnels 2021 de la commune et de la caisse des écoles peuvent être résumés comme suit :
011 -ICharges à caractère général
012 -[ Charges de personnel et frais assimilés
65 -J Autres charges de gestion courante
66 -| Charges financières
022 -| Dépenses imprévues (fonctionnement)
023 -[ Virement à la section d'investissement
042 -{ Opérations d'ordre de transfert entre sections
70 -fProduits des services, du domaine et ventes diverses
73 -[Impôts et taxes
74 -[Dotations, subventions et participations
75 -| Autres produits de gestion courante
002 -{ Résultat de fonctionnement reporté (excédent)
Total des opérations d'équipement
16 -Emprunts et dettes assimilées
020 -[ Dépenses imprévues (investissement)
001 -[Soide d'exécution de la section d'investissement reporté
13 -[Subventions d'investissement
10 -[Dotations, fonds divers et réserves
021 -{Virement de la section de fonctionnement
040 -[O) tions d'ordre de transfert entre sections
011 -|Charges à caractère général
74 -|Dotations, subventions et participations
002 -{ Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)
300 800.
269 050.
54 355.55
26 500,
10 000,
1465 224.3
3 385,
118 700.00
620 480.
118 260.
910,
1270 965,
1 560 916.3
54 324.
10 000.
46 518,75
133 551.
69 598,55
1465 224,37]
3 385.
9 445.
8 555.55
889,45COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2021/03
SEANCE DU 06 AVRIL 2021
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
- APPROUVE les budgets prévisionnels 2021 de la commune et de la Caisse des Ecoles.
- PRENDS ACTE de la note de présentation brève et synthétique (ci-annexée) retraçant les informations
financières essentielles jointe au budget prévisionnel 2021 de la commune,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
SYNDICAT: D'ENERGIE DE L'OISE (SE 60) : MODIFICATION STATUTAIRE
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Thelloisé, par délibération en date du 15 octobre
2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :
- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables {hors travaux)
- Maîtrise d'ouvrage des travaux d'Investissements sur les installations d'éclairage public des zones
d'activités économiques communautaires (hors maintenance)
Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE 60 a approuvé l'adhésion de la Communauté
de Communes Thelloise. Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président du SE 60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents
pour délibérer sur cette adhésion, ‘
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseit Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la
Communauté de Communes Thelloise au Syndicat d'Energie de l'Oise,
PLAN 'DEPARTEMENTAL'D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET:DE RANDONNÉES
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que te Conseil Départemental a décidé, par une délibération du 23
juin 1998, l'élargissement du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) à un
ensemble de circuits de découverte des pays de l'Oise. Cette décision permet le lancement de la procédure de
consultation des communes prévue par l'article 56 de la loi du 22 juillet 1983. En effet, la circulaire du 30 août
1988 portant application de la loi du 22 juillet 4983 précise que le Conseil municipal doit émettre un avis simple
sur le projet de plan concernant le territoire communal et un avis conforme sur l'inscription des chemins ruraux
concernés.
Après avoir pris connaissance du dossier relatif à l'élargissement du PDIPR à un circuit de découverte traversant le
territoire de la commune et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : .
- _ DECIDE de donner un avis favorable sur le circuit de randonnée dénommé "Sur les pas des éventaillistes"
et de donner son accord sur l'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée des chemins ruraux suivants : Chemin communal n°2 de Mortefontaine-en-Thelle à la Lande
(Rue de la Lande) et Chemin rural n°1 d'Andeville à la Mare d'Ovillers
-_ S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert aux voies et chemins inscrits et, en cas d'aliénation ou
de suppression d'un chemin où d'une section de chemin, à proposer au Conseil Départemental un
itinéraire de substitution.
- _ S'ENGAGE à accepter le balisage, le panneautage et la promotion du circuit.
RÉGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES : CONVENTION ET DÉSIGNATION. DU DELEGUE À LA
PROTECTION DES DONNEES = *SOLUTIONS CITOYENNES" ï
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, depuis le 25 mai 2018, l'utilisation de données à caractère
personnel (ex. : nom, adresse, date de naissance, etc.) par les collectivités est soumise à un nouveau règlement
européen pour garantir le respect de la vie privée et des libertés individuelles. I s'agit du RGPD : Règlement
Général sur la Protection des Données. ‘
Celui-ci impose à tous les organismes publics d'avoir désigné un DPO (Délégué à la Protection des Données). Le
rôle du DPO est de rendre conforme et de piloter la politique de protection des données à caractère personnel.
L'organisme retenu est Solutions Citoyennes, qui dispose d'une implantation à Compiègne.
Par délibération en date du 12 septembre 2018, le Conseil Municipal a acté cette désignation (sans incidence
financière pour la Commune) sans signer là convention s'y rapportant.COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2021/03
SEANCE DU 06 AVRIL 2021
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et
les documents s'y rapportant.
SITE:INTERNET.
Monsieur le Maire informe les membres présents que, depuis le 23 septembre 2020,tous les sites
internet/intranet/extranet des collectivités territoriales doivent présenter uné déclaration d'accessibilité, intégrant
les résultats d'un audit selon le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4), permettant
à tous les citoyens, sans discrimination, d'accéder aux mêmes informations et services publics.
Le site internet de la commune, réalisé par l'Adico, est par définition concerné par cette directive et en tant
qu'éditeur du site ils doivent s'y conformer. Après analyse des modifications à effectuer sur les sites internet
existants, l'ADICO a pris la décision de redévelopper complètement les modèles des sites proposés {la mise en
accessibilité, au vu du cahier des charges du RGAA 4, d'un site déjà en ligne ne permet pas d'obtenir des résultats
acceptables). L'Adico propose maintenant quatre gammes de sites internet et l’ensemble des sites proposés
répond aux exigences qu'imposent le Règlement Général sur la Protection des Données et le Référentiel Général
d'Amélioration de l'Accessibilité).
Lors de la réalisation du site internet existant, la commune avait signé un contrat et ce dernier est, à ce jour,
expiréet ne peut être renouveléau vudes obligations liées à l'accessibilité comme indiqué
précédemment. L'ADICO propose donc de faire évoluer notre site vers une des quatre possibilités proposées. La
solution retenue est l'offre "visibilité".
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de
création, hébergement et maintenance de site internet et les documents s'y rapportant.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC *RENOUVELLEMENT:ET:DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire rappelle que le contrat de Délégation de Service Public (DSP) concernant la gestion de l'accueil
de loisirs, la cantine scolaire et le pôle jeunes court jusqu'au 31 décembre 2021 et qu'il est nécessaire de mener
une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de DSP.
L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commission de DSP est composée,
pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le Maire, qui en est président de droit, et par trois membres
titulaires et trois membres suppléants.
A l'unanimité, le Conseil Municipal,
-__ DÉCIDE du renouvellement de la DSP, .
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement de la procédure,
-_ DESIGNE comme membres de la commission, en plus de Jean-Louis GOUPIL, président de droit:
Titulaires : Nadège CARRA - Cédric FOURNIER - Elodie JABIOL ANDRIEU
Suppléants : Philippe AUSTRUY — Virginie CARRIERE — Cyril CRESPEL
MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE L'OISE = RENOUVELLEMENT. DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT.
La Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO) a réactualisé le contenu de ses conventions afin de tenir compte
de l'évolution des missions des bibliothèques. Cela permet ainsi d'accompagner au mieux l'équipe d'animation
pour l'accès à la lecture pour tous.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle
convention de partenariat et les documents s'y rapportant.
THELLOISE — ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES:TRAVAUX DE VOIRIE
Dans, le cadre du groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux d'entretien courant et de
revêtement sur les voiries communales et d'intérêt communautaire sur le territoire de la Thelloise, Monsieur le
Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut adhérer à Un groupement de commandes pour l'annéeCOMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2021/03
SEANCE DU 06 AVRIL 2021
2021 et 2022 par délibération favorable du conseil municipal et par la conclusion d'un avenant à la convention
constitutive.
Ce marché permet de réaliser tout type de travaux de voirie dans la commune tels que des réparations
(rebouchage de nids de poules, de fissures, réalisation de purges,..), des revêtements superficiels {gravillonnage,
enrobés coulés à froid, enrobés)}, des créations de trottoirs, de poses de bordures, du marquage au sol ainsi que
: des travaux de reprise ponctuel de pluvial et d'assainissement. Il est à noter que cette adhésion n'oblige en aucun
cas la commune à réaliser des travaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE d'adhérer à la convention constitutive de groupement de commandes
{ci-annexée} et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents s'y rapportant.
QUESTIONS DIVERSES
1. En vertu de l'article L. 2122-23 du Code Général des Colectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte
des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal :
- Demandes de sübvention auprès de la Préfecture de l'Oise (DSIL) et au Conseil Départemental de l'Oise
pour la rénovation thermique de l'école,
- Demande de subvention auprès de la Préfecture de l'Oise (DSIL) pour la sécurisation du stade,
- Demandes de subvention auprès de la Préfecture de l'Oise (DETR) et du Conseil Départemental de
l'Oise pour les 4 projets relatifs aux travaux de voirie,
-__ Renégociation et révision des contrats d'assurance GROUPAMA avec signature des nouveaux contrats,
-_ Renégociation des contrats de location et de maintenance des copieurs de l'école et de la mairie avec
KODEN
2. Monsieur le Maire informe te Conseil Municipal que, lors du Conseil Communautaire du 30 mars 2021, il a voté
contre l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour information, sur 59 conseillers
communautaires présents, suppléés ou représentés, 14 ont voté contre et 3 se sont abstenus.
.3 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un nouvel outil de communication qui viendrait en
complément du site internet et du journal communal : une application mobile gratuite (pour l'utilisateur)
dédiée à la vie quotidienne : “IntraMuros”.
Application bâtie sur le modèle des plateformes mutualisées (Allociné, Doctolib, BlaBlaCar, etc.), IntraMuros
permet aux citoyens de disposer d'une seule application mobile leur permettant de trouver toutes les
informations de leur commune (mairie, école, accueil de loisirs, associations, agenda...) Au moindre imprévu
ou information importante, la mairie a la possibilité d'envoyer des alertes en direct reçues sous forme de
notifications sur le mobile.
L'application donne: la possibilité aux habitants d'interagir avec la municipalité : alerter, signaler un incident,
des dégradations en renseignant un lieu, un descriptif rapide et éventuellement une photo.
La commune étant adhérente à l'ADICO, le coût serait de 18 € avec un engagement de 3 ans.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.
Mortefontaine-en-Thell
Le Maire, il
Jean-Louis GOUPIL
Î 08 avrit 2021